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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 NOVEMBRE 2023
Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté I FS Egalité
Fraternité
1 NOVEMBRE 2023
DDTM
—SLAMT
—SUED/UFB
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - NOVEMBRE 2023
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023 SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-045 du 17 novembre 2023 portant autorisation d’installation de deux dispositifs d’enseignes :
- Mme Astrid AUZIAS, représentant la SARL AUZIAS CAZABAN à
CASTELNAUDARY……………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-046 du 17 novembre 2023 portant autorisation d’installation d’un dispositif d’enseigne :
- M. ou Mme Ly Quang Sinh - micro-entreprise Ly Quang Sinh à BRAM………….4
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-132 du 21 novembre 2023 autorisant l’abattage d’arbres d’alignement dans le cadre de l’aménagement du cours de la République sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES………………………7
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LASBORDES…………………………………………………………10 E Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2023-045
portant autorisation d'installation de deux dispositifs d'enseignes à CASTELNAUDARY
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-076-23-0016,
concernant l'installation de 2 dispositifs d’enseignes sur un immeuble sis 51 rue de
Dunkerque à CASTELNAUDARY déposée le 19/10/2023 par Mme Astrid AUZIAS
représentant la SARL AUZIAS CAZABAN à CASTELNAUDARY ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 10 novembre 2023 ;
Considérant que le projet d'installation de 2 enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation de 2 enseignes sur un immeuble sis 51 rue de Dunkerque à
CASTELNAUDARY, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
1 Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et
notamment les articles :
- R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la
suppression de l'enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
- R.581-60 relatif aux enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un
mur ; ou sur des auvents ou marquises ;
- R.581-61 relatif aux enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ;
- R.581-63 relatif aux enseignes apposées sur une façade commerciale ;
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords des monuments historiques cités
en annexe de l'avis de l'architecte des bâtiments de France et du site patrimonial
remarquable de Castelnaudary.
Ce projet, en l’état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur
des monuments historiques ou des abords ainsi que du site patrimonial remarquable,
cependant il peut y être remédié en respectant la prescription suivante :
- pour parfaire l'intégration du projet d'enseignes, l'entretoise sera de la couleur de la
façade.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/1mww.citoyens.telerecours..fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
c 17 NO. 2023 arcassonne, le
Le directeur départemental,
Déretion Départementale des Teriores et de La Mer {DDTM)
Cha due L Magienoi SAT. —Æ S
= = Nolvaï si >
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
2 la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de CASTELNAUDARY ;
3 E » Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SLAMT-2023-046
portant autorisation d'installation d'un dispositif d'enseigne à BRAM
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-049-23-0003,
concernant l’installation de 1 dispositif d'enseigne sur un immeuble sis 24 avenue du
général de Gaulle à Bram, déposée le 30/10/2023 par M. ou Mme Ly Quang Sinh
représentant la micro entreprise Ly Quang Sinh à Bram ;
Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 10 novembre 2023 ;
Considérant que le projet d'installation de 1 enseigne tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
L'autorisation d'installation d'une enseigne sur un immeuble sis 24 avenue du général
de Gaulle à Bram, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
4 Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et
notamment les articles :
. - R.581-58 pour la constitution, la maintenance et la suppression des enseignes ;
. - R.581-60 pour les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un
mur ; ou sur des auvents ou marquises ;
. - R.581-63 pour les enseignes apposées sur une façade commerciale ;
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du monument historique : Eglise
située à Bram
Ce projet, en l’état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur
du monument historique ou des abords, cependant il peut y être remédié en respectant
les prescriptions suivantes :
Telle que présentée, l'enseigne est beaucoup trop imposante et ne garantit pas une
bonne intégration dans son environnement.
Pour y remédier, elle doit être réduite à la largeur de la vitrine d’entrée (ne pas dépasser
l'embrasure de la baie) et être limitée au nom uniquement ‘le Lotus’.
De plus, le fond de l'enseigne bandeau doit être de la couleur de la façade.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https://mww.citoyens.telerecours..fr .
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 17 NOV. 2023
Par dub et A
dédirecteu départemental,
Direction Départementale des Tera tela Mer{DDTM)
Oh asie Loge Anésgen, ra Trio (SLA)
Recommandation de la Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie :
Une enseigne en lettrage découpé en bois ou en métal serait mieux adaptée au contexte
du centre ancien de BRAM.
5 Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Madame le Maire de BRAM ;
6 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2023-132
autorisant l'abattage d'arbres d’alignement dans le cadre de l'aménagement
du cours de la république sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L350-3, modifié par la loi 3 DS n°2022- 217 du 21 février 2022 — 194 (V) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. CHRISTIAN POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des Travaux Publics de l'État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'AUDE ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de monsieur Xavier PIOLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en tant que Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer de l'AUDE ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2023-087 en date du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-06 en date du 05 octobre 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la demande d’abattage de 9 arbres (platanes) sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES déposée par la mairie en date du 02 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'aménagement du cours de la république, la conservation des arbres numérotés de 20 à 27 présentent un niveau de dangerosité important ;
CONSIDÉRANT que l'arbre (platane) numéroté 19 entrave la cohérence de végétalisation de l'aménagement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution satisfaisante pour conserver ces arbres, vu le parti pris d'aménagement retenu ;
CONSIDÉRANT que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures et que les mesures de compensation prévues : (replantation d'arbres en plus grand nombre et d’essences adaptées, sont recevables) ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
Page 1/3
7 ARRETE
ARTICLE 1
La commune de LEZIGNAN-CORBIERES est autorisée à procéder à l'abattage de 9 arbres
(platanes, arbres numérotés 19-27) (cf. annexe graphique).
ARTICLE 2
La présente autorisation prend effet à date de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à obtenir dans le cadre de
ce projet, notamment dans ce cas l'avis conforme des Bâtiments de France.
ARTICLE 3
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/{www citoyens telerecours.fr , dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce
cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 4
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le chef du service départemental de
l'Office Français pour la Biodiversité, le Maire de Lézignan-Corbières, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune par les soins du maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 21 novembre 2023
Le Directeur
des Territoir
Page 2/3
8 Annexe graphique de l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-132
| Latrentase #
D 13%
dt 9
le US
5
Boulevard Max Dormoy et
Cours de la République
(1-19) Arbres replantés (20-27) arbres arrachés
Page 3/3
9 Ex
PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE L'AUDE | en ‘ ? CROYEN
Lin Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales té
Fraternité
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Lasbordes
Le préfet de l'Aude
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1“ août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 modifiée rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à M Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-073 donnant délégation de signature à Mr Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
Vu les propositions du maire de Lasbordes,
Considérant que les personnes ci-après désignées ont accepté de siéger au sein de la commission de contrôle en qualité de membre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en qualité de membre titulaire ou suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de Lasbordes :
Fonction Conseiller municipal Délégué de Délégué du tribunal | : _| l'administration L_ judiciaire
Titulaire M. Georges BATAILLE | M"*Laure GUENIFFET | M" Annie PICARD
Suppléant| M" Tatiana CESTNIUC M" Laurence GAZEL | M" Lætitia REQUIER
1/2
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 . Tél.:0468102700 - wwwaudegouvfr
10 ARTICLE 2 :
La commission de contrôle examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal.
ARTICLE 3 :
Un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l'objet au
préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le maire de la commune de Lasbordes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 21 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la légalité et
2/2
11