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Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Cession MARTINho Ile Pre 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
[N°T19104109)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
28 mars 2019
Date du
Conseil Municipal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le trois avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS, HUCHET, LE VACON.
A l'exception de : Madame RUSSELL et Monsieur SIMON.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres
3 AVRIL 2019 présents.
9/ CESSION DES PARCELLES COMMUNALES NON BATIES A MONSIEUR PHILIPPE MARTINHG ET MADAME CATHERINE MARTINHG — LOTISSEMENT Nombre de DE L'ILE PRE — CADASTREES SECTION AM N°2028 EN PARTIE ET N°2040 conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants --—- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EN PARTIE — APPROBATION DU DECLASSEMENT DES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE l'ACTE ADMINISTRATIF
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est propriétaire des parcelles cadastrées section AM n°2028 et n°2040 d’une contenance respective de 627 m? et 153 m2, affectées à la voirie et aux espaces verts de l'ancienne ZAC de l'Ile Pré.
Monsieur Philippe MARTINHG et Madame Catherine MARTINHG propriétaires riverains de ces parcelles ont sollicité la Commune pour une acquisition partielle de celles-ci représentant une contenance cadastrale de 15 m? en raison du débord de leur maison sur ces parcelles.
La superficie concernée ne présentant aucun intérêt pour la Commune et ne remettant pas en cause l'aménagement existant, un accord amiable est intervenu entre la Commune et ces propriétaires pour une cession au prix de 500 €, frais de géomètre et d'acte administratif à leur charge.
Le bien dont il s’agit faisant partie du domaine public communal routier lequel est inaliénable et imprescriptible, il est nécessaire préalablement à sa cession, de procéder à son déclassement partiel afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Commune. [N°T19104109]
2/2
Conformément au Code de la voirie routière, notamment le 2°" alinéa de l’article L141-3, la procédure de classement ou de déclassement est dispensée d’une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurée par la voie et le chemin existants. C'est le cas en l'espèce puisque les parcelles visées sont actuellement occupées par Monsieur Philippe MARTINHG et Madame Catherine MARTINHG et ne sont pas affectées à l’usage du public.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le déclassement partiel des parcelles cadastrées section AM n°2028 en partie et n°2040 en partie, leur classement dans le domaine privé de la Commune et leur cession au prix de 500 €. Les frais de géomètre et d'acte administratif sont à la charge de Monsieur Philippe MARTINHG et Madame Catherine MARTINHG.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et L3221-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation du service des domaines en matière d'opération immobilières, modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux cessions immobilières d'immeuble ou de droit réels immobiliers, quelle qu'en soit leur forme,
Vu l'avis du service des domaines n°201944132V0702 du 15 mars 2019 fixant la valeur vénale du délaissé de voirie à 300 €,
Vu le projet d'acte administratif,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 26 mars 2019, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section AM n°2028 en partie et n°2040 en partie pour une contenance d'environ 15 m° et leur intégration dans le domaine privé de la Commune. -__ Approuve la cession amiable à Monsieur Philippe MARTINHG et Madame Catherine MARTINHG de ces parcelles au prix de 500 €, frais de géomètre et d'acte administratif à leur charge.
-__ Approuve le projet d'acte administratif.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte administratif et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. - _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
ur extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un récours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 moïs à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.