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Arrêté - DEC 23 56 PRET A Usage Batiment Terrain Bois de COZ 4 PATTES VALSERHONOISES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 56 PRET A Usage Batiment Terrain Bois de COZ 4 PATTES VALSERHONOISES)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/56
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
PRET
A
USAGE
D'UN
BATIMENT
COMMUNAL
SIS
A
VALSERHONE
LIEUDIT
« BOIS
DE
COZ
»
CHATILLON
EN
MICHAILLE
—
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
« 4 PATTES
VALSERHONOISES
»
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la
demande
de
l’association
«4
Pattes
Valserhonoïises
»
d’occuper
le
bâtiment
communal
situé
à Valserhône
lieudit
« Bois
de
Coz
» Châtillon
en
Michaille,
ainsi
que
les
terrains
attenants,
le
tout
cadastré
091
B
n°
932
et
933p,
pour
y
exercer
l’activité
de
refuge
pour
animaux
domestiques,
Considérant
l’accord
de
la commune
de
Valserhône, DECIDE
Article
1 -
De
conclure
un
contrat
de
prêt
à
usage
concernant
le
bâtiment
communal
sis
à
Valserhône
lieudit
«
Bois
de
Coz
»
Châtillon
en
Michaille,
ainsi
que
les
terrains
attenants,
le
tout
cadastré
091
B
n°
932
et
933p,
au
profit
de
l'association
«4
Pattes
Valserhonoises
»,
pour
y
exercer
l’activité
de
refuge
pour
animaux
domestiques.
Article
2 -
La
mise
à disposition
du
bâtiment
et
des
terrains
attenants
est
consentie
et
acceptée
à
compter
du
1*
mai
2023
jusqu’au
30
avril
2026;
elle
est
renouvelable
expressément
sur
demande
de
l’emprunteur
trois
mois
avant
l’échéance.
Aucun
renouvellement
tacite
ne
sera
accordé.
Article
3 -
La
mise
à
disposition
du
bâtiment
communal
et
des
terrains
attenants
est
consentie
et acceptée
à titre
gratuit.
Article
4 -
L'association
«4
Pattes
Valserhonoises
»
devra
contracter
une
assurance
risques
locatifs
et
responsabilité
civile
concernant
le
bâtiment
communal
mis
à disposition,
et devra
en justifier
l'existence
chaque
année.
Article
5 -
L'association
« 4
Pattes
Valserhonoiïses
»
devra
souscrire
les
abonnements
eau,
électricité,
téléphone,
internet
etc
…
à son
nom. Article
6 -
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Artiele
7 -
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
8-
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
transmise
:
-
Notifiée
au
prestataire.
Fait
à Valserhône,
le 30
mai
2023
Mise
en
ligne
le
:
16
juin
2023