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Arrêté - 1746534320 ARRETE 2025 005 Portant Reglementation DES Depots Sauvages SUR la Commune
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Lanobre.
Lien du pdf (Arrêté - 1746534320 ARRETE 2025 005 Portant Reglementation DES Depots Sauvages SUR la Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté « Liberté « Égelié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Cantal Commune de Lanobre
ARRÊTÉ N° AR - 2025-005
PORTANT REGLEMENTATION DES DEPOTS SAUVAGES SUR LA COMMUNE
Le Maire de la commune de Lanobre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 et
suivants, 2224.13 à L 2224.17,
Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux, Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 541.1 à L 541.6,
Vu le code de la santé publique, Vu le règlement sanitaire départemental de la Sarthe, Vu le
code pénal et notamment les articles R 610.5, R 632.1, R 635.8, R 644.2,
Considérant qu'il est constaté fréquemment que des dépôts et des déversements de déchets
de toute nature souillent les voies de la commune,
Considérant que la Communauté de Communes à la compétence « déchets ménagers »
Considérant que la population peut se rendre à la déchetterie de Bort-Les-Orgues (19),
Considérant qu'il est nécessaire de veiller à la salubrité publique et à la propreté des espaces
publics de la Commune et propriétés riveraines de la voie publique,
Considérant que pour la protection de l'environnement il y a lieu d'interdire tout dépôt et
décharges sauvages,
Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement de dépôts sauvages
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dépôts sauvages d'ordures où de détritus de quelque nature que ce soit
(ordures ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats.…) ainsi que toute
décharge brute d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics
et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets
ménagers et assimilés doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres
prescriptions prévues par les règlements en vigueur.
ARTICLE 2 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets
sera mis en demeure de procéder à leur élimination, dans un délai de 48 heures. Dans
l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être tenu pour responsable le
propriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt sauvage, qui aura toléré, accepté
ou facilité par sa négligence ce dépôt où encore se sera abstenu d'en informer les autorités
municipales.
ARTICLE 3 : || pourra être ordonné en cas de danger grave imminent, l'exécution des travaux
rendus nécessaires par les circonstances.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent règlement donneront lieu à établissement de rapports
ou de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le code pénal et seront
poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende
prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610.5, R 632.1, R 633.8 et 644.2, allant de la
1ère à la 5Sè classe selon la nature de la contravention. D'autre part, la responsabilité du contrevenant sera engagée selon l'article 1384 du code civil
si les dépôts sauvages venaient à causer des dommages à untiers.
ARTICLE 5 : la secrétaire générale, le responsable des Services Techniques, la police
municipale, le Chef de la brigade territoriale de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Lanobre, le 06 mai 2025.
Le Maire
Pascal LORENZO