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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
0 SEPTEMBRE 2024
DRAC OCCITANIE 31
—-P.P.A.
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
—-DLC/BCLI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - SEPTEMBRE 2024
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 SOMMAIRE
DRAC OCCITANIE 31
P.P.A.
Arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’Église Saint-Clément protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de FONTIERS-CABARDÈS…………………………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant création du
périmètre des abords (PDA) du Château de Fitou protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de FITOU…………………………………………………………………………………………………………………4
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2024 portant autorisation
provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur à
CARCASSONNE - Rond-point RD119 face à l’entrée de l’aéroport de CARCASSONNE entre le 20 et le 22 septembre 2024 de 08h00 à 19h00 (meeting aérien)……………………………………………………………………………….7
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2024-006 du 20 septembre 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Entente Pédagogique Intercommunale (SIGEPI) de VERDUN-en- LAURAGAIS et de VILLEMAGNE…………………………………………………………………10 PRÉFET DE
LA
REGION
OEGITANIE
Direction
régionale
Égalité
des
affaires
culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Église Saint-Clément protégée au titre des
monuments
historiques
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Fontiers-Cabardès (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le
code de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1
;
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95
Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA),
proposé
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
de
l'Église Saint-Clément inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du
14 avril
1948 ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
mars
2021
approuvant
la
modification
du
périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
proposée
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
:
Vu l'arrêté n° 2022/15 en date du 16 mai 2022 portant ouverture de l'enquête publique conjointe du 07 juin 2022 au
12 juillet 2022
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
et de
création
du
périmètre
délimité des
abords,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire enquêteur
en
date
du
10
août
2022
:
Vu
l'accord
de
la
commune
de
Fontiers-Cabardès
par
délibération
en
date
04
avril
2023
sur
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
:
Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 17 mars 2023 sur le Périmètre Délimité des Abords ; Considérant
que
la
création
d'un
périmètre
délimité
des
abords
ambitionne
de
recentrer
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
d'un
monument
historique
et de
l'environnement dans
lequel
il
est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial.
1/2
1 Sur
proposition
du
directeur régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie
:
ARRÊTE
Article 1°":
Le périmètre délimité des abords de l'Église Saint-Clément inscrite à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques le 14 avril
1948 est créé selon le plan joint en annexe.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
le
chef
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
À Toulouse, le 20 aout 2024
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Le
Secrétaire
général
Frédéric
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2/2
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LA
REGION
GECITANIE
Direction
régionale
Égalité
des
affaires
culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Fitou protégé au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Fitou (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement,
notamment son article L.123-1
;
Vu le code du Patrimoine,
notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95
Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA),
proposé
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
du
Château de Fitou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté du
14 avril
1948 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° D/2021/06/02 en date du 6 septembre 2021
approuvant la modification
du périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ; Vu
l'arrêté
n° A/2023/06
en
date du
7 septembre 2023
portant ouverture de
l'enquête
publique conjointe du 27
septembre 2023 au 27 octobre 2023 sur le projet de Plan
Local d'Urbanisme et de création du périmètre délimité
des abords, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2023 : Vu l'accord de la commune de Fitou par délibération en date 11
mars 2024 sur le Périmètre Délimité des Abords
du château ; Vu l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France de l’Aude en date 03 juin 2024 sur le Périmètre Délimité des Abords ; Considérant que
la création
d'un
périmètre
délimité
des
abords ambitionne
de
recentrer
la
protection
sur
les
secteurs qui
participent à
la
qualité
des
abords
d'un
monument historique
et de
l'environnement dans
lequel
il
est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2
4 Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article
1°":
Le
périmètre
délimité
des
abords
du
Château
de
Fitou
inscrit
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments historiques le 14 avril
1948 est créé selon le plan joint en annexe.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
le
chef
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Toutous Pierre-André DURA
SEP,
2024
2/2
5 DE UREe tu O0 OT 0 Sanbliojsiy Suawnuou sep 21 ne Sa6ajoid sajqneuiui] AUMIT . Sn nes ep nOLIA ap aeuaweuedop suu JHSUI F4 8pny‘AINVLID90 6 de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
co
E =
PRÉFET Direction des sécurités
DE L’'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation provisoire d'installation d'un système
vidéoprotection en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211, L.25141 à
L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, notamment son article 1* ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI en
qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-053 du 17 septembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la déclaration de manifestation transmise le 07 juillet 2024 par l'association
des Etoiles et des Ailes
NSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par les organisateurs de la manifestation que l'objet et l'ampleur de la manifestation devant se dérouler du 20 au 22 septembre 2024 à l'aéroport de Carcassonne Salvaza Sud de France, permettent de considérer que cette manifestation présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
7 CONSIDÉRANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de vidéoprotection de voie publique ci- dessous ;
Le président de la commission départementale de la vidéoprotection informé ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRÊTE :
Article 1 :
Les services de la police municipale de Carcassonne sont autorisés, pour la durée de la
manifestation prévue entre le 20 et le 22 septembre 2024 de 8 h 00 à 19 h 00 , à
installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra de vidéoprotection
de voie publique à l'adresse suivante :
* Rond-point route départementale 119 face à l'entrée de l'aéroport de
Carcassonne
Article 2:
Le public est informé par une signalétique appropriée, de manière claire et
significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4:
M Gérard LARRAT, maire de Carcassonne et responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5:
Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès
de Mairie de Carcassonne - service CSU 39 rue Aimé Ramond 11000 CARCASSONNE
Article 6:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du
décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au
8 vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 8 :
La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le maire de
Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Carcassonne, le 20/09/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
9 PRÉFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2024-006 portant dissolution du syndicat intercommunal de gestion
de l'entente pédagogique intercommunale (SIGEPI) de Verdun-en-Lauragais et de Ville-
magne
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-
251, L.5271-26 et L.5212-33 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-
crétaire générale de la préfecture de l'Aude :;
Vu l'arrêté du 23 août 1990 autorisant la création du syndicat intercommunal de gestion
de l’entente pédagogique intercommunale (SIGEPI) de Verdun-en-Lauragais et Villemagne
composé des deux dites communes ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications des statuts du syndicat susvi-
sé, n° 2008-1-5386 du 2 septembre 2008, n° 2009-11-2072 du 6 juillet 2009 et n° DLC/BCLI-
2022-0172 du 15 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2023-009 du 6 octobre 2023 autorisant le retrait déro-
gatoire de la commune de Villemagne du SIGEPI de Verdun-en-Lauragais et Villemagne et
mettant fin à l'exercice des compétences dudit syndicat ;
Vu la délibération du 15 avril 2024 du comité syndical du SIGEPI de Verdun-en-Lauragais et
Villemagne adoptant la convention relative aux conditions de liquidation du syndicat ;
Vu la délibération n° 2024/0022 du 11 juin 2024 du conseil municipal de la commune de
Verdun-en-Lauragais approuvant les conditions de liquidation du SIGEPI dans les termes
de la convention susvisée ;
Vu la délibération du 27 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Villemagne ap-
prouvant les conditions de liquidation du SIGEPI dans les termes de la convention susvi-
sée ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 10 2
Vu l'avis du 10 septembre 2024 de M. le directeur départemental des finances publiques
de l'Aude ;
Considérant que les conditions de liquidation du SIGEPI de Verdun-en-Lauragais et de Vil-
lemagne, et notamment les modalités de répartition de l'actif et du passif entre les deux
communes membres, ont fait l'objet d'un accord unanime de chacune d'elles :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
À compter de la date de la présente décision, le SIGEPI de Verdun-en-Lauragais et de Ville-
magne est dissous.
ARTICLE 2:
Les conditions et les modalités de liquidation du syndicat susvisé entre ses communes
membres de Verdun-en-Lauragais et de Villemagne sont réparties comme précisé ci-après.
Répartition des personnels :
Considérant la fermeture de l'école de Villemagne pour la rentrée scolaire 2023-2024 et
conformément au choix de la commune de Verdun-en-Lauragais de conserver l'école sur
sa commune, la répartition des agents est la suivante :
+ Ecole de Villemagne: l'ATSEM est intégrée par la commune de Verdun-en-Lauragais de-
puis le 01/09/2023 ;
+ École de Villèmagne : l'agent de restauration, placée en disponibilité depuis le 14/05/2023 pour convenances personnelles, sera intégrée par la commune de Villemagne ;
+ École de Verdun En Lauragais : l'gent de restauration est intégrée par la commune de Ver- dun-en-Lauragais depuis le 01/09/2023 ;
+ Administratif : le secrétariat (commune de Villemagne) conserve sa position jusqu'à la li-
quidation du SIGEPI et sera intégrée par la commune de Villemagne.
Ces agents relèvent des communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
leurs. Les communes d'accueil supportent les charges financières correspondantes.
Pour de plus amples précisions sur les règles et conséquences pour les communes de la re-
prise des personnels (régime indemnitaire, droits acquis, etc.), il convient de prendre l'at-
tache du centre de gestion de PAude.
11 Reprises des biens mis à disposition par les communes :
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et im-
meubles mis à la disposition du syndicat sont restitués aux communes antérieurement
compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
À cet effet, les communes récupèrent les biens suivants mis à disposition du syndicat in- tercommunal :
Chaque commune est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire.
Elles en assurent l'entretien et la surveillance.
La mairie de Verdun-en-Lauragais met à disposition Un bureau au rez-de-chaussée de la
mairie, qui faisait office de bureau pour le syndicat.
La mairie de Villemagne met à disposition le secrétariat de la mairie de Villemagne, afin
d'assurer en télétravail les tâches administratives (travail à distance) liées à l’activité du syn-
dicat jusqu'à sa liquidation.
La mairie de Verdun-en-Lauragais met à disposition du syndicat le bâtiment accueillant la
salle de classe, la salle de restauration et de préparation culinaire.
La mairie de Villemagne met à disposition du syndicat le bâtiment accueillant les salles de
classes, le dortoir, la salle de restauration et de préparation culinaire.
Répartition du patrimoine acquis ou réalisés par le syndicat : néant.
Résultat du résultat de clôture :
Le solde de clôture du SIGEPI est constaté lors de la clôture du compte de gestion défini-
tive au 30 juin 2024 et réparti comme suit :
- 50 % pour la commune de Verdun-En-Lauragais, moins 600 € de reliquat de fournitures
scolaires de l'école de Villemagne qui ont été cédées à l'école de Verdun-en-Lauragais sui-
vant estimation concordante des deux parties ;
- 50 % pour la commune de Villemagne, plus les restes à recouvrer éventuels (cf : solde au
30 juin 2024) conformément à la demande de la direction départementale des finances
publiques au vu de la gestion en télétravail du secrétariat sur la commune de Villemagne.
Contribution au budget de liquidation : néant.
Contrats : néant.
Eléments comptables :
Concernant l'actif, il n'y a aucune immobilisation (pas de classe 2).
12 4
Le seul actif à répartir est Un reste à recouvrer de 105 € (compte 4116), correspondant à
une facture de cantine pas encore acquittée, qui est à reprendre par la commune de
Villemagne.
Le compte 515 (trésorerie) sera à répartir 50 % sur chacune des deux communes.
ARTICLE 3:
Un exemplaire de la convention de liquidation entre le SIGEPI de Verdun-en-Lauragais et
de Villemagne et les communes membres de Verdun-en-Lauragais et de Villemagne est
joint à la présente décision.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aude et du Tarn ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
de l'Aude, la présidente du SIGEPI de Verdun-en-Lauragais et de Villemagne et les maires
des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Carcassonne, le 2 Q SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Ucie ROESCH
13 Vu pour être annexé }
à mon arrêté de ce jour nopic/éci-2024 -006
Carcassonne. le |? Pour le Préfet et par délégation 2 0 SEP, 2 r par déléga
. 202 e Préfet, : La Secré'e: © la Préfecture
Convention pour la liquidation d'un syndicat intercommunal -
77 Lucie ROESCH CONVENTION
POUR LA LIQUIDATION DU SIGEPI VERDUN EN LAURAGAIS VILLEMAGNE
Entre :
La commune De Villemagne représentée par Madame Hélène BROUSSE Maire, agissant en cette
qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du 26 mai 2020,
La commune de Verdun En Lauragais représentée par Madame Monique VIDAL, Maire, agissant en
cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du ;
et
Le SIGEPI VERDUN VILLEMAGNE représentée par Madame Josyane SEVERAC: Présidente, agissant en
cette qualité en vertu d'une délibération du comité syndical du 10 juin 2020
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Le SIGEPI VERDUN VILLEMAGNE a été créé le 23/08/1990
Il regroupe les communes de Verdun En Lauragais et Villemagne
Le Syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de
l’enseignement élémentaire et maternel public organisé en Regroupement Pédagogique
Intercommunal. Son objet s’étend à l’organisation et à la gestion de la restauration scolaire.
Il vise une organisation scolaire dite « dispersée » qui accueille les enfants des communes de
Verdun en Lauragais et Villemagne.
Il'exerce les compétences suivantes :
* L'acquisition des fournitures scolaires nécessaires aux deux écoles h
* L'organisation et la gestion de la restauration scolaire (deux cantines scolaires : une sur chaque
commune)
* L'acquisition de fournitures et denrées pour la restauration scolaire h
* Les dépenses afférentes à la rémunération des employés du syndicat : Atsem, Adjoint
technique, contractuels, Adjoint administratif
La commune de Villemagne par délibération du 13 décembre 2022 a demandé le retrait dérogatoire
de sa commune du SIGEPI.
Vu le procès-verbal de la CDCI réunie en formation restreinte le 3 juillet 2023,
Considérant le vote à l’unanimité des membres de la CDCI réunie le même jour, favorable au retrait
dérogatoire de la commune de Villemagne du SIGEPI,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT, lorsqu'un syndicat ne
comporte plus qu’une commune celui-ci est dissous de plein droit, le retrait de la commune de
Villemagne entraine la dissolution de plein droit dudit syndicat
Considérant que les conditions légales de liquidation de ce syndicat ne sont pas encore réunies, il
convient de mettre fin à l'exercice des compétences du SIGEPI et de surseoir à sa dissolution
E Dépôt CARCASSONNE
Date de réception de l'AR: 17/04/2024
011-251101101-20240417-2024_07-CC
14 Le préfet a, par arrêté, en date du 6 octobre 2023 décidé de mettre fin à l'exercice des compétences
du syndicat et a sursis à la dissolution du SIGEPI qui conserve sa personnalité morale pour les seuls
besoins de sa liquidation, dans les conditions prévues à l'article L.5211-26 du CGCT ;
Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, le syndicat et ses communes membres se sont
accordées, sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l'arrêté prononçant la
dissolution du syndicat.
La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat.
CONVENTION
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions et les modalités de liquidation du
SIGEPI VERDUN VILLEMAGNE entre ses communes membres.
Article 2 - Répartition du personnel
Considérant la fermeture de l’école de Villemagne pour la rentrée scolaire 2023-2024
Conformément au choix de la commune de Verdun de conserver l'école sur sa commune,
La répartition des agents est la suivante :
+ Ecole de Villemagne : ATSEM : intégrée par la commune De Verdun En Lauragais depuis le
01/09/2023
+ Ecole de Villemagne : Agent de restauration : étant placée en disponibilité (depuis le
14/05/2023) pour convenances personnelles sera intégrée par la commune de Villemagne
+ Ecole de Verdun En Lauragais : Agent de restauration : est intégrée par la commune de
Verdun En Lauragais depuis le 01/09/2023
+ Administratif : Secrétariat {Commune de Villemagne) conserve sa position jusqu’à la
liquidation du SIGEPI et sera intégrée par la commune de Villemagne
Ces agents relèvent des communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les
communes d'accueil supportent les charges financières correspondantes.
Pour de plus amples précisions sur les règles et conséquences pour les communes de la reprise des
personnels (régime indemnitaire, droits acquis, etc.), il convient de prendre l'attache du centre de
gestion de l'Aude.
Article 3 - Reprises des biens mis à disposition par les communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles
mis à la disposition du syndicat sont restitués aux communes antérieurement compétentes et
réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur
ces biens liquidées sur les mêmes bases.
A cet effet, les communes récupèrent les biens suivants mis à disposition du syndicat intercommunal :
Dépôt CARCASSONNE
Date de réception de l'AR: 17/04/2024
011-251101101-20240417-2024_07-CC
15 + Préciser pour chaque commune les biens qui avaientfait l'objet d’une mise à disposition.
Chaque commune est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire. Elles en
assurent l'entretien et la surveillance.
La Mairie de Verdun En Lauragais met à disposition un bureau au Rez-de-chaussée de la mairie, qui
faisait office de bureau pour le Syndicat.
La Mairie de Villemagne met à disposition le secrétariat de la mairie de Villemagne, afin d'assurer en
télétravail les tâches administratives (travail à distance) liées à l’activité du Syndicat jusqu’à sa
liquidation.
La mairie de Verdun en Lauragais met à disposition du syndicat, le bâtiment accueillant la salle de
Classe, la salle de restauration et de préparation culinaire.
La mairie de Villemagne met à disposition du syndicat, le bâtiment accueillant les salles de classes, le
dortoir, la salle de restauration et de préparation culinaire.
Article 4 - Répartition du patrimoine acquis ou réalisé par le syndicat
NÉANT
Article 5 - Répartition du résultat de clôture
Le solde de clôture du SIGEPI sera constaté lors de la clôture du compte de gestion définitive au 30
juin 2024 et réparti comme suit :
- 50 % pour la commune de Verdun-En-Lauragais, moins 600 € de reliquat de fournitures scolaires
de l’Ecole de Villemagne qui ont été cédées à l'Ecole de Verdun En Lauragais suivant estimation
concordante des deux parties
- 50 % pour la commune de Villemagne, plus les Restes à recouvrer éventuels (cf : solde au 30
juin 2024) conformément à la demande de la dgfip au vu de la gestion en télétravail du secrétariat
Sur la commune de Villemagne.
Article 6- contribution au budget de liquidation
NÉANT
Article 7 — Contrats
Les contrats listés ci-après sont répartis entre les communes comme suit :
NÉANT
Article 8 — Archive du syndicat
A l'issue de la dissolution du syndicat, la commune de Verdun En Lauragais récupère et continue de
stocker les archives du syndicat.
Article 9 — Entrée en vigueur de la convention
La présente convention de liquidation du SIGEPI prendra effet à compter de sa notification sous
réserve de l'entrée en vigueur de l'arrêté de Monsieur le Préfet de l'Aude portant dissolution du
SIGEPI VERDUN VILLEMAGNE et au plus tard le 30juin 2024 conformément à l'arrêté préfectoral du
6 octobre 2023.
Dépôt CARCASSONNE
Date de réception de l'AR: 17/04/2024
011-251101101-20240417-2024_07-CC
16 Fait en trois exemplaires.
Pour le SIGEPI VERDUN VILLEMAGNE
Mme Josyane SEVERAC,
La présidente
Pour la Commune de Verdun-En-Lauragais
Mme Monique VIDAL,
Maire
Pour la Commune de Villemagne
Mme Hélène BROUSSE,
Maire
Dépêt CARCASSONNE |
Date de réception de l'AR: 17/04/2024 = 011-261101101-20240417-2024_07-CC
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