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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 341 publié le 13 novembre 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 341 publié le 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-341
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024 Sommaire
971-2024-11-07-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 avril 2023 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER
au lieu-dit Cocoyer Parcelle AO n° 633 (issue de la parcelle mère AO n
°258) (3 pages) Page 4
971-2024-11-07-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 29 août relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER
au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 (2 pages) Page 8
971-2024-11-07-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024
portant abrogation de l'arrêté modificatif DAAF/STARF du 29 juillet
2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 (8
pages) Page 11
971-2024-11-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent parcelle AW n°
261 (8 pages) Page 20
971-2024-11-07-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir parcelle AY n°
858 (8 pages) Page 29
971-2024-11-07-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 796 (8
pages) Page 38
971-2024-11-07-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BS n° 1097 (8
pages) Page 47
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-11-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant
sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Odontologie (2 pages) Page 56
Agence régionale de santé / DERBP
971-2024-11-08-00001 - ARRETE ARS DERBP CSA Modifiant la composition
de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin (3 pages) Page 59
2 971-2024-11-08-00003 - ARRETE ARS DERBP Modifiant la composition de la
Commission Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé
et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin (3 pages) Page 63
971-2024-11-08-00002 - ARRETE modifiant la composition de la Commission
Spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la
Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (3 pages) Page 67
971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté
ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au
projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur
l'organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya
chronique, porté par la Maison Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias
et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
(80 pages) Page 71
DCL / BRGE
971-2024-11-05-00003 - Arreté prefectoral du 05.11.24 portant
agrément à la société par action simplifiées KARF E CONSEIL pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 152
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-11-21-00001 - ARRETE CROSGUA-CRDS (2 pages) Page 155
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 2024-030/CAB/SIDPC
du 7 novembre de 2024 portant attribution d'une aide du fonds de
secours outre-mer (FSOM) aux collectivités (1 page) Page 158
971-2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-031/CAB/SIDPC du
7 novembre 2024 portant attribution d'une aide du fonds de secours
outre-mer (FSOM) aux particuliers (1 page) Page 160
971-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-032/CAB/SIDPC
du 7 novembre de 2024 portant attribution d'une aide du fonds de
secours outre-mer (FSOM) aux entreprises (1 page) Page 162
3 971-2024-11-07-00009
Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du
18 avril 2023 relatif au défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Cocoyer Parcelle AO n° 633 (issue de la
parcelle mère AO n °258)
- 971-2024-11-07-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 avril 2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer Parcelle AO n° 633 (issue de la parcelle 4 E » Direction de l'alimentation, PREFET
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
SUADEPONRE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 0 7 NOV. 2024
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 avril 2023 relatif au défrichement
de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer
Parcelle AO n° 633 (issue de la parcelle mère AO n° 258)
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 3 février 2023 et complétée le 28 février 2023 sous le n°2023-035-
STARF par laquelle Mme. LAMALLE Eugénie née MARTIAL a sollicité l'autorisation de défricher
4 500 m° de bois sur la parcelle AO n° 633 (issue de la parcelle mère AO n° 258) d'une surface
totale de 13 325 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer;
VU l'arrêté DAAF/STARF du 18 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer - parcelle AO n° 633 (issue de la
parcelle mère AO n° 258);
Vu le courrier du pétitionnaire reçu à la DAAF le 23 janvier 2024, demandant l'annulation de
l'autorisation de défrichement suscitée ;
Vu la contre-visite effectuée par l'agent compétent de l'Office national des forêts en date du 16
octobre 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Page 1/2 *
- 971-2024-11-07-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 avril 2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer Parcelle AO n° 633 (issue de la parcelle 5 ARRÊTE
Article 1er - Abrogation
L'arrêté DAAF/STARF du 18 avril 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer - Parcelle AO n° 633 (issue de la parcelle mère
AO n° 258) est abrogé.
Article 2 - Compensation
L'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 6 750 € est annulée.
Article 3 - Sanctions
Conformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d’une surface
supérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de
bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Q 7 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du servigé des territoires
agricoles ruraVx ét forestiers
A cote BROD
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wWww.telerecours.fr"
Page 2/2
- 971-2024-11-07-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 avril 2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer Parcelle AO n° 633 (issue de la parcelle 6 ssapseioy
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- 971-2024-11-07-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 avril 2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Cocoyer Parcelle AO n° 633 (issue de la parcelle 7 971-2024-11-07-00008
Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du
29 août relatif au défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054
- 971-2024-11-07-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 29 août relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 8 E » Direction de l'alimentation, PREFET
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Egalité Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 0 7 NOV. 2024
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 29 août 2024
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelle BP n° 1054
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 17 juillet 2023 sous le n°2023-122-STARF par laquelle Mme.
BOUBOUILLON Manina a sollicité l'autorisation de défricher 2 415 m? de bois sur la parcelle BP n°
1054 d'une surface totale de 2 415 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord ;
Vu l'arrêté modificatif DAAF/STARF du 29 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue nord sur la parcelle BP n°
1054;
Vu le courrier du pétitionnaire reçu à la DAAF le 22 août 2024, demandant l'annulation de
l'autorisation de défrichement suscitée ;
Vu la contre-visite effectuée par l'agent compétent de l'Office national des forêts en date du 16
octobre 2024;
Page 1/2
- 971-2024-11-07-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 29 août relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 9 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1er - Abrogation
L'arrêté DAAF/STARF du 29 juillet 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord sur les parcelles BP n° 1054, est abrogé.
Article 2 - Compensation
L'obligation de compensation par le versement d’une indemnité compensatoire de 3 622,50 € est
annulée.
Article 3 - Sanctions
Conformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d’une surface
supérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mèêtre carré de
bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le f) 7 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture ét de la forêt,
Le chef du sex ice des territoires
agricoles RUE forestiers
À
/ LI
/ /
À
(Nicoias BROD
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
Page 2/2
- 971-2024-11-07-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 29 août relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 10 971-2024-11-07-00007
Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024
portant abrogation de l'arrêté modificatif
DAAF/STARF du 29 juillet 2024 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
parcelle BP n° 1054
- 971-2024-11-07-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté modificatif DAAF/STARF du 29 juillet 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 11 PRÉFET . ‘recti alimentation DE LA RÉGION Direction de l'alime tation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . , . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (7 NOV. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelle BP n° 796
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 1°’ octobre 2024 sous le n°2024-123-STARF par laquelle la SARL
TENTATION IMMOBILIERE (représentée par M. COHEN Eric) a sollicité l'autorisation de défricher
4 873 m° de bois sur la parcelle BP n° 796 d’une surface totale de 15 017 m° située sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 15 octobre 2024 ;
- 971-2024-11-07-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté modificatif DAAF/STARF du 29 juillet 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 12 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 15 octobre 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d’une surface totale de
4 284 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Bellevue Nord BP | 796 15 017 m° 4 284 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SARL
TENTATION IMMOBILIERE (représentée par M. COHEN Eric) pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune . lieu-dit section n° surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER Bellevue Nord BP 796 | 15 017 m° 589 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 883,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement où de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
- 971-2024-11-07-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté modificatif DAAF/STARF du 29 juillet 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 13 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de là preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
- 971-2024-11-07-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté modificatif DAAF/STARF du 29 juillet 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 14 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
- 971-2024-11-07-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté modificatif DAAF/STARF du 29 juillet 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 15 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Q 7 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du serviée des territoires
agricoles ruraux et forestiers
LA \
f
a Nicolas BROD
5/7
- 971-2024-11-07-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté modificatif DAAF/STARF du 29 juillet 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 16 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet Www.telerecours.fr"
6j7
- 971-2024-11-07-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté modificatif DAAF/STARF du 29 juillet 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 17 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; >
>
>
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2024-11-07-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté modificatif DAAF/STARF du 29 juillet 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 18 f
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- 971-2024-11-07-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté modificatif DAAF/STARF du 29 juillet 2024 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 19 971-2024-11-07-00012
Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent parcelle
AW n° 261
- 971-2024-11-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent parcelle AW n° 261 20 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA REGION . .
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . . . . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 0 7 NOV. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent
Parcelle AW n° 261
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 8 octobre 2024 et complétée le 10 octobre 2024 sous le
n°2024-129-STARF par laquelle M. GAMA Bruno a sollicité l'autorisation de défricher 560 m° de
bois sur la parcelle AW n° 261 d'une surface totale de 2 220 m° située sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 17 octobre 2024;
- 971-2024-11-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent parcelle AW n° 261 21 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement (de la zone XX si besoin) sous
réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de
l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 17 octobre 2024 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.3421 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
139 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent ; selon le plan
annexé à l'arrêté
commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surface exemptée |
PETIT-BOURG Bois Sergent AW 261 2 220 n° | 139 m° |
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. GAMA
Bruno pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de de PETIT-BOURG au lieu-dit
Bois Sergent ; selon le plan annexé à l'arrêté ;
| commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surface à défricher
| PETIT-BOURG Bois Sergent AW 261 | 2220m° | 421 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 421 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
- 971-2024-11-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent parcelle AW n° 261 22 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3,
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
- 971-2024-11-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent parcelle AW n° 261 23 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6 le bénéficiaire à en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9- Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
- 971-2024-11-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent parcelle AW n° 261 24 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de là décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 0 7 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles ruraëx et forestiers
À
À | \
Nicolas BROD
- 971-2024-11-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent parcelle AW n° 261 25 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page
- 971-2024-11-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent parcelle AW n° 261 26 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre où à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
- 971-2024-11-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent parcelle AW n° 261 27 Et
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- 971-2024-11-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Bois Sergent parcelle AW n° 261 28 971-2024-11-07-00011
Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune de
PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir
parcelle AY n° 858
- 971-2024-11-07-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir parcelle AY n° 858 29 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION , SRE O
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Bale Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (7 NOV. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir
Parcelle AY n° 858
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 septembre 2024 et complétée le 14 octobre 2024 sous le
n°2024-132-STARF par laquelle M. DORVILLE Alfred à sollicité l'autorisation de défricher 3 006 m°
de bois sur la parcelle AY n° 858 d'une surface totale de 3 006 m° située sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 17 octobre 2024;
- 971-2024-11-07-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir parcelle AY n° 858 30 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement (de la zone XX si besoin) sous
réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de
l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 17 octobre 2024:
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de
2 326 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir; selon
le plan annexé à l'arrêté
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
PETIT-BOURG | Cabout Montplaisir AY 858 3 006 m° 2 326 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
DORVILLE Alfred pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de de PETIT-BOURG
au lieu-dit Cabout Montplaisir; selon le plan annexé à l'arrêté ;
| commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
| PETIT-BOURG | Cabout Montplaisir | _ AY | 858 | 3 006 m° 680 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 680 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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- 971-2024-11-07-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir parcelle AY n° 858 31 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3,
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement où d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaiïit au défrichement projeté.
- 971-2024-11-07-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir parcelle AY n° 858 32 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6 le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
U de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9- Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
x
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
- 971-2024-11-07-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir parcelle AY n° 858 33 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ __ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Q 7 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculturéet de la forêt,
Le chef du Sérvice des territoires
agricoles Tr ux et forestiers
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- 971-2024-11-07-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir parcelle AY n° 858 34 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
- 971-2024-11-07-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir parcelle AY n° 858 35 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou “layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
- 971-2024-11-07-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Cabout Montplaisir parcelle AY n° 858 36 A,
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Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n°
796
- 971-2024-11-07-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 796 38 PRÉFET . ‘recti alimentation DE LA RÉGION Direction de l'alime tation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté . , . . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du (7 NOV. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelle BP n° 796
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 1°’ octobre 2024 sous le n°2024-123-STARF par laquelle la SARL
TENTATION IMMOBILIERE (représentée par M. COHEN Eric) a sollicité l'autorisation de défricher
4 873 m° de bois sur la parcelle BP n° 796 d’une surface totale de 15 017 m° située sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 15 octobre 2024 ;
- 971-2024-11-07-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 796 39 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 15 octobre 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d’une surface totale de
4 284 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Bellevue Nord BP | 796 15 017 m° 4 284 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SARL
TENTATION IMMOBILIERE (représentée par M. COHEN Eric) pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune . lieu-dit section n° surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER Bellevue Nord BP 796 | 15 017 m° 589 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 883,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement où de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
- 971-2024-11-07-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 796 40 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de là preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
- 971-2024-11-07-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 796 41 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
- 971-2024-11-07-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 796 42 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le Q 7 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du serviée des territoires
agricoles ruraux et forestiers
LA \
f
a Nicolas BROD
5/7
- 971-2024-11-07-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 796 43 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet Www.telerecours.fr"
6j7
- 971-2024-11-07-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 796 44 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; >
>
>
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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- 971-2024-11-07-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 796 45 f
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- 971-2024-11-07-00010 - Arrêté DAAF/STARF du 7 novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 796 46 971-2024-11-07-00013
Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024
portant autorisation pour le défrichement de
bois situé sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BS n° 1097
- 971-2024-11-07-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BS n° 1097 47 PRÉFET Direction de l’alimentati DE LA RÉGION ectio de l’alime tation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Egalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 0 7 NOV. 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre
Parcelle BS n° 1097
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 8 octobre 2024 et complétée le 17 octobre 2024 sous le
n°2024-135-STARF par laquelle Mme. TESSIER Johane a sollicité l'autorisation de défricher 800 m°
de bois sur la parcelle BS n° 1097 d’une surface totale de 800 m° située sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre;
Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 18 octobre 2024;
Page 1/7
- 971-2024-11-07-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BS n° 1097 48 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement (de la zone XX si besoin) sous
réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de
l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre recommandée date du 18 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 380
m? située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune | lieu-dit section | n° | surface cadastrale | surface exemptée = | | EDR
LE GOSIER | Dampierre BS | 1097 | 800 m° 380 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
TESSIER Johane pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Dampierre, selon le plan annexé à l'arrêté.
|___ commune | lieu-dit section | n° | surface cadastrale |_ surface à défricher
| LE GOSIER Dampierre BS 1097 | 800 m° 420 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 420 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
- 971-2024-11-07-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BS n° 1097 49 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux Une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement où d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
- 971-2024-11-07-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BS n° 1097 50 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
rage
- 971-2024-11-07-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BS n° 1097 51 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 0 1 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur-de l'alimentation,
de l'agriculture/et de la forêt,
Le chef du vice des territoires
agricoles rue et forestiers
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[Nicolas ÉROD
- 971-2024-11-07-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BS n° 1097 52 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet Www.telerecours.fr"
- 971-2024-11-07-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BS n° 1097 53 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
- 971-2024-11-07-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BS n° 1097 54 auOzp
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- 971-2024-11-07-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 7 Novembre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Dampierre parcelle BS n° 1097 55 Agence régionale de santé
971-2024-11-07-00003
Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant
sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) pour la spécialité Odontologie
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Odontologie 56 Ex REPUBLIQUE
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ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Odontologie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
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Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercice
vu
vu
dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et
pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement
applicables ;
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l’agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l'Agence
de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité odontologie
comprend :
1° Le Directeur Général de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,
qui en assure la présidence ;
2° Le représentant de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon :
3° Les représentants désignés par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD) :
-Dr BRETON Thomas, titulaire
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Odontologie 57 -Dr PRUDENT Gilles, titulaire
-Dr LOE MIE Loriane, suppléant
-Dr PRECHEUR Olivier, suppléant
4° Les représentants désignés par l’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD) du Conseil Départemental de
la Guadeloupe :
-Dr Jeanne BONNET, titulaire
-Dr Karine ACCAJOU-DIARA, titulaire
-Dr Georges FINOT, suppléant
-Dr Ary FAIRN, suppléant
-Dr Fritz DEGRAS, suppléant
-Dr André OGOLI-SOCIN, suppléant
5° Les représentants désignés par le Président de l’Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR) : -Dr MALIDOR Jean-Joseph
-Dr CHONVILLE Emelyne
-Dr CONSEIL Raymond
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
1 7 NOV. 02, Fait à Gourbeyre, le
l, Le Directeur Général
KES
__ Patrice RENIA
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
des Professionnels de la San:é
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Odontologie 58 Agence régionale de santé
971-2024-11-08-00001
ARRETE ARS DERBP CSA Modifiant la
composition de la Conférence de la Santé et de
l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00001 - ARRETE ARS DERBP CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 59 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Egalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DERBP CSA /N° 971-2024-11-
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Terntoriale en Santé de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie et Démocratie Sanitaire de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT BARTHELEMY ET DE SAINT MARTIN
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442-
6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu la proposition de représentation formulée par la Mutualité Française ;
ARRETE
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00001 - ARRETE ARS DERBP CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 60 Article 1° : La composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
| — MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 5 - Représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale
a) Représentant de la Mutualité française (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Gerty MARTINO Mme Maddly BURNER
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l’'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le
Q 8 NOV. 2024
Le Direg£teur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00001 - ARRETE ARS DERBP CSA Modifiant la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin 61 es
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971-2024-11-08-00003
ARRETE ARS DERBP Modifiant la composition de
la Commission Spécialisée Prévention de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00003 - ARRETE ARS DERBP Modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 63 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe É alité Saint-Martin A si Saint-Barthélemy raternité
ARRETE ARS/DERBP/CSP/N° 971-2024-11-
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations modifiant la composition Service Animation Territoriale en Santé de la Commission Spécialisée Prévention et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442- 6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 11 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Il du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/CSA /N°971-2024-11- (0$ 0000 À du OB / 11J23% , modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Article 1°" : La composition de la commission spécialisée prévention de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00003 - ARRETE ARS DERBP Modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 64 1 — MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 5 - Représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale
a) Représentant de la Mutualité française (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Gerty MARTINO Mme Maddly BURNER
Article 2 : La liste des membres de la commission spécialisée prévention est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le
0 6 NOV. 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00003 - ARRETE ARS DERBP Modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 65 ‘
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00003 - ARRETE ARS DERBP Modifiant la composition de la Commission Spécialisée Prévention de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 66 Agence régionale de santé
971-2024-11-08-00002
ARRETE modifiant la composition de la
Commission Spécialisée pour les prises en charge
et accompagnements médico-sociaux de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la
Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00002 - ARRETE modifiant la composition de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 67 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
Direction Evaluation et Réponse
aux Besoins des Populations ARRETE ARS/DERBP/CSMS /N° 971-2024-11- Service Animation Ternitoriale en Santé
et Démocratie Sanitaire Modifiant la composition de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux
de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie
de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et D.1442- 6 et suivants ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à
Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu l'arrêté ARS/DERBP/CSA /N°971-2024-11- OP. 20.1 du TS )74 / A2 À Li modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Article 1° : La composition de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00002 - ARRETE modifiant la composition de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 68 1 — MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE
Collège 5 - Représentants des acteurs de la cohésion sociale et de la protection sociale
a) Représentant de la Mutualité française (1)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Gerty MARTINO Mme Maddly BURNER
Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et accompagnements Médico- Sociaux est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l’Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le
C 6 NOV. 2024
Le Dirécteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00002 - ARRETE modifiant la composition de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 69 n
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-08-00002 - ARRETE modifiant la composition de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de 70 Agence régionale de santé
971-2024-11-07-00002
Avenant n°3 à l'Arrêté
ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date
du 22 avril 2021 relatif au projet
d'expérimentation du programme
CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du
parcours de soins des patients atteints de
Chikungunya chronique, porté par la Maison
Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 71 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © Agence de Santé
fgalité Guadeloupe
ue Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
Avenant n°3 à l’Arrêté n° ARS/DERBP/ART1/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d’expérimentation du programme CHIK- TAMBOUYE portant sur l’organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ARS/DERBP/ARTI/N° 971-2024-11-
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU la loi n° 2027-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018
et plus particulièrement son article 51 ;
VU le décret du 02 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy ;
VU le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentation pour l'innovation
dans le système de santé prévu à l’article L 162-31-1 du code de la Sécurité Sociale ;
VU la circulaire N°SG/2018-106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pour les
innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la Loi de financement de la Sécurité
Sociale pour 2018 ;
VU l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 18 mars 2021 ;
VU le cahier des charges du « Programme CHIK-TAMBOUYE 51, organisation du parcours
des soins des patients atteints de CHIK chronique par des Consultations Complexes
Pluridisciplinaires Ambulatoires (CCPA) pour l'archipel de la Guadeloupe actualisé au mois de
septembre 2024 ;
VU les dispositions prises par l'arrêté ARS n°2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021relatif
au projet d'’expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l’organisation du parcours de soins des patients atteints de Chikungunya chronique, porté par la Maison de
Santé Pluridisciplinaire Universitaire les Mouffias et l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy ;
ARRETE
Article 1 :
Suite à l’actualisation du cahier des charges du projet d'expérimentation du programme CHIK-
TAMBOUYE,, il a été décidé d'ajouter pour les 15 % des patients restant à prendre en charge, un forfait dérogatoire de Masseur-Kinésithérapeute de 500 €, portant pour ceux-là le forfait
annuel à 1480 € à partir du 1er septembre 2024.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 72 Article 2 :
Les autres articles du précédent arrêté demeurent inchangés.
Gourbeyre, le - 7 NOV, 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 73 EXPERIMENTATION D'INNOVATION EN SANTE — CAHIER DES CHARGES
Résumé du projet
Le chikungunya est une infection virale transmise par les moustiques du genre Aedes. Entre 2013 et
2015 elle a été à l’origine d’une épidémie dans les DROM plus particulièrement la Guadeloupe, la
Martinique et la Guyane. Cette maladie vectorielle est une des rares à évoluer de manière chronique
plus de 3 mois après le début de l'infection. On estime que 30 à 40% des formes aigues évoluent vers
le stade chronique selon les données de la littérature. Le chikungunya chronique peut évoluer vers des
troubles musculosquelettiques dans 95% des cas où un rhumatisme inflammatoire chronique. Le
patient « chikungunya chronique » en Guadeloupe se plaint depuis plus de 8 ans de douleurs et de
raideurs articulaires qui évoluent le plus souvent par crises et de handicap venant diminuer sa qualité
de vie.
Le projet Chik-tambouyé 51 est un parcours de soins régional pluridisciplinaire qui regroupe des
médecins, des kinésithérapeutes, des psychologues, des diététiciens, des éducateurs en APA, des IDE,
et qui a débuté en septembre 2021. Cette expérimentation a permis d'inclure 650 patients qui sont
pris en charge chacun pendant deux ans.
Ce parcours a comme objectif principal d'améliorer la qualité de vie de ces patients chikungunya
chronique qui sont encore en souffrance.
Ce parcours repose sur la réalisation de 5 consultations complexes pluridisciplinaires ambulatoires
(CCPA) réalisés au sein d’une Maison de santé pluriprofessionnelles universitaire (MSPU) porteur du
projet. Le patient va dans ce parcours bénéficier de séances d’ETP et d’un projet thérapeutique
médicamenteux et non médicamenteux réalisé à partir de RCP.
Cette prise en charge a l’ambition de permettre aux patients chikungunya chronique d'obtenir des
outils afin d'élaborer une stratégie thérapeutique pour gérer au mieux et soulager leurs crises
douloureuses, réduire le handicap et impulser leur remobilisation.
CHAMP TERRITORIAL : CATEGORIE DE L’EXPERIMENTATION :
Cocher la case Cocher la case
Local Organisation innovante X
Régional X Financement innovant X
National Pertinence des produits de santé
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 74 Table des matières
.. -- Describtion.où porteront 4
IL Présentation des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l’expérimentation..5
HLDICON EEE RE CONSIARS nn en neaeretéien nd sn se se 6
IV; :Obiet de l’expérimentationsissssisssssscsssesssssesnnneseneeneessnunsnennensssnusesss 8
Lu OBTÉCTE LA nnmesennisenmnennseanienneneseseadereneccnvécun ane mundenieseneemnet 9
LE. -:0biectif Sénart den horse 9
1.2. ‘OPICCUTSSLPALÉSIQUES...nnrnnansesrenesmmaveecaenescemenssmmemnnaemmsnmmrerisenmeeen 9
LS ‘Obs OP ATONNBlS nee ere n ne Sen RS RE 10
V, :' Description du pDrOIet..ssssmnsenmenmusmsnsssenssdinecsreresennseneeseats 10
1. Modalités d'interventions et d'organisation proposées (services/parcours/outils) …. 10
11. Entrée dans le dispositif sssssssnnessrsmenennsssenensrmennesnnesréasaaunss 11
1.2. “Parcours du PAIE... soreonsasenenstesenserememanenenaerenenetsentereennenseennenentes 12
13, Population (BIS ssccmmmmmmmssanmmmmrmmonansanNnaunsnnmasnnnemenenennssse 13
1.4. Professionnels concernés dans la mise en œuvre de l’expérimentation 17
1.5. Téttain d'EXDÉTIMENTATION. ss iiierscessemenennneaesenns 4 NEUTRE 18
2 Durée:de l'expérimentationisssssssssssssssressssnsssessscmraanevedenmenmenmemasmenssmssss 19
VI. Gouvernance et suivi de la mise en œuvre nr rrrrrrnrnseresnssnsssenesssssnsensee 19
1) OrmaniEramMme scene 19
2) Schéma de la gouvernance et du suivi de la mise en œuvre :................................ 20
3) Description des modalités de fonctionnement et de coordination entre les différents
acteurs de l’expérimentatiOn.ssssssssssmmnvmsanncnsnnensenmmnnensesnenenninmnsisensnse 21
VII. Financement de l’expérimentation ss sssrssreresrssessessnssenesessessessesessesses 23
1- Modele de financements 23
1.1. Modalité de financement de la prise en charge proposée... 23
12. Méthode de calcul'utilisée.. issuedseen 23
2 Besoin.de FINANCEMENT... sonner 25
2.1. Besoin de financement au titre des crédits d’amorçage et d'ingénierie (FIR) 25
2.2. Besoin de financement au titre des prestations dérogatoires (FISS) 25
VIII. Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l’expérimentation..….................…. 28
IX. Impacts attendus... sssssssessessrrsresrssssnenseenesseenesnceneeneesseessesessessee 29
1. Entermes d'amélioration du service rendu pour les usagers 30
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 75 2. Entermes d'organisation et de pratiques professionnelles pour les professionnels et
les établissements ou services ner resserre essesennreeessesreeeeessssne 31
3. Entermes d’efficience pour les dépenses de santé... 31
X. Modalités d'évaluation de l’expérimentation proposées see 31
1. Indicateurs de faisabilité du Programme CHIK-TAMBOUYE 51... 31
2. Indicateurs d’efficacité/efficience du Programme CHIK-TAMBOUYE 51... 32
3. Indicateurs d'impact du Programme CHIK-TAMBOUYE 51... nrnnrrrnrnssssssssese 32
4. Indicateurs de satisfaction et « expérience » des patients (et/ou de leurs aidants)... 33
5. Indicateurs de reproductibilité du Programme CHIK-TAMBOUYE 51... 33
6. Indicateurs de moyens (financiers, humains...). 34
XI. Informations recueillies sur les patients inclus dans l’expérimentation...................…. 37
XII. Obligations règlementaires et recommandations de bonnes pratiques en matière de
système d’information et de traitement de données de santé à caractère personnel... 38
XIII. Liens d'intérêts .…....ssssssseecsssenecnossoscssssnnnseeeccccscnennenesseesccvecceccccsseneeeeeee 38
XIV. Eléments bibliographiques/expériences étrangères …......ssssssssssssssessnee 38
XV. Annexes ....ssssessmssmonnsnessnnsnsensocnesnssncccsnsonccncccnsneneonnnecccnesecssecesesesossecseeoee 40
Annexe 1 : Composition de l’équipe/prérequis de la MSPU « Les Mouffias » 40
Annexe 2 : Dérogations rs errrrrenrreessesennsneeceesnsnseccsessneneeeeeseneeeeeee 45
Annexe 3 : Description détaillée du parcours... rrnrrrrrrsssnnrssssssssssensss 46
Annexe 4 : Fiche de suivi clinique... ss 51
Annexe 5 : Auto-questionnaire Score RAPID3........ sn nrnnennennssssssssssssssssnsses 55
Annexe 6 : Auto-questionnaire Score SF-12....... nn rrcrssssenerrrererereeseeseenesnerseee 57
Annexe 7 : Auto-questionnaire Etat général du patient... sise 59
Annexe 8a : Projet d'Education Thérapeutique du Patient «Balance ton CHIK 1»... 60
Annexe 8b : Programme ETP Actualisé is ssnessssssssssssesssssrsssssssssssss 67
Annexe 9 : Catégories d’expérimentations ss ssnnrrsssessssssssssscseneeseseessssnes 74
Annexe 10 : Plan des améliorations apportées au parcours suite au RI............................. 75
Annexe 11 : Tableau détaillé des crédits d’amorçage et d'ingénierie 79
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 76 LL Description du porteur
Le porteur du projet est la Maison de Santé Pluri professionnelles Universitaire (MSPU) Les Mouffias
des Abymes. Cette structure a pour but de présenter une offre pérenne de soins premiers dans une
zone d'intervention de population en croissance continue due à la proximité des deux autres
communes de Cap Excellence (Baie-Mahault et Pointe à Pitre). Cette MSPU a pour objectif général de
traiter chaque patient dans sa globalité, en considérant son état physique, mais aussi social,
psychologique, économique, et en attachant à l’importance à développer son. autonomie en
s'appuyant sur les exigences de la Loi HPST du 21 juillet 2009 (Loi portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires) en créant un espace de développement du lien social
entre population et lieu de soins.
Les quatre objectifs spécifiques de la MSPU sont :
1. Organiser les synergies de soins, le suivi et la prévention des pathologies en incluant les
activités d'Education Thérapeutique du Patient en conformité avec le Plan Régional Santé
(PRS) de la Guadeloupe.
2. Améliorer l’accès aux soins de qualité pour toutes les patientes et tous les patients de la zone
d'intervention primaire des Abymes et de l’EPCI Cap Excellence élargie aux communes de
Morne à l’eau et du Gosier.
3. Coordonner l’action des personnels médicaux et paramédicaux au sein d’un dossier médical
commun afin d'améliorer l'offre de soins et baisser les dépenses de santé dues à l'éloignement
des spécialistes et le déséquilibre des professionnels de santé installés sur le territoire.
4. Créer les conditions d'accueil les plus favorables pour attirer les jeunes médecins et
professionnels de santé en dispensant une formation pratique en médecine générale aux
étudiants en médecine, aux internes des hôpitaux et jeunes médecins en stage ou en voie
d'installation en Guadeloupe mais aussi aux futurs kinésithérapeutes et infirmiers.
Le Pr Franciane GANE-TROPLENT responsable de cette structure a contribué à la rédaction des
recommandations nationales de prise en charge des patients atteints de chikungunya. Les patients
présentant des douleurs articulaires sont souvent confrontés à une difficulté de prise en charge
thérapeutique malgré l'existence de ces recommandations. Etablir un parcours de soins pour ces
patients s'avère important pour mieux gérer leurs séquelles douloureuses et leurs raideurs. Ce
parcours de soins doit être pluridisciplinaire : médecins, kinésithérapeutes, psychologues, diététicien,
éducateurs en APA, dans le but d’aider à retrouver l'autonomie perdue par ces patients depuis cette
épidémie.
En pratique, pour tenter de répondre à ce défi, nous avons décidé de prendre le problème à bras le
corps en organisant des semaines pluridisciplinaires de travail sur le CHIK chronique. L’empathie et les
mesures de bon sens doivent désormais s’enrichir des progrès scientifiques issus de l'expérience des
autres régions épidémiques ultramarines telles la Martinique, la Guyane et la Réunion et la région Sud.
Le Groupe de travail pluridisciplinaire pour la Guadeloupe était constitué de représentants des
professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes, rhumatologues et psychologues), de
professionnels du social, d'acteurs politiques, de patients, de représentants des tutelles (ARS, CHU et
CPAM).
Enfin, lors de consultations avancées, un partenariat solide existait avec une équipe de Marseille. Les
CCPA et les enseignements ont été en partie assurés par le Pr Fabrice SIMON, expert international
PAHP/OMS sur le chikungunya. Ce dernier était un spécialiste sur les maladies infectieuses et tropicales
à l'Hôpital d'instruction des Armées Laveran de Marseille. De même, le Dr Anne Laurence Demoux,
rhumatologue de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille est aussi membre de l’équipe.
4
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 77 IL Présentation des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l’expérimentation
Nature du partenariat ou
EDRIE Coordonnées des contacts : nom et dé : PARICIRAtION de : juridique ou 5 projet d’expérimentation prénom, adresse, téléphone, email ù statut (moyen humain,
logistique, financier...)
Porteur MSPU Les Pr. Franciane GANE-TROPLENT
Mouffias 601-701, Résidence les Mouffias
Boiripeaux 97139 ABYMES
05 90 20 39 37
francianetroplent@gmail.com
Ingénierie du projet Pr. Fabrice Prof. Fabrice SIMON, Infectiologue
d’expérimentation Simon (2016-2022)
Partenaire du projet Faculté H. Pr. Jeannie HELENE-PELAGE,
d’expérimentation Bastaraud, Département de médecine générale 06 90 48 14 12
jeannie.pelage@wanadoo.fr
Partenaires ARS 971 Mr Jean-François CAYET
institutionnels Directeur de la Direction Evaluation et
réponse aux besoins des populations
Jean-francois.cayet@ars.sante.fr
Mme Mélie POPA
Référente Art 51
Assurance Mme Murianne LOCHE-RANGUIN
maladie Référente Art 51
Murianne.loche-ranguin@assurance-
maladie.fr
Dans la version initiale du cahier des charges, il était prévu que les réalisations des RCP et toutes les
CCPA2 seraient réalisées par le Pr SIMON et le Pr GANE-TROPLENT auxquels seraient associés des médecins du sport et des médecins rééducateurs (MPR).
Deux facteurs ont conduit à une modification des modalités des RCP/CCPA2.
- Le décès du Pr SIMON au mois d’avril 2022.
- La difficulté de mobiliser les spécialistes prévus en raison de la crise Covid-19 en 2021-2022.
Ainsi il y eu un remaniement des professionnels médecins dédiés aux RCP/CCPA2. Pour plus de
commodités, ces RCP/CCPA2 sont réalisés par le Pr GANE-TROPLENT, le Dr AH-KONG Clément
expérimentateur et médecin du sport, et les autres médecins expérimentateurs du parcours: Dr
CHEVRY Magali et Dr BOUCHAUT Grégory.
Le partenariat avec le CHU Nord, AP-HM, Marseille qui était en cours s’est arrêté à la suite du décès
du Pr SIMON (Le Pr SIMON a réalisé des RCP, en bénévolat jusqu’à son décès).
Les coordonnées du porteur, les expérimentateurs et des partenaires, ainsi que les signatures
numérisées des expérimentateurs sont en Annexe 1.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 78 [LR Contexte et Constats
En 2013, dans l'archipel de la Guadeloupe, l'épidémie de chikungunya a touché 81 350 personnes, jusqu’à 2015. Aujourd’hui, il n’y a plus de nouveaux cas, en revanche, on constate qu’une grande partie
de la population adulte infectée lors de l’épidémie, souffre encore de douleurs rhumatismales post-
chikungunya avec une gêne prolongée dans leur vie quotidienne et professionnelle. Cela a un retentissement social avéré. Au vu des données disponibles (cf. supra), on estime que le nombre de
patients souffrant encore des conséquences cliniques du chikungunya:se situe entre 25 000 et 50 000
en Guadeloupe, avec un effectif du même ordre en Martinique.
Les soins doivent désormais s'enrichir des progrès scientifiques et de l’empathie qui résulte inévitablement de la compréhension et de la reconnaissance du processus pathogène. En l’état actuel, la prise en charge des patients post- chikungunya est mieux définie, s’appuyant sur six points : une
confirmation sérologique, un bilan lésionnel précis à partir d’un examen physique ciblé, une antalgie efficace et un contrôle de l’inflammation articulaire multifocale, une rééducation physique puis une auto-rééducation et l'orientation des cas complexes vers un spécialiste le cas échéant.
Cette approche permet d'élaborer un projet thérapeutique personnalisé qui apporte un mieux-être dans la plupart des cas, même plusieurs années après l'infection. Sachant que la plus grande majorité des patients souffrent de troubles musculo-squelettiques cumulatifs invalidants mais réversibles, il est important de mettre en œuvre un plan d'actions permettant l’accès du plus grand nombre à une prise
en charge spécifique lors de CCPA par des médecins de soins premiers.
L’ambition est de soulager les douleurs somatiques et psychiques, réduire le handicap, impulser la remobilisation des patients, diminuer l'impact social et financier post- chikungunya. L'absence de suivi
formalisé dans l’année suivant l’apparition des douleurs chroniques chez les patients ayant dans leurs antécédents un CHIK aigu avec une sérologie positive est un frein pour le devenir de ces personnes.
La prise en charge de ces patients repose actuellement sur un plan de soins personnalisé défini lors de la consultation, après avis spécialisés issus de rhumatologues et souvent de médecins de premiers recours. Afin de prévenir et limiter les complications et la perte d'autonomie de ces personnes dans le
cadre de leur réinsertion socio-professionnelle, ce plan de soins personnalisé doit être
pluridisciplinaire avec au centre, les médecins de soins premiers dans le cadre d’un parcours de soins
concerté.
Ainsi l’une des priorités du Programme CHIK-TAMBOUYE 51 consiste à structurer une organisation des
filières de prise en charge de ces patients en renforçant la coordination ville/hôpital, la prise en charge
pluriprofessionnelle de proximité et le suivi socio-administratif.
A ce jour, aucun pays atteint par le chikungunya n’a développé une telle approche de santé publique.
Le département « arboviroses » de l'Organisation Panaméricaine de la Santé (OPS/PAHO) est intéressé
par cette expérimentation en Guadeloupe du fait de sa possible transférabilité dans d’autres zones
épidémiques.
- Les atouts du territoire sur lequel sera mise en œuvre l’expérimentation
L'action participe au Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et à son Cadre d'Orientation Stratégique (COS 2018) sur les maladies vectorielles qui conduisent à des épidémies fréquentes : dengue, chikungunya et Zika. L'action se situe dans l'orientation stratégique n° 1 du PRS 2018-2022 : développer une offre de santé tournée vers la prévention et la promotion de la santé. Elle s'inscrit dans l'objectif 4 : assurer, sur l’ensemble des territoires de l’archipel et des COM, un accès équitable aux actions de prévention et de promotion de la santé en mobilisant les intervenants ou en développant les
interventions dans les territoires qui en sont dépourvus.
Un des atouts du territoire est d’ordre épidémiologique, du fait de la prévalence élevée des formes chroniques post- chikungunya. Celles-ci est favorisée par la démographie et par un fort impact émotionnel sur la population. Les campagnes d’information grand public menées par notre équipe ont
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des patients.
Le caractère insulaire du territoire est également un point positif à prendre en compte : la proximité
relative entre patients et praticiens, entre praticiens eux-mêmes et diffusion de l'information dans la population. L'existence de groupes « qualité » de médecins de soins premiers, déjà formés sur le chikungunya, répartis sur tout le territoire, est également un point fort pour bâtir un réseau de
recrutement.
Le profil des patients atteints de conséquences chroniques du chikungunya est marqué par un taux
non négligeable de personnes âgées de plus de 50 ans ayant des difficultés sociales associées. A ce titre, le rôle social du programme s’intégrera dans une prise en charge globale incluant un soutien
socio-administratif.
- Les spécificités du territoire
Le territoire proposé est celui du Plan régional de Santé de l’ARS 97-1. Il est aussi celui des populations
cibles des 6 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de l’archipel de la
Guadeloupe suivants :
1. Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) avec les communes de Deshaies,
Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe Noire et Sainte-Rose.
2. Marie-Galante avec Capesterre de Marie-Galante, Grand-Bourg et Saint-Louis.
3. Communauté d'Agglomération du Sud Basse-Terre (CASBT) avec Baillif, Basse-Terre,
Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Saint-Claude, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-
Rivières, Vieux-Fort et Vieux-Habitants.
4. Communauté d'Agglomération Cap Excellence avec Abymes, Baie-Mahault et Pointe-à-Pitre.
Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) avec Anse-Bertrand, Le Moule,
Morne-à-l'Eau, Petit-Canal et Port-Louis.
6. Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant avec Le Gosier, La Désirade, Sainte-Anne
et Saint-François.
L'existence d’une activité universitaire en médecine générale est un atout en Guadeloupe, comme en
atteste le dépôt récent d’un dossier inédit de la première Maison de Santé Pluriprofessionnelle Universitaire en Outremer (MSPU Les Mouffias porteur du projet). Ceci offre l’opportunité d’un
plateau technique large.
Une autre spécificité est l’ancienneté des partenariats sur le chikungunya entre notre équipe médicale,
l'Hôpital d’Instruction des Armées Laveran à Marseille, le CHU Nord à Marseille, l'association des
kinésithérapeutes libéraux, les médecins de soins premiers, ouvrant la voie à une prise en charge
rigoureuse et à des travaux scientifiques de haut niveau.
- Une modification du cahier des charges initial nécessaire pour une prise en compte de
l'adaptation du parcours depuis le début de l’expérimentation et des données du rapport intermédiaire d'évaluation.
L’expérimentation a démarré en septembre 2021 dans un contexte de conflits sociaux en Guadeloupe
et de pandémie de fin 2021 à début 2022. Elle a ainsi dû adapter le parcours proposé pour prendre en compte les difficultés opérationnelles rencontrées.
Les modifications apportées au cahier des charges initiales s'appuient donc sur ces éléments de
contexte ainsi que le rapport d'évaluation intermédiaire, et prennent en compte la réalité des
pratiques dans la mise en œuvre du CDC concernant les 7 volets suivants (annexe 10) :
7
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- Renforcement du dispositif de communication (médias, spots publicitaires avec des patients
articles de magasine...).
- Sensibilisation des professionnels de santé: renforcement et élargissement de la
communication (posters, flyers …) vers plusieurs professionnels de santé.
2. Entermes de communication et formation des expérimentateurs
Outils informatiques disponibles pour tous, réunion de concertation pluriprofessionnelle
mensuelle.
3. En termes d'organisation d’un parcours
Réécriture du parcours en y ajoutant toutes les modifications réalisées aussi bien au niveau de
l’organisation des CCPA qu’au niveau des séances d’ETP et des RCP pour une meilleure
stabilisation (annexe).
4. Entermes d’observance
Renforcement du dispositif de suivi, de rappels des rendez- vous, et des relances.
5. Entermes du modèle économique
Tous les expérimentateurs reçoivent leur rémunération sans retenu de reversions et selon les
modalités établies lors de la rédaction du projet.
6. En termes d’accueil et de prise en charge des patients lors du parcours
Amélioration des locaux et de l’attente des patients (travaux réalisés).
7. Entermes de modèle financier
Révision du budget FISS pour prendre en compte les modifications du parcours, notamment la
valorisation du forfait de masseur kinésithérapeute (MK) et redistribution du budget FIR des
fonds prévus pour les missions expertes.
Un modèle économique actualisé : Un forfait annuel de 980€ comprenant une partie pour la
séquence Parcours de soins à 792€ et une autre séquence RCP à 188€.
Pour 15% des patients, un forfait dérogatoire pour la kinésithérapie (MK) à 500€, portant pour
ceux-là le forfait annuel à 1480€.
Le modèle économique initial : Un forfait annuel à 1290€ comprenant une séquence Parcours
de soins à 1 089€, une séquence RCP à 198€ et un forfait séquence télé expertise à 3€.
IV. Objet de l’expérimentation
Le programme CHIK-TAMBOUYE 51 consiste en l’expérimentation et la création d’une filière régionale
dédiée à la prise en charge des patients atteints de chikungunya chronique (Tableau n°1). Elle s'appuie notamment par la réalisation d'informations et d'actions innovantes sur le chikungunya chronique en direction du grand public et des professionnels de santé de l’archipel de la Guadeloupe!. La mise en œuvre de ce programme est passée par l’organisation de quatre semaines d'informations et d'actions
de soins chaque trimestre de 2017 à 2018.
L’objectif principal est l'amélioration clinique des patients en termes de douleur et de raideur
articulaires, de handicap et de qualité de vie. L'action a été portée initialement par des praticiens
expérimentés sur cette maladie : le Pr. Fabrice SIMON, infectiologue de l’HIA Laveran de Marseille et
expert international sur le chikungunya en collaboration avec le Dr DEMOUX, rhumatologue du CHU
Nord de Marseille, le Pr Franciane GANE-TROPLENT, médecin de soins premiers en tant qu’expert
universitaire local. Aujourd’hui, suite au décès du Pr SIMON, cette mission est assurée par le Pr GANE- TROPLENT.
1 La population concernée par l'article 51 sera celle de la Guadeloupe et de ses archipels (Marie-Galante, Les Saintes et la Désirade). Concernant les iles du Nord (Saint Martin et Saint Barthelemy), une extension se fera ultérieurement en accord avec l'ARS.
8
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2005-2006 2013-2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Epidémie Epidémie dans les
à la Réunion départements français
et Mayotte des Amériques
Description Constat de l'impact clinique
de la chronicité chronique post-chikungunya en
post-chikungunya médecine de ville en Guadeloupe
| Programme CHIKTAMBOUYE
Actions conduites Actions à conduire
Information grand public | Information grand public, formation des soignants, travaux scientifiques
| Formation des soignants | Création d'un programme d'ETP post-chikungunya
Outils pédagogiques | Etude des données de santé (projet avec SSA)
Consultations avancées Etude de prévalence/séroprévalence (projet avec ARS) Conception d'un parcours | Consultations complexes pluriprofessionnelles ambulatoires de soins dédié post-chikungunya sur site pionnier (MSPU Les Mouffias, Abymes) Travaux scientifiques PREPS-O-CHIK sur CPCA
Extension CCPA sur d'autres sites de Guadeloupe (filière)
Mobilisation communautaire pour la rééducation |
Collaboration avec organisation panaméricaine de la santé |
1. Objectifs
El Objectif général
L'objectif général du programme d’expérimentation est de contribuer à l'amélioration de la qualité de
vie et donc de la santé des patients atteints de chikungunya chronique. Ainsi, toute personne ayant un
chikungunya chronique confirmé par une sérologie doit avoir bénéficié d’une évaluation pluri
professionnelle dans un lieu identifié et connu des professionnels : la Maison de Santé Pluri
professionnelle Universitaires (MSPU) les Mouffias située dans la ville des Abymes.
1.2, Objectifs stratégiques
L'objectif général du programme d’expérimentation est de contribuer à l'amélioration de la santé des
patients atteints de chikungunya chronique. Ainsi, toute personne ayant un chikungunya chronique
confirmé par une sérologie doit avoir bénéficié d’une évaluation pluri professionnelle dans un lieu identifié et connu des professionnels : la Maison de Santé Pluri professionnelle Universitaires (MSPU) les Mouffias située dans la ville des Abymes. Il a pour finalité :
a. Identifier et proposer des moyens et solutions aux patients atteints de chikungunya
chronique lors du parcours (kinésithérapie à sec, balnéothérapie, APA, etc...)
b. Améliorer la qualité de vie tant sur le plan physique que psychologique par ces outils
identifiés.
c. Déterminer les thérapies médicamenteuses et non-médicamenteuses à proposer aux
patients Chik chronique.
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L.
Objectifs opérationnels
Organiser des actions de prévention du CHIK chronique assurant l'information de toute la
population via la presse sur l'existence de CCPA dédiées à cette situation clinique pour prévenir
l'impact somatique et psychique à long terme d'ici 2024.
Assurer 3 CCPA de suivi de ces 650 patients, soit au total 1950 CCPA de suivi (M2, M6 et M12)
en les orientant s’il y a lieu vers les professionnels et les structures adéquates, contribuant à
leur réinsertion sociale et professionnelle et à leur accompagnement sur le plan socio-
administratif si nécessaire d'ici 2024.
Assurer 1 CCPA d'évaluation finale (M24) à chaque patient atteint de chikungunya chronique,
pour l’établissement d'indicateurs de pronostic relatifs à leur état de santé notamment par
des scores fonctionnels et de qualité de vie pour déterminer le niveau de l’impact clinique et
l'efficacité des soins d’ici 2024 (Annexes 2,3,4et 5).
Evaluer 650 patients sur 4 ans (Septembre 2021- Septembre 2025) atteints de chikungunya
chronique lors d’une CCPA initiale (J0) en réalisant un bilan lésionnel précis et proposant un
projet thérapeutique personnalisé pour soulager et assurer la meilleure prévention secondaire
des complications d'ici fin 2024.
Description du projet
Modalités d'interventions et d'organisation proposées (services/parcours/outils)
Pour optimiser la prise en charge de ces patients, il convient de mener en parallèle plusieurs actions
synergiques dont la convergence devra aboutir à la création d’un parcours de soins spécifique,
concerté et porté par les médecins de soins premiers. Le programme « CHIK-TAMBOUYE 51 » vise donc
à structurer une organisation d’un parcours de soins et une prise en charge de ces patients post-
chikungunya qui sont encore trop souvent aujourd’hui en situation de souffrance et de désarroi.
Les points-clés indispensables à une prise en charge optimale sont la connaissance de la maladie par
des praticiens de proximité formés, une coordination ville/hôpital, une approche pluri professionnelle, un suivi socio-administratif ainsi qu’une évaluation de la qualité des soins dispensés. Les grandes
actions du programme « CHIK-TAMBOUYE 51 » sont :
1. L'entretien de la communication sur les conséquences tardives du chikungunya Information au grand public via différents médias pour sensibiliser quant à la réalité des
conséquences rhumatismales et générales du chikungunya et sur les modalités actuelles de leur prise en charge.
La formation de personnels soignants
- Formation continue de kinésithérapeutes, complétée par un compagnonnage clinique lors
de CCPA de patients atteints par le chikungunya.
- Formation continue de praticiens généralistes et spécialistes, complétée par un
compagnonnage clinique lors de CCPA de patients atteints par le chikungunya.
- Réalisation d‘une fiche pour l'examen clinique spécifique post-CHIK (Annexes 3).
L'organisation d’un parcours de soins avec des CCPA avancées pour des patients présentant
des douleurs chroniques
- Mise en place pionnière d’une consultation complexe pluridisciplinaire ambulatoire sur le site de la MSPU les Mouffias aux Abymes, lieu de référence en spécialisation sur le
diagnostic clinique et la prise en charge du CHIK chronique en collaboration avec les
kinésithérapeutes, psychologues, éducateurs en APA et diététiciens (Annexes 2).
10
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En santé
Création d’un réseau de spécialistes partenaires souhaitant s'impliquer dans la prise en charge post-chikungunya (rhumatologue, médecin du sport, médecine physique et
rééducation.
4. La création d'un programme d’auto-rééducation
- Création d’un programme d'éducation thérapeutique des patients souffrant de
rhumatismes post-chikungunya.
- Elaboration d’une chorégraphie thérapeutique visant à enseigner les mouvements
permettant de restaurer les amplitudes articulaires, le tonus musculaire et ainsi de
redynamiser le patient en lui insufflant une dynamique positive (musique).
- Vidéo d'entrainement adaptée aux spécificités physiques pour diminuer les douleurs et les
raideurs de la population Chik Chronique.
Ce programme fera l’objet d’un suivi de l’observance pour chaque patient par l'intermédiaire
de scores et les grilles d'évaluations.
TEMPS O Initial CCPA 1 ©: 2 Gide 3 Ces 4 © CCPA 5
LL):
Médecins
Référents
Psychologue
ANT
06000090
*
Figure n°1
11. Entrée dans le dispositif
Le patient pense avoir le Chikungunya chronique et a été informé d’une possibilité de prise en Charge (PEC) au sein de la MSPU par son médecin traitant, les médias, d’autres professionnels de santé ou par l'hôpital. Il peut être adressé par :
e Les médecins de soins premiers, des services hospitaliers, notamment rhumatologue, gériatre,
qui ont pris en charge ces patients à la phase aiguë ou en début de phase chronique.
e Les médecins spécialistes
e Le réseau des médecins de soins premiers des groupes qualité ;
e Les professionnels paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens), les pharmaciens,
e Les professionnels du travail social (assistante sociale, auxiliaire de vie sociale) ;
e Les associations de patients
e Les patients eux-mêmes et / ou leur entourage ayant eu l'information au cours de la semaine
de prévention CHIK.
11
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courrier, où, le patient décide de venir directement sans l'intermédiaire d’un médecin.
Pour le recrutement du personnel et des professionnels de santé additionnels à la MSPU qui a déjà
reçu une information sur le programme, nous avons prévu une période de trois mois. Cependant, afin
d'anticiper nous avions déjà certains médecins de l’archipel engagés dans le projet :
e Dr Claude MONTHOUEL-VALERE, rhumatologue ;
e DrGilles DUPAIN, rhumatologue
e Dr Clément AHKONG, médecin référent ;
e Dr Axelle BOIRE, médecin référent ;
e Pr Jeannie HELENE-PELAGE, Département de médecine générale, Faculté de médecine ;
e Les médecins traitants des patients inclus durant les 2 premières années.
2, Parcours du patient
Avec le concours de l’ARS 971, la MSPU a déjà mené des actions pour informer de la réalité des
complications post-chikungunya en Guadeloupe. Elle a déjà réalisé deux consultations avancées pour
les patients qui n’avaient jusqu'ici aucune prise en charge concertée. Ces actions de 2018 et 2019 ont
servi d'opérations pilotes à la conceptualisation du parcours de soins « CHIK TAMBOUYE ». Les
modalités de communication vers les professionnels de santé sont les suivantes :
e Les actions de prévention de la MSPU
e La presse écrite (grand public)
e Les réseaux sociaux (WhatsApp et Facebook de la MSPU)
e Les émissions radiophoniques
e La télévision
Le parcours se compose de douze phases et fait suite à l’adressage (Annexe 3 : Description détaillée
du parcours).
Ci-dessous la description du parcours actualisé
| PHASES | DESIGNATION | TEMPS | SITE | ACTEURS HR ACTIONS
Prise de RDV MSPU Secrétaire Accueil, vérif sérologie, prise de
Phase 1 | pour inclusion les rdv pour ccpa 1
Mouffias
IDE
MKDE Accueil, scores, constantes
MSPU Psychologue Examen standard
EAPA Entretien/Bilans CCPA1 JO les és Ai à | . . MüufÉxs Diététicien Examen, synthèse, projet de soin,
Phase 2 Méd prescriptions +/- orientation vers
Référent spécialiste si besoin, courrier
CHIK-
MSP ni Atelier collectif ETP n°1 (1 IDE ETP
° Les IDE ETP/ ’ ; ” ETP n°1 : Dur iv ou médecin ETP en binôme avec 1
Mouffias Médecin /APA J15- IDE)
Phase 3 , (ETP) expert ETP , , / séances J60 +lautres EAPA Début Séances APA/
MKDE Séances MKDE (selon
lieux MKDE rescription) (séances) P P
12
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Phase 4 ‘ EE J 30 les De _e Projet thérapeutique thérapeutique ! Référents
Mouffias
Accueil,
MSPU Référent Examen standard
CCPA 2 M2 les synthèse projet de soin, . CHIK ru x :
Phase 5 Mouffias prescriptions +/- orientation vers
spécialiste si besoin, courrier
MKDE
Educateur en Accueil, scores,
MSPU APA Entretien Bilan
Phase 6 Diététicien Examen standard CCPA 3 M6 les à .
à Psychologue Synthèse, projet de soin, Mouffias _… l .
Med prescriptions +/- orientation vers
Référent spécialiste, courrier
CHIK
Consultation MSPU Scores, formulaires, questions sur
dé Ut M6- Lac Professionnel | les différents outils mis en place
Phase 7 _—. M12 ; paramédical pour la PEC (APA ETP Kiné), suivi téléphonique Mouffias | ,
du projet thérapeutique
MSPU Accueil, scores,
les Médecin Examen standard
CCPA 4 M12 | Mouffias Référent Examen, synthèse, projet de soin,
Phase 8 ou CHIK prescriptions +/- orientation vers
AUTRES spécialiste, courrier
M18- MSPU
Phase 9 RCP'2: 24 les Médecins Synthèse, Evaluation du projet
Synthèse Mouffias Référents thérapeutique final Parcours
Phase ÉTP:n°2 M18- MSPU IDE ETP |
10 24 les Médecin Atelier collectif ETP n°2
Mouffias éxpertETP (1 IDE ETP ou médecin ETP en
P binôme avec 1 IDE)
Consultation MSPU | Scores, formulaires, questions sur
dE ah M18- lé Professionnel | les différents outils mis en place
Phase _ à M24 é paramédical pour la PEC (APA ETP Kiné), suivi | téléphonique Mouffias , : 11 du projet thérapeutique
Accueil, scores, constantes,
MSPU EEE Examen standard, Entretien final, Référent ee : pe
CCPA 5 M24 les synthèse final, projet de soin final, s CHIK 2 à à
Phase Mouffias prescriptions +/- orientation vers
12 spécialiste, courrier
1.3, Population Cible
La population cible concerne les personnes atteintes de chikungunya chronique vivant en Guadeloupe
ou sur un de ses trois archipels Marie-Galante, Les Saintes et la Désirade.
Les principaux critères d’inclusion sont :
1. Patient, homme ou femme, âgé de plus de 18 ans (sauf dérogation)
2. Patient ayant donné son consentement écrit
13
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3. Patient référé par son médecin traitant avec sérologie positive (CHIK ++)
Les critères d’inclusion secondaires destinés à affinés notre échantillon pour une meilleure analyse
qualitative sont :
1. Isolement social et démographique repéré par l’assistante sociale
Observance des traitements infructueux
Parcours de soins complexe sur un terrain de raideur où de douleurs articulaires
2
3
4. Co-morbidité ayant un impact dans la PEC (incluant troubles cognitifs ou psychiatriques)
5 Traitement post-CHIK lourd pris en charge par les rnumatologues et demande de soutien émanant du patient post-CHIK
Les critères d'exclusion sont :
1.
2;
3:
4.
L’effectifs concernés par l’expérimentation (prévisionnel au CDCinitial)
Patient sous tutelle ou curatelle
Patients grabataires ou en fin de vie
Age inférieur à 18 ans (sauf dérogation)
Patient pour lequel le consentement écrit ne peut être recueilli
Base | PTE) 2021 App] vlipE:
390 388 384
Population de l'archipel de la Guadeloupe 393 970 384 554 386 700 848
Prévalence estimée CHIK 20,6% | 20,4% | 20,4% | 20,4% | 20,4%
Nombre de patients CHIK+ 81337 | 79 794 | 79420 | 79041 | 78663
Prévalence estimée des complications du
CHIK+ 30,0% | 30,0% | 30,0% | 30,0% | 30,0%
Nombre de patients avec des complications
CHIK++ 24399 | 23934 | 23 821 | 23/08 | 23 594
Nombre de patients inclus dans le parcours
de soins 600 600 1 200
Nombre de patients en CCPA1 à JO 600 600 1 200
Nombre de patients en CCPA2 à M3 500 600 100 1 200
Nombre de patients en CCPA3 à M6 350 600 250 1 200
Nombre de patients en CCPA4 à M12 50 600 550 1 200
Nombre de patients en CCPAS5 à M24 50 600 550 1 200
Sous Total CCPA 1 500 2 450 1 500 550 6 000
14
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Août 2025) :
Sept ST e 14 Sept
POP Er see 2024-
Base Aout Aout PET A CoL Ts TOTAL
(2018) 2022 | 2023 PE)
(réalisé (réalisé EL (AE (LE TE)
) ) onnel)
390 388 384
Population de l'archipel de la Guadeloupe 393 970 | 384 554 386 700 848
Prévalence estimée CHIK 20,6% | 20,4% | 20,4% | 20,4% | 20,4%
Nombre de patients CHIK+ 81337 | 79 794 | 79420 | 79041 | 78663
Prévalence estimée des complications du
CHIK+ 30,0% 30,0% | 30,0% 30,0% 30,0%
Nombre de patients avec des complications
CHIK++ 24399 | 23934 | 23 821 | 23708 | 23 594
Nombre de patients dans le parcours de
soins 650
Nombre de patients en CCPA1 à JO 381 189 80 650
Nombre de patients en CCPA2 à M2 267 166 92 525
Nombre de patients en CCPA3 à M6 115 244 121 480
Nombre de patients en CCPA4 à M12 219 134 (103) 353
Nombre de patients en CCPA5 à M24 192 (162) 193
Sous Total CCPA 763 818 619 (265) 2200
25
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 89 1.4. Professionnels concernés dans la mise en œuvre de l’expérimentation
Catégorie des professionnels impliqués et leur rôle :
e Médecin
Il réalise toutes les consultations complexes CCPA 1,2,3,4,5.
Il participe au RCP. Il construit le projet thérapeutique avec le patient. Il réalise les examens cliniques
nécessaires. || conseille et fais les différentes prescriptions. Il réalise les entretiens motivationnels. I
assure le suivi du patient. || participe aux réunions de coordination/concertation pluri professionnelle.
Il oriente le patient en cas de complications vers le spécialiste. Il participe aux réunions pluri
professionnelles.
e Infirmier
L'IDE consulte le patient lors de la CCPA 1. Il recueille les premières données biomédicales du patient
{histoire de la maladie, ATCD, TTT habituel, symptômes déclarées lors de l'infection, etc). Ces
informations sont renseignées dans un formulaire informatisé du dossier patient.
L'IDE informe sur les modalités d'organisation de l’ETP. Il programme le 1°" RDV d’ETP lors de la CCPA
1. Il anime les séances d’ETP en binôme avec le médecin expert ETP ou une autre IDE. Il participe aux
réunions pluri professionnelles. Il pourra être amené à mener la consultation de suivi téléphonique
entre M6 -M12 ou entre M18- M24.
Selon le CDC initial, 5 consultations étaient prévues entre le patient et l’IDE sur la durée totale du
parcours. Les 5 consultations sont dorénavant réparties de la façon suivante pour adapter au mieux
le parcours :
- 1 consultation au CCPA 1 MO (en moyenne 1 heure)
- 2 consultations téléphoniques entre M6 -M12 ou entre M18- M24.
- 2 consultations en renforcement avec l'IDE ETP ou le médecin ETP lors des ateliers ETP
e Masseur-kinésithérapeute
Il consulte le patient lors de la CCPA 1 (à l'inclusion) et la CCPA 3 (M6).
Lors de la CCPA 1, il rédige un bilan diagnostic synthétique lui permettant d'apprécier les différentes
atteintes, les incapacités (partie fonctionnelle), les déficiences (partie structurelle) et le handicap
(répercussions sociales). || émet des préconisations de soins en kinésithérapie si nécessaire.
Lors de la CCPA 3, il réalise un bilan intermédiaire et mesure l’évolution des atteintes repérés lors du
1% bilan. Ces bilans sont numérisés et insérés au dossier patient.
Il pourra être amené à mener la consultation de suivi téléphonique entre M18- M24. Il participe aux
réunions pluri professionnelles.
e Diététicien-nutritionniste
Il consulte le patient lors de la CCPA 1 (à l'inclusion) et la CCPA 3 (M6).
Lors de la CCPA 1, il recueille les informations, évalue les objectifs et examine les habitudes
alimentaires dans le but d'élaborer un diagnostic diététique.
Il conseille au patient un plan alimentaire adapté à sa situation. || lui remet une note explicative sur les
aliments anti-inflammatoires et des exemples de menus.
Lors de la CCPA 3, il réalise un bilan intermédiaire. Ces bilans sont numérisés et insérés au dossier
patient. Il participe aux réunions pluri professionnelles.
Il pourra être amené à mener la consultation de suivi téléphonique entre M18- M24.
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Il réalise un bilan des capacités physiques du patient lors de la CCPA 1. Il évalue la douleur et la raideur
pour adapter au mieux la PEC. Il prend en charge le patient de façon adapté à travers des ateliers en
groupe. || évalue la progression et l’évolution de patient sur le plan de l'autonomie en CCPA 3. II
participe aux réunions pluri professionnelles. Il pourra être amené à mener la consultation de suivi
téléphonique entre M18- M24.
e Psychologue
Il réalise un bilan, conseille et oriente le patient vers une prise en charge plus poussée si nécessaire en
CCPA 1. Il réalise un bilan en CCPA 3. Il pourra être amené à mener la consultation de suivi téléphonique
entre M18- M24. Il participe aux réunions pluri professionnelles.
e La coordination avec les professionnels libéraux extérieurs à la structure
L’expérimentation a pour ambition de faire de cette filière un centre de référence du territoire
guadeloupéen permettant de la prise en charge des patients atteints des complications liées au
Chikungunya.
La démarche principale au regard des professionnels libéraux est dans un premier temps la PEC des
patients adressés par les professionnels libéraux vers le dispositif; et en retour de leur faire un rapport
de cette PEC.
Pour des besoins spécifiques, des orientations de patients vers des institutions/spécialistes peuvent
être réalisés.
Un courrier de synthèse de la PEC pourra être adressé aux médecins référents de proximité. Ceux-ci
auront la charge de réaliser les consultations de M12 après formation, et avec l’accord du patient.
Un courrier synthèse finale est remis au patient à l'attention du médecin traitant dans lequel est
indiqué les conclusions, les améliorations constatées et les différents outils qui peuvent l'aider
dorénavant dans la PEC de son Chikungunya chronique.
Des échanges entre le coordinateur médical et le médecin traitant pourront être possible afin de
discuter de la PEC et des meilleurs pistes thérapeutiques.
La coordination se réalise également par des échanges téléphoniques au sujet de cas complexes
relevant de consultations spécialisées.
L’articulation de la coordination entre le dispositif et le médecin traitant est réalisée par le biais du
patient.
e Asollicitation, en fonction des besoins
- Les médecins de soins premiers, des services hospitaliers, notamment rhumatologue,
gériatre, qui ont pris en charge ces patients à la phase aiguë ou en début de phase
chronique.
- Les médecins spécialistes.
- Les professionnels paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens), les pharmaciens.
15; Terrain d’expérimentation
Local | NON |.
Régional OUI Les patients de toutes les communes de l’archipel de la Guadeloupe
participent au programme pour assurer une couverture totale.
Interrégional NON Des échanges seront possibles si besoin entre les régions
ultramarines ayant eu une épidémie de CHIK notamment la
Martinique, la Guyane et la Réunion,
National NON
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La durée de l’expérimentation est de 48 mois à partir de la première inclusion.
Début de l’expérimentation : 20 septembre 2021.
Fin de l’expérimentation : 20 septembre 2025.
VI. Gouvernance et suivi de la mise en œuvre
1) Organigramme
gel, Décédé en 2022
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name
2) Schéma de la gouvernance et du suivi de la mise en œuvre :
GOUVERNANCE & PILOTAGE PARCOURS CHIK TAMBOUYÉ 51
MCE GR Pilotage
/ Pilotent & Porteur de projet :
suivent SISA MSPU Les
Mouffias
Chefs de projet: Pr GANE -TROPLENT
Franciane
Pr SIMON Fabrice
Coordonnateur médical :
GANE -TROPLENT Franciane
Coordonnateur administratif:
NOBLE Joanna
Secrétariat :
DELOUMEAUX Ingrid
Gestionnaire comptable :
TROPLENT Nicolas
Les expérimentateurs :
Médecins référents, Kinésithérapeutes,
Educateurs ETP, EAPA, Diététiciennes,
IDE, Psychologues
Partenaires :
Médecins spécialistes, Faculté de
médecine Hyacinthe BASTARAUD,
Prestataires de services
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3) Description des modalités de fonctionnement et de coordination entre les différents acteurs de l’expérimentation
TETE
1
Recrutement des profs
Formation à la PEC du Chik chronique
Anime RCP, réunion d'équipe
Expertise situations complexes
| 2 |
Formation Pec Mois
Communication ext
Informations
Echanges/concertation dossier patient
[3] Suivi Gestion financière et comptable
Transmission et validation des factures
Suivi tableaux de bord comptable
10
Accueil, informations
expérimentation
Production de rapports
Réunions trimestrielles
Validation des pièces comptables —_—_————————— annuelles 5 É Chefde projet E
Coordinatricemédicale | 4 | Transmissions informations patient
Intégration bilans et comptes-rendus
Concertation sur les orientations
stratégiques, opérationnelles
Suivi administratif et validation des
tableaux de bord
[5] Consultation TRS Accueil et informations Programmation RDV Rappels RDV
Production de rapports
Réunions trimestrielles
Compte-rendu, bilan
Entretien motivationnel (Méd)
Conseil, Education
… .
Suivi des dossiers patients
Suivi des relations avec les patients
(RDV) Suivi tableaux de bord
Recrutement des profs
Formation à la PEC du Chik chronique
Anime RCP, réunion d'équipe
Expertise situations complexes
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Projet porté par la structure SISA MSPU Les Mouffias via la gérante-associée le Pr GANE-TROPLENT
Franciane.
Lors d'Assemblée générale annuelle, présentation de rapport d’étapes du projet et validation des
comptes.
Le Chef de Projet/ Coordonnateur médical
En charge de la partie médicale, Le coordonnateur est le référent médical de la structure, il assure la
coordination médicale d’un secteur géographique en collaboration avec tous les expérimentateurs. Il valide les demandes d’inclusions avec l’équipe et les différents services. Il participe à la continuité des
soins afin de garantir une prise en charge de qualité. Il élabore des projets thérapeutiques. Il centralise le parcours de soin des malades. Il est le garant de la crédibilité médicale de la structure. Il construit
les outils nécessaires au suivi des patients lors des CCPA.
Sans se substituer au médecin traitant participant au parcours de soins, sauf en cas d'urgence, il a un
rôle d'expertise et de conseil, notamment dans le cadre de l’activité de suivis des malades du CHIK. Il fait partie de l'équipe soignante de la structure, assure des actions de soutien, conseil et formation auprès de l’équipe (expérimentateurs) et auprès des étudiants de médecine. il anime des réunions de
synthèse et les RCP.
Il représente la MSPU auprès de différents comités ou groupes de travail.
Il assure la gestion des ressources humaines et matérielles
| joue un rôle important dans la réalisation des obligations règlementaires concernant les bailleurs :
prise en charge des professionnels de soins de la MSPU, déclarations des choix de traitement associées
aux soins, déclarations de pharmacovigilance, déclarations des évènements indésirables, réalisation
des consultations des télé-expertises et organisation de l'évaluation de l’expérimentation.
Le Coordonnateur administratif
Il supervise les activités de secrétariat.
Il réalise les différents tableaux de bord nécessaire au suivi de l’activité. Il participe à l'élaboration des
rapports.
I organise le planning annuel des différents expérimentateurs pour les CCPA. Il assure l’organisation
et la mise en place des séances d’ETP avec le médecin expert en ETP.
Elle planifie, structure, développe et évalue les services offerts dans le but de créer un milieu de vie
favorisant la réussite, la mise en œuvre de programmes, d'activités et de services pertinents qui
favorisent le bien-être des patients.
Il est en étroite collaboration avec le gestionnaire comptable pour la transmission des éléments
financiers nécessaire au paiement des expérimentateurs et des différents prestataires. || assure la traçabilité et la codification des actes auprès de la plateforme de paiement.
Il participe à la gestion des ressources humaines et matérielles
Il accueille les patients lors de la CCPA 1 afin de leur expliquer le parcours de soins et recueille leur
consentement.
Il organise les réunions avec les différents expérimentateurs.
Il participe à l’organisation de l’évaluation de l’expérimentation.
Le coordonnateur administratif est en lien direct et supervisé par le chef de projet/coordonnateur
médical.
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Sous l'autorité du Chef de projet, la personne occupant l'emploi de gestionnaire comptable du
programme assume l’ensemble des responsabilités de gestion relatives à son secteur d’activités entre
autres la gestion budgétaire, comptable et financière
Il réalise les tableaux de bord et de suivi comptable nécessaire au suivi comptable et financier de
l’activité. Il transmet tous les éléments comptables au cabinet d'expertise comptable et Commissaire
aux Comptes nécessaire à la production des bilans et rapports.
Pour les services sous sa responsabilité, il établit les priorités, élabore les plans de travail, présente un
rapport comptable annuel et participe à la mise en œuvre du plan stratégique de la MSPU.
Il prépare et recommande un budget de fonctionnement qui tient compte de la nécessité
d’autofinancement. Il veille au contrôle des coûts d'opération et recommande les corrections
appropriées. L’une de ses responsabilités majeures est le remboursement dans les temps des prestations des professionnels de santé participant au parcours de soins. || tient un rôle-conseil auprès
des Coordonnateurs.
Secrétaire du programme (100% Equivalent Temps Plein ou ETP)
Il accueille le patient lors de ses différents rendez-vous. Il procède à la création du dossier papier et
informatise. || est en charge de la bonne tenue et de la complétude du dossier patient. Il programme
les rendez-vous des patients aux différentes consultations et séances d’ETP. Il est chargé de faire les rappels de rendez-vous aux patients. Il aide le patient à remplir les différents scores et formulaires si besoin. || est chargé de veiller au bien-être du patient lors de sa présence dans la structure. Il distribue
les collations aux patients.
VII. Financement de l’expérimentation
1- Modèle de financement
Le modèle est inspiré des retours d'expériences étrangères de type Accountable Care Organisations
(ACOSs) réalisées en Angleterre et adaptées à la situation des acteurs de l'archipel de la Guadeloupe.
L'approche est celle du Forfait par suivi de patients atteints de pathologies chroniques. Il s’agit de cibler
la rémunération forfaitaire sur le suivi d’une partie de la patientèle atteinte de pathologie chronique.
Le choix des pathologies se porte sur des prises en charge essentiellement ambulatoires et concernent un volume de soins important tel celui de la prise en charge des patients atteints de CHIK chronique.
1.1 Modalité de financement de la prise en charge proposée
La rémunération forfaitaire est un forfait 100% substitutif incluant les dépenses de droit commun,
alternatif au paiement à l’acte et ciblé sur certaines pathologies chroniques. Il s’agit d’un Forfait
annuel par patient. En tenant compte du fait que les perdus de vue sont estimés à moins de 5%. En
effet, ces patients sont très demandeurs et motivés pour leur prise en charge car la douleur très
invalidante dans cette pathologie est un des facteurs de non-abandon de leur prise en charge. Ce taux
estimé à < 5% sera diminué avec les relances qui se feront à l’aide d'appels téléphoniques et SMS par
le secrétariat.
Ce forfait correspondant à 3 séquences, séquence 1 correspondant au parcours de soins, séquence 2
correspondant au RCP et séquence 3 correspondant à la télé expertise pour 20% des patients (annexe
1).1/ Les modalités de facturation seront définies dans la convention de financement conclue entre le
porteur et la caisse nationale d'assurance maladie.
12 Méthode de calcul utilisée
Base des tarifs applicables aux personnels
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approfondi et
Médecin Référent 66€ tordihation 1 500 60 soin
CHIK pluridisciplinaire de cn
la prise en charge.
Accueil, recueil des
IDE 31 € RORTENRS 3 000 a 60 mn médicales, prise des mn
constantes.
Accueil, recueil des
informations 60
IDE ASALEE 31€ médicales, prise des 1 200 hi 60 mn
constantes et ETP.
Bilan
sp ostéoarticulaire,
MKDE réiRrents 33 € musculosquelettique 1 200 59 60 mn (bilan initial) . mn
, pris en charge et
suivi
Bilan
1 ostéoarticulaire,
MRDE GSiÈ se 33 € musculosquelettique 21 600 60 mn Kinésithérapie) ! mn
, pris en charge et
suivi
Bilan psychologique 60
Psychologue A7 € et recherche de 2 400 60 mn troubles is
ucateur A Fiies ; référents pour les 47 € ‘ 1 200 dé 60 mn CCPA (inclusions) Educateur APA 47€ Bilan et évaluation 14 400 60 80 mñ prise en charge de l’autonomie. mn
Analyse du surpoids
et des troubles du 60
Diététicien 47 € comportement 2 400 mn 60 mn
alimentaire relatif à
la sédentarité
Prise des rendez-
vous des patients, 60
@/tél : suivi IDE 31 € organisation de la 1 200 so 60 mn
prise en charge des
intervenants, suivi.
implication des
ressources 60
Télé-expertise 12,5 € extérieures dans la 6 000 Les 60 mn
prise en charge des
patients.
*Tarif horaire avec le coefficient géographique DROM Guadeloupe (10% de majoration)
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2.1. Besoin de financement au titre des crédits d’amorçage et d'ingénierie (FIR)
Le besoin de financement au titre des crédits d’amorçage et d'ingénierie est de 696 960 euros
Ressources humaines :
Le Chef de Projet/ Coordonnateur médical :
e Le Coordonnateur administratif :
e Gestionnaire comptable
e Secrétaire
pour un sous total de 261 752€
Frais Annexes pour un sous total de 307 826€
Communication pour un sous total de 95 112€
Formation des professionnels à la PEC du Chikungunya chronique pour un sous total de 32 000€
Annexe 11 Tableau détaillé des crédits d’amorçage et d'ingénierie
22. Besoin de financement au titre des prestations dérogatoires (FISS)
25
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a) Professionnels de santé
Nbde fata tnt tes) ,
professionnels Intervenant(s)
[b[T1 4275
moyenne
en min
Fréquence
(es also] g: 1142
brut chargé ou
tarif droit
commun
(ere (1 Tri |1d—
Médecin Référent Consultation 1 60 5|66€ 330 €
CHIK
IDE Référentes ou
autres Consultation 1 45 5|24€ 90 € professionnels de
santé
2 sessions d'ETP M2
et M24 ; séance
collective de 8-12
En (oéances ET) patients ; 2 IDE ou 1 2 90 al40€ 48€
IDE et 1 Méd
présent en
ETP/session
MKDE référents Bilan en inclusion et 1 45 2125€ 50 €
(bilan initial) en final
Sous total (a) 518 €
b) Autres professionnels
L Nbde Intervention Intervenant(s) |
AE
Nb
moyende
patients
ou% de
patients
re La eT S
moyen
en mi
(aa TS
ne | Fréquence
n
Coût
LOIS
brut
CE Tr:S
Coût
unitaire
Psychologue | Séance individuelle 1 45 2147€ 71€
EAPA Séance individuelle de bilan À 45 2147€ 71€
EAPA Séquence collective 1 6 20 24|47€ 63 €
Diététicien Séance 1 1 45 2147€ 71€
Sous total (b) 274€
c) RCP
: Nb'de Intervention Intervenant(s)
ed te
Nb
moyen de
MEL
ou% de
Durée
moyenne Fréquence
Ta ele MEL
concernés
26
Coût
het
brut
(1 1T:4S
Coût
(Thtie tits
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 99 Réunion concertation
Médecin plu professionnelle 3 1 30 1166€ 99 € (3 médecins pendant
30 min)
Réunion concertation
Médecin Pl proFessionmelle 2 1 30 1|66€ 66 € (2 médecins pendant
30 min)
Approximatif: 2 Réunion concertation
kinés/2-3 EAPA/2- | pluri professionnelle
4 Psy/3 Méd/2 (organisation interne, 15 650 60 24|42€ 23 €
IDE/1 Diet/ Autres | amélioration des
profs extérieurs pratiques et patients)
Sous total RCP (c) 188 €
Total général 980€
a+b+c
d) Forfait masseur kinésithérapeute
100% de prescription de kinésithérapie mais seulement 15% seront prises en charge dans le forfait
dérogatoire : le reste des prescriptions dans le droit commun. La balnéothérapie n’étant pas accessible
dans la MSPU.
Nb de
professionnels Fréquence (eCs TT ALT alt TES
1 20,25€ 500 €
Total 500 €
Au total
a) Le cahier des charges actualisé
I comprend un forfait annuel de 980€ avec une partie pour la séquence Parcours de soins à 792€ et le
reste pour séquence RCP à 188€.
Pour 15% des patients restant à prendre en charge sera ajouté un forfait dérogatoire MK de 500€,
portant pour ceux-là le forfait annuel à 1480€.
Total FISS forfait sans MK 980 €
Total FISS forfait avec MK 1480 €
b) Le consommé au 31 août 2024
L'activité réalisée concerne un total de 650 bénéficiaires, portant à 653 385 € consommé sur le FISS.
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c) Le besoin de financement prévisionnel recalculé à partir des nouveaux forfaits
A partir de septembre 2024, 171 patients seront encore dans le parcours de prise en charge.
La modification du parcours de prise en charge sans prolongation de l’expérimentation correspond à
un besoin de financement de 69 785 £ sur le FISS pour la dernière année répartis comme suit :
e 100% des patients restant bénéficieront du nouveau forfait à hauteur de 335€ pour un total
de 57 285 €. Ils ont déjà bénéficié de la moitié du forfait initial pour la première année de leur
parcours.
e 15 % des patients soit 25 personnes, ayant un besoin d’un forfait de 500 € pour la
kinésithérapie soit un total de 12 500 €
Pour l’ensemble de la durée d’expérimentation, le besoin de financement est de 723 170 € sur le FISS
(détaillé dans le tableau ci-dessous) et de de 696 961 £ sur le FIR soit un total de 1,420 millions d'euros.
Synthèse budget sur la durée de l’expérimentation
Ancien CDC | Ancien CDC | Nouveau CDC
De sept De sept
Anciens | Nouveaux | 2021 à sept | 2023 à sept | De sept 2024
forfaits | forfaits 2023 2024 a sept 2025 |Total
Nombre de patients inclus 570 80 0 650
Nombre d'abandon 110 6 0 116
Nombre de patients restant
à suivre 171
Forfait 1 645 € 367 650€ 51 600 € - € 419 250 €
Forfait 2 645 € 335€| 186405€ 47 730 € 57 285 € 291 420 €
Forfait kiné (15% des - - patients ) -€ 500 € € € 12 500 € 12 500 €
Total prestations
dérogatoires (FISS) 554 055 € 99 330 € 69 785 € 723 170 €
Total CAI (FIR) 489 611 € 117 360 € 89 990 € 696 991 €
Total expérimentation
(FISS+FIR) 1 043 666 € 216 690 € 159 775 € 1420161€
VIH. Dérogations nécessaires pour la mise en œuvre de l’expérimentation
LATE Eee 82 .| Ù e
auxquelles Il est sou 2 PE DL) An As near 2 à de deéroger = 3
| La limite du financement actuel est que le
| patient est obligé de payer chaque professionnel
| à l'acte.
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 101 La dérogation financière est surtout la possibilité
pour les patients d’être remboursés pour la
consultation complexe pluridisciplinaire en une
fois. La participation de l’assuré sera habituelle
et il est souhaitable que l'assurance maladie
puisse assurer le paiement individuel de chaque
professionnel de santé selon sa participation à
l'acte collectif.
Il est souhaitable que la consultation soit prise
en charge par le tiers payant compte-tenu de la
précarité de la population de l'archipel de la
Guadeloupe.
Les règles de consultation actuelles ne
permettent pas de mettre en place une telle
organisation du parcours de soins sans que le
malade soit obligé de payer chaque consultation
individuellement dont certaines sont non
remboursées par l'assurance maladie
(psychologue, diététicien et éducateur en APA).
Les équipements utilisés seront ceux de la MSPU
Les Mouffias. Actuellement, les professionnels
de santé dont le remboursement est assuré par
l'assurance maladie seront payés dans le cadre
de leurs conventions respectives. Les
professionnels paramédicaux dont les
consultations sont non remboursées par
l'assurance maladie devraient bénéficier d’un
forfait négocié entre l'ARS et l'Assurance
Maladie pour une meilleure prise en charge du
patient.
IX. Impacts attendus
Les impacts attendus par le programme CHIK-TAMBOUYE 51 seront mesurés à court et à long termes respectivement par les indicateurs suivants :
e Une meilleure connaissance par la population et par les praticiens des possibilités de traitement des conséquences tardives du chikungunya ;
e Un nombre croissant de CCPA;
e Un maillage géographique permettant un accès aux CCPA sur l’ensemble de l'archipel de la Guadeloupe ;
e Une amélioration clinique durable au décours de la prise en charge des patients ;
e Une économie en matière de dépenses de santé.
Les impacts seront mesurés respectivement par les 3 indicateurs suivants :
29
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 102 1. L’estimation du gain d'autonomie retrouvé post parcours et estimations du soulagement des
douleurs prévalence de la perte d'autonomie? des patients atteints de chikungunya chronique
selon la méthode de la DRESS et la perte de l’autonomie sont des indicateurs connus et ceux-
ci seront suivis à partir de l’analyse des scores des patients relevés par le programme. Les
professionnels de santé renseigneront les aspects qualitatifs. (Voir annexe méthodologie).
2. Taux de consommation de soins des patients atteints de chikungunya chronique à l'issue de la
prise en charge par le parcours dédié.
3. Estimation de l’amélioration sur le plan psychologique : score HADS à comparer en début et
en fin de parcours.
Pour information, dans le cahier des charges initial l'indicateur «reprise de l’activité
professionnel » n'étant plus pertinent car la tranche d'âge prise en charge dans le parcours
n’est plus en activité.
Le taux de reprise de travail était un indice proposé dans le cahier des charges initial, cependant il est
supprimé au regard du profil, des classes d'âge des patients de la cohorte. La plupart des patients sont
à la retraite ou en cours de départ.
1. Entermes d'amélioration du service rendu pour les usagers
Au décours des CCPA, les malades souffrant de chikungunya chronique se disent tous soulagés d’être
enfin écoutés, compris et reconnus, ce qui est le premier pas vers l’amélioration clinique. L'accès
simultané à plusieurs professionnels est pour eux un gain de temps et de moyens. De plus, les avis sont
concertés pour le bien-être du malade qui est ainsi repositionné au centre de l’équipe soignante. Au
plan financier, on peut espérer moins de dépenses de santé non remboursées et l'épargne de frais annexes du fait d’une reprise de l’autonomie dans la vie quotidienne (ménage et jardinage) ; la
poursuite des soins par une auto-rééducation guidée, puis la reprise de l’activité physique entrainant
une franche amélioration de la qualité de vie (Annexe 1). En fonction des objectifs secondaires du
programme, les 4 résultats attendus en 2024 pour les usagers sont respectivement :
e Un lieu de référence assurant des CCPA post-CHIK (la MSPU les Mouffias) est connu de la
population et les moyens de prévention du CHIK chronique sont connus de toute la population.
e 650 patients atteints de CHIK chronique ont bénéficié d’une CCPA initiale leur assurant la
meilleure prévention secondaire et un bilan pronostic fonctionnel et physiologique ;
e 1950 CCPA de suivies assurées aux patients atteints de CHIK chronique ;
e 650 CCPA d'évaluation finale réalisées aux patients atteints de CHIK chronique ;
2 « La prévalence de la perte d'autonomie est plus faible dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre -Val de Loire et lle -de France. Elle est en revanche plus forte sur la frontière nord, sur toute la partie sud de la France (en dessous d'une ligne La Rochelle-Belfort) et dans les DOM. La prévalence moyenne nationale des personnes de 75 ans et plus classées dans le groupe IV de l'étude VQS (personnes "sévèrement dépendantes") est de 12%. Mais cette moyenne recouvre des écarts allant de 7% dans le Morbihan à 24% en Guadeloupe. Mathieu Brunel (DREES) et Amélie Carrère (DREES et INED), 2017, « Incapacités et perte d'autonomie des personnes âgées en France : » une évolution favorable entre 2007 et 2014-Premiers résultats de l'enquête Vie quotidienne et santé 2014 », Les Dossiers de la Drees n°13, mars. Rapport « Enquête Vie Quotidienne et Santé 2014, Résultats départementaux d'une enquête auprès des seniors » — octobre 2016.
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2. En termes d'organisation et de pratiques professionnelles pour les professionnels et les
établissements ou services
Cette organisation devrait permettre d'améliorer la prise en charge de cette maladie chronique
régionale « orpheline » de plusieurs façons :
3.
La mise en place de structures de médecine générale libérale de référence assurant un
processus continu de résilience clinique par un diagnostic lésionnel, le projet thérapeutique
initial et le suivi, la rééducation et le relais vers la reprise du « sport santé ».
Une démarche centrée sur la consultation ambulatoire et non l’hospitalisation, la proximité,
et la pluridisciplinarité incluant également les professionnels de l’activité physique et de la
nutrition. On est sur une approche holistique du patient.
Une organisation en réseau coordonné à partir de la médecine ambulatoire (médecins
référents chikungunya et médecins de soins premiers) avec accès aux spécialistes pour toute
situation clinique complexe identifiée par des critères prédéfinis antérieurement en équipe pluridisciplinaire. Des consultations « chikungunya » pourront être programmées chez les spécialistes (rhumatologue, neurologue, podologue) s’intégrant dans le projet (Annexe 1). L'existence d’un courrier de liaison établi en M2 et à la fin du parcours permettra non seulement d'assurer une transmission efficace du projet de soins, de respecter la déontologie, mais aussi de contribuer à la formation continue par échange entre pairs et par Dossier Médical Partagé (DMP).
L'analyse régulière des dossiers cliniques et de l’évolution des patients tiendra rang d'évaluation des pratiques et pourra contribuer à faire des progrès scientifiques.
En termes d’efficience pour les dépenses de santé
En termes d’efficience, la mise à contribution de plusieurs professionnels de santé permet un projet
de soins plus affiné, plus efficient avec une meilleure adhésion du patient et contribue à une meilleure
maitrise des coûts liés à la prise en charge du chikungunya chronique.
X. Modalités d'évaluation de l’expérimentation proposées
Les critères d'évaluation du programme CHIK TAMBOUYE 51 sont présentés dans les tableaux ci-
dessous :
Les indicateurs de suivi proposés pour l’évaluation ou l’autoévaluation
1. Indicateurs de faisabilité du Programme CHIK-TAMBOUYE 51
CHIK TAMBOUYE Méthodes quantitatives Méthodes qualitatives
A51
Données issues des systèmes Techniques d'entretiens individuels
Indicateurs pour d’information des projets, des ou collectifs, techniques
l'évaluation du données remontées spécifiquement | d'observation directe, ou études de
programme par les porteurs via la plateforme | cas...
de facturation dédiée, des données
issues du SNDS ou d’autres
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mobilisables
Faisabilité
Dans quelle mesure
les acteurs ont-ils
réellement la
capacité de mettre en
place et faire
fonctionner les
dispositifs envisagés
?
Estimation correcte de la
population-cible
— Modélisation à partir des
données
Besoin d’un parcours dédié
exprimé par les patients
Entretiens individuels (étude
qualitative)
Effectif suffisant des soignants
dans la MSPU
— Modélisation de la charge de
travail
Adhésion des médecins en amont
du parcours dédié
— Entretiens individuels (étude
qualitative)
Fonctionnement opérationnel du
parcours
— Modélisation à partir des
données épidémiologiques
Existence des compétences et
outils nécessaires
— Analyse par source externe (ARS)
Education thérapeutique du
patient
— Validation ETP par l’ARS 97-1
Education thérapeutique du
patient
— Entretien de satisfaction des
patients
RCP
Critères de qualité des RCP
Utilisation de la télé-expertise
Entretiens des acteurs
2. Indicateurs d’efficacité/efficience du Programme CHIK-TAMBOUYE 51
CHIK TAMBOUYE
AST
Indicateurs pour
l'évaluation du
programme
Méthodes quantitatives
Données issues des systèmes
d’information des projets, des
données remontées spécifiquement
par les porteurs via la plateforme
de facturation dédiée, des données
issues du SNDS ou d’autres
systèmes d’information
Méthodes qualitatives
Techniques d'entretiens individuels
ou collectifs, techniques
d'observation directe, ou études de
cas...
mobilisables
Respect des inclusions Amélioration de la qualité de vie
Efficacité/efficience | > Effectifs et agenda des patients
Dans quelle mesure
les objectifs de
l’expérimentation
ont-ils été atteints sur
les différentes
dimensions
identifiées en amont
?
> Etude comparative avant-après
des scores fonctionnels et de qualité
de vie dans le cadre de l'article 51.
Participation aux consultations de
suivi
— Taux d’attrition de la cohorte
Niveau de satisfaction des patients
sur le parcours dédié
7 Questionnaire
Performance des Formations DPC
Comparaison des prises en
charge des professionnels de santé
ayant fait une DPC et les autres
Niveau de satisfaction des
médecins adressant des patients.
— Questionnaire
3. Indicateurs d'impact du Programme CHIK-TAMBOUYE 51
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AS1
Indicateurs pour
l'évaluation du
Méthodes quantitatives
Données issues des systèmes
d’information des projets, des
données remontées spécifiquement
par les porteurs via la plateforme
Méthodes qualitatives
Techniques d'entretiens individuels
ou collectifs, techniques
d'observation directe, ou études de
COS
Le changement plus
global, à long terme,
auquel l’action
contribue au niveau
national, régional ou
sectoriel, dans le
contexte politique,
social, économique et
environnemental
mondial, qui résulte
des interventions de
tous les acteurs et de
toutes les parties
prenantes concernés.
programme de facturation dédiée, des données
issues du SNDS ou d’autres
systèmes d’information
mobilisables
Impact Prévalence de la perte
d'autonomie des patients atteints
de chikungunya chronique
— Analyse des scores de la cohorte
des patients (Annexes 3, 4 et 5)
Taux de consommation de soins
des patients atteints de
chikungunya chronique à l’issue de
la prise en charge par le parcours
dédié
— Taux calculé à partir des données
de la cohorte et celles de l'Assurance
maladie
4. Indicateurs de satisfaction et « expérience » des patients (et/ou de leurs aidants)
Il s’agit d'alimenter l'indicateur « Niveau de satisfaction des médecins adressant des patients. » en
administrant un questionnaire aux patients de la cohorte pour mesurer l’acceptabilité du parcours de
soins. Les missions de l’évaluation post-CHIK chronique portant sur la satisfaction et « expérience »
des bénéficiaires (et/ou de leurs aidants) sont proposées par le porteur du programme et comportent
les points suivants :
- Etablir un pronostic fonctionnel et cognitif par une évaluation rhumatologique et systémique
- Evaluer les troubles de l'humeur ou du sommeil (dont la dépression)
- Evaluer les capacités de réinsertion sociale et professionnelle
- Evaluer la qualité de vie du patient
- Assurer la meilleure prévention secondaire et le contrôle des facteurs de risque
principalement par des auto-exercices adéquats
- Evaluer le programme d'éducation thérapeutique
- Evaluer l'orientation des patients vers les professionnels formés et les structures adaptées à
la réception pluriprofessionnelle
- Relever les indicateurs de suivi afin de les intégrer dans le système d’information régional
mis en place pour l'évaluation de la consultation complexe pluridisciplinaire instituée
5. Indicateurs de reproductibilité du Programme CHIK-TAMBOUYE 51
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Indicateurs pour
l'évaluation du
programme
Méthodes quantitatives
Données issues des systèmes
d’information des projets, des
données remontées spécifiquement
par les porteurs via la plateforme de
facturation dédiée, des données
issues du SNDS ou d’autres systèmes
d’information mobilisables
Méthodes qualitatives
Techniques d'entretiens
individuels ou collectifs,
techniques d'observation
directe, ou études de cas...
Reproductibilité
Dans quelle mesure
l’'expérimentation est-
elle capable de donner
naissance à un modèle
systémique de l'offre /
l’organisation des soins
?
Nombre de demandes d’inclusion
au-delà des 1 200 inclusions prévues
— Enregistrement des demandes de
patients et de médecins
Avis des autorités sanitaires
régionales et nationales
Entretiens dirigés
Nombre de patients inclus résidant
hors des Abymes
Enregistrement des demandes de
patients et de médecins
Transférabilité des bonnes
pratiques à des soignants
formés
Questionnaire des médecins
Questionnaire des soignants
Niveau d’amélioration du protocole
et des outils
— Réduction du temps de prise en
charge
Demande de soignants à intégrer
l’équipe
— Nombre de demandes
6. Indicateurs de moyens (financiers, humains...).
CHIK TAMBOUYE A51
Indicateurs pour
l'évaluation du
programme
Méthodes quantitatives
Données issues des systèmes
d’information des projets, des
données remontées
spécifiquement par les porteurs
via la plateforme de facturation
dédiée, des données issues du
SNDS ou d’autres systèmes
d’information mobilisables
Méthodes qualitatives
Techniques d'entretiens individuels
ou collectifs, techniques
d'observation directe, ou études de
cas...
Efficacité/efficience
Dans quelle mesure les
objectifs de
l’'expérimentation ont-
ils été atteints sur les
différentes dimensions
identifiées en amont ?
Pour quel coût ?
Coût financier du
moyen
— Facturation
parcours
Epargne des dépenses de santé
> Etude avant-après de la
consommation de soins par les
patients
—> Analyse SNDS
Base 2020 7114 TOTAL 2022 | 2023 Chaine d'interventions logiques
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 107 But : Assurer à la population atteinte du CHIK chronique l’accès universel aux soins de santé de qualité,
globaux, intégrés, continus et centrés sur la personne afin de contribuer efficacement à leur au
développement psychique et socio-économique d’ici 2024.
INDICATEURS D’IMPACT
1. Prévalence de la perte d'autonomie des
patients atteints de chikungunya
chronique
ND ND
2. Taux de consommation de soins des
patients atteints de chikungunya
chronique à l'issue de la prise en charge
par le parcours dédié
ND ND
3. Taux de reprise du travail chez les patients
atteints de chikungunya chronique ND ND
INDICATEURS D’EFFET
1. Organiser des actions de prévention du
CHIK chronique assurant l'information de
toute la population via la presse sur le
chikungunya chronique et sur l'existence
de CCPA dédiées à cette situation clinique
pour prévenir l'impact somatique et
psychique à long terme d’ici 2024.
16
2. Evaluer 1200 patients atteints de
chikungunya chronique lors d’une CCPA
initiale en réalisant un bilan lésionnel
précis et proposant un projet
thérapeutique personnalisé pour soulager
et assurer la meilleure prévention
secondaire des complications d’ici 2024.
60 600 600 1 200
3. Assurer 3 CCPA de suivi à 1 200 patients
soit au total 3 600 CCPA de suivi aux
patients atteint de CHIK chronique en les
orientant s’il y a lieu vers les professionnels
et les structures adéquats, contribuant à
leur réinsertion sociale et professionnelle
et à leur accompagnement au plan socio-
administratif si nécessaire d'ici 2024.
80 900 1 800 900 3 600
4. Assurer 1 CCPA d'évaluation en M24 à
chaque patients atteint de chikungunya
chronique, pour l'établissement
d'indicateurs de pronostic relatifs à leur
état de santé notamment par des scores
fonctionnels pour déterminer le niveau de
l'impact clinique et l'efficacité des soins
d'ici 2024.
ND 50 600 550 1 200
INDICATEURS DE COUVERTURE
Activités liées à l’Objectif 1
A1.1 : Nombre d’actions de prévention
CHIK organisées 12
A1.2 : Nombre de journalistes participant au
programme de communication sur CHIK
TAMBOUVYE
Activités liées à l’Objectif 2
A2.1 : Nombre de CCPAinitiale effectuées 80
10
600
10
600
10 30
1 200
35
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initiale
80
Activités liées à l’Objectif 3
600 600 1200
A3.1 : Nombre de CCPA de suivi effectuées 80 1 800 | 1 800 0 3 800
A3.2 : Nombre de Patients vus en CCPA de 80 600 600 o 1 200
suivi
Activités liées à l’Objectif 4
A4.1 : Nombre de CCPA d'évaluation ND o 600 600 1 200
effectuées
AUTRES INDICATEURS DU PROGRAMME
ND = Non Déterminé
Voir Tableaux n° 9, 10 et 11
36
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Se
XI. Informations recueillies sur les patients inclus dans l’expérimentation
Les données à collecter auprès des patientes et des patients concernent :
- Les aspects épidémiologiques
- La présence ou l’absence de raideur articulaire objectivée par un score
- Leur retentissement sur les activités de la vie mesuré par des échelles référencées
- Les troubles de l'humeur où du sommeil
- La qualité de vie des patients et de leur entourage,
- Le suivi médical, paramédical, psychologique et socio-économique des patients
Il s’agit de données recueillies en routine dans la prise en charge de patients post-chikungunya
(recommandations nationales).
Les données d'activité sont collectées par le responsable de la consultation d'évaluation
pluriprofessionnelle post CHIK, et déposées dans le système d’information de la MSPU les Mouffias.
Le consentement sera libre et éclairé pour toutes les patientes et tous les patients participant au
programme. || sera obtenu sans aucune forme de pression, de menace, de contrainte ou de promesse
de la part du médecin, de la famille ou de l’entourage du patient. Pour un tel consentement, la
personne, ou son représentant légal, doit être apte à consentir et être en pleine possession de ses
moyens par conséquent, ses facultés mentales seront vérifiées.
Profil Patient : Période entre Septembre 2021 — Octobre 2022)
Tranche Nombre de
d'âge personnes Femme Homme
<20 2 1 1
21 - 30 4 2 2
31 - 40 6 4 2
41 - 50 43 36 1
51 - 60 103 94 9
61 - 70 119 100 19
71-80 109 92 17
81 - 90 32 26 6
>90 3 2 L
Total 421 357 64
Profil patient définitif
Re Effectif Femme Homme ones
<20 1 Homme 42
21-30 2 Femme 223
31-40 13 11 TOTAL 265
41-50 62 1 11
51-60 160 143 L7
61-70 191 166 24
71-80 170 144 27
81-90 ai 34
>90 6 4 2
TOTAL 650 557 93
37
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 110 XI. Obligations règlementaires et recommandations de bonnes pratiques en matière de
système d’information et de traitement de données de santé à caractère personnel
Non requis pour la lettre d'intention.
Si le projet fait appel à des outils numériques, applications, plateformes, algorithmes, intelligence
artificielle et comporte un volet « système d’information », il est nécessaire de respecter les
obligations règlementaires (voir pages internet article 51 sur le site du Ministère de la Santé).
XI. Liens d'intérêts
Les professionnels, organismes ou structures participant à l’expérimentation CHIK TAMBOUYE 51
s'engagent à déclarer leur lien d'intérêt directs ou indirect (au cours des cinq années précédant
l’expérimentation) avec des établissements pharmaceutiques ou des entreprises fabriquant des
matériels ou des dispositifs médicaux.
XIV. Eléments bibliographiques/expériences étrangères
1. Nations-Unies. Indicators for monitoring the Millennium Development Goals: definitions,
rationale, concepts and sources. New York, Nations-Unies, 2012
(http://mdgs.un.org/unsd/mi/wiki/MainPage.ashx
2. OMS. Projet de cadre global mondial de suivi et cibles pour la lutte contre les maladies non
transmissibles, indicateurs compris. OMS, 2013.
http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA66/A66_8-fr.pdf?ua=1).
3. OMS. Plan mondial de lutte contre les maladies tropicales négligées, 2008-2015. OMS, 2007
(http://whalibdoc.who.int/hq/2007/WHO_CDS_NTD_2007.3_fre.pdf).
4. OMS. Liste mondiale de référence des 100 indicateurs sanitaires de base, 2014
(http://www.who.int/healthinfo/country_monitoring_evaluation/ListeMondialelndicateursSanitaires
BaseV5_17Nov2014 WithoutAnnex.pdf)
5. Flahault Antoine, « Gestion d'une crise sanitaire : l'exemple du chikungunya », Les Tribunes
de la santé, 2009/1 (n° 22), p. 53-66. DOI : 10.3917/seve.022.0053. URL :
https://www.cairn.info/revue-les-tribunes-de-la-sante-2009-1-page-53.htm
6. Tom Moberly, Accountable care systems and accountable care organisations in the NHS:
progress or route to privatization? BMJ 2017; 358 doi: https://doi.org/10.1136/bm;j.j4105 (Published
04 September 2017) Cite this as: BMJ 2017;358:j4105
7. Hugh Alderwick et al., Can accountable care organizations really improve the English NHS?
Lessons from the United States; BMJ 2018:;:360:k921
8. Escudié J-N., Prévalence de la perte d'autonomie : pourquoi tant d'écarts entre
départements ? Social Santé, médico-social, vieillissement, Cohésion des territoires, avril 2019
9, Ministères de la Santé et des Solidarités, La perte d'autonomie des personnes âgées à
domicile, n°34 des “Dossiers de la Drees" (avril 2019).
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 111 10. Mathieu Brunel (DREES) et Amélie Carrère (DREES et INED), 2017, « Incapacités et perte
d'autonomie des personnes âgées en France : une évolution favorable entre 2007 et 2014-Premiers
résultats de l’enquête Vie quotidienne et santé 2014 », Les Dossiers de la Dreesn°13, mars. Rapport «
Enquête Vie Quotidienne et Santé 2014, Résultats départementaux d’une enquête auprès des
seniors » — octobre 2016.
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 112 XV. Annexes
Annexe 1 : Composition de l’équipe/prérequis de la MSPU « Les Mouffias »
L'équipe médicale pluridisciplinaire comprend au moins un rhumatologue, un infectiologue, disposant
d’une compétence et d’une expérience sur le CHIK. Un médecin spécialiste de la douleur pourrait être
requis.
L'équipe comprend en fonction des besoins des professionnels paramédicaux et du suivi social :
infirmière, masseur-kinésithérapeute, diététicien, éducateur en APA, psychologue. Une association de
patients à créer sera associée à ce dispositif de suivi.
Les professionnels du programme
Liste des professionnels de santé participant au programme :
e Les médecins et spécialistes
1. Prof. Franciane Gane-Troplent, Maitre de stage, Université des Antilles ;
Prof. Fabrice Simon, infectiologue, expert national chikungunya ;
Prof. Jeannie Hélène-Pelage, Directrice Département de Médecine Générale, Faculté de
médecine Hyacinthe Bastaraud, Université Antilles.
Dr AH-KONG Clément, médecin généraliste, médecin du sport
Dr BOUCHAUT Grégory, médecin généraliste
Dr CHEVRY Magali, médecin généraliste
Dr BOIRE Axelle, médecin généraliste
Les médecins ayant réalisé un DPC sur le chikungunya, Médecin de soins premiers ; Dr Félix Popotte, Spécialiste en Santé Publique
10. Dr CONVERTY Johanna, médecin généraliste, médecin ETP
e Les kinésithérapeutes ayant faits la formation sur le chikungunya
11. Mr PINEAU Thomas
12. Mme LEDOUX Loisa
13. Mme MARTINEZ Laure
14. Mr DUFLO Teddy
15. Mme FRENEAT Gwénola
e Les Infirmiers ayant faits la formation sur le chikungunya
16. Mme Elisabeth Larcher, infirmière
17. Mme AGAPE Anne, infirmière
18. Mme LAVENTURE Viviane, infirmière
19. Mme MANETTE Manuella
20. Mme POLION Agnès
e Les Diététiciens-nutritionnistes ayant faits la formation sur le chikungunya
21. Mme MARTEL Sylviane
22. Mme JABOL Vanessa
e Les Educateurs en activité physique adaptée ayant faits la formation sur le
chikungunya
23. Mme MIATH Olivia
24. Mme ROMIL Lydia
25. Mme GRUEL Germaine
26. Mr COLOT Tony
e Les Psychologues ayant faits la formation sur le chikungunya
27. Mme COUETOUX Christelle
28. Mme YOYOTTE Julie
29. Mr LACAVE Jonathan
30. Mme SIAR-TITECA Manick
pe
2
Do
MR
MEe
Les médecins spécialistes libéraux
40
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- Dr DUPAIN Gilles, Rhumatologue
Les institutions concernées
Listes des institutions participant au programme :
1. MSPU Les Mouffias, Les Abymes, Guadeloupe.
2. Département de Médecine Générale, Faculté de médecine Hyacinthe Bastaraud, Université
Antilles
EXPERIMENTATEURS | SIGNATURES
Médecins
Pr GANE-TROPLENT Franciane
PERSONNE CONTACT , e-mail :
francianetroplent@gmail.com,
téléphone fixe : 05 90 20 39
37 ; mobile : 0690 55 79 22 Pr GANE-TROPLENT Franciane
Dr AH KONG Clément AH KoUG chren-
À
a |
LE ES ai
Dr CHEVRY Magali
Dr URBINO Elodie
URBAINE |
Ÿ Dr BOUCHAUT Grégory
Dr BOIRE Axelle
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Ti
Masseurs-kinésithérapeutes
PINEAU Thomas
NE
LEDOUX Loisa
MARTINEZ Laure HART INE2Z
DUFLO Teddy
FRENEAT Gwénola
26 - MASSEUR-KINESITHERSP
PINEAU THOMAS MSP
MAZANIELLO Nora
MATANIE UO
Infirmiers
LARCHER Elisabeth AN CERN
D 7
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AGAPE Anne
LAVENTURE Viviane \ . L f VE TU RE.
ssl
4° NT
\ >
NOMEDE MARTYR Manuella
dance ge
Diététiciens-nutritionnistes
MARTEL Sylviane
CAYET Vanessa
Éducateurs en activité physique adaptée
MIATH Olivia Olivia MIATH
©. MAT
ROMIL Lydia
SWE TANDAN’S — ROMIL Lydia
COLOT Tony
X
Psychologues
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Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.
| - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites du financement actuel La limite du financement actuel est que le
patient est obligé de payer chaque
professionnel à l'acte.
Dérogations de financement envisagées {(article| La dérogation financière est surtout la
L162-31-1-II-1°et et 3°):
° Facturation,
° Tarification,
+ Remboursement,
° Paiement direct des honoraires par le malade,
* Frais couverts par l'assurance maladie
° Participation de l’assuré
° Prise en charge des
dispositifs médicaux
médicaments et
possibilité pour les patients d’être remboursés
pour la consultation complexe pluridisciplinaire
en une fois. La participation de l’assuré sera
habituelle et il est souhaitable que l’assurance
maladie puisse assurer le paiement individuel de
chaque professionnel de santé selon sa
participation à l’acte collectif.
Il est souhaitable que la consultation soit prise
en charge par le tiers payant compte-tenu de la
précarité de la population de l'archipel de la
Guadeloupe.
Il - Règles d'organisation de l’offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites des règles d'organisation actuelles
Les règles de consultation actuelles ne
permettent pas de mettre en place une telle
organisation du parcours de soins sans que le
malade soit obligé de payer chaque consultation
individuellement dont certaines sont non
remboursées par l'assurance maladie
(psychologue, diététicien et éducateur en APA).
Dérogations organisationnelles
envisagées (article L162-31-1-11-2°):
+ Partage d'honoraires entre
professionnels de santé
* Prestations d'hébergement non
médicalisé
° Autorisation d'activité de soins et
d'équipements matériels lourds à des
groupements
° Dispensation à domicile des dialysats
Les équipements utilisés seront ceux de la MSPU
Les Mouffias. Actuellement, les professionnels
de santé dont le remboursement est assuré par
l'assurance maladie seront payés dans le cadre
de leurs conventions respectives. Les
professionnels paramédicaux dont les
consultations sont non remboursées par
l'assurance maladie devraient bénéficier d’un
forfait négocié entre l’ARS et l'Assurance
Maladie pour une meilleure prise en charge du
patient.
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Annexe 3 : Description détaillée du parcours
% La phase n° 1 : Prise de rendez-vous au secrétariat.
Le patient a 4 possibilités selon la Figure n° 2 ci-dessous.
La Figure n° 2 ci-dessous décrit le processus d’entrée dans le parcours.
SECRETARIAT
Lettre médecin + Lettre médecin + Pas de lettre Pas de lettre médecin + médecin +
sérologie positive sérologie négative
Consultation d'un
CCPA1-JO Pas de Prise en medecin pour Pas de Prise en
sérologie positive sérologie négative
Charge courrier (attente Charge
de CCPA1-J0)
Figure 2 : Processus d’entrée dans le parcours de soins CHIK TAMBOUYE 51
% La phase n° 2 avec une consultation complexe pluridisciplinaire initiale Consultation CCPA 1
- JO
1° étape: le patient est reçu par la coordinatrice/ Assistant médical qui lui présente le parcours,
récupère les informations administratives, lui remets une pochette regroupant la lettre de
présentation du parcours, le planning des prochains rdvs, l'information sur l’utilisation des données
par les évaluateurs, le planning des séances d’APA. Après vérification de la sérologie chikungunya qui doit être positive, ce dernier aide au remplissage des échelles et des grilles de scores validées (Annexes
3, 4 et 5) si besoin.
2°"® étape: le patient est vu à son arrivée par l’infirmier ou l'assistant médical qui collecte les
renseignements portant sur les antécédents médicaux, l’histoire de la maladie, les habitudes de vie, et
les traitements antérieurs pris.
3ème étape : le patient est ensuite dirigé successivement et individuellement vers des professionnels
de santé référents (diététicien, psychologue, Educateur en APA et kinésithérapeute) au sein de la
MSPU.
4ème étape : le patient est ensuite pris en charge par le Médecin Référent dans la MSPU qui peut être
un médecin généraliste, un médecin interniste, un infectiologue ou un rhumatologue pour son examen
clinique spécifique de toutes les articulations particulièrement celles atteintes à la recherche de
douleurs articulaires, de raideur et de contracture musculaire (Annexe 2).
Le patient repart avec la date de rendez-vous de la consultation CCPA 2 (M2) et la date de la 1° séance
d'ETP.
Les patients dans un cas d'urgence peuvent sortir de ces consultations avec une prescription
d'examens paracliniques et de soins établis d'emblée par les médecins référents.
+ La phase n° 3 entre J15 et J60 : Application du projet thérapeutique et 1°"° séance d’ETP
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peut être pris en charge à la fois par un kinésithérapeute et/ou un éducateur en APA à la MSPU ou à
proximité de son domicile.
Au cours de cette phase le patient sera également pris en charge en Education thérapeutique (ETP)
par deux éducateurs ETP (infirmier(e)s et/ou du médecin ETP (Annexe 6). Ces professionnels sont en
charge de ce processus continu, dont le but est d'aider les patients à acquérir où maintenir les
compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec les raideurs et douleurs dues au
CHIK chronique. Ces dernières renforcent l'acquisition et le maintien par le patient de compétences
d’auto-soins. De plus, ils incitent le patient à mieux se connaître, à gagner en confiance et à prendre
les meilleures décisions pour résoudre au quotidien ses problèmes. De façon concrète, ils devront
réaliser la 1°" session d’ETP à chacun des 650 patients inclus dans le programme réparti en 2 séances
composées de 4 ateliers thématiques (Annexe 6). Une évaluation de satisfaction de cette séance d’ETP
est proposée au patient.
% La phase n° 4 de RCP 1 -
Elle permet de confirmer la définition de la prise en charge du patient ainsi que l’évaluation de son
cadre nosologique. A l'issue de cette RCP, les conclusions seront communiquées au patient lors de la
consultation de CCPA 2 qui doit ajuster et consolider son projet thérapeutique.
Au décours de cette RCP tout patient nécessitant la prise en charge avec un spécialiste recevra un
courrier d'orientation lors de la consultation CCPA 2 à remettre au médecin traitant et au spécialiste.
*%# La phase n° 5 de CCPA 2 — M2
Cette phase est la première consultation de suivi. Le médecin référent réalise cette consultation de suivi (Annexes 2). L'expert Référent CHIK participera activement à cette phase. Au cours de cette consultation le médecin peut être amener à remettre au patient un courrier destiné à son médecin
traitant.
% La phase n° 6 de CCPA3 — M6
Le patient est pris en charge par le médecin référent après avoir été accueilli par la secrétaire/assistante médicale/coordinatrice administrative, qui lui remet des questionnaires (scores) et l’aide au remplissage si besoin. Il reçoit également un carnet de suivi à remplir chaque mois à compter du 6°" mois. || voit ensuite successivement et individuellement, les professionnels de santé suivants : un diététicien, un psychologue, un éducateur en APA ainsi qu’un kinésithérapeute pour une consultation bilan. La consultation avec le médecin doit permettre d'évaluer l'avancement de sa prise
en charge thérapeutique médicamenteuse ou non. (Annexe 6).
+ La phase n° 7 de Consultations de suivi IDE/Assistante Médicale -M6- M12
Dans un souci de continuité thérapeutique, une consultation téléphonique par une IDE/Assistante
médicale entre M6-M12, afin de recueillir, des renseignements relatifs au statut de ses douleurs,
raideurs, traitement médicamenteux ou non, grâce à un questionnaire. Les éléments recueillis sont
ensuite intégrés au dossier patient sur le logiciel afin que le médecin référent puisse les consulter au
préalable lors de la prochaine consultation.
+ La phase n° 8 de Consultations de suivi CCPA4 Médecin-M12
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à partir des scores, s’il poursuit la rééducation, identification des outils mis en place par le patient pour
gérer ses douleurs et ses raideurs. Evaluation de sa prise en charge thérapeutique médicamenteuse et
non. Première évaluation du gain d'autonomie et de son soulagement.
La CCPA 4 à M12 sera réalisée à la MSPU Les Mouffias ou dans les structures participant au programme
en fonction des professionnels identifiés sur le territoire.
% La phase n° 9 RCP 2 M18-24
Elle se fait de la même façon que pour la phase 2 mais avec la participation de deux médecins.
*% La phase n°10 ETP n°2 M18-24
Au cours de cette phase le patient va être pris en charge en Education thérapeutique (ETP) par deux
infirmières formées à l’ETP ou une infirmière accompagnée du médecin ETP. Elles devront réaliser la
2ème session d’ETP à chacun des 650 patients inclus dans le programme réparti en 2 séances
composées de 2 ateliers thématiques (Annexe 6). Une évaluation en ETP sera aussi réalisée.
* La phase n°11 : Consultation de suivi par un professionnel de santé expérimentateurs M18-
24
Dans un souci de continuité thérapeutique, une consultation téléphonique est réalisée par un
professionnel de santé paramédical expérimentateur, afin de recueillir les renseignements relatifs à sa
phase d’auto-rééducation entre M18-24. Cette consultation permet de recueillir les informations
relatives au statut de ses douleurs, raideurs, traitement médicamenteux et non médicamenteux, grâce
à Un questionnaire regroupant différents scores. Les éléments recueillis sont ensuite intégrés au
dossier patient sur le logiciel afin que le médecin référent puisse les consulter au préalable lors de la
dernière consultation en M24.
+ La phase n° 12 de Consultations de suivi CCPA5 -M24 et de Clôture/évaluation
Dès son arrivée ; la secrétaire remet au patient des questionnaires (scores) à compléter ainsi qu’un
questionnaire de satisfaction finale. Le patient est pris en charge par le médecin référent qui vérifie
qu’il a pu s’auto rééduquer pendant l’année écoulée. Le médecin consulte l’ensemble du dossier
patient. Cette consultation consiste en l'évaluation du gain d'autonomie et de son soulagement, de
vérifier les différentes stratégies mises en place par le patient face la manifestation de ses
complications chroniques liées au Chikungunya.
La CCPA d'évaluation finale à M24 post-CHIK chronique sera réalisée à la MSPU Les Mouffias.
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CR = Suivi téléphonique CE ETS À Phase 2 JO
PriseRDV'pourinclusion É Inclusiorm CCPAA
Demande prise Sérologie positive : all ad 2 = : Bilan initial Med Informe patient en charge +Infos AAA (validation) ou lettre MT @ Éréut és natiéit di Remise des échelles et d£s nn les Contifigiions existence prise en patient fournir Vérif sérologie PNR PR PRRPETTS Ps grilles de score du patiemt D , % : : cart FESCrTIP Ion e logiciel médical (données
administratives, numeérisatioh
pour remplissage
et non Med (Kiné balnéo,
kiné à sec) : Projet
thérapeutique
En cas d'urgence : bilan
ApA bio rhumatismale, bilan
sérologie positive pour Rdv
ou lettre MT Sérologie négative ou © pas lettre MT Secrétaire
{ BilaninitiäParamed |
IDE, PSY, DIET, MKDE, Educ
sérologie ou lettre
MT/ordonnance habituel)
Présentation du parcours
MT, Médias,
Professionnels de sant” Secrétariat Coordonnateur administrat Secrétariat
dans sa globalité, remise
pochette + documentations
+ Prochains RDV
Phase 1+-M18-M24
Cs suivi Tél
radio, orientation
rhumato
Fe Pas d'inclusio | ETP #2 :2 ateliers + Eval Cs tél (M18M24) : . = ; — MED réf (G, sport, interniste satisfaction Coordinatrice administrative / secrétaire “trédesine trés Chik ÉducateuËTP : Med, IDE Profparamed Phase 3-J15-60 OT) Application du projet thérapeutique ‘Æ#éance d’'ETP Æ 4 a Phase 12 M24 EXT Chorégraphie: SEE 36 séances MDKE par patient|| 24 séances APA (1 séance ME neiEe « Dansé pou (séances financées par le FIS 20 min soit 8 heures ETP ri :4 ateliers Eval Cs de suivi finale, Le 50% des patients) satisfaction doulè» entre M12 et M24 réf vérifie que le patient a pu se rééduquer US EXT 2 MDKE À EAPA Éducateu£TP : Med, IDE Sur l’ensemble du parcours MEDref+ Méd spé 2 médecins présents en RCP MED réf
DPPATANTE DÉCALÉ. | CERTA TS COPPPE TPS Phase 4 J30-60 CCPA4 Cs suivi Tél CCPA3 CCPA2 RCP
à ds: ét ie : Ec helles et . Cs de suivi : vérif PT, Cs de suivi (Présentation synthèié Construction Synthèse +
CS de rs Vérification Cs tél (M6M12) grilles de évaluation thérapeutiquê et présentation projet Consolidation et ajustement
capache aute SR: * Bilan + prescriplion si thérapeutique final + Entretie du projetthérapeutique rééducation, Proposition Medref/ IDE / Remise du Paramed nécessair@roposition Cs motivationnel + prescription si Cs douleur si difficulté Assistante carnet de suivi douleur si difficulté (Her nécessaire Proposition Cs douledr MEDref+ Méd spé ayant) hors FISS i diffi s (ti e ê (tierspayant) hors FISS payant) ho ) si difficulté (liepayant) hors FISS 3 médecins présents en RCP.
Secrétaire Psy, Diet, MKDE, o LA mes minimum 2
Medref Educ APA MED réf Méd réChik
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En santé
Annexe 4 : Fiche de suivi clinique
identité Date et lieu Médecins
CHIKUNGUNYA — FICHE DE SUIVI CLINIQUE
EVENEMENTS CLINIQUES DEPUIS LA DERNIERE CONSULTATION
EVENEMENTS SOCIAUX DEPUIS LA DERNIERE CONSULTATION
SUIVI DU TRAITEMENT PRESCRIT LORS DE LA DERNIERE CONSULTATION
Observance Tolérance Efficacité
Antalgiques
Anti-
inflammatoires
Kinésithérapie
Auto-rééducation
RESULTATS D’EXAMENS PRESCRITS LORS DE LA DERNIERE CONSULTATION
SCORES SUR LES 7 DERNIERS JOURS (MOYENNE)
Réveils nocturnes Non Oui Dérouillage matinal … minutes
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9 10
Score DNA sur 10 /10
Asthénie moyenne sur 100 0 10 20 30 40 50 60 70 80
90 100
Score SF-12 Score RAPID-3
SEGMENT | HOT SPOT DROIT GAUCHE
Douleu Douleu
Inspectio| r à la . . rala . P . Raideur | Inspection . Raideur
n pressio pressio
n n
Œdème |Douleu Douleu
IPD SC r Œdème SC r
Déformat|Synovit Déformation {[Synovit
ON e e
Œdème Douleu Douleu
Le | r Œdènme r IPP Déformat ve
on Synovit Déformation |Synovit
e e
PIEDS Œdème | Douleu Douleu
MTP OCT Œdémese Er Déformat|Synovit Déformation |Synovit
ion e e
Squeez Squeez
e-test e-test PI
ante Nodule Nodule
s s
Talon Epine Epine
Œdème k . . Le Œdème
Articulation|Déformat | | Déformation
ion
LLE
CHEVILLES
LLI
Ermpètem . . PE Empètement
Achille ent Nodules
Nodules
Enthèse LLE
Enthèse LLI
AMYyOtrO
hie
GENOUX D EDanci Genou/tabl Aryotropnie|Epanch . . AASLe JCNOU/ta . , — Articulation lement Kyste poplité| ement| Gencu/laolo
poolite , C ne | Le | Raoot Deformation] Rabot
UIBTCINIAL
Ion
Moyen
fessier
HANCHES Ai | Nr ST
s\0 AI
Articulation Ndil Led
Planis Fi
jalctii Talon less
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IPD
IPP
MCP
Paumes
Serrage
POIGNETS Articulation
COUDES Epicondyles
Articulation
EPAULES Long biceps
Articulation
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rompu rompu
e e
. Déformat , . AXE Rachis ion Mains-sol | Déformation Mains-sol
Contract k , + à Contracture + à
Trapèzes ure . | _. +++ visible ? +++
visible ?
Contract . , Rhomboïde| “°"""*" + à Contracture | +à
S ne +++ visible ? ++++ visible ? |
M. contract + à Contracture | +à . ure _….
lombaires ee +++ visible ? Lt visible ?
AUTRES
ATTEINTES
CLINIQUES
Cadres diagnostiques retenus
Synovite vraie Tendinite/enthésite Bursite Fasciite Œdème SC
distal
Douleur Douleur neuropathique Enraidissement articulaire Contractures
Dépression Déconditionnement Fatigue Autres
Synthèse nosologique > TMS mécaniques avérés RIC avéré > PR SA RS3PE
PI Statut incertain Autre cadre
Evolutivité > Rechute clinique Aggravation Stabilité Amélioration
Guérison
Prescription thérapeutique du jour (garder la copie des ordonnances
Antalgique > classe 1 classe 2 antineuropathique myorelaxant
Anti-inflammatoire > AINS systémique AINS topique corticoïdes
systémiques
Traitement de fond —> méthotrexate hydroxychloroquine biothérapie
Kinésithérapie > mains poignets coudes épaules
pieds chevilles Achille genoux
hanches
rachis cervical rachis dorsal rachis
lombaire
Autres
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Bilan prescrit
Imagerie
Biologie
Prochain rendez-vous
Images cliniques et paracliniques numérisées
Annexe 5 : Auto-questionnaire Score RAPID3
VIE COURANTE - SCORE RAPID3 (AUTO-QUESTIONNAIRE)
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Ce questionnaire vous interroge à propos de vos activités quotidiennes récentes pour permettre
d'évaluer l’évolution de votre état de santé. Répondez à chaque question en choisissant une seule
réponse à chaque fois.
Entourez LA case correspondant le mieux à votre capacité actuelle
(ne pas comptabiliser les points)
Sur les 7 derniers jours, étiez- | Sans aucune | Avec quelque Avec une Impossible
vous capable de : difficulté difficulté grande
difficulté
S'habiller soi-même, incluant 0 1 2 3
lacets et boutons
Entrer et sortir du lit 0 ï 2 3
Porter un verre plein à vos 0 d 2 3
lèvres
Marcher dehors en terrain plat 0 1 2 3
Se laver et se rincer soi-même 0 1 2 3
Se baisser pour ramasser les 0 1 2 3
objets au sol
Ouvrir ou fermer un robinet 0 1 2 3
Monter et descendre d’une 0 1 2 3
voiture, d’un car, train, avion
Marcher 3 km 0 1 2 3
Participer à des loisirs ou sports 0 1 2 3
que vous aimez
Faire une bonne nuit de 0 1,1 22 3,3
sommeil
(ne pas comptabiliser les points)
Gérer son anxiété ou sa 0 LT 23 3,3
nervosité
(ne pas comptabiliser les points)
Gérer sa tristesse/mélancolie 0 1,1 22 3,3
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QUALITE DE VIE - SCORE SF-12 (AUTO-QUESTIONNAIRE)
Ce questionnaire vous interroge à propos de votre vision de votre santé. Cette information aide à
suivre votre ressenti et votre capacité à assurer vos activités quotidiennes. Répondez à chaque
question en choisissant une seule réponse à chaque fois.
1/ De manière générale, diriez-vous que votre santé est :
Excellente Très bonne | Bonne Médiocre Mauvaise
Les questions suivantes concernent des activités que vous pourriez être amené à faire dans une
journée type.
Est-ce que votre état de santé vous limiterait durant ces activités ? SI oui, avec quelle intensité ?
Oui, très limité Oui, un peu limité Non, pas
limité
2/ Activités modérées : mettre le
couvert, passer l’aspirateur, jouer à
la pétanque, au golf...
3/ Monter plusieurs étages
Durant les 4 dernières semaines, avez-vous ressenti quelque problème, lors de votre travail ou
d’une autre activité de la vie courante, due à votre état de santé physique ?
4/ Réduction de la fréquence / de la quantité / du volume Oui Non
de l’activité
5/ Limitation dans le type de travail/activité Oui Non
Durant les 4 dernières semaines, avez-vous ressenti quelque problème dans votre travail ou des
activités de la vie courante, dû à un problème émotionnel (comme de la dépression ou de
l’anxiété) ?
6/ Réduction de la fréquence / de la quantité / du volume Oui Non
de l’activité
7/ Faire un travail ou une activité moins prudemment que Oui Non
d'habitude
8/ Durant les 4 dernières semaines, avec quelle intensité la douleur a-t-elle interféré avec votre
travail habituel (que ce soit sur le lieu de travail ou chez vous) ?
Pas du tout Un petit Modérément Beaucoup Enormément
peu
Les prochaines questions vous interrogent sur comment vous vous êtes senti durant les 4
dernières semaines :
Cocher LA CASE LA PLUS JUSTE à chaque proposition.
Combien de fois vous êtes-vous senti(e)..
Tout le La plupart | Une Quelquefois | Peu de | Jamais
temps du temps bonne fois
partie du
temps
9/ … calme et en paix ?
10/.. plein d'énergie ?
11/ … découragé et
triste ?
Durant les 4 dernières semaines, combien de fois votre état de santé physique et psychique a-t-
il interféré avec votre vie sociale (comme rendre visite à un ami, équilibre relationnel ….) ?
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Tout le temps La plupart du Parfois Rarement Jamais
temps
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ETAT GENERAL (AUTO-QUESTIONNAIRE)
En considérant toutes les manières par lesquelles votre condition de santé ou votre maladie
peuvent vous affecter en ce moment, indiquez ci-dessous comment vous vous sentez (0 : très bien
/ 10 : très mal).
200600000000 ® 0 0 e 0 05 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 10
DOULEUR (AUTO-QUESTIONNAIRE)
Quel niveau de douleur avez-vous ressenti durant la semaine dernière en raison de votre état de
santé ? Cocher l’indicateur correspondant au niveau de votre douleur ? (0 : pas de douleur / 10 :
douleur maximale imaginable).
.000 0006000. , 0e € 0 05 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75 80 85 90 95 10
Question 1 (interrogatoire) : la douleur présente-t-elle une ou plusieurs des caractéristiques
suivantes ?
1 -Brülure O CO
2 - Sensation de froid douloureux Ed CO]
3 - Décharges électriques CI CO]
Question 2 (interrogatoire) : la douleur est-elle associée, dans la même région, à un ou plusieurs des
symptômes suivants ?
4 - Fourmillements
5 - Picotements
6 - Engourdissements
Er
Et
EE
EE
ET
7 - Démangeaisons
Question 3 (examen) : la douleur est-elle localisée dans un territoire où l'examen met en évidence :
8 - Hypoesthésie au tact []
9 - Hypoesthésie à la piqûre C1
Question 4 (examen) : la douleur est-elle provoquée ou augmentée par :
10 - Le frottement [] É1
Score du patient: /10
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Annexe 8a : Projet d'Education Thérapeutique du Patient «Balance ton CHIK !»
PROJET D’'EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT :
BALANCE TON CHIK !
L'essentiel de la description porte sur les points suivants :
Population concernée,
Besoins explicitant le choix du programme,
Données d’efficacité disponibles prises en compte dans la conception
du programme,
Mode d'entrée du patient dans le programme
- Démarche spontanée
- Médecin traitant
- Association d'usagers
- Réseau de santé
- Service hospitalier MCO
- Autres établissements de soins (SSR)
- Médecin spécialiste libéral
- Paramédical libéral
Objectifs généraux,
Critères d’inclusion et d'exclusion des patients,
Quel dossier pour le patient ?
Modalités de coordination des intervenants,
Modalités d’information du médecin traitant,
Qui réalise le diagnostic éducatif, à partir de quel outil ?
Comment et par qui sont fixés les objectifs personnalisés ?
Description des ateliers ou séances collectives (intitulé, objectif,
intervenants, méthode et outils, évaluation, durée),
Justification des séances individuelles,
Evaluation de l'atteinte des objectifs individuels,
Modalités de transmission au médecin traitant
Présentation des outils et procédures utilisés,
Place d’un aidant dans le programme (éventuellement)
Partenaires impliqués dans le programme (éventuellement) :
professionnels de santé, établissements sanitaires et/ou médico-
sociaux
Participation de représentants de patients
Accompagnement psychosocial (éventuellement)
Plan de communication (modalités de communication auprès des
professionnels de santé et des patients).
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jme —— Matinée Matinée
BEP
1h-Atelier 1 2h-Atelier5
Connaître le Apprendre les
chikungunya gestes d'auto- BEP A ;
rééducation
2h - Atelier 2
Identifier les
BEP gênes au Suivi quotidien
—— Evaluations patients
Après-midi Après-midi
BEP
1h-—Atelier 3 2h-Atelier 6
Comprendre sa S'entrainer à la
BEP douleur chorégraphie
thérapeutique
1h-— Atelier 4
Mesurer son
BEP enraidissement
= — Evaluation J1 Evaluation J2
Entretien motivationnel : effacer le renoncement, trouver des plaisirs
Compétences mobilisées : Auto-soin - savoir
Pré-requis : Accepter l'entretien
Objectif spécifique : effacer le renoncement, trouver des plaisirs
Durée : 60 minutes
Nombre de participants : lpar1
Acteurs de soins : IDE Azalée
Organisation pédagogique : entretien individuel motivationnel
Atelier 1 : « Ce que je sais du chikungunya »
Compétences mobilisées : Auto-soin - savoir
Pré-requis : Connaître le chikungunya
Objectif spécifique :
Durée : 60 minutes
Nombre de participants : 6à8
Acteurs de soins : IDE Azalée, médecin référent
Organisation pédagogique : questionnaire initial individuel, brainstorming (post-it ou tableau),
synthèse par animateur, exposé sur diaporama, debriefing
Indicateur d'efficacité : comparaison des scores de connaissances avant-après.
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Compétences mobilisées : Auto-soin - savoir
Pré-requis : Connaître le chikungunya
Durée : 120 minutes
Nombre de participants : 6àa8
Acteurs de soins : IDE Azalée, médecin référent
Objectif spécifique : Identifier ses difficultés au quotidien (ce qui est altéré et arrêté)
Organisation pédagogique :
- Détermination du niveau de gène : échanges autour de cartes
Cartes d’action de vie : panneau à plat avec gestes du quotidien + couleur (3 niveaux +
neutre) sur 60 minutes
Vie quotidienne obligatoire
S’asseoir sur un tabouret, sur des toilettes
Se gratter le milieu du dos, brosser ses cheveux
S’habiller T-shirt, mettre ses chaussures
Vie quotidienne transférable
Monter en voiture (séquence complexe)
Porter un cabas
Cuisiner : ouvrir la bouteille, préparer un repas, préparer une boisson
Plaisir/Loisirs
Danser
Activités sexuelles
Nager
Jardiner...
Recueil d’autres activités (carte blanche)
- Simulation d’une situation complexe : scénario — porter cabas + monter/descendre voiture +
ouvrir porte + préparation limonade avec tablier s'asseoir ; 2 équipes de 3 pour la séquence
complète
- Verbalisation des raisonnements : débriefing autour de la limonade
Revoir le tableau des gestes en petit par sujet. Les problèmes identifiés et trucs et astuces
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Matériel
- Cartes d'action de vie : gestes du quotidien (obligatoires, modulables, plaisirs) + smileys (4
niveaux) > tableau A3 (aimanté ?)
Gêne dans d’autres gestes ?
Tableau A3 vierge
Déroulement
Temps 1 : mobilisation en 10 minutes — essayer d'identifier l'impact du CHIK sur votre vie de tous
les jours (faire photo des cartes individuelles et collectives)
Temps 2 : évaluation et discussion en 50 minutes
Temps 3 : étape scénario en 20 minutes
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 135 L'atelier limonade
Objectif: préparer ensemble unelimonode fraiche depuis les courses
jusqu'à la consommation
Scénario: en Cours de rédaction
RE go :
Ko Ed
Temps 4 : synthèse en 40 minutes
Indicateur d'efficacité : comparaison des photos des cartes individuelles et collectives en fin d’ETP
Atelier 3 : « comprendre sa douleur »
Compétences mobilisées : Auto-soin - savoir
Prérequis : Connaître le chikungunya
Durée : 60 minutes
Nombre de participants : 6à8
Acteurs de soins : IDE-Azalée, médecin référent
Objectif spécifique : Mieux connaître le profil douloureux pour mieux le gérer
Organisation pédagogique: faire décrire les douleurs avec cartes + tableau avec choix à faire
Catégories de douleur : nociceptive & neuropathique
Processus lésionnel :
Siège : homuncule
Signes cliniques : éclair, brûlure, écrasement, poids, fourmillements, irradiation, torsion,
froid, pulsatile, coup de poignard, pincement, démangeaisons
Durée : secondes, minutes, heures, jours
Période de survenue
Facteurs aggravants : froid, immobilité, alimentation.
Moyens de soulagement : médicament, chaud, froid
Matériel : tableau blanc ou paper-board
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 136 Atelier 4 : « mesurer son enraidissement »
Compétences mobilisées : Autosoin - savoir
Pré-requis : Avoir identifié les gênes fonctionnelles au quotidien
Durée : 60 minutes
Nombre de participants : 6à8
Acteurs de soins : IDE Azalée, médecin référent, MKDE
Objectif spécifique : Identifier ses difficultés au quotidien liées à la perte de mobilité (ce
qui est altéré et arrêté)
Organisation pédagogique :
-__ Reprendre les photos des fiches-réponses de l'atelier 2,
- Faire réaliser des gestes simples montrant l’enraidissement (standardisé)
= Noter les trucs et astuces.
Matériel : tableau blanc où paperboard, chaise/table pour appui, tapis de sol, outils
d’aide (casse-noix, pince ramasse-objet...)
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 137 Atelier 5 : « Se remettre en mouvement : mains et pieds »
Compétences mobilisées :
Prérequis :
Durée :
Nombre de participants :
Acteurs de soins :
Objectif spécifique :
Organisation pédagogique :
Matériel :
Auto soin - savoir
Avoir identifié les gênes fonctionnelles au quotidien
120 minutes
6 à 8 + aidants/proches
médecin référent, MKDE, professeur de sport
Apprendre les gestes simples pour l’auto-rééducation des mains et
des pieds, connaître les limites (seuil douloureux...)
montrer les outils, montrer les fiches d'accompagnement,
accompagnement individuel des mouvements, puis en binôme
la « CHIK-box » toute équipée, élastiques, tapis de sol.
Atelier 6 : « Let’s dance ! » titre en créole souhaité
Compétences mobilisées :
Prérequis :
Durée :
Nombre de participants :
Acteurs de soins :
Objectif spécifique :
Organisation pédagogique :
Matériel :
Auto-soin - savoir
avoir réalisé les ateliers précédents
120 minutes
6 à 8 + aidants/proches
MKDE, professeur de sport
Comprendre l'aspect thérapeutique de la chorégraphie et
s'approprier les mouvements
présenter la chorégraphie les outils, montrer les fiches
d'accompagnement, accompagnement individuel des mouvements,
puis en binôme
tablette + mini-vidéo-projecteur + enceinte
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 138 Annexe 8b : Programme ETP Actualisé
Donner les objectifs, consignes, le déroulement,
Les règles de groupe sont à déterminer par les patients
Bienveillance
Ecoute
Non jugement
Authenticité
Respect
Téléphone sur silence ….
Organisation générale
Les patients sont assis autour de la table avec les soignants
PARTIE 1
SESSION 1
Durée 2h, 14h à 16h
Thématiques abordées : connaissances de la maladie et expression du vécu
Atelier 1
Temps : 20 à 30 min
Thème : Créer un climat favorable à l’'ETP
Enjeux :
- Intention d'animation :
Accueillir, favoriser une dynamique de groupe, recueillir les attentes des patients.
Outil pédagogique :
- Option 1 : « Jeux des dés », 20 min
- Option 2 : « Présentation croisée », 30 min
Matériel :
- Option 1 : « Jeux des dés »
1 dé avec 6 faces, 1 feuille avec les questions marquées pour les animateurs.
- Option 2 : « Présentation croisée »
Paper board et feutres 4 couleurs différentes
Déroulement :
- Option 1 :
L'animateur présente l'atelier, il s’agit de faire connaissance
Il y a un dé, vous pourrez le prendre à tour de rôle et le lancer
Chaque chiffre correspond à une question pour se connaître autrement
Vous partagerez votre réponse
Si vous avez des difficultés à saisir ou lancer le dé, choisissez la personne de votre choix pour
réaliser le geste,
Avant de partager, donner votre prénom ou nom (ou surnom)
Une question pour tous, quelles sont vos attentes par rapport à ces ateliers.
Questions :
1 : Loisirs préférés : 2
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: Chose que vous détestez : 1
: Rêve : 1
: Expression favorite : 1
: Endroit refuge, meilleur souvenir
Questions à tous : attentes par rapport aux ateliers.
OO
U1
à
©
N
- Option 2:
Les patients se mettent par binôme, si possible avec quelqu'un inconnu ou peu connu
Si nombre impair, former un binôme avec un animateur
L’animateur lit et écrit les questions sur le paper board
(Identifier et accompagner ceux qui ne savent pas lire)
L’animateur demande aux binômes de se présenter l’un à l’autre en se basant sur les questions
écrites au tableau (ou rappeler pour ceux qui ne savent pas lire), temps d'échange 3 min soit 6 minutes de présentation (2 * 3 minutes)
En groupe entier, chacun présente son binôme à partir des informations recueillies (1 à 3 min),
présentation bienveillante
Eléments de présentation :
Loisirs préférés : 2
Choses que vous avez réalisées et dont vous êtes fiers : 2
Chose que vous détestez : 1
Rêve : 1
Endroit refuge, meilleur souvenir
Attentes par rapport aux ateliers
Atelier 2
Temps : 45 min
Thème : Définition et physiopathologie de la maladie
Titre : Chikungunya, a ki ta la ?
Objectif général : Comprendre la maladie
Objectif spécifique :
- Définir/Connaître le Chikungunya
Objectifs opérationnels :
- Partager ses connaissances sur le chikungunya (modalités de transmission, phase post aigüe et chronique)
- Enoncer les facteurs favorisant les formes chroniques
- Ordonner les grandes lignes physiopathologiques
- En déduire/identifier les différents symptômes (hors phase aigüe)
- Décrire les symptômes principaux : douleur et enraidissement
- Expliquer la maladie à son entourage
Enjeux :
- Intention d'animation : Faciliter l'acquisition de connaissances biomédicales. - Intention pédagogiques : Exprimer les connaissances, valoriser les connaissances validées, déconstruire les connaissances erronées, accompagner à la reconstruction de savoirs validés scientifiquement.
- Intention biomédicales : Savoir expliquer la maladie et ses symptômes avec ses propres mots.
Outil pédagogique :
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 140 - Option 1 : « Doute et certitude » modifié
- Option 2 : « Jeu de la ligne » modifié
Matériel :
- Option 1 : « Doute et certitude » :
Paper board et feutres de 3 couleurs différentes (noir, bleu, rouge)
- Option 2 : « Jeu de la ligne » :
10/15 cartes plastifiées avec les affirmations clés
3 papiers format A4 à mettre au sol :
- un « d'accord » couleur verte,
- un « pas d’accord » couleur rouge,
- _un« je ne sais pas » smiley qui hausse les épaules.
Déroulement :
- Option 1 : « Doute et certitude » modifié
Sur le paper board
Demander aux patients ce qu’ils savent de la maladie, écrire en noir
Ecrire les fausses croyances ou éléments erronés en noir,
Ecrire les questions du groupe en bleu,
Demander de critiquer (argumenter) les éléments erronés ou fausses croyances,
Répondre aux questions du groupe,
Quand les fausses croyances ou éléments erronés sont corrigés par le groupe ou le soignant,
barrer en rouge.
- Option 2 : « Jeu de la ligne » modifié
Identifier 3 espaces dans la salle avec les 3 indicateurs « d’accord » « pas d'accord » « je ne sais pas »,
Lire les affirmations,
Les patients se déplacent vers les espaces selon leur réponse,
Les patients argumentent entre eux la véracité de leur réponse,
Argumenter, corriger les fausses croyances ou erreurs par les patients (+++) ou les soignants.
Indicateur d'efficacité :
- Option 1 : Demander à chaque patient de citer un message clé
- Option 2 : Scénario
L'animateur choisi un patient et lui dit de jouer le rôle de quelqu'un qui critique. Critique : On ti moustik ka fè tousa zafè ? tchip. Onlo moustik ja piké mwen é an pa jan pléré
kon sa. ba ko aw bann in. Regard en toisant.
Les autres patients doivent répondre en argumentant et en rappelant les éléments appris
précédemment.
Débriefing.
Atelier 3
Temps : 40 min
Thème : le quotidien des patients atteints de chikungunya en phase chronique
Titre : « le chik c’est chic ? »
Objectif général : dresser l’état des lieux de ma vie actuelle
Objectifs spécifiques :
- Exprimer son vécu
Objectifs opérationnels :
- Partager son expérience de l’annonce diagnostique (lieu, soignants, odeurs, pensées,
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 141 émotions)
- Lister les comportements adoptés dans l’immédiat, à moyen terme et actuellement. - Critiquer ses comportements
- Evaluer les impacts de ses comportements
- Identifier les ressources et les difficultés
Enjeux :
- [ntention d'animation :
Entendre et valoriser le « travail » du patient avec sa maladie
- intention pédagogique :
Faciliter l’acquisition de compétences psycho sociales (d'adaptation)
- Intention biomédicale :
Entamer un processus de distanciation des affects liés à la maladie
Outils pédagogiques :
Film du laboratoire LILLY arrêt à 1’47 (https://youtu.be/h7MxW5fPv71)
Témoignage patient à lire
« C'est très intéressant, mais il faudrait également s'occuper des séquelles laissées par cette
maladie : Nous aux Antilles, après l'énorme épidémie de 2014, sommes une majorité, surtout des
femmes de plus de 30 ans, à souffrir toujours de symptômes ressemblant à ceux de la polyarthrite.
Ces douleurs sont importantes et très invalidantes. En ce qui me concerne, 1 an après la maladie, je
souffre toujours des pieds, chevilles, genoux et hanches, et descendre un escalier m'est pénible. J'ai
53 ans et j'ai l'impression d'avoir vieilli de 15 ans en 1 an. J'ai des crampes au moindre effort, je me tords les chevilles facilement, de nombreux mouvements anodins sont devenus douloureux. D'autre
part les chiffres de l'épidémie sont faux, car une fois qu'on a connu les symptômes et qu'on a compris qu'il n'y avait pas de traitement, beaucoup de gens malades ne se sont pas rendus chez le médecin, et comme nous étions très mal informés, nous ne nous sommes pas vraiment protégés, ne
sachant rien des risques de séquelles. En fait, la quasi totalité de l'île l'a eu. Nos médecins sont
impuissants à nous soigner, aucune information ne leur parvient et ils ne peuvent rien pour nous.
Nous souffrons et vivons cette baisse de notre qualité de vie dans l'indifférence générale... »
Cartes d’action de vie
Matériel :
Ordinateur, projecteur et écran
Témoignage patient imprimé sur feuille
Cartes d'action de vie imprimées et plastifiées
Paper board, feutres 4 couleurs différentes
Déroulement :
1) Projeter film
2) Lire témoignage patient
3) Poser les questions aux patients
- Est-ce que vous vous reconnaissez ? En quoi?
- Quelle ressemblance avec vous ? Quelle différence ?
- Que souhaitez-vous rajouter ?
- Que lui diriez-vous ?
- Et vous dans quelle activité êtes-vous gêné ?
Vous pouvez vous aider des cartes disposées sur la table
PAUSE / TEMPS LIBRE 10 minutes minimum (augmenter à 15 min selon le temps restant).
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Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 142 SESSION 2
Durée 2h, 16h30 à 18h30
Thématiques abordées : traitement, rééducation
Dans cette partie nous allons parler des bienfaits de l’activité physique. Mais comment faire quand on a tout le temps mal ?
Atelier 4
Temps : 45 min
Venir avec ses boites de médicaments anti douleur et son ordonnance, et tout ce qu'ils utilisent
pour soulager la douleur, l’enraïdissement (pommade, lotion...)
Thème : Les traitements
Titre : « ka ki pé ban mwen on favè ? »
Objectif général : favoriser l’adhésion thérapeutique
Objectif spécifique :
- Connaître les enjeux thérapeutiques
Objectifs opérationnels :
- Partager son expérience thérapeutique
- Interroger les représentations liées aux médicaments
- Enumérer les classes thérapeutiques et les modes d’action des traitements
médicamenteux
o Antalgiques, AINS, corticoïdes ;
o Autres : anti neuropathiques, myorelaxant, methotrexate
- Discuter la pertinence des traitements instaurés
- Identifier l'impact de ces thérapeutiques au quotidien
- Identifier les thérapeutiques non médicamenteuses (physiothérapie, activité physique,
kiné à sec et en balnéo)
- Faire le lien et prendre en compte les autres éléments participant à soulager la douleur
(sommeil, humeur/émotions, alimentation)
Enjeux :
- Intention d'animation :
Aider le patient à cheminer vers l’adhésion thérapeutique à partir de ses expériences
- intention pédagogique :
Faciliter l'acquisition des compétences d’auto-soins et d'adaptation
- Intention biomédicale :
Améliorer l'adhésion thérapeutique
Outil pédagogique :
Boite de médicament des patients et tout autre produit qu’ils utilisent
Avoir des boites vides des médicaments cités dans les objectifs opérationnels et un TENS (ou
image), si un des patients du groupe à ce traitement.
Matériel :
Paper Board, feutres 4 couleurs différentes
Ordinateur, projecteur, écran
Déroulement :
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proposer des blisters vides ou montrer sur ordinateur)
Diviser le groupe en 2
Les patients doivent ranger les médicaments par classe
Inscrire les classes de médicaments sur le paper board : antalgiques, anti inflammatoire, autres (anti
neuropathique, myorelaxant, Methotrexate..)
Si besoin, donner des indices aux patients pour ordonner les médicaments par classe
- Indice 1 : (antalgique)
j'en prends quand j'ai mal,
surtout quand j’ai mal parce que je bouge,
maximum 4g par jour
- Indice 2 : (AINS)
Pour les douleurs à type de brûlure, piqure …
A prendre au milieu des repas
Le nom de la molécule finit par « -ène »
-Indice 3 : (Corticoïdes)
Habituellement il est conseillé de diminuer la consommation de sucre et de sel pendant la période
de prise
Les 2 groupes présentent leur travail
Argumentation par les pairs
Atelier 5
Temps 45 min
Thème : mise en activité physique (AP)
Titre : balance ton chik
Objectif général : Favoriser l'adhésion à l’AP
Objectif spécifique :
- Pratiquer une activité physique adaptée (APA) régulière, en sécurité
Objectifs opérationnels :
- Expliquer le bénéfice de l’AP sur les symptômes
- Auto évaluer ses ressources et limites à l'effort
- Intégrer l’AP aux gestes de la vie courante avec des exercices précis et adaptés - Elaborer un agenda d’APA
Enjeux :
- Intention d'animation :
Aider le patient à déconstruire l’image « pénible » de l’activité physique et reconstruire une image positive de l’activité physique adaptée à lui
- Intention pédagogique :
Faciliter la mise en œuvre d’une activité physique adaptée et pérenne.
- Intention biomédicale :
Pratiquer une activité adaptée, pérenne, en sécurité.
Outil pédagogique :
Chik box, images avec exercice à reproduire
Matériel :
Nécessaire « Chik box »
Ordinateur, projecteur, écran
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Atelier 1 :
Je connais le chik, c'est chic !
Durée : 45 minutes
Objectif général : Evaluer/mobiliser les compétences acquises
Objectif spécifique : Favoriser le consensus
Outil pédagogique : Planches « D’accord/ pas d’accord/je ne sais pas »
Atelier 2
Chik tambouvé... Et après ?
Durée : 1h30
Objectif général : favoriser l'autonomie
Objectif spécifique : Produire des modalités d'action
Outil pédagogique : Ordinateur et vidéoprojecteur + Paper board/feutre
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Catégories d’expérimentations
SFFinähcethent fortaitaire total ou partiel pour des activités financées à l’acte ou
à l’activité Û
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins O
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l’efficience des soins,
mesurées à l’échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des
bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données CO
rapportées par les patients ou les participants aux projets d’expérimentation
d'expérimentations
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné A
Modalité s d’org anisatior Ar
a) Structüfation pluri Sréfesonrelle des soins ambulatoires ou à domicile et
des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social
promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de 59
compétences
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, pa
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations
| Viodalités d'amélioration de | ‘
| des produits de ante {|
10 Des prises en eee par assurant nisladis des médicaments et des
produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives
et d’un recueil de données en vie réelle
20 De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services
et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles
modalités de rémunération et d’incitations financières
30 Du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux
innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs
médicaux.
3 Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du | de l’article L. 162-31-1)
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RO AA (TRE Tele lel gs
Intermédiaire
Les Modifications apportées
Communiquer
efficacement pour
atteindre les
professionnels de santé
et le grand public
> Grand Public :
Réalisation de deux spots publicitaires télévisés.
r
Le 1° spot a été réalisé au début de l’expérimentation en Septembre
2021. Il a été diffusé jusqu’en Décembre 2022 à différents intervalles.
Toutefois après une baisse significative du nombre de demande
d’inclusion de Décembre 2022 à Février 2023. || apparut judicieux de
ème
produireun2 spot publicitaire, cette fois basé sur l’expérience de
patients inclus dans l’expérimentation.
ème
Ce2 spot publicitaire, a été diffusé de Mars à Septembre 2023. Il a
eu l’effet escompté puisqu'il a permis d'augmenter le nombre
d’inclusion des patients.
> Grand Public :
Diffusion de spots publicitaires radiophoniques.
Du 4 au 13 Août 2023, lors du Tour Cycliste de la Guadeloupe, période
de grande écoute des médias par le public.
Du 4 au 16 Septembre 2023, pour informer le grand public de la fin
des inclusions dans l’expérimentation. Cette dernière annonce a
augmenté de manière exponentielle les demandes d’inclusion. Nous
avons inclus 80 personnes en Septembre 2023 pour notre dernière
période.
> Grand Public :
ère
Emission télévisée « | ja Lè » sur la chaîne télévisée Guadeloupe lal ,
le 2 Mai 2023, intervention du Pr GANE-TROPLENT, informations sur
le Chikungunya chronique, ses conséquences, et l’expérimentation en
cours.
“ Professionnels de santé extérieurs
Courriers papiers adressés aux médecins en Janvier 2023
Courriers papiers adressés au médecin et pharmacien en Avril -Mai
2023
“ Etudiants en médecine
Formation de tous les étudiants en médecine du 2°"° cycle et du 3°"°
cycle, reçus sur la période de l’expérimentation (interne et
externe)(environ une vingtaine en interne et dizaine en externe)
7
+ Professionnels de santé : Expérimentateurs
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expérimentateurs. Des RCP (réunion de concertation
pluriprofessionnelle) sont prévus dans le parcours, mais dédiés et
financés uniquement pour les médecins. Des réunions ont été
organisé à différentes périodes sur des thématiques précises avec les
autres professionnels, mais non rémunérés.
Ils ont émis le souhait d’avoir des réunions pluriprofessionnelles plus
régulière au sujet des patients et de l’organisation, toutefois ils
demeurent des professionnels libéraux. Le temps travaillé même en
réunion doit être rémunéré.
Depuis Septembre 2023 des réunions du parcours
pluriprofessionnelles (R2P) sont organisés tous les 2 mois environ
avec les expérimentateurs volontaires (demande de financement en
cours, en attente de rémunération de ces réunions), au cours
desquels sont abordés certains cas de patients, amélioration des
pratiques, organisation de l’expérimentation.
U
* Professionnels de santé extérieurs (A mettre en place)
Organisation de 3 conférences tout public (entre 2024 — 2025)
destinées à communiquer sur les conséquences tardives du
Chikungunya, basées sur les données issues de l’expérimentation,
produites pas un attaché de recherche clinique.
> Les différentes étapes du parcours
Expérimentation évolutive, les procédures prévues initialement ont été
adaptées et crées au fur et à mesure pour pallier aux difficultés opérationnelles rencontrées mais aussi pour susciter une meilleure
adhésion des patients.
La schématisation du parcours a été revue afin de l’adapter à l’observé.
(voir page 15, Parcours du patient)
En ce qui concerne les IDE :Nous avons réparti les 5 consultations de
la façon suivante pour adapter au mieux le parcours:
1 consultation au CCPA 1 MO (en moyenne 1 heure)
2 consultations téléphoniques
2 consultations en renforcement avec l'IDE ETP ou le médecin ETP lors
des ateliers ETP
Ce qui correspond à bien à 5.
> Structuration de la gouvernance et de la coordination
(administrative/ médicale)
CDC initial prévoyait un seul coordinateur à 50%. Les besoins de suivi
et gestion de cette expérimentation par les évaluateurs ont montré la nécessité d’un coordonnateur médical/chef de projet et administratif à temps plein.
> Déploiement vers Médecins expérimentateurs extérieurs à la
structure. (A mettre en place)
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Nord Basse-Terre, Sud Basse-terre. Ils pourront réaliser les consultations CCPA 4 (M12) à leur cabinet de ville.
Il sera nécessaire de leur fournir le matériel informatique adéquat avec le logiciel (demande de financement en cours)
“ Les Rendez-vous
Procédures d'appel mis en place pour limiter la non-observance des RDV:
- Rappels la veille du RDV fixé pour demander confirmation et/ou envoi d'sms
- Appels systématiques des secrétaires pour programmer ou rappeler
les rdvs CCPA 1, CCPA 2, CCPA 3, CCPA 4, et CCPA 5.
La lourdeur de ce suivi nécessiterait d’avoir au moins 2 secrétaires à
temps plein (au lieu d’une actuellement) pour pallier, Pr GANE- TROPLENT met à disposition son assistante médicale.
“ La durée des rendez-vous
Durée des CCPA 1 et 3 minimum 4 heures d'attente.
Distribution de collations systématiques pour les patients (surtout en CCPA 1).
Réduction du temps de la CCPA 3: bilan de plus courte durée pour les kinésithérapeutes, EAPA, diététiciennes. Possibilité de consultation
téléphonique ou vidéo pour les bilans des kinésithérapeutes, EAPA,
diététiciennes et psychologues.
Rappels systématiques faits par les secrétaires de la durée
approximative des rdvs, à chaque appel téléphonique et/ou par sms.
#“ Le Confort
Amélioration du confort de l’espace d’attente des patients
Changement des chaises dans la salle d’attente principal,
aménagement de la terrasse afin de mettre à l’abri des intempéries
(pluie).
Aménagement du préau pour les ateliers d’ETP : sécurisation de la salle,
rénovation, climatisation.
“ Les séances d'EAPA
Réalisation et diffusion d’une vidéo d'entrainement adapté aux spécificités physiques de la population Chik chronique, disponible pour
tous les aux patients.
T7
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articulaires, le tonus musculaire et ainsi de redynamiser le patient en
lui insufflant une dynamique positive (musique)
“ Observance du traitement médicamenteux/non-
médicamenteux
incitation systématique faite par les médecins aux patients à participer aux séances d’ETP (thématique du traitement (médicamenteux ou non, abordée lors de l’atelier), en particulier pour les réfractaires.
Réalisation d'entretien motivationnel par les médecins.
Rémunération des expérimentateurs
Tous les expérimentateurs reçoivent leurs rémunérations sans retenue
de reversions et selon les modalités établies lors de l’écriture du
projet.
Communication aux expérimentateurs sur le fonctionnement des
budgets FISS et FIR.
Révision du modèle économique FISS/FIR en fonction des évolutions
de parcours
Modification des budgets FISS et FIR avec les financeurs CNAM et ARS.
Nouvelles affectations: redistribution des fonds de l’expert et révision
du budget FISS
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RESSOURCES HUMAINES
NOMBRE
PROF. Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 TOTAL TOTAL/Patient
Coordinateur (50% ETP) 1 26 032 € 26032 € 26032 € 26032€| 104128€ 160,20 €
Gestionnaire comptable (50% ETP) 1 12 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 48 000 € 73,85 €
Secrétaire (100% ETP } 1 24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 € 96 000 € 147,69 €
Coordinateur médical 1 3 406 € 3 406 € 3 406 € 3 406 € 13 624€ 20,96 €
Sous Total 4 65 438 € 65 438 € 65 438 € 65438€| 261752€ 402,70 €
COMMUNICATION
UNITE Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 TOTAL TOTAL/
Patient
Standard 2 000 € 2 000 € 3,08 €
Suivi @ tél./Secrétariat Rappels +
relances des RDV 1950 € 1950 € 1950 € 1950 € 7 800 € 12,00 €
Médias 4 20 000 € 20 000 € 0€ 0 € 40 000 € 61,54 €
Carnets de suivi, Pochettes, 15 000 € 15 000 € 23,08 €
ARC 1 9 000,00 € 9 000 € 13,85 €
RCP / Logiciel visioconférence 1 1 500 € 1 500 € 1 500 € 1 500 € 6 000 € 9,23 €
Abonnement paramétrage Logiciel
Practiciens extérieurs 4 4512 € 4512 € 6,94 €
PC Practiciens extérieurs 4 2 800 € 2 800 € 4,31€
Logiciel Système d'information:
Axisanté 1 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 8 000 € 12,31 €
Sous Total Communication 42 450 € 25 450€ 5 450 € 21762€ 95 112 € 146,33 €
MISSIONS DES EXPERTS requalifié en FRAIS ANNEXES
UNITE Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 TOTAL TOTAL/
Patient
FRAIS ANNEXES
CAC 1 5 400 € 5 400 € 5 400 € 10 800 € 27 000 € 41,54 €
Experts Comptables 1 4 500 € 4 500 € 4 500 € 9 000 € 22 500 € 34,62 €
Juriste CA 1 2403 € 2 403 € 2 403 € 4 806 € 12 015 € 18,48 €
Fais de missions JN Porteurs Art 51 1 3 000 € 3 000 € 4,62€
Indemnité d'occupation locaux
supplémentaires 30 000 € 30 000 € 30 000 € 32500€| 122 500€ 188,46 €
Chef de Projet 1 12 000 € 12 000 € 12 000 € 13 000 € 49 000 € 75,38 €
Collations Patients 1 300 € 1300 € 1 300 € 1 300 € 5 200 € 8,00 €
Repas Expérimentateurs 7 040 € 7 040 € 7 040 € 5 100 € 26 220€ 40,34 €
Expert ETP 1 2 300 € 5 520€ 5 520 € 5 520 € 18 860 € 29,02 €
Aménagement Salle ETP / Confort rs
patient 12 500 € 12 500 € 19,23 €
Chorégraphie Chik 3 000 € 3 000 € 4,62 €
Imprévus/divers 1507,75€| 1507,75€| 1507,75€| 1507,75€ 6031 € 9,28 €
Sous Total Frais Annexes 66 451 € 69 671€ 88 171€ 83534€| 307826€ 473,58 €
FORMATION PARCOURS DE SOINS DES PROFESSIONNELS DE SANTE (PS)
UNITE Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 TOTAL TOTAL/
Patient
Formation CHIK
Formation des PS sur le CHIK 4 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 32 000 € 49,23 €
Sous Total Formation CHIK 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 32 000 € 49,23 €
[Sous Total FIR [ | 182339€| 168559€|[ 167059€| 178734€] 696690€ 1 071,83 €|
Redistribution du budget FIR notamment des fonds prévus pour les missions experts, requalifiés en « frais annexes ».
79
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00002 - Avenant n°3 à l'Arrêté ARS/DERBP/ARTI/971-2021-06-18-00004 en date du 22 avril 2021 relatif au projet d'expérimentation du programme CHIK-TAMBOUYE portant sur l'organisation du parcours de soins des patients 151 DCL
971-2024-11-05-00003
Arreté prefectoral du 05.11.24 portant agrément
à la société par action simplifiées KARF E
CONSEIL pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise
DCL - 971-2024-11-05-00003 - Arreté prefectoral du 05.11.24 portant agrément à la société par action simplifiées KARF E CONSEIL pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 152 ‘
E > Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 5 - /!. LOU portant agrément à la société par action simplifiées «KARF-E CONSEIL»
pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R123-166-1 à R:123-170 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme notamment les articles 9 et 20;
le décret n°20091535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
DCL - 971-2024-11-05-00003 - Arreté prefectoral du 05.11.24 portant agrément à la société par action simplifiées KARF E CONSEIL pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 153 Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le 10 juin 2024 par la société par actions simplifiée «KARF-E CONSEIL», dont le siège social est situé allée Paul Labuthie à 97111 MORNE-A-L'EAU, et représentée par monsieur Médérick Lorenzi VEIRON, né le 06 juillet 1996, en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprise ;
Vu l'attestation sur l'honneur établie ie 07 octobre 2024 par monsieur Médérick Lorenzi VEIRON en sa qualité de président et dirigeant de la Société par action simplifiée « KARF-E CONSEIL», précisant qu'il n’a jamais fait l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de domniciliation d'entreprise ;
Considérant que la société par actions simplifiée «KARF-E CONSEIL» domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée, des locaux dotés d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123- 168 du code du commerce.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- La société par actions simplifiée «KARF-E CONSEIL», représentée par son président monsieur Médérick Lorenzi VEIRON, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2- La société par actions simplifiée «KARF-E CONSEIL est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l'établissement principal situé à l'adresse du siège social, allée Paul Labuthie à 97111 MORNE-A-L'EAU.
Article 3 - L'agrément portant le numéro 2024-01 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Guadeloupe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.
Article 5 - Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 - La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il 024 Fait à Basse-Terre, le 09- |
GAY QE égation. Pour le préfet-e
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 JG 99 39 38
Mél :police-administrative.-"guad. oupe.pouv.fi
ten Dounletssn assis di cis 9 D ae au ut ls ue Me Selle boUpn ft ÎE
DCL - 971-2024-11-05-00003 - Arreté prefectoral du 05.11.24 portant agrément à la société par action simplifiées KARF E CONSEIL pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 154 DRAJES
971-2024-11-21-00001
ARRETE CROSGUA-CRDS
DRAJES - 971-2024-11-21-00001 - ARRETE CROSGUA-CRDS 155 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Régionale Académique
à la Jeunesse, à l’'Engagement
et aux Sports
i ARRETE N°2024/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
ARTICLE 1ER :
CE
BR RER Re
Une somme de SIX MILLE EUROS (6000,00 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action « Mission de développement du sport dans le cadre de la CRDS » à l’association ci-après désignée :
COMITE REGIONAL OLYMPIQUE SPORT GPE
4/5 Résidence la Darse
Quai Gatine
97110 POINTE-A-PITRE
BNP — 13088 09093 07029000650 59 6000,00 €
N° SIRET : 314 571 951 000 40
DRAJES - 971-2024-11-21-00001 - ARRETE CROSGUA-CRDS 156 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Conférences régionales du
sport » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
AR SUBDELEGATION
ional Académique à là nt et aux Sports
DRAJES - 971-2024-11-21-00001 - ARRETE CROSGUA-CRDS 157 PREFECTURE
971-2024-11-07-00004
Arrêté préfectoral N° 2024-030/CAB/SIDPC du 7
novembre de 2024 portant attribution d'une
aide du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux
collectivités
PREFECTURE - 971-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 2024-030/CAB/SIDPC du 7 novembre de 2024 portant attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux collectivités 158 EH
PRÉFET CABINET DE LA RÉGION Service interministériel de défense et de protection civiles
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- Ô30/CAB/SIDPC du 7 NOV. pu
portant attribution d’une aide
du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux collectivités
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la circulaire du 11 juillet 2012 du Ministère des Outre-Mer et du Ministère de l'économie et des finances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'avis du comité interministériel du fonds de secours du 1er octobre 2024 ;
Vu la délégation de crédits MADI n° 2000058014 du 24 octobre 2024;
Sur proposition du Préfet de la région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - Les indemnisations versées pour les collectivités au titre des inondations du 20 au 22 octobre 2023 s'élèvent à 610 092€.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée, se trouve annexée à la présente décision.
Le versement de l'indemnité s'effectuera selon les règles comptables en vigueur, dès mise à disposition des crédits de paiement par le ministère des Outre-mer sur le BOP 123.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification au bénéficiaire. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique « Télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr/).
Article 3 - le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le "7 NOV. 2024
Le Préfet
XWE— Xavier LEFORT
PREFECTURE - 971-2024-11-07-00004 - Arrêté préfectoral N° 2024-030/CAB/SIDPC du 7 novembre de 2024 portant attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux collectivités 159 PREFECTURE
971-2024-11-07-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-031/CAB/SIDPC du 7
novembre 2024 portant attribution d'une aide
du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux
particuliers
PREFECTURE - 971-2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-031/CAB/SIDPC du 7 novembre 2024 portant attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux particuliers 160 E 3 CABINET PRÉFET
DE LA RÉGION Service interministériel de défense et de protection civiles
GUADELOUPE
Liberté pesé
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 2024- 031)CABJSIDPC du 7 NOV, 22%
portant attribution d’une aide
du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux particuliers
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
mination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de {a région Vu le décret du 11 janvier 2023 portant no t représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe €
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la circulaire du 11 juillet 2012 du Ministère des Outre-Mer
et du Ministère de l'économie et des
finances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre
du dispositif du fonds de
secours pour l'outre-mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 novembre 2023 portant reconnaissance
de l'état de catastrophe
naturelle ;
Vu l'avis du comité interministériel du fonds de secours
d
n° 2000058014 du 24 octobre 2024;
u er octobre 2024 ;
Vu la délégation de crédits MADI
Sur proposition du Préfet de la région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - Les indemnisations versées aux parti cultes au
titre des inondations du 20 au 22 octobre
2023 s'élèvent à 489,00 €.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste,
issue de l'instruction sus-visée, se trouve
annexée à la présente décision.
vera selon les règles comptables en vigueur, dès mise à disposition Le versement de l'indemnité s'effect le BOP 123.
des crédits de paiement par le ministère des Outre-mer sur
Conformément aux dispositions des articles R.421:1 à R.421-5 du
code de justice
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
tre saisi à l’aide de l'application informatique
Article 2 -
administrative, le présent arrêté peut
administratif de Basse-Terre dans le délai
notification au bénéficiaire. Ce recours peut é
« Télérecours citoyens » {https:/fwww.telerecours.fr/).
Article 3 - le secrétaire général pour les affaires régionales
et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 7 NOV. 2024
Le CU
À Xavier LEFORT
PREFECTURE - 971-2024-11-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-031/CAB/SIDPC du 7 novembre 2024 portant attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux particuliers 161 PREFECTURE
971-2024-11-07-00005
Arrêté préfectoral N° 2024-032/CAB/SIDPC du 7
novembre de 2024 portant attribution d'une
aide du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux
entreprises
PREFECTURE - 971-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-032/CAB/SIDPC du 7 novembre de 2024 portant attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux entreprises 162 PRÉFET . CABINET DE LA REGION Service interministériel de défense et de protection civiles GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- 032/CABJSIDPC du 7 NOV. 2224
portant attribution d'une aide
du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux entreprises
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
vu la circulaire du 11 juillet 2012 du Ministère des Outre-Mer et du Ministère de l'économie et des finances et du commerce extérieur relative à la mise en œuvre du dispositif du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'avis du comité interministériel du fonds de secours du 1er octobre 2024:
Vu la délégation de crédits MADI n° 2000058014 du 24 octobre 2024;
Sur proposition du Préfet de la région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - Les indemnisations versées aux entreprises au titre des inondations du 20 au 22 octobre 2023 s'élèvent à 12 795,00 €.
Les indemnisations sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée, se trouve annexée à la présente décision.
Le versement de l'indemnité s'effectuera selon les règles comptables en vigueur, dès mise à disposition des crédits de paiement par le ministère des Outre-mer sur le BOP 123.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification au bénéficiaire. Ce recours peut être saisi à l’aide de l'application informatique « Télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr/).
Article 3 - le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le ‘” / NOV, 2874
Le Préfet
À Xavier LEFORT
PREFECTURE - 971-2024-11-07-00005 - Arrêté préfectoral N° 2024-032/CAB/SIDPC du 7 novembre de 2024 portant attribution d'une aide du fonds de secours outre-mer (FSOM) aux entreprises 163