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Arrêté - Préfecture - La Réunion - subdelegation mission des domaines
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - subdelegation mission des domaines)
Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE
PREFET DE
LA REUNION
Délégation de signature de Mme Nathalie JOUHANIN,
aux agents
de la DRFiP à l'effet de
signer les actes
relevant de la mission des domaines
Le préfet de la région et du département de La Réunion,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
20111612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu l'arrêté en date du 25 septembre 2020 portant désignation de Mme Nathalie JOUHANIN, administratrice des finances publiques, en qualité de gérante intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la
Réunion
à
compter
du
1er
octobre
2020
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
La
Réunion
n°
2993
du
6
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nathalie JOUHANIN ,
administratrice
des
Finances
publiques,
gérante
inérimaire
de
la
direction
régionale
des Finances publiques de La Réunion
;
Arrête :
Art. 1”.
- La
délégation
de
signature qui
est conférée
à
Mme
Nathalie JOUHANIN,
gérante intérimaire de
la
direction régionale des Finances publiques de La Réunion, par l’article 1° de l'arrêté n° 2993
sera exercée par
M. Alban MARNIER, inspecteur principal des Finances publiques. Art. 2.-
En
cas d'absence ou
d'empêchement,
la
même délégation
sera
exercée
par
MM.
Florent
REGIS ou
Eric JAUSSET,
administrateurs
des
finances
publiques
adjoints,
ou
à
défaut
MM. Christophe
LE
FLOC'H
ou
Virgile
MARTIN
ou
Mme
Stéphanie
NATIVEL,
inspecteurs
des
finances
publiques,
sans
que
la
condition
d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers. Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du
1er septembre 2020.
Art. 4 - Le
présent arrêté sera
publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux
de la direction régionale des finances publiques de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2020
Pour
le
préfet
L'administratrice des Finances publiques,
Gérante intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de La
Réunion,
athalie
JOUHANIN