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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté | FS Egalité
Fraternité
3 SEPTEMBRE 2025
ACADEMIE de MONTPELLIER
—-DSDEN11/SG
DDTM
—SLAMT
DGFP
-DDFIP11
DREAL OCCITANIE 31
DE
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - SEPTEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 SOMMAIRE
ACADEMIE de MONTPELLIER
DSDEN 11/SG
Arrêté du 17 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aude à :
- Mme Julia SCANDELLA, cheffe de la division des affaires
financières et générales (actes administratifs des collèges du
département de l’Aude dans le cadre du contrôle de légalité)…………….1
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-035 du 18 septembre
2025 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de LEUCATE (Aude) au profit de l’AFUL de Port-Fitou représentée par son président :
- M. Daniel SUMANN………………………………………………………………………………………..2
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-037 du 18 septembre
2025 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel au droit des communes de GRUISSAN, LEUCATE et PORT-la-NOUVELLE (Aude) représenté par :
- M. Jérôme BOURJEA………………………………………………………………………………………12
DGFP
DDFIP/PUC de NARBONNE
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2025 de la
Responsable du Pôle Unifié de Contrôle de NARBONNE en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- Mme Lise DARANDOVAS ]
- Mme Cathy LANGLOIS ]
- M. Jean-Marc FIERLA ] Inspecteurs
- Mme Aline DURAND ]
- M. Sophien KIOUKIOU ]
- M. Stéphane JARRY, Contrôleur…………………………………………………………………..19
./. DREAL OCCITANIE 31
DE
Arrêté interpréfectoral n° 2025-INT-20 du 18 septembre 2025
portant dérogation à l’interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d’espèces d’amphibiens protégées
(préfet(e)s de : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Région Occitanie/
Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées,
Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne)…………………………………………..20
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-359 du 17 septembre 2025
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
représentée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations de la manifestation « EXTREME MAN TRIATHLON » sur la commune de NARBONNE………..29 ACA D É MIE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE
MONTPELLIER
de l'Aude
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat de direction Tél: 04 68 11
57 97
Mél : DSDEN11 67 rue Antoine Marty CS 40084 11000 CARCASSONNE
Arrêté portant subdélégation
de signature
du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aude
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-038 du 25 août 2025 donnant délégation de signature pour à M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Aude pour recevoir, viser et contrôler certains actes des établissements publics locaux d'enseignement Vu
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-038 autorisant
M. Joël
LAPORTE,
DASEN
de
l'Aude,
à
subdéléguer la signature qui lui est accordée par cet arrêté, aux agents placés sous son autorité Article 1 : M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l’éducation nationale de l'Aude, subdélègue sa signature à
Mme Julie SCANDELLA, cheffe de
la division des affaires financières et générales de
la direction des
services
départementaux
de
l’éducation
nationale
de
l’Aude
pour signer
les
décisions
et
les
actes
du
conseil
d'administration,
les actes du chef d'établissement et les actes financiers transmis par les EPLE au représentant
de l'Etat à titre exclusif. Article 2 :
Le directeur académique des services de
l’éducation
nationale de l’Aude est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 17 septembre 2025 L'inspecteur d'académie Directeur académique, des services de l'éducation nationale de
l’Aude
46ël LAPORTE
1 E
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires
et
de
la
Mer
DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-035
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Leucate (Aude) au profit de l'AFUL de Port-Fitou
représentée par son président,
Daniel SUMANN
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu
le
code de
l'environnement
:
Vu
le
code
de
|’
urbanisme
;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009,
relatif à la création des directions
départementales
interministérielles
;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ; Vu la décision n°’DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025, donnant délégation de signature à Mme Ghislaine BRODIEZ,
cheffe du Service Logement, Aménagement,
Mer et Territoires :
2 Vu l'Autorisation d'Occupation Temporaire n° DDTM-SATEM-2020-009 du 9 juin 2020 ; Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 26 juin 2025 ; Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 3 juillet 2025 ; Vu l'avis favorable de la mairie de Leucate du 13 août 2025 : Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 3 juillet 2025 ; Vu l'avis favorable du syndicat RIVAGE du 28 juillet 2025 ; Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie ; Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation, Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
:
Article 1 - AUTORISATION L'AFUL Port-Fitou représentée par son président Daniel SUMANN demeurant à : domaine de Pédros — 11510 FITOU ci-après dénommée le bénéficiaire est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande sur la commune de Leucate (Aude), aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation
:
- 1
ponton bois au sud de 60X2,20 m (partie
1) +
12,50X4,20 m
(partie 2) + 3 rampes de mise à
l'eau (10X3 m,
11X3 m et 6X3 m) + 380 m2 d'enrochements
+
1
zone pavée de 5X13,8 m + 1
clôture de 67 m de long en 2
parties (48+19 ml) + 973 m2 de surface en enrobé + 1618 m2 de
DPM immergé (zone d’amarrage) - une partie du chemin d'accès au ponton sud d'environ 560 m2 - 1 ponton bois au nord de 25X1m
- 1
passerelle au sud-est de 20X1m
- uSage/fonction
: pontons collectifs à usage privé et passerelle piétonne
- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune ( renouvellement de
l'autorisation d'une occupation pré-existante).
3 Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31
décembre 2029.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours.
Elle sera adressée au chef du
service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime. Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire,
et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les
conditions
précisées
aux
articles
12
et
13
ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à
l’article 1
et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Article
4
-
TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service gestionnaire du DPM.
Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle. Article 5 - CLAUSES FINANCIERES La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 5 709 €. Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1
et R.2125-3 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial. La redevance sera indexée annuellement sur l'indice ICC (Indice du Coût de la Construction). L'indice de référence est de 2
146 (paru au J.O. du 02/07/2025).
La méthode de calcul est la suivante :
redevance indexée = redevance X indice année n+1/indice
année n. Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels. l'est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
*_
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée
*
__ de louer ou sous-louer la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité.
4 Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans les conditions fixées à
l'article 12.
Le bénéficiaire doit veiller à ce que les personnes restent sur les sentiers et tiennent les chiens en laisse afin de limiter le piétinement des espaces naturels et le dérangement de la faune (surtout des oiseaux en période de nidification entre mars et août). Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition. Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la
cause, des installations autorisées. Article 9 —- ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en tous points de la zone,
objet de la présente autorisation.
Article 10 —- DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 —- IMPOTS ET TAXES Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Article 12 —- REVOCATION L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à
titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3). La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime. L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie. En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à
l'article
1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire.
La démolition des
5 ouvrages
et
le
rétablissement
des
lieux
s'appliqueront
tant
aux
installations
existantes
à
la
date
de
la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été personnellement
autorisé
à
édifier.
Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
ne
déférerait
pas
aux
injonctions
qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec,
comme objectif,
le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans
le cas prévu à
l'article 12.
Article 14 - PIECES ANNEXES plans de l'occupation. Article
15
—
LITIGES
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie électronique
sur
le
site
https://www.citoyens.telerecours.fr Article 16 - DESTINATAIRES DU
PRESENT ARRETE
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
et
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
à
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution : Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer.
1 8
SEP.
2025
Narbonne,
le
7.7...
Le Préfet, Pour
le
Préfet
et
par
délégation, La
cheffe
du
service
Logement,
RS
Mer
et
Territoires
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Ghislaine
BRODIEZ
D?
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11 E
Direction Départementale des
PRÉFET
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DE
L'AUDE
Territoires et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-037
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
au droit des communes de Gruissan,
Leucate et Port La Nouvelle (Aude)
au profit de l'IFREMER
représenté par Jérôme BOURJEA
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques: Vu le code de l'environnement: Vu le code de l’ urbanisme: Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ; Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ; Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie : Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M.Alain BUCQUET en qualité de Préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ; Vu la décision n’DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025, donnant délégation de signature à Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ; Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 27 mai 2025 ; Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 19 juin 2025 : Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de la Méditerranée du 19 août 2025 ;
12 Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du
18 juin
2025 ; Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 23 juin 2025 : Vu l'avis favorable du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditéranée du 16 juin 2025 ; Vu l'avis réputé favorable de la commune de Gruissan ; Vu l'avis réputé favorable de la commune de Leucate ; Vu l'avis réputé favorable de la commune de Port La Nouvelle ; Vu l'avis réputé favorable du parc Naturel Marin du Golfe du Lion ; Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation, Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1
- AUTORISATION
L'IFREMER représenté par Jérôme BOURJEA demeurant à : Avenue Jean Monnet — CS 30171 — BP 60 — 34 203 SETE cedex ci-après dénommé le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande au droit des communes de Gruissan,
Leucate et Port La Nouvelle (Aude),
aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation : maintien de 8 hydrophones : 2 au grau de Port-La-Nouvelle + 4 au
grau de l'étang de l’Ayrolle + 2 au niveau de la falaise de Leucate ;
- usage/fonction : étude des déplacements des daurades royales, loups,
muges et saupes
entre les lagunes et la mer ;
- emprise(s) :0,63 m? - artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune ( renouvellement de
l'autorisation d'une occupation pré-existante).
13 - position
(WGS84) :
Grau de Port-La-Nouvelle :
Hydrophone
Coordonnées GPS
Hydrophone n°1
43°1°29.09”N ; 3°2°23.32”E
Hydrophone n°2
43°1°30.39”N ; 3°2’17.61”E
Grau de l'étang de l'Avrolle :
Hydrophone
Coordonnées GPS
Hydrophone n°1
43°3’31.33"N ; 3°4’42.13"7E
Hydrophone n°2
43°3°37.81”N ; 3°4’50.20”E
Hydrophone n°3
43°3’40.71”N ; 3°4’56.78"E
Hydrophone n°4
43°3°29.23"N ; 3°5’1.53"E
Falaise de Leucate :
Hydrophone
Coordonnées GPS
Hydrophone n°1
42°1°29.09"N ; 3°2’23.32”E
Hydrophone n°2
43°1°30.39”N ; 3°2’17.61”E
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION La présente autorisation est accordée, à
titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du
12 octobre 2025 pour une durée de trois ans. Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime. Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si l'autorisation n'est pas renouvelée,
l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
14 Article 3 -NATURE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l’article 1
et n'emporte aucune autre autorisation.
Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Article 4 - TRAVAUX Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service gestionnaire du DPM.
Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que
l'autorisation actuelle. Article 5 - CLAUSES FINANCIÈRES La présente autorisation est délivrée à
titre gratuit.
Article 6 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
*
de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
+
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité. Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans les conditions fixées à
l'article 12.
Selon avis CECMED : Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zone maritime de Méditerranée : « - le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte ; - ces hydrophones situés en zone Natura 2000, devront continuer à respecter les mesures de protection de l’environnement et de préservation de la biodiversité ; - ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire ». Article 8 - RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONS Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
15 Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées. Article 9
- ACCÈS SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en tous points de la zone,
objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 - IMPÔTS ET TAXES Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Article 12 —- RÉVOCATION L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété des personnes publiques (art.
L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime. L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie. En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à
l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été personnellement autorisé à édifier.
Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions
qui lui seraient adressées,
une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son
encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à
l'article 12.
Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement des installations dès qu'il aura été réalisé. Article 14 - PIÈCES ANNEXES plan de l'occupation.
16 Article 15 — LITIGES La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des articles R.421-1
et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr Article 16 —- DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRÊTÉ Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution : Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne,
le
1.8
SEP.
2025
PSS Pour le Préfet et par délégation,
La
cheffe
du
service
Logement,
À
gement,
Mer
et
Territoires
|
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18 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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—
Catherpe
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ET PMANOËS
FERRAND E
Tiwkbnnsre
rPUQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Responsable du Pôle Unifié de Contrôle Narbonne, Catherine Ferrandiz Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DARANDOVAS Lise Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LANGLOIS Cathy Inspectrice 15 000 € 15 000 €
FIERLA Jean-Marc Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Durand Aline Inspectrice 15 000 € 15 000 €
KIOUKIOU Sophien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
JARRY Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Narbonne le 01/09/2025
Catherine Ferrandiz
Responsable du Pôle Unifié de Contrôle Narbonne
19 PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-20
portant dérogation à l’interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d’espèces d’amphibiens protégées
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
Préfecture de Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 9
20 LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l’Ariège ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l’Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu le décret du 1er octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 2 / 9
21 vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
vu l’arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er décembre 2024 ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l’Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture de l’Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l’Hérault donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’amé-
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 3 / 9
22 vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-
07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,
AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,
Directeur d’étude à l’École Pratique des Hautes Études (Paris) et affecté au Centre d’écologie
fonctionnelle et évolutive de Montpellier afin de mener une étude génétique des amphibiens
par la collecte des fèces et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;
considérant que l’objectif de l’opération nécessite le prélèvement d’échantillons biologiques sans
méthode invasive, et qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-
19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTENT
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 4 / 9
23 Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s’inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor -
donne et normalise la recherche hologénomique sur les systèmes animaux-microbiotes à l'échelle
mondiale. L’objectif opérationnel est de standardiser et optimiser les méthodes d'échantillonnage,
de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles et
comparables basées sur des ressources ouvertes, et de créer une bio-banque et une base de don-
nées transparentes afin d'améliorer l'efficacité de la génération et de l'analyse des données.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la centre d’ecologie fonctionnelle et évolutive de l’uni-
versité de Montpellier, dont le siège est situé 1919 route de Mende 34293 Montpellier et représenté
par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d’étude et coordinateur de l’étude en Occitanie sur les am-
phibiens.
En qualité de coordinateur, il désigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sont
confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté et suivant les modalités
définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et la DREAL
Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspon-
dants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture avec relâcher différé, le transport et l’utilisation d’échan-
tillons collectés des espèces suivantes :
- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
- Triton ponctué Lissotriton vulgaris
- Triton crêté Triturus cristatus
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Calotriton des Pyrénées Calotriton asper
- Euprocte corse Euprotus montanus
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont capturés sur les stations connues des départements de l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron,
le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l’Hérault, le Lot, La Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées
orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :
2.1 Conditions de capture
Dans le cadre du protocole, toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration
dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les
conditions d’approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d’éviter tout
impact sur les amphibiens tel l’écrasement involontaire.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 5 / 9
24 L’utilisation d’une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s’assurer des
déterminations en cas de doute.
Les captures sont effectuées sur des individus adultes, imagos et têtards manuellement ou à
l'épuisette. Les amphibiens peuvent être maintenus sur place dans des bacs remplis d’eau de la
mare puis libérés juste après la réalisation des actions décrites 2.2 et 2.3 le cas échéant. Les
individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation inter-spécifique ou intra-
spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- ces piégeages peuvent être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au
minimum deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et
moins de 3 campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas
équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont
jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et
les autres espèces qui le seraient accidentellement.
- les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d’eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d’une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d’amphibiens, l’opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2 Conditions de récolte de fèces :
Un individu est placé dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d’environ 1 cm d’eau.
La boite est positionnée sur le site (bordure de mare, etc.) d’une manière abritée pour réduire le
dérangement. La boite est vérifiée régulièrement pour la présence d’un fèces. Si c’est le cas, le fèces
est collecté et placé dans un tube stérile. L’individu est alors maintenu en main pour la réalisation
d’un frottis cutané (voir ci-dessous). Si aucun fèces n’est observé au bout de 30 min de contention,
l’individu est relâché dans le site de capture.
2.3 Prélèvement d’ADN par frottis cutané :
La manipulation des animaux se fait soit avec des gants à usage unique non poudré soit après désin-
fection des mains à partir d’une solution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal. Le prélè-
vement d’ADN doit être réalisé à l’aide d’un écouvillon passé sur les pattes, flancs dos et ventre
pendant une minute en prenant soin de ne pas blesser l’animal et en maintenant une contention lé-
gère.
Chaque animal est remis exactement à l’endroit où il a été capturé.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 6 / 9
25 2.4 Conservation des échantillons :
Les échantillons (mucus et fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongés dans un
tube contenant de l’éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi au coordinateur
du programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les échantillons du territoire pour les
analyses génétiques.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu’au 31 mai
2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l’année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon -
gitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’une espèce protégée.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 7 / 9
26 Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État mentionnés à
l’article 11, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de
l’environnement.
Article 10 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet d’un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 8 / 9
27 Article 11 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-20
p 9 / 9
28 PRÉFET
ne
à
cutité
DE
L'AUDE
Direction
ses
FEuvIÉeS
Liberié
Service de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-359
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
loi
n°83-629 du 12 juillet 1983
modifiée
réglementant
les activités
privées de sécurité,
notamment son article 3 ; VU le décret du 16
juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; VU
la décision du
président de
la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en
date du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé : ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ; VU
le
devis
n°2025090024
en
date
du
15
septembre
2025
accepté
par
Triathlète
club
Narbonnais,
relatif aux
prestations
qui
seront fournies
par
l'entreprise
«SSP
Méditerranée »,
dans
le
cadre
de
la
surveillance
des
installations
lors
de
la
manifestation
«
EXTREME
MAN
TRIATHLON »
sur la commune de Narbonne les 20 et 21 septembre 2025 ;
VU la lettre du 15 septembre 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que la société
«SSP
Méditerranée»
soit
autorisée,
à
titre
exceptionnel,
pour
la
durée
des.
prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ; Considérant
que
l'agent
de
sécurité
employé
par
la
société
« SSP
Méditerranée »
pour
les
missions
de
surveillance
et
de
filtrage,
objet
de
l'arrêté,
est
titulaire
d'une
carte
professionnelle en cours de validité l’autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; Préfecture de l'Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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29 ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI
Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par
M. André-Luc
MONTAGNIER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique
des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation «&EXTREME MAN TRIATHLON » à Narbonne les 20 et 21 septembre 2028. ARTICLE 2: La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+
Le samedi 20 septembre de 20h00 à 06h00.
ARTICLE 3 : La
présente autorisation sera
publiée
au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de
l'Aude. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
421-5
du
Code
de justice
administrative,
le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal
administratif compétent
peut être saisi
par
l'application
« Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4
:
La
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
maire de
Narbonne
sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La chef de service de la sécurité intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS
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Tél : 04.6810.2700 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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