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Déliberation - 39 02 Debat annuel sur la formation des elus – 2025 2026 tampon
Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 39 02 Debat annuel sur la formation des elus – 2025 2026 tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
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le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
é
Publié
le
‘
ID
: 035-213502107-20260126-D
26
39 02-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
26
01
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-six
janvier,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MM
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
LU
rs Rob
TA
ARGENT
fe
M.
GARNIER
| Date
de
convocation
: 20/01/2026
MM
BOISNARD
É
|
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
TRUBERT
‘.
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 21
M.
MOKHTARI
Fe
|
Me
LOCHOU-REGNARD
|
|Quorum
réuni
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
Me
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
MM
PAIMPARAY-KANY
MM
LEVENÉ
.M.LEMARCHAND Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Étaient
excusés :
M"
MASSART
a donné
pouvoir
à
MM
LE
GALL.
M.
BABOU
a
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
M.CORVOL
a donné
pouvoir
à M.
AUBERT.
Mme
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à Mme
QUEMENER.
Étaient
absents :
À
ME
LEFEBVRE-BERTIN
jusqu’à
20h40.
Mme
QUEMENER
jusqu’à
20h40.
Mme
MAUGEAIS
jusqu’à
20h40.
Me
KHAN
Ro
MMS
BRICE
MMS
BATAILLE
M.PAUGAM M.
PERRUDIN
Secrétaire
de
séance :
M.
GARNIER
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
0223 41 30 00 - marrie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
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préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
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: 035-213502107-20260126-D
26
39 _02-DE
39/02
— 26 janvier
2026
Débat
annuel
sur
la formation
des
élus
- 2025/2026
Le
rapporteur,
+
informe
que
selon
l’article
L.2123-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Dans
les
3
mois
suivant
son
renouvellement,
le
Conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la fénnenon
de
ses
membres.
|| détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à cetitre.
Un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
est
annexé
au
compte
administratif.
Il donne
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
Conseil
municipal.
Cette
formation
ne
peut
être
assurée
que
par
des
organismes
qui
ont
reçu
l’agrément
préalable
du
ministère
de
l'intérieur. Également,
l’article
L.2123-
13
énonce
« qu’indépendamment
des
autorisations
d'absence
et
du
crédit
d'heures
prévus
aux
articles
L.2123-1,
L.2123-2
et
L.2123-4,
les
membres
du
conseil
municipal
qui
ont
la
qualité
de
salarié
ont
droit
à
un
congé
de
formation.
Ce
congé
est
fixé
à
dix-huit
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et quel
que
: soit
le nombre
de
mandats
qu’il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection
».
Par
ailleurs
l’article
L.2123-14
énonce
que
«
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l’élu
du
fait
de
l’exercice
de
son
droit
à la formation
prévu
par
la
présente
section
sont
compensées
par
la
commune
dans
la
limite
de
dix-huit
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et d’une
fois
et
demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure.
Le
montaht
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à
2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
(...).
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
la commune
».
Enfin
indépendamment
de
ces
dispositions,
l’article
L.2123-12-1
énonce
que
«
les
membres
du
conseil
municipal
bénéficient
chaque
année
d'un
droit
individuel
à
la
formation
d'une
durée
de
vingt
heures,
cumulable
sur
toute
la
durée
du
mandat.
(..)
La
mise
en
œuvre
du
droit
individuel
à
la
formation
relève
de
l'initiative
de
chacun
des
élus
et
peut
concerner
des
formations
sans
lien
avec
l'exercice
du
mandat
».
rappelle
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n’ont
pas
été
consommés
à la clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
formation
de
l'exercice
suivant.
Ils
s'accumulent
ainsi
avec
le montant
du
budget
formation,
obligatoirement
voté
chaque
année.
Pour
l’année
2024,
le
budget
inscrit
à
l’article
6555
était
de
7 200€,
à
savoir
4 489.94€
de
reliquat
2023
et
2
710.96€
de
nouveau
crédits.
Pour
l’année
2025,
le
budget
inscrit
à l’article
65315
était
de
7 265,19€,
à savoir
5 000€
de
reliquat
2024
et
2 265.19€
de
nouveau
crédits.
#
Les
formations
suivies
sont
les
suivantes :
Mae
a:
[Ormation
GTOUPENE
Maîtriser
ses
prises
de
parole
1o0P
Moniteur- La
DESESRÈR
soit 14
PARIS
1
1 560€ TTC
en
public
_Gazette
heures
;
TOTAL
1
560€
TTC
5
705,19€
SOLDE
DISPONIBL
À
ÉSE
à
Fe
ss
TTC Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260126-D
26
39 _02-DE
Pour
l’année
2026,
le
budget
inscrit
à
l’article
65315
est
de
2
810,55€,
à
savoir
2%
de
l’estimation
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
pourront
être
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
au
budget
primitif
2026.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L. 2123-12
et L. 2123-16
;
Vu
le
décret
n° 92-1208
du
16
novembïe
1992
fixant
les
modalités
d'exercice
du
droit
à
la formation
des
élus
locaux
;
/
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat ;
Vu
la loi n° 2002-276
du
27 février 2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
Vu
la loi n° 2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur mandat;
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la proximité
de
l'action
publique
;
‘
Vu
la
délibération
n°03/19
du
7 juillet
2020,
portant
approbation
du
règlement
intérieur
de
formation
des
élus
;
Vu
l'avis
de
la commission
Administration
générale
et moyens
d’information
du
19 janvier
2026
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
:
du
bilan
des
formations
des
élus
2025/2026
et
d’en
débattre.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
24
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.
PS
Pi