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Arrêté - DEC 22 75 Contrat de Pret A Usage au Profit de mr Philippe Cassia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 22 75 Contrat de Pret A Usage au Profit de mr Philippe Cassia)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/75
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONTRAT
DE
PRET
A
USAGE
-
TERRAINS
COMMUNAUX
SIS
A
VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
MR
PHILIPPE
CASSIA
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
20.92
du
15
juin
2020
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°2020/61
en
date
du
28
mai
2020,
habilitant
Madame
Françoise
DUCRET,
Maire
Déléguée,
VU
la décision
n°
2021/109
en
date
du
19
août
2021
entérinant
le contrat
de
prêt
à usage
concernant
les
terrains
communaux
cadastrés
018
B
n°
196
et
201,
018
À
n°
431
et
450
et
018
AC
n°
249p,
d’une
durée
d’un
an
à compter
du
1%
août
2021,
au
profit
de
Monsieur
Philippe
CASSIA,
agriculteur,
demeurant
à
Valserhône
(Ain)
30
route
de
Villes
Bellegarde
sur Valserine,
VU
la demande
de renouvellement
du
contrat
cité
ci-dessus,
CONSIDERANT
que
la commune
de
VALSERHONE
accepte
la signature
d’un
nouveau
contrat
de
prêt
à usage,
DECIDE
Article
1
: De
mettre
à disposition
au
profit
de
Monsieur
Philippe
CASSIA,
les
parcelles
communales
cadastrées
018
B
n°
196
et
201,
018
A
n°
431
et
450
et
018
AC
n°
249p,
représentant
une
superficie
totale
d’environ
20
625
m°.
Article
2
: Cette
location
est consentie
et acceptée
au moyen
d’un
contrat
de
prêt
à usage,
d’une
durée
d’un
an,
à compter
du
1°” août
2022
pour
se terminer
le 31 juillet
2023.
Article
3
: Cette
mise
à disposition
est consentie
et acceptée à
titre
gratuit.
Article
4:
Monsieur
Philippe
CASSIA
devra
contracter
une
assurance
responsabilité
civile. Article
$
: Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
6:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
conservée
au
registre
des
décisions
dont
ampliation
sera
notifiée
au
prestataire.
Fait
à Valserhône,
le
10
août
2022
Pour
Le
Maire,
L’Adjointe
Déléguée,
Françoise
DUCRET
Mis
en
ligne
le
12/08/2022
Affichée
le :