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Arrêté - 2024 173 ANNEXE 3
unknown - Annexe 2020 68 3
Document publié le Samedi 11 janvier 2020 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (unknown - Annexe 2020 68 3)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
L'AIGLE v
| Rapport du Maire sur le prix et la qualité du service du Réseau de Chaleur Exercice 2019
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PRÉAMBULE
✓Conformément au décret 2005-236 du 14 mars 2005, un rapport annuel relatif à l’exécution du contrat est établi par le délégataire pour chaque exercice qui donne lieu à une analyse du contrôleur d’exploitation.
✓Le RPQS a pour but d’expliquer le fonctionnement global du service public de chauffage urbain et de mettre en évidence les principaux indicateurs de performance, il reprend notamment les éléments techniques et financiers et les indicateurs de performance de ce service.
✓ Ce rapport vise à rendre compte de :
• La consistance et la performance du service rendu;
• Les aspects financiers de la gestion du service;
• La conformité du service à la réglementation.
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SOMMAIRE
• Caractéristiques techniques du service
• Tarification, recettes et coût du service
• Indicateurs de performance
➢ Indicateurs relatifs au réseau
➢ Indicateurs environnementaux et sanitaires
➢ Indicateurs de gestion de la clientèle
➢ Indicateurs financiers de la collectivité
• Projets à l’étude
• Fonds de solidarité
• Glossaire
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Date de réception préfecture : 18/11/2020 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE
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PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI
➢ La commune de L'Aigle, est
située à l'est du
département de l'Orne.
➢ En 2019, sa population est
de 8 138 habitants.
➢ La commune s’étend sur
18,02 km2.
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PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI
Niveau de gestion du service
Le service est géré au niveau communal
Nom de la collectivité
L'Aigle
Caractéristiques
Commune
Compétences liées au service
Production
Distribution
Gestion clientèle
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MODE DE GESTION DU SERVICE
➢ Il s’agit d’une délégation de service public : Concession
Nom du délégataire: RECBIA (GDF-SUEZ ENERGIES SERVICES – COFELY)
Périmètre du service : L’Aigle
Date d’effet du contrat : 28/08/2012
Durée du contrat : 25 ans et 2 mois
Date d’échéance : à l’issue de 24 années d’exploitation soit au 3 février 2038
Avenant n°1 : signé le 25 mars 2015
Précise la date de démarrage de l’exploitation : 4 février 2014
Ajuste le terme R24 de 22,80 €/kW à 26,06 €/kW,
Révise la formule d’indexation du bois.
Engagements vis-à-vis de tiers :
Convention de financement ADEME
Contrat de fourniture de gaz naturel E.ON - Prix indexé B2S
Contrat de fourniture de combustible biomasse-Biocombustible
Avenant n°2 : signé le 6 juillet 2016
Augmente la durée d’une année
Modifie la formule d’indexation du bois, du terme R1G, R21 et certains indices
Autorise RACBIA à mettre à disposition de la société ENIE une partie du terrain de la chaufferie, moyennant le versement d’un loyer
Augmente la redevance pour occupation du domaine public
Diminue le terme R22
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MISSIONS ASSURÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE
➢ Production: Assurer la production d'énergie calorifique
en majorité à partir du bois.
➢ Distribution : Assurer le transport et la distribution de
l'énergie calorifique jusque dans les locaux des
Abonnés sur le périmètre concédé,
➢ Gestion clientèle : Assurer la gestion du service public
et les relations avec les Abonnés
➢ Exploitation : Rechercher de manière active les
possibilités de développement du service à l'intérieur
du périmètre concédé.
➢ Engagement de performance : assurer un taux de
couverture par le bois d’au moins 85% (pénalités
prévues en cas de non atteinte de l’objectif)
➢ Entretien – Maintenance des installations et du réseau
➢ Renouvellement : le concessionnaire réalise le plan
de renouvellement annexé au contrat et tient un
compte de renouvellement
➢ Concevoir, financer et réaliser les ouvrages de
premier établissement à savoir (7,2M€) :
➢ une ou plusieurs chaudières bois en base ainsi
qu'une ou plusieurs chaudières d'appoint ou de
secours ;
➢ un réseau de chaleur distribuant l'énergie aux
Abonnés ;
➢ des sous-stations de raccordement des Abonnés au
réseau.
Un contrat basé sur des engagements performanciels
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Date de réception préfecture : 18/11/2020 Volume et
puissance
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
Nombre d'abonnés et volumes
Volume des ventes (en Puissance souscrite (en
2019 prévu & 2019 réalisé
Abonnés
kWh) KW)
& Nombre d'abonnés réalisé
60
50
9
LE NOMBRE D’ABONNÉS ET VOLUMES
➢ Le tableau ci-dessous récapitule les données de 2015 à 2019 :
➢ Le total de puissance souscrite est relativement
stable par rapport à 2018.
➢ Le volume des ventes est de 21 785 MWh, soit
89,8 % du volume prévu dans le CEP .
➢ Sur le plan climatique, l’année 2019 est assez
comparable à l’année 2018 avec 2 244 Degrés
Jours contre 2 216 en 2018, mais sur une période
de chauffe légèrement plus courte en 2019, d’où
une rigueur de 0,92 en 2019 pour 0,88 en 2018.
Prévisionnel* 2015 réalisé 2016 réalisé 2017 réalisé 2018 réalisé 2019 réalise Taux de
réalisation
2019
Nombre d'abonnés nd 48 49 49 50 49 nd
Nombre de personnes desservies nd nd
Nombre de logements desservis nd nd
Surface tertiaire desservie nd nd
Volume des ventes (en kWh) 24 254 21 981 23 721 21 845 22 199 21 785 89,8%
Puissance souscrite (en kW) 14 923 14 323 14 603 14 603 14 595 14 445 96,8%
Volume moyen par abonné nd 458 484 446 444 445 nd
Puissance moyenne par abonné nd 298 298 298 292 295 nd
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NATURE DES RESSOURCES UTILISÉES
Les ressources utilisées sont le bois et le gaz.
➢ L’objectif de taux de couverture bois fixé à l’article 14.2
du contrat n’est pas respecté (>85%).
➢ A noter : l’article 68.6 du contrat précise qu’une pénalité
pourrait être appliquée au délégataire si au bout de la
troisième année d’exploitation la proportion d’énergie
produite par le bois est inférieure à 85%.
*Mixité moyenne sur les 3 dernières années
84,67%;
15,33%
MIXITEE CUMULEE
Volume de
combustible en MWh 2015 2016 2017 2018 2019 Total Mixité 2018 Mixité
cumulée*
Bois 25 595 28 523 24 572 27 177 24 477 76 226 82,94% 84,67%
Gaz 6 245 5 138 5 758 3 015 5 033 13 806 17,06% 15,33%
Total 31 839 33 661 30 330 30 192 29 510 90 032
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EQUIPEMENTS DE PRODUCTION
➢ Un réseau de chaleur comporte une ou plusieurs unités de production (les chaufferies)
➢ Il s’agit des équipements qui permettent de « produire la chaleur », c’est-à-dire de chauffer l’eau au niveau de température nécessaire.
➢ Ces chaufferies peuvent utiliser toutes sortes d’énergie (dites primaires) pour permettre la production de chaleur : énergies fossiles classiques, énergies renouvelables, énergies fatales ou de récupération, et même, dans certains cas, énergie électrique.
➢ Le réseau de chaleur de l’Aigle comporte une chaufferie mixte Biomasse (bois) et Gaz naturel composé de 4 chaudières (2 au bois et 2 au gaz naturel).
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EQUIPEMENTS DE PRODUCTION
➢ Une chaufferie Biomasse/Gaz d’une Puissance totale de la chaufferie de 17,5 MW équipé de 2*6 MW GN et de 1*1.1MW Bois + 1*4.4 MW Bois
Chaufferie Gaz Nombre Marque Type Caractéristiques
Chaudière 2 BOSCH UT-L40 6 MW
Brûleur 2 WEISHAUP T G70/Z-A 8,5 MW
Armoir de contrôle 2 BOSCH
Pompe de charge 2 KSB 5003KOOAHOSA4 3 KW
Chaufferie Biomasse Nombre Marque Type Caractéristiques
Chaudière 1 COMPTE R CE90DTH-P+ECO 1,1 MW
Chaudière 1 COMPTE R CE350DTH-P+ECO 4,4 MW
Groupe hydraulique grille 2 FILTREC FR110C2588300
Groupe hydraulique trémie 1 FILTREC FR110C2588300
Groupe hydraulique convoyeur 1 FILTREC FR110C2588300
Groupe hydraulique trémie 1 FILTREC FR110C2588600
Groupe hydraulique convoyeur 1 FILTREC FR110C2588600
Convoyeur cendres sous foyer 2
Silo actifs avec échelles 2 400 m3
Silo actifs avec échelles 1 100 m3
PUISSANCE TOTALE 17,5 MW
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EQUIPEMENTS DE PRODUCTION
Local Pompes Nombre Marque Type Caractéristiques
Surpresseur 1 GRUNDFOS HYDRO MULTI-S
Maintien de pression 1 PNEUMATEX
Armoire électrique 1 KSB
Pompes réseau 3 KSB ETANORM
Pompes de charges CE90 2 ETALINE ZGN80-250/304
Pompes de charges CE350
2
ETALINE GN150-200/1104G11
Adoucisseur 1 PERMO 9000CCALCYO
Local TGBT Nombre Marque Type Caractéristiques
Armoire Chaufferie centrale 1
Coffret ondule 1
Coffret supervisio 1
Centrale détection gaz 1
Système de surveillance 1
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RÉSEAUX
Le réseau de transport et de distribution de l’énergie :
➢ Il s’agit d’un réseau de canalisations qui permet de transporter la chaleur à travers la ville.
➢ Le réseau de transport se ramifie en plusieurs « antennes » de distribution pour acheminer la chaleur jusqu’aux pieds des bâtiments.
➢ L’ensemble de ce réseau est toujours un circuit fermé, et comporte donc un circuit « aller » (des chaufferies vers les abonnés) et un circuit « retour », qui ramène l’eau aux unités de production après que la chaleur en ait été prélevée dans les bâtiments raccordés au réseau.
➢ Les caractéristiques de l’eau transportée varient selon les réseaux : on parlera d’eau chaude pour des températures de l’ordre de 90°C et d’eau surchauffée au-delà de 110°C. Il existe également des réseaux vapeur.
➢ Le réseau de la ville de l’Aigle est de 9,5 km, l’eau est chauffée au maximum à 100°C.
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SOUS-STATIONS
Des postes de livraisons (ou sous-stations) en pied d’immeubles
➢ Ces postes de livraisons sont implantés en pieds d’immeuble, et permettent le transfert de la chaleur du réseau public au réseau interne et privatif du bâtiment raccordé, grâce aux échangeurs thermiques présents dans chaque sous-station.
➢ Dans un bâtiment, le poste de livraison ou la sous-station remplace donc la chaufferie collective.
➢ Au-delà de l’échangeur thermique, le réseau interne et privatif du bâtiment permet d’alimenter les émetteurs (radiateurs, planchers chauffant, etc.) de chaque logement ou zone afin de fournir in fine la chaleur à l’usager.
➢ Le délégataire a mise en place des SKID de raccordement au réseau de chauffage des sous- stations existantes et créé 3 sous stations en 2014 : Jules Romain, Simon Catel, RPA les sapinettes et une en 2016 : Aiglon. Il existe 54 sous-stations en 2019 contre 48 en 2015.
➢ A noter le déraccordement de la sous station Les Sapinettes en Mars 2019
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PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE
La production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS)
➢ Ces postes de livraisons peuvent également accueillir des équipements de production d’eau chaude sanitaire (ECS), lorsque celle-ci est assurée par le service de chauffage urbain.
➢ Il peut s’agir de système à accumulation, instantanés ou semi-instantanés.
➢ L’ECS est ainsi produite dans les sous-stations, en réchauffant l’eau du réseau d’eau potable à partir de celle du réseau de chaleur (il n’y a aucun mélange entre ces deux eaux : il s’agit uniquement d’un transfert de chaleur, comme pour le réchauffage du réseau privatif de chauffage).
➢ Un second réseau, interne au bâtiment et privatif, permet de distribuer l’eau chaude sanitaire dans les logements ou pièces où elle sera consommée.
➢ Ce réseau interne et privatif au bâtiment ne fait pas partie du réseau de chaleur public, et ne relève pas du service public de chauffage urbain : il s’agit d’un réseau privé, géré par le gestionnaire du bâtiment ou par le prestataire chauffagiste qu’il a désigné. La séparation physique entre les deux réseaux (public et privé) se fait au niveau de l’échangeur thermique.
➢ On distingue souvent les deux types de réseaux par les termes réseau primaire (pour le réseau public) et réseaux secondaires (pour les réseaux privés).
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LES FAITS MARQUANTS DE 2018
Janvier :
Cogénération :
− A noter 48 heures de production cogénération sans soucis pour essais de performance. − l’exploitant a pu récupérer la totalité de la thermie.
Chaufferie :
− Casse de la chaine du convoyeur bois de la chaudière de 4 MWh.
Février :
− 01/02 : Mise à l’arrêt définitif de la sous station Sapinette (021) en vue de déraccordement.
Avril :
− Chaudière 1 en maintenance annuelle et Chaudière 2 en panne alimentation silo
Septembre :
− Redémarrage de la grosse chaudière bois le 16/09 car certaines sous stations ont redémarré le chauffage(Hôpital, RPA, EPAHD).
− L’Hôpital a redémarré ses chaudières gaz jusqu’en fin d’année pour problèmes techniques côté secondaires ( pompes à changer et filtres).
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INVESTISSEMENTS
Nature Travaux Dépenses au 31/12/2015 Dépenses au 31/12/2016 Dépenses au 31/12/2017 Dépenses au 31/12/2018 Dépenses au 31/12/2019 Dépenses cumulées
Génie Civil 5 040 1 056 730
Chaudière bois et équipements 85 760 26 570 17 792 16 930 148 550 1 626 955
Equipement chaufferie 45 472 5 485 14 151 810 649
Réseaux et Sous-Stations 26 062 2 056 9 109 3 684 237
Etudes et maitrise d'Ouvrage 50 043 447 366
Raccordement CENTRAKOR * 22 866 22 866
Total 212 377 34 111 26 901 53 947 148 550 7 648 803
L’article 18 du contrat met à la charge du délégataire la réalisation des travaux de 1er établissement.
➢ Investissements réalisés depuis le début du contrat
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RENOUVELLEMENT
L’article 20.4 du contrat prévoit la tenue par le concessionnaire d’un compte de renouvellement faisant l'objet d'un suivi annuel selon les modalités décrites ci-après :
Au crédit :
➢ Les recettes réelles issues du tarif r23 perçues par le Concessionnaire ;
➢ Les produits financiers, calculés sur le solde cumulé positif du compte de renouvellement, au 31 décembre de l'exercice précédent, sur la base du taux d'intérêt contractuel.
Au débit :
➢ Les dépenses effectives liées aux travaux de renouvellement effectivement payés par le Concessionnaire ;
➢ Les frais financiers calculés sur le solde cumulé négatif du compte de renouvellement au 31 décembre de l'exercice précédent, sur la base du taux d'intérêt contractuel.
Le solde cumulé du compte GER est de 57 845 € à la fin de l’année 2019.
Année 2013 1014 2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses comptabilisées (A) 9 371 € 34 879 € 57 364 € 92 692 € 28 284 €
Dépenses neutralisées (B) 1 824 € 4 291 € 2 752 € 4 422 € 1 355 €
Dépenses effectuées (A+B) - € - € 11 195 € 39 170 € 60 116 € 97 113 € 31 658 €
Recettes 30 984 € 51 303 € 51 696 € 53 068 € 53 620 € 54 398 €
Solde - € 30 984 € 40 108 € 12 526 € - 7 048 € - 43 493 € 24 759 €
Taux d'intérêt contractuel 5,50% 5,50% 5,50% 5,50% 5,50% 5,50% 5,50%
Intérêts cumulés 1 704,12 € 5 614,21 € 10 213,23 € 14 425,11 € 16 244,84 €
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BILAN DES RACCORDEMENTS
Installation Adresse installation
Puissance
souscrite
(KWh)
Installation Adresse installation
Puissance
souscrite
(KWh)
1Stade Foisy Rue Georges Lochon 50 25Résidence Jules Romain N°16C Jules Romain 250
2Ecole Victor Hugo Rue du Buat 200 26Ecole Galleron Rue Frédéric Galleron 120
3Police municipale 37 Rue Saint Jean 20 27Maison Altumbey 2 Rue Dr Frinault 20
4Ecole de musique Allée Raoul Barbé 90 28Maison Poisson 17 Rue Dr Frinault 20
5Ecole Mazeline 1 Rue Marcel Guiet 390 29Maison Laclotte 36 Rue de la Madeleine 20
6Ecole la Ribambelle Rue de la madeleine 90 30Maison Porel 2 Rue de la Maladrerie 20
7Ecole Moulin à Vent Rue Clémence Gibory 60 31Maison Bailly 27 Rue de la Garenne 20
8Hotel de ville/Musée Place Fulbert de Beina 230 32Bati Fermeture Rue Jean Baptiste Biot 95
9Gymnase Napoléon Rue Georges Lochon 40 33La Fonte Rue de la Fonte 180
10Gymnase Pichot Rue Août 44 35 34Les Vaux Rue Roger Provost 740
11Ecole Saint Jean Place du marché aux chevaux 90 35La Madeleine Rue Charles Clouet 2 100
12Ecole Dames de Marie Ruelle des Poulies 70 36Lycée Napoléon 15 Rue des Sports 1 800
13Collège Foch 14 Bld Vaugeois 90 37Presbytère 30 Rue des emengeards 50
14SDIS Rue du docteur Frinault 30 38Maison Esnault 17 Rue henri Besnard 20
15RPA Les Tilleuls Place de l’Europe 195 39Centre Hospitalier 10 Rue Docteur Frinault 2 170
16Résidence l’Horloge/ECS Rue L’Abbé Girard 200 40Internat Hopital 10 Rue Docteur Frinault 80
17Résidence L’Horloge Rue l’Abbé Girard 956 41Pavillon Hopital 10 Bis Rue Docteur Frinault 30
18Résidence St Exupéry Rue Lucien Coupry 177 42EHPAD Aiglontine Rue Souchey 220
19Orne Plastic Rue Jean Baptiste Biot 95 43Foyer eleves Hoptial 10 Rue Docteur Frinault 150
20CPAM de L’Aigle Allée Raoul Barbé 70 44Habitation Hopital 21 Rue Docteur Frinault 30
21RPA Les Sapinettes Rue de La Maladrerie 45MAS La Source Rue Dr Frinault 180
22CASA Rue de la Maladrerie 30 46Centre Aquatique Rue Du Paradis 1 000
23Résidence du Paradis Place de Verdun 425 47Pole admnistratif Rue Souchey 250
24Résidence Simon Catel N° 168 Simon Catel 475 48Collège Molière Rue du Collège 500
49Complexe sportif 5 place du Parc 280
50CENTRAKOR Promo distribution 27 Avenue comtess de segure 122
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Date de télétransmission : 18/11/2020
Date de réception préfecture : 18/11/2020 TARIFICATION, RECETTES ET COÛTS DU SERVICE
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TARIFICATION
L’article 53 du contrat précise les modalités de détermination du tarif :
R = R1 x Nombre de MWh consommés par l'Abonné + R2 x Puissance souscrite par l'Abonné
Le terme R1 est un élément proportionnel représentant le coût des combustibles ou autres sources d'énergie (sauf l'électricité afférente aux usages visés en R2) réputés nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d'un MWh d'énergie calorifique destiné au chauffage des locaux et à la production d'eau chaude sanitaire.
Le terme R1 tient compte de la mixité des combustibles telle que définie ci-après :
R1 = a x R1b +13x R1g + y x R1f + 5 x Rls dans lequel a +13+ y + = 1
R1b : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du bois.
R1g : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du gaz.
Rif : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du fioul.
Ris : Prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir d'une autre source d'énergie.
Le terme R2 est un élément fixe, exprimé en € par kW, représentant la somme des coûts annuels suivants :
R2 = r21 + r22 + r23 + r24
r21 : coût de l'énergie électrique utilisée mécaniquement pour assurer le fonctionnement des installations de production et de distribution d'énergie ainsi que l'éclairage des bâtiments (sauf les sous-stations).
r22 : coût des prestations de conduite, de petit entretien et de grosses réparation, frais administratifs (redevances, taxe professionnelle, impôts, frais divers...), nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations primaires.
r23 : coût des prestations de renouvellement et de modernisation des installations.
r24 : charges financières liées au financement des investissements des travaux de premier établissement définis à l'article 18 (travaux de premier établissement).
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TARIFICATION
Les valeurs de base des tarifs suivants sont établies à la date de valeur 1er décembre 2011 :
Le montant définitif des termes r22 et r24 a été calculé en fonction du montant réel des subventions obtenues.
Coefficient
en %
Coût de l'énergie livrée
en sous-stations
en € HT/MWh livré
Tous abonnés confondus
Bois 89% 32,29
Gaz naturel 11% 56,32
Fioul- -
Autre énergie - -
R1 100% 34,93
en € HT/kW souscrits avec 3 293 k€ de subvention
Abonnés r 21 r 22 r 23 r 24 Total R2
Tous abonnés confondus 5,30 17,00 3,40 26,06 51,76
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TARIFICATION
Les tarifs appliqués en 2019* :
* Inscrit au compte d’exploitation
Les prix du r1 ont évolué d’environ 2,87 % entre 2018 et 2019.
Les prix du r2 sont relativement stables sur le période étudiée.
Tarifs HT 2018 prévu 2018 réalisé 2019 prévu 2019 réalisé Ecart 2018/2019
R1 34,65 € 36,98 € 34,65 € 38,04 € 2,87%
R1 bois 32,12 € 33,31 € 32,12 € 34,13 € 2,46%
R1 gaz 55,16 € 66,64 € 55,16 € 69,62 € 4,47%
R2 53,50 € 54,24 € 53,50 € 54,94 € 1,29%
r21 6,80 € 6,74 € 6,80 € 7,07 € 4,90%
r22 17,00 € 17,75 € 17,00 € 18,05 € 1,69%
r23 3,60 € 3,69 € 3,60 € 3,76 € 1,90%
r24 26,10 € 26,06 € 26,10 € 26,06 € 0,00%
- €
10,00 €
20,00 €
30,00 €
40,00 €
50,00 €
60,00 €
R1 R2
2016 2017 2018 2019
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38,00€
36,00€
34,00€
32,00€
30,00 €
36,98€ "07€ 36,87 € , 36,49€ , 35,86€ ’
34,65€ 35,51€
_ E = E =
CA R1 /MWh CA R2 /MWh
& Prévisionnel MRéel2017 mRéel 2018 mRéel 2019
25
CA PAR MWh
➢ Le chiffre d’affaire par MWh est un indicateur. Il s’agit d’une valeur agrégée, qui intègre différents effets (évolution du tarif mais aussi des consommations, problématiques de facturation, ...).
➢ Son but est avant tout pédagogique. La réalité du coût du chauffage urbain reste plus complexe, du fait notamment de la structure binôme du tarif, de la diversité des abonnés, ou encore des effets de la rigueur climatique. Ainsi, cet indicateur comporte nécessairement des biais qu’il faut garder à l’esprit au moment de l’analyse. En tout état de cause, il ne faut pas confondre cet indicateur avec les tarifs, factures ou charges réellement appliqués aux abonnés.
➢ Le CA HT moyen par MWh vendu est de 74,91 €
CA / MWh Prévisionnel 2017 2018 2019
Consommation (MWh) 24 254 MWh 21 845 MWh 22 199 MWh 21 785 MWh
CA R1 840 425 € 783 434 € 820 892 € 828 668 €
CA R2 812 368 € 797 075 € 788 349 € 803 198 €
CA / MWh 68,15 € 72,35 € 72,49 € 74,91 €
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FACTURE POUR UN LOGEMENT TYPE
Il s’agit d’une facture calculée à partir des tarifs pour un logement type. Cette facture est calculée sur la base de la méthodologie de l’association AMORCE*, qui publie quasi annuellement un Comparatif sur les modes de chauffage ainsi qu’un Rapport sur le prix de vente de la chaleur.
Un logement type « parc social moyen » tel que défini dans la méthode AMORCE est un bâtiment consommant en moyenne 170 kWh/m2.an (étiquette énergétique D). Le logement type est un logement de 70 m2, dans un immeuble de 25 logements.
Le montant de la facture type en 2019 augmente de 1,75% par rapport à 2018.
* AMORCE est l’association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur. Fondée en 1987 avec une cinquantaine d’adhérents, elle en fédère aujourd’hui 785.
Tarif Consommation / Puissance souscrite Prix HT
R1 38,04 € 11,9 MWh 452,66 €
R2 54,94 € 20 kW 1 098,80 €
Facture type : 1 551,46 €
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BILAN FINANCIER DU DÉLÉGATAIRE
Compte de résultat (en €) Prévisionnel 2017 Prévisionnel 2018 Prévisionn el 2019 2017 Réel 2018 Réel 2019 Réel Ecart
Réel/Prev
2019
PRODUITS 1 652 793 € 1 667 870 € 1 667 870 € 1 580 509 € 1 614 517 € 1 663 677 € -0,25%
Recettes R1 840 425 € 840 425 € 840 425 € 783 434 € 820 892 € 828 668 € -1,40%
Recettes R2 812 368 € 797 445 € 797 445 € 797 075 € 788 349 € 803 198 € 0,72%
dont Mise à disposition terrain pour Cofely 0 € 30 000 € 30 000 € 0 € 5 276 € 31 811 € 6,04%
CA R5 26 902 € 76 219 € 154 469 € nd
CHARGES 1 575 951 € 1 586 448 € 1 586 448 € 1 543 897 € 1 533 230 € 1 577 764 € -0,55%
S/total charges d'exploitation R1 847 855 € 847 855 € 847 855 € 813 680 € 772 399 € 823 045 € -2,93%
Bois 700 540 € 700 540 € 700 540 € 562 281 € 632 877 € 586 444 € -16,29%
Gaz 147 315 € 147 315 € 147 315 € 251 399 € 139 522 € 236 601 € 60,61%
S/total charges d'exploitation R21 86 469 € 86 469 € 86 469 € 53 144 € 36 256 € 49 973 € -42,21%
Electricité force motrice 86 469 € 86 469 € 86 469 € 53 144 € 36 256 € 49 973 € -42,21%
S/total charges d'exploitation R22 259 824 € 274 078 € 274 078 € 308 849 € 364 169 € 384 556 € 40,31%
Services extérieurs 137 760 € 137 014 € 137 014 € 162 356 € 178 166 € 190 387 € 38,95%
Rémunération personnel 65 849 € 65 849 € 65 849 € 74 024 € 96 827 € 102 930 € 56,31%
Autres charges de gestion 31 263 € 46 263 € 46 263 € 28 342 € 43 381 € 43 885 € -5,14%
Redevance pour frais de gestion 15 953 € 15 953 € 15 953 € 16 349 € 16 856 € 16 986 € 6,48%
RODP 11 408 € 26 408 € 26 408 € 11 993 € 26 525 € 26 898 € 1,86%
Impôts et taxes 24 952 € 24 952 € 24 952 € 44 127 € 45 795 € 47 354 € 89,78%
S/total charges d'exploitation R23 29 284 € 29 284 € 29 284 € 74 646 € 69 393 € 27 229 € -7,02%
Dotations aux provisions GER -1 523 € -1 523 € -1 523 € 17 282 € -23 299 € -1 055 € -30,73%
Dépenses de gros Entretien 30 807 € 30 807 € 30 807 € 57 364 € 92 692 € 28 284 € -8,19%
Dépenses de renouvellement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € nd
S/total charges d'exploitation R24 352 519 € 348 762 € 348 762 € 293 578 € 291 013 € 292 961 € -16,00%
Dotations aux amortissements des immo. Corp. 199 007 € 199 007 € 199 007 € 157 703 € 158 662 € 164 704 € -17,24%
Charges financières 153 512 € 149 755 € 149 755 € 135 875 € 132 351 € 128 257 € -14,36%
Résultat avant impôt 76 842 € 81 422 € 81 422 € 36 612 € 81 287 € 85 913 € 5,52%
IS 0 € 0 € 0 € 6 990 € 22 761 € 24 056 € nd
Résultat net 76 842 € 76 842 € 76 842 € 29 622 € 58 526 € 61 857 € -19,50%
➢ On relève une stabilité des
recettes et des charges par
rapport à l’exercice 2018. A
noter que les données sont
proches du prévisionnel.
➢ Le concessionnaire affiche un
résultat net positif de 61 857€
en 2019.
➢ Le résultat avant IS s’élève à
85 913 € , il est à comparer au
CEP (81 422 €).
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BILAN FINANCIER DU DÉLÉGATAIRE
Les recettes sont composées à 49,81 % par
R1 et 50,19% par R2.
Les charges les plus importantes sont
les suivantes :
- Achat de bois (37%) ;
- Achat de gaz (15%)
- Services extérieurs (12%);
- Amortissements (10%) ;
- Charges financières (8 %);
49,81%; 50,19%
Recettes R1 Recettes R2
37%
15% 3%
12%
7%
1% 2%
3% 2%
10%
8%
Bois
Gaz
Electricité force motrice
Services extérieurs
Rémunération personnel
Redevance pour frais de gestion
RODP
Impôts et taxes
Dotation Provisions et GER
Dotations aux amortissements des
immo. Corp.
Charges financières
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Date de réception préfecture : 18/11/2020 Cout / MWh
30 €
25€ 24€ 24€
21€
20 €
15 €
10 €
5€
- €
CA R1 /MWh CA R2 /MWh
BH Prévisionnel MRéel2017 MRéel2018 Réel 2019
#1
29
COÛT PAR MWh
✓Le coût par MWh est un indicateur. Il s’agit d’une valeur agrégée, la réalité du coût du chauffage urbain reste plus complexe, du fait notamment de la diversité des abonnés, ou encore des effets de la rigueur climatique.
✓Le coût HT moyen par MWh est de 53,47 €.
Coût / MWh Prévisionnel Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019
Consommation (MWh) 34 899 MWh 30 809 MWh 30 192 MWh 29 510 MWh
Coût R1 847 855 MWh 813 680 € 772 399 € 823 045 €
Coût R2 728 096 € 730 217 € 760 831 € 754 719 €
Coût / MWh 45,16 € 50,11 € 50,78 € 53,47 €
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Date de réception préfecture : 18/11/2020 INDICATEURS RELATIFS AU RESEAU
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RENDEMENT DE PRODUCTION
➢ Le rendement de production rend compte des pertes dans les chaufferies.
➢ Le rendement de production en 2019 est de 88,40 %.
Rendement Production 2015 2016 2017 2018 2019
Rendement Chaufferie 87,95% 85,43% 87,60% 87,40% 88,40%
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Date de réception préfecture : 18/11/2020 32
RENDEMENT DE DISTRIBUTION
➢ Le rendement de distribution rend compte des pertes dans le réseau.
➢ Le rendement de distribution en 2019 est de 82,60%.
Rendement de distribution 2015 2016 2017 2018 2010
Rendement Réseau 74,67% 75,03% 82,40% 83,40% 82,60%
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REJET EN CO2
✓Principe : L’Union Européenne a mis en place un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre : c’est l’un des outils fondamentaux de la politique européenne de lutte contre le changement climatique.
✓Chaque Etat définit son propre Plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ), qui doit être validé par la Commission Européenne.
✓Ces PNAQ imposent une quantité globale de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (seuls certains gaz sont concernés) qui doit être affectée aux installations des secteurs de la production d’électricité, des réseaux de chaleur, de l’acier, du ciment, du raffinage, du verre, du papier, etc.
✓Afin de respecter ce quota global, chaque installation a son propre quota d’émissions : en cas de dépassement en fin d’année, une pénalité est appliquée. Les installations qui émettent plus que le total des quotas qui leur est alloué peuvent toutefois acheter les quotas qui leur manquent, tandis que les installations les plus vertueuses peuvent revendre leurs quotas excédentaires : c’est le principe du pollueur-payeur.
✓Depuis le démarrage de ce système en 2005, le PNAQ reposait sur le principe d’une allocation annuelle gratuite de quotas pour les installations concernées.
✓En 2013, c’est une nouvelle période qui s’ouvre pour le PNAQ. Pour cette période, la troisième, les ambitions en termes de réduction des gaz à effet de serre sont accrues. En particulier, l’allocation gratuite de quotas est vouée à disparaitre, la norme devenant l’achat aux enchères ou sur le marché d’échange des quotas.
✓De ce fait, les quotas alloués au réseau de chauffage urbain ont fortement décrus à partir de 2013, et diminueront encore chaque année jusqu’en 2020.
➢ La société RECBIA indique ne pas être concernée par les quotas de CO2, la puissance installée étant inférieure à 20MW.
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REJETS ATMOSPHÉRIQUES
➢ Problème de livraison de bois avec Biocombustible (hygrométrie supérieur à 60%). Ce qui a eu pour conséquences des fumées noir épaisse, et un bistrage de la chaudière de 4,4MW.
➢ Les démarrages des chaufferies ont provoqué des nuisances par des fumées opaques.
➢ Nombreuses livraison avec des corps étrangers.
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GESTION DU RISQUE DE DÉVELOPPEMENT DE LA LÉGIONNELLE
✓Les bactéries légionnelles sont naturellement présentes dans les milieux hydriques et se développent dans les installations où la température de l’eau est comprise entre 25 et 50°C. La maladie légionellose peut être contractée par inhalation des bactéries légionnelles lorsqu’elles sont contenues en quantité importante dans les microgouttelettes de l’eau.
➢ Le contrat ne prévoit pas d’obligation particulière sur ce point.
➢ Le délégataire n’a pas fourni de données.
➢ Produit de traitement réseau de chauffage GE Water FT Optiguard.
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SUIVI DES DÉPANNAGES / DEMANDES CLIENT
Intitulé des demandes les
plus fréquentes de la
période
Répartition
en % sur la
période
Nombre de
demandes sur
la période
Chauffage - Alarme / défaut 82,30 93
Chauffage - Insuffisant 15,04 17
Chauffage - inexistant 1,77 2
Groupe Electrogène
/Cogénération - Alarme
/Défaut
Plomberie / Sanitaire -
Problème de pression
Electricité - Autre 0,88 1
Total 100 113
A noter 2 fois moins de demandes que 2018 (221)
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Date de réception préfecture : 18/11/2020 INDICATEURS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITE
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REDEVANCES
✓Le contrat prévoit le versement de deux redevances :
➢Redevance pour occupation du domaine public (article 49.1) : équivalente à 0,80 € par ml de tranchées et 4.000 € correspondant à l'utilisation du terrain de la chaufferie. Cette redevance n'est pas assujettie à la TVA.
➢Redevance pour frais de gestion et de contrôle du service (article 49.2 ) : le montant est fixé à quinze mille euros hors taxes (15.000 € HT). Cette redevance est assujettie à la TVA.
Redevances Prévisionnel Réel 2015 Réel 2016 Réel 2017 Réel 2018 Réel 2019 Ecart
Redevance pour frais de
gestion 15 953 € 15 833 € 16 138 € 16 349 € 16 856 € 16 986 € 6%
RODP 26 408 € 11 527 € 11 748 € 11 993 € 26 525 € 26 898 € 2%
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Date de réception préfecture : 18/11/2020 PROJETS A L’ETUDE
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RECOMMANDATIONS DE TRAVAUX DU DÉLÉGATAIRE
Ouvrage Insuffisances
Production Pas de recommandations particulières
Réseau de distribution Pas de recommandations particulières
Sous-stations Pas de recommandations particulières
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Date de réception préfecture : 18/11/2020 FONDS DE SOLIDARITE
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FONDS DE SOLIDARITÉ
✓Aucun fonds de solidarité n’est prévu au contrat.
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Date de réception préfecture : 18/11/2020 GLOSSAIRE
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CARE Compte Annuel de Résultat d’Exploitation
CE Comité d'Entreprise
CEP Compte d'Exploitation Prévisionnel
CET Contribution Economique Territorial
ETP Equivalent Temps Plein
GER Gros Entretien et Renouvellement
RPQS Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
TEOM Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
VNC Valeur Nette Comptable
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