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Arrêté - 206a autorisation d ouverture centre commercial leclerc avenue des catalins
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 206a autorisation d ouverture centre commercial leclerc avenue des catalins)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publié le 19 9
dénäle DEPARTEMENT DE LA DROME RE Donsarsnm A Re 2023 à Canton de MONTELIMAR
Commune de MONTELIMAR
Autorisation d'ouverture d'un
Etablissement Recevant du Public
ARRETE DU MAIRE N°2023.02.206A
Vu les articles L2211-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de la Construction et de l'Habitation pour sa partie relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et notamment l'article R123-46 :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R111-19 et suivants,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, modifié notamment par le décret n°2006-1089 du 30 Août 2006.
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles
aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-
19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Vu l'arrêté préfectoral n°06-6745 du 29/12/2006. portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral 26-2016-09-30-003 portant création de la sous-commission
départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandes hauteurs,
Vu l'arrêté préfectoral 26-2016-09-30-004 portant création des commissions communales de
sécurité,
Vu les articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Vu le permis de construire (PCO2619820M0105) délivré le 21/01/2021
Vu l'avis favorable émis par la Sous Commission Départementale de Sécurité en date du 23/01/2023. à la réception des travaux et au fonctionnement de l'établissement.
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées établie par le bureau de contrôle APAVE. en date du 19/12/2022.
entélmar - 04 75 C9 25 C0 - cabinet mare&montelmar fr qi Hètel de Ville. plece Emile Loubse ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Envoyé en préfecture le 18/04/2023
Reçu en préfecture le 18/04/2023
Publiée: 1 9. AVR. -2073t G
ARRETE ID : 026-212601983-20230224-202302_206A-AI
L'ouverture de l'établissement dénommé CENTRE COMMERCIAL LECLERC situé
avenue des Catalins à MONTELIMAR. est autorisée à compter du 24/02/2023.
Cet établissement, classé en type M de la T° catégorie. peut accueillir un effectif
maximum de 1770 personnes (personnel compris).
L'est rappelé à l'exploitant qu'il devra impérativement se conformer aux dispositions
des articles L.111-8, R123-22 et R123-43 à R123-51 du Code de la Construction et de
l'Habitation, notamment pour tous travaux ou aménagements ultérieurs exécutés dans l'établissement.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à une demande de permis de construire
mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux. des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de MONTELIMAR est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité. le caractère exécutoire du présent acte, qui pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
DIFFUSION :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire :
- d'un recours contentieux, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif.
Fait à MONTELIMAR. le 24/02/2023
Le Maire.
Co
- Contrôle de légalité
- SDIS.
- Police Nationale
- Exploitant