Conseil Municipal - 6 17ann3

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Conseil Municipal - 6 17ann3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 6 17ann3)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Justice et droit, Convention d’objectifs et de moyens « Musique à l’école »

Année scolaire 2026/2027

Entre les soussignés :

La Ville de Rouen, représentée par Mme Marie-Andrée Malleville, adjointe au maire chargée de la Culture, des Droits culturels et du Patrimoine/Matrimoine, agissant en vertu de l’arrêté de délégation du 2 avril 2026 et de la délibération du Conseil municipal du 8 octobre 2026, Ci-après dénommée « la Ville »,

D’une part,

L’École de Musique de Rouen, association régie par la loi du 1er juillet 1901 (SIRET 389 684 564 00039, code NAF 8552 Z), dont le siège est situé au 19 boulevard d’Orléans, 76100 Rouen, représentée par sa présidente, Mme Véronique Cottard-Larbi, habilitée par délibération du Conseil d’administration du 3 novembre 2023, Ci-après dénommée « l’Association »,

D’autre part,

Le Ministère de l’Éducation nationale, représenté par Mme Nathalie Malabre, inspectrice d’académie et directrice académique des services de l’Éducation nationale de la Seine-Maritime, Ci-après dénommé « le Co-contractant »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La vitalité de la vie associative constitue un levier déterminant pour le développement et l’attractivité du territoire municipal. Elle favorise la cohésion sociale en répondant à des besoins essentiels en matière de loisirs, d’accès à la culture et de pratiques artistiques.

Dans le cadre de sa politique culturelle et éducative, la Ville de Rouen s’attache à soutenir la création artistique, à en faciliter la diffusion et à promouvoir l’accès à la culture pour tous. Considérant que l’enfance représente une période clé pour les apprentissages fondamentaux, l’éducation artistique et culturelle occupe une place centrale dans la formation intellectuelle et sensible des enfants. À ce titre, la Ville a signé un contrat « Culture, Territoire, Enfance, Jeunesse » (CTEJ) avec la DRAC Normandie, le Rectorat de Rouen et la DSDEN de Seine-Maritime, renouvelé pour trois ans à compter de la rentrée 2025. Ce contrat vise à proposer un parcours d’éducation artistique et culturelle couvrant l’ensemble des temps de vie de l’enfant – scolaire, périscolaire et extrascolaire – de la petite enfance jusqu’aux pratiques amateurs.

Le dispositif « Musique à l’école » s’inscrit dans cette dynamique. Créé en 2003 dans le cadre du Réseau d’Éducation Prioritaire de Rouen Nord avec le soutien du Grand Projet de Ville (GPV), il a évolué au fil des années. Initialement financé par le Contrat Urbain de Cohésion Sociale, son financement a été progressivement repris par la Ville, qui en assure désormais la totalité depuis 2010. Plusieurs conventions successives (triennales, annuelles ou avenant) ont encadré son déploiement, avec un recentrage sur le temps scolaire à partir de 2019, jugé plus adapté aux exigences pédagogiques du chant choral. La présente convention, valable pour l’année scolaire 2026/2027, introduit des ajustements visant à renforcer la cohérence du dispositif, notamment :

 l’inscription préalable des enseignants sur la plateforme ADAGE ;

 la sélection des classes éligibles.Article 1 – Objet

La présente convention définit les modalités du partenariat entre la Ville, la Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale de Seine-Maritime et l’École de Musique de Rouen pour la mise en œuvre du dispositif « Musique à l’école » durant l’année scolaire 2026/2027. Elle précise les objectifs communs, les engagements respectifs des parties, ainsi que les moyens mobilisés.

Article 2 – Contenu et déroulement du dispositif

2.1 – Contenu

Le dispositif « Musique à l’école » propose des séances de chant choral dans les écoles élémentaires, animées par des enseignants de l’École de Musique de Rouen en collaboration avec les professeurs des classes concernées.

2.2 – Organisation

Les interventions se déroulent exclusivement sur le temps scolaire, selon un rythme de 16 séances de 45 minutes par classe, réparties sur 17 semaines (incluant une semaine dédiée aux concerts). Ce calendrier permet aux enseignants de réinvestir les méthodes transmises par les intervenants (gestuelle, structuration des séances, rituels). Les classes de CP bénéficient des 17 séances mais ne participent pas aux concerts. Les classes dédoublées sont regroupées pour les séances de chorale.

2.4 – Évaluation

Les enseignants, en collaboration avec les intervenants, évaluent les élèves en cours ou en fin d’année sur :

 les compétences musicales : technique vocale (souffle, posture, justesse, diction), sens musical (mémorisation, respect du tempo, nuances) ;

 l’implication dans le projet : participation active, collaboration, attitude.

Article 3 – Secteurs concernés

Le dispositif s’adresse aux écoles élémentaires du Réseau d’Éducation Prioritaire Rouen Nord, ainsi qu’aux établissements des quartiers Grammont, Saint-Sever et Orléans (écoles Anne Sylvestre, Honoré de Balzac et Marie Duboccage).

Article 4 – Inscription et sélection des classes

Pour la première fois en 2026/2027, les enseignants des écoles concernées devront s’inscrire sur la plateforme ADAGE, outil numérique de l’Éducation nationale dédié à l’éducation artistique et culturelle. Cette inscription inclut la rédaction d’un projet pédagogique articulé autour des trois piliers de l’EAC (rencontrer, pratiquer, connaître). Un comité technique (article 13) sélectionnera au maximum 91 classes parmi les 104 potentiellement éligibles.

Article 5 – Objectifs poursuivis

5.1 – Objectifs généraux

 Favoriser l’éveil artistique notamment en explorant des répertoires musicaux variés (classique, traditionnel, contemporain).

 Favoriser l’éveil culturel par la pratique du chant choral afin de lutter contre les inégalités d’accès à la culture.

 Renforcer la cohésion et l’inclusion au sein des groupes d’élèves. Développer des compétences transversales (écoute, concentration, mémoire, confiance en soi).

 Structurer un parcours progressif adapté à chaque niveau (CP à CM2).

 Valoriser les acquis par des restitutions (le cas échéant des concerts publics).

 Encourager l’engagement et la persévérance des élèves.

 Créer des passerelles avec les structures musicales locales (CHAM du collège Georges Braque, Conservatoire, École de Musique).

5.2 – Objectifs pédagogiques

 Améliorer la justesse, la précision rythmique et mélodique.

 Perfectionner l’articulation, l’expression et la maîtrise respiratoire.

 Développer la pratique vocale polyphonique.

 Apprendre à suivre un chef de chœur et des musiciens accompagnateurs.

 Adopter une posture adaptée face au public (placement, tenue, respect des consignes).

Article 6 – Durée de la convention

La convention prend effet à la date de sa signature et expire le 31 août 2027. Elle ne peut être renouvelée tacitement. Une nouvelle convention, soumise à délibération du Conseil municipal, pourra être proposée après évaluation du dispositif et réflexion sur son évolution.

Article 7 – Moyens mis à disposition par la Ville

7.1 – Moyens financiers

La Ville alloue une subvention de 80 000 € à l’Association pour l’année scolaire 2026/2027, versée en deux tranches :

 26 700 € avant le 31 octobre 2026 (période du 1er septembre au 31 décembre 2026) ;

 53 300 € après le vote du budget municipal (période du 1er janvier au 31 août 2027).

7.2 – Moyens matériels et logistiques

La Ville peut, dans la limite de ses possibilités, mettre à disposition de l’Association :

 des salles ou lieux de travail ;

 du matériel ou un soutien logistique ;

 des outils de communication. Ces mises à disposition, étudiées au cas par cas, feront l’objet d’une valorisation annuelle annexée à la convention.

Article 8 – Moyens mis à disposition par l’Association

L’Association prend en charge une partie des frais administratifs liés au dispositif.

Article 9 – Moyens mis à disposition par l’Éducation nationale

L’Éducation nationale s’engage à : veiller à la cohérence entre le dispositif et les projets pédagogiques des écoles (directeurs d’école) ;

 co-élaborer le planning d’intervention avec l’Association ;

 assurer le suivi des relations entre intervenants, écoles et École de Musique (Mission Éducation Artistique et Culturelle – MEAC) ;

 participer à la préparation des projets et informer les familles ;

 contribuer aux comités technique et de pilotage.

Article 10 – Engagements de la Ville

La Ville s’engage à :

 respecter les moyens financiers et logistiques définis à l’article 7 ;

 soutenir le déploiement du dispositif sur son territoire ;

 participer aux comités technique et de pilotage ;

 évaluer le dispositif en collaboration avec les partenaires ;

 étudier une évolution du dispositif en concertation avec les parties prenantes.

Article 11 – Engagements de l’Association

11.1 – Comptabilité et contrôle

L’Association s’engage à :

 tenir une comptabilité conforme au plan comptable général et aux obligations légales (lois n° 92-125 du 6 février 1992 et n° 93-112 du 29 janvier 1993) ;

 transmettre à la Ville, dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice, les documents comptables certifiés (bilan, compte de résultat, annexes) ;

 justifier à tout moment de l’utilisation des fonds publics et permettre les contrôles nécessaires.

11.2 – Gestion et transparence

L’Association veille à l’équilibre de son budget et développe ses ressources propres (financements publics, mécénat, activités). Elle s’engage à informer la Ville :

 de tout changement statutaire (objet, composition du Conseil d’administration) ;

 de toute procédure judiciaire (redressement, liquidation) ;

 des montants perçus d’autres collectivités ou organismes.

11.3 – Communication

L’Association assure la promotion du dispositif via :

 des événements publics (spectacles, rencontres) ;

 des supports de communication (affiches, programmes, site internet, presse) ;

 la mention systématique du soutien de la Ville et l’apposition de son logo sur tous les documents relatifs au dispositif.

11.4 – Mise en œuvre du projet

L’Association est responsable : du recrutement des intervenants ;

 de la sélection des classes en lien avec les partenaires ;

 de l’organisation des réunions préparatoires et de l’adhésion à la charte « Musique à l’école » ;

 de la coordination pédagogique et artistique ;

 de la communication autour des activités et restitutions ;

 de l’évaluation du dispositif en lien avec les partenaires.

11.5 – Respect des droits fondamentaux

L’Association s’engage à promouvoir la parité, à faciliter l’accueil des publics en situation de handicap et à intégrer une démarche de transition écologique et sociale.

Article 12 – Engagements de l’Éducation nationale

L’Éducation nationale s’engage à :

 accompagner la mise en œuvre du dispositif dans les écoles ;

 participer aux comités technique et de pilotage ;

 contribuer à l’évaluation du dispositif.

Article 13 – Comités technique et de pilotage

Un comité technique, composé des services de la Ville, de l’École de Musique et de la conseillère pédagogique départementale en éducation musicale, est chargé de la sélection des classes et de l’évaluation du dispositif, se réunit autant de fois que nécessaires.

Un comité de pilotage, réunissant une fois par an :

 un élu de la Ville ou son représentant ;

 l’Inspectrice de l’Éducation nationale chargée de la mission action culturelle ;

 les inspectrices des circonscriptions de Rouen Nord et Rouen Centre ;

 le conseiller pédagogique départemental en éducation musicale ;

 un principal de collège du Réseau d’Éducation Prioritaire ;

 la présidente de l’École de Musique de Rouen ou son représentant.

Article 14 – Assurances et responsabilités

L’Association assume l’entière responsabilité de ses activités et souscrit les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité. Elle transmet annuellement à la Ville les attestations correspondantes.

Article 15 – Modifications, avenants et résiliation

La convention peut être résiliée en cas de manquement d’une des parties, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d’un mois. En cas de résiliation imputable à l’Association, celle-ci rembourse la subvention perçue au prorata temporis. La résiliation est automatique en cas de liquidation judiciaire ou d’utilisation détournée des fonds.

L’Association s’interdit de redistribuer les moyens municipaux à d’autres personnes physiques ou morales.Article 16 – Pièces annexes

Sont annexés à la convention :

 les bilans annuels des activités ;

 les bilans financiers détaillant les contributions d’autres collectivités ;

 le cas échéant, les conventions de mise à disposition de locaux ou de matériel et leur valorisation.

Fait à Rouen, le

en trois exemplaires

Pour le Maire de ROUEN Pour le Ministère de l’Éducation Nationale, par délégation, Mme Nathalie MALABRE,

Mme Marie-Andrée MALLEVILLE Inspectrice académique,

Adjointe chargée de la Culture de l’Éducation Nationale

Pour l’École de Musique de Rouen,

Mme Véronique COTTARD-LARBI, Présidente.