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Arrêté - DEC 22 66
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 22 66)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE VALSERHÔNE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/66
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UNE
PARTIE
DU
PARKING
« EST
» DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
DES
ETOURNELLES
SISE
À
VALSERHONE
COMMUNE
DELEGUEE
DE
CHATILLON
EN
MICHAILLE
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
VALSERINE
MOTO
ECOLE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la
délibération
n°
20.92
du
15
juin
2020
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la décision
n°
2021/133
en
date
du
28
octobre
2021
entérinant
la convention
de
mise
à disposition
d’une
partie
du
parking
« EST
»
de
la
salle
polyvalente
des
Etournelles
sise
à Valserhône
commune
déléguée
de
Châtillon
en
Michaïlle,
d’une
durée
de
deux
ans
à
compter
du
1° juillet
2020,
au
profit
de
la société
« Valserine
Moto
Ecole
», destinée
au
cours
d’apprentissage
de
la conduite
des
véhicules
à deux
roues,
VU
la demande
de
renouvellement
de
la convention
mentionnée
ci-dessus,
CONSIDERANT
l’accord
de
la commune,
DECIDE
Article
1: De
conclure
une
convention
de
mise
à
disposition
concernant
une
partie
du
parking
«EST
»
de
la
salle
polyvalente
des
Etournelles
sise
à
Valserhône
commune
déléguée
de
Châtillon
en
Michaille,
au
profit
de
la
société
« Valserine
Moto
Ecole
»,
représentée
par
Monsieur
BOUDABBAN,
président,
dont
le
siège
social
se
situe
à
Valserhône
39
rue
Lafayette
Bellegarde
sur Valserine.
Article
2:
Cette
location
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1% juillet
2022
pour
se terminer
le 30 juin
2023.
Vos
imprimés
sont
produits par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMVERT
Mod.
540520
- 09/10
Fabrèque
duo Article
3:
La
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
mensuel
d’un
montant
de
30
Euros,
payable
d'avance.
Article
4:
La
société
« Valserine
Moto
Ecole
»
devra
prendre
connaissance
chaque
semaine
auprès
du
secréfariat
de
la Mairie
du
planning
des
manifestations
organisées
à la
salle
polyvalente,
ces
dernières
étant
prioritaires
quant
à l’utilisation
du
parking.
Article
5:
Cette
convention
est consentie
sous
condition
que
la société
« Vaiserine
Moto
Ecole
»
présente
une
attestation
d’assurance
le
couvrant
contre
les
risques
locatifs
et
professionnels
(vol,
incendie
.…)
et
la responsabilité
civile.
La
Commune
ne
couvre
donc
en
aucun
cas
ces risques.
Article
6: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
7:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Trésorier
-
notifiée
au
prestataire
Fait
à Valserhône,
le 4 juillet
2022
Mise
en
ligne
le
: 20/07/2022
Transmise
en
sous-préfecture
le
:
Vos imprimés sont produits par
Fabrègue
imprimeur
adhérent IMPRIM'VERT
Mog
540330
- 09/10
Habrégue duo QI
VALSERHÔNE
ATILLON-EN-MICHAILLE
-
LA
Société
Valserine
Moto
Ecole
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
TERRAIN COMMUNAL
DU
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
PARKING
EST
-
Salle
Polyvalente
des
Etournelles
091
A
n°
639p
Commune
déléguée
de
Châtillon
en
Michaille
nd
€
Mairie
de
Valserhône
www.valserhone.fr
34,
rue
de
la
République
- BP
618
mairie@valserhone.fr
Bellegarde-sur-Valserine
Téléphone
+33(0}4
50
56
60
60
01206
Valserhône
Cedex
Fax
+33(0)4
50
48
35
32 Entre
les soussignées
:
La
Commune
de
Valserhône,
représentée
par
Monsieur
Régis
PETIT,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire
en
vertu
de
la
délibération
n°
20.49
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
mai
2020
et
spécialement
autorisé
aux
présentes
par délibération
n°
20.92
en
date
du
15 juin 2020,
visées
respectivement
par Monsieur
le Sous-Préfet
de
GEX
et NANTUA
les 28
mai
2020
et 19 juin
2020,
Madame
Françoise
DUCRET
spécialement
habilitée
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'un
arrêté
municipal
n° 2020/61
en
date du 28 mai
2020,
télétransmis
en
préfecture
le 29 mai
2020,
Ci-après
désignée
LE
BAILLEUR,
D'une
part,
La société
Valserine
Moto
Ecole,
Société
par Actions
Simplifiée,
au capital
de
1 000
euros,
dont
le siège social
se situe à Valserhône
(Ain) 39
rue
Lafayette
Bellegarde
sur Valserine,
immatriculée
au
RCS
de
Bourg
en
Bresse
(Ain)
sous
le n°
884
389
438,
représentée
par
Monsieur
Medhi
BOUDABBAN,
Président,
Ci-après
désignée
LE
PRENEUR,
D'autre
Part,
IL A ETE
CONVENU
ET ARRETE
CE
QUI
SUIT
La Commune
de
Valserhône
met
à la disposition
du
preneur,
qui
accepte,
l'immeuble
décrit ci-après,
et dans
les
conditions
ci-après
exposées
:
DESIGNATION
DES
LIEUX
LOUES
Le
parking
« EST
» de
la salle
polyvalente
des
Etournelles
destiné
uniquement
au
cours
d'apprentissage
de
la conduite
des
motos.
Cet équipement
comprend
:
le parking
revêtu
en enrobé
le portail d'accès
au
site - une
clé
a été
remise
à la société
lors de
la visite d'état des
lieux.
Ilest
précisé
que
la commune
de
Châtillon
en
Michaille
devenue
Commune
nouvelle
de
Valserhône
le
1er janvier
2019
a consenti :
une
convention
de
mise
à
disposition
en
date
du
15
octobre
2015
au
profit
de
la
SASU
IKRAM
concernant
cette même
partie du parking
Cette convention
est opposable
au preneur.
Les
preneurs
devront
agir en concertation
pour la bonne
utilisation du
bien
mis à disposition.
Ainsi
que
le tout
existe
avec
ses
aisances
et
dépendances,
sans
exception
ni
réserve,
et sans
qu'il
soit
besoin
d'en faire une
ample
désignation,
le preneur,
déclarant
parfaitement connaître
les lieux loués
pour les avoir vus et
visités avant
la signature
du
présent contrat. DUREE
La présente
convention
de
mise
à disposition
est consentie
et acceptée,
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
1® juillet
2022
pour
se
terminer
le 30 juin
2023,
renouvelable
expressément
sur demande
du
preneur
un
(1)
mois
avant l'échéance
du présent contrat. Aucun
renouvellement
tacite
ne sera
accordé.
Cette
convention
pourra être résiliée en
cas
de manquements
graves
ou
répétés
dans
l'utilisation de l'équipement
mis à disposition
ou en cas de cessation
d'activité du gérant.
Le
bailleur
au
même
titre
que
le
preneur
aura
la
possibilité
de
mettre
fin
au
présent
contrat
sous
condition
d'un
préavis
d'un
(1)
mois
avant
son
expiration
par
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception.
ACTIVITE
AUTORISEE
Le
preneur
devra
occuper
les
lieux
par
lui-même,
paisiblement,
en
respectant
scrupuleusement
les
articles
1728
et 1729
du code
Civil.
Les lieux sont destinés
uniquement
au cours
d'apprentissage
de
la conduite
des
motos.
Le gérant informera
ses
élèves
que
le site ne leur est pas autorisé en dehors
des cours.
Le
preneur
ne
pourra
changer
cette
affectation
par substitution
ou
addition
d'activités.
La
société
est
autorisée
à
réaliser
un
marquage
par
peinture
pour
matérialiser
les circuits
prévus
dans
les cours
de
formation,
après
accord
express
du
bailleur.
LOYER
La
mise
à
disposition
de
l'immeuble
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
mensuel
de
30
€uros,
payable
d'avance
au
Bailleur.
Le
paiement
du
loyer se fera
à réception
de
l'avis de
paiement
adressé
par
les Services
Municipaux,
et en
tout
état de cause
entre
le 1® et le 10 du
mois concerné,
ou par prélèvement
bancaire.
Les
paiements
devront
être effectués
à l'ordre
du
Trésor
Public — 188
rue Anatole
France
01100
Oyonnax.
CHARGES
Néant
CONDITIONS
GENERALES
La
présente
mise
à
disposition
est
faite
sous
les
charges
et
conditions
suivantes,
que
le
preneur
s'oblige
à
exécuter
sous
peine
de
résiliation
immédiate,
sans
préjudice
de
toutes
autres
indemnités
et
dommages
et
intérêts
:
a)
Jouissance
— Etat des
lieux : Prendre
les
lieux dans
l'état où
ils se
trouvent
au
jour de
l'entrée
en jouissance
sans
pouvoir exiger aucune
réparation
pendant
la durée
de la mise
à disposition.
Ne
rien faire qui
puisse
nuire
à la tranquilité
ou
à la jouissance
paisible
des
autres
occupants
et voisins
de
l'immeuble. Ne
pas
introduire dans
les lieux de matières
dangereuses.
nn b)
N'exiger
du
propriétaire
aucune
indemnité,
ni diminution
de charge
pour
toute
interruption
dans
les services
du
bien
loué.
Ne
pas
dégrader
la surface
en
enrobé
en
réalisant
le marquage
et
ne
pas
effacer
ou
modifier
les
traçages
des
stationnements
existants.
À n'utiliser que
la partie
centrale
du
parking
exempte
de
marquages.
La société veillera à refermer à clé le portail d'accès
au site à la fin de chaque
séance.
ILest
précisé
que
les
manifestations
organisées
à la salle
polyvalente
des
Etournelles
qui
nécessitent
l'utilisation
du
parking,
sont
prioritaires
quant
à
lutilisation
de
celui-ci.
Le
gérant
de
la
société
« Valserine
Moto
Ecole
» devra
prendre
connaissance
chaque
semaine
auprès
du
secrétariat
de
la
Mairie
du
planning
des
manifestations.
Afin d'éviter tout désagrément,
il est demandé à
la société
« Valserine
Moto
Ecole
» de fournir à la commune
le planning
de ses jours d'utilisation.
Assurance
:
De
contracter
une
responsabilité
civile
et
une
assurance
contre
les
risques
locatifs
et
professionnels,
pour
l'exercice
des
formations
dispensées
sur
le site
ainsi
que
pour
les dégâts
qui
pourraient
être occasionnés
par
un
accident
dans
le cadre
de
ces
mêmes
formations.
Le Preneur justifiera chaque
année
de
l'existence du
contrat de responsabilité
civile, et de
l'assurance
contre
les risques
locatifs et professionnels.
c)
Entretien
—
Réparations:
De
souffrir
sans
indemnité
toutes
les
grosses
réparations
ou
autres
qui
9)
deviendraient
utiles ou
nécessaires,
alors même
que
la durée
des travaux excéderait quarante jours.
De
ne
pouvoir
avant
l'entrée
dans
les
lieux
ou
en
cours
de
mise
à disposition
faire
aucun
changement
de
distribution,
ni
aucune
modification
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sans
avoir
reçu
préalablement
par
écrit
l'autorisation
du
propriétaire.
De
laisser
en
fin
de
mise
à disposition
les
lieux
dans
l'état où
ils se
trouveront
avec
toutes
les
améliorations,
travaux
utiles,
embellissement
que
le
preneur
aurait
pu
y faire,
sans
pouvoir
réclamer
aucune
indemnité
au
propriétaire
à moins
que
ce dernier préfère
le rétablissement desdits
locaux dans
leur état primitif.
Cession
—
Sous-location: Occuper
personnellement
les
lieux
mis
à
disposition.
Ne
pouvoir
en
aucun
cas,
sous
peine
de
résiliation
de
la
présente
convention,
sous-louer
ou
céder
le
droit
qui
en
résulte
en
tout
ou
partie qu'avec
le consentement
exprès
et par écrit du
propriétaire,
si ce n'est à un successeur
dans
leur fonds
de commerce
et sous
condition
de
rester garant
et répondant
solidaire de
leur cessionnaire
pour
le paiement
des charges
et exécution
des conditions
de la présente
convention.
Départ
du
locataire
: De
restituer au
propriétaire
toutes
les clefs qui
lui auront
été remises
lors de son
entrée
dans
les
lieux
le jour du
départ
du
locataire.
En
cas
de
non
resïitution,
le Preneur
devra
le montant
équivalent
au
remplacement
de
toutes
les
serrures
et
clés
concernées,
en
outre,
tout
changement
de
serrure
nécessitera
l'accord
préalable
du
propriétaire.
Contentieux
: En
cas de
contestation
sur l'interprétation ou
l'application de la présente
convention,
les parties
s'engagent,
préalablement
à tout recours
contentieux,
à tenter de régler leur différend
par voie de conciliation.
Si dans
un délai
d'un
mois
à compter
de
la réception
de
l'une des
parties des
motifs de
la contestation
aucun
accord
n'est
trouvé,
les
parties
ont
la
faculté
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
(Rhône),
territorialement
compétent,
de
l'objet de
leur litige.
INFORMATIONS
SUR
LE
PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
Selon
la Loi du
30 juillet 2003
sur
la prévention
des
risques
et la réparation
des
dommages,
un
état des
risques
et
pollutions
est établi
à partir des
informations
mises
à disposition
par le Préfet.
n A En
application
des
articles
L. 125-5 et L. 125-6 du
code
de
l'Environnement,
il sera
remis
au
locataire
un état des
risques
et pollutions,
et une fiche communale
d’information
risques et pollutions.
Un
exemplaire
de
l’état des
risques
et pollutions
devra
être
retourné
au
bailleur
daté
et signé
et sera
annexé
au
présent contrat. Zone
de
Bruit - Plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes
L'immeuble
ne
se
trouve
pas
dans
une
zone
de
bruit
définie
par
un
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes,
prévu
par l'article L 112-6
du
Code
de
l'urbanisme.
Le
BAILLEUR,
quant
à lui est tenu
des
obligations
principales
suivantes
:
- _
Meitre
les lieux à la disposition du
preneur,
-
Prendre
en charge
les grosses
réparations
visées
à l'article 606
du code
Civil,
Dont
acte
sur cinq
pages
L'an deux
mil vingt deux
Le
À
l'ucltet
À Valserhëne
(Ain)
Le Bailleur,
Lu
et approuvé,
La ville de VALSERHONE
Le
Preneur,
Pour
le Maire,
Françoise
DUCRET
ade Établissement : 21080
NA
,