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Arrêté - 1029a autorisation d ouverture wild bar 10 rue louis delage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1029a autorisation d ouverture wild bar 10 rue louis delage)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en Re le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le Î 2 OCT. 2027
DEPARTEMENT DE LA DROME 1D ::026-212601983-20221004-202210_T028A1-AI
Canton de MONTELIMAR
Commune de MONTELIMAR
Autorisation d'ouverture d'un
Etablissement Recevant du Public
ARRETE DU MAIRE N°2022.10.1029A
Vu les articles L.2211-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation pour sa partie relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et notamment
l'article R123-46 :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles RIN-19 et suivants,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, modifié notamment par le décret n°2006-1089 du 30 Août 2006,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. T11-
19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-6745 du 29/12/2006. portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral 26-2016-09-30-003 portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grandes hauteurs,
Vu l'arrèté préfectoral 26-2016-09-30-004 portant création des commissions communales de sécurité,
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant dispositions particulières du type N.
Vu l'arrêté du 7 juillet 1983 modifié portant dispositions particulières du type P.
VU le rapport d'étude de dossier émit par le SDIS de la Drôme,
5
| | JAONITELIMAR! : HÔTEL DE VILLE BP 279. 26216 MONTÉLIMAR CEDEX "orreffe rrovenuce) TEL: 04 75 00 25 00 - TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08 www.montelimar.fr Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Publié le... 4. 9) DA99
1D : 026-21 AR OCT our
ARRETE
ARTICLE 1 : L'ouverture de l'établissement dénommé WiLD BAR situé 10 rue Louis Delage à MONTELIMAR, est autorisée à compter du 04/10/2022.
Cet établissement, classé en type PN de la 3è%° catégorie, peut accueillir un effectif maximum de 661 personnes (personnel compris).
ARTICLE 2 : ILest rappelé à l'exploitant qu'il devra impérativement se conformer aux dispositions des articles L.11-8, R123-22 et R123-43 à R123-51 du Code de la Construction et de
l'Habitation, notamment pour tous travaux ou aménagements ultérieurs exécutés dans l'établissement.
ARTICLE 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à Une demande de permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent Lutilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de MONTELIMAR est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte, qui pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ;
- d'Un recours contentieux, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif.
Fait à MONTELIMAR, le 04/10/2021
Le Maire,
DIFFUSION :
- Contrôle de légalité
- S.D.IS.
- Police Nationale
- Exploitant
Î
1m |
| | | FAONITELIM AP! HÔTEL DE VILLE BP 279 . 26216 MONTÉLIMAR CEDEX romre fe Provence) TEL: 04 75 00 25 00 . TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
www.montelimar.fr