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Arrêté - DEC 23 32 PRET A USAGE LOCAL 9 Avenue de la Gare au Profit de la SCI GSD Immobilier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 32 PRET A USAGE LOCAL 9 Avenue de la Gare au Profit de la SCI GSD Immobilier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/32
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONVENTION
DE
PRET
À USAGE
D’UN
LOCAL
COMMERCIAL
SITUE
9
AVENUE
DE
LA
GARE
À VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
LA
SCI
GSD
IMMOBILIER
A COMPTER
DU
15
MARS
2023
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19
juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la promesse
de
vente
consentie
par
la Commune
de
VALSERHONE
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
ARTAUD,
avec
faculté
de
substitution,
des
lots
n°1
et
15
de
l'immeuble
en
copropriété
situé
à Valserhône,
9 avenue
de
la Gare,
VU
la date
de
réitération
par
acte
authentique
à recevoir
par
Maître
PINSON,
notaire
à
OYONNAX,
fixée
au
31
mars
2023
suivant
avenant
à la
promesse
de
vente
régularisé
le
9 mars
2023,
VU
la demande
de
Monsieur
et Madame
ARTAUD
agissant
en
qualité
de
représentants
de
la SCI
GSD
IMMOBILIER,
dont
le siège
social
est
à Valserhône
(Ain)
9 avenue
de
la
Gare,
de
disposer
des
locaux
préalablement
à la
date
définitive
de
signature
de
l’acte
de
vente
fixée
au
31
mars
2023,
afin
d’effectuer
des
travaux,
CONSIDERANT
l'accord
de
la Commune
de
Valserhône,
DECIDE
Article
1-
De
conclure
une
convention
de
prêt
à usage
du
local
commercial
portant
le
n°15
des
lots
de
la copropriété
située
à Valserhône,
9 avenue
de
la Gare,
à
compter
du
15
mars
2023
jusqu’au
31
mars
2023,
au
profit
de
la SCI
GSD
IMMOBILIER
représentée
par
Monsieur
et Madame
ARTAUD,
Article
2 -
Ce
prêt
à usage
est
consenti
à l’effet
d’utiliser
le local
prêté
pour
la
réalisation
des
travaux
nécessaires
à la
réhabilitation
du
local
commercial
pour
l’activité
future
de
l’emprunteur,
et ce
jusqu’à
la signature
définitive
de
l’acte
de
vente
à son
profit,
Article
3 -
Ce
prêt
à usage
est
consenti
et accepté
à titre
gratuit,
Article
4-
Les
représentants
de
la
SCI
GSD
IMMOBILIER
devront
fournir
une
attestation
d’assurance
couvrant
les
risques
locatifs
et responsabilité
civile pour
le local
prêté.
ArticleS-
Il sera
rendu
compte
de
cette
décision
à la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
6-
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7-
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
transmise
:
=
à Monsieur
le Trésorier,
-
Notifiée
au
prestataire.
Fait
à Valserhône,
le 16
mars
2023
Pour
Le
Maire,
Françoise
DUCRET
Maire
Déléguée,
Mise
en
ligne
le :
13
avril
2023