Arrêté - 275a ouverture de plateforme unique pour adultes et enfants chemin de ravaly

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Arrêté - 275a ouverture de plateforme unique pour adultes et enfants chemin de ravaly Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 275a ouverture de plateforme unique pour adultes et enfants chemin de ravaly)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023

Publié le 2 2 MARS

2923 li ar DEPARTEMENT DE LA DROME RER 1D : 026-212601983-20230

Hi] Canton de MONTELIMAR

Commune de MONTELIMAR

mênt Fer

Autorisation d'ouverture d'un

Etablissement Recevant du Public

ARRETE DU MAIRE N°2023.03.275A

Vu les articles L.2211-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation pour sa partie relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et notamment l'article R123-46 :

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R111-19 et suivants,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié notamment par le décret n°2006-1089 du 30 Août 2006,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R T11-

19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté préfectoral n°06-6745 du 29/12/2006. portant création de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral 26-2016-09-30-003 portant création de la sous-cornmission

départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grandes hauteurs,

Vu l'arrêté préfectoral 26-2016-09-30-004 portant création des commissions communales de

sécurité,

Vu les articles R111-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

Vu le permis de construire (PCO2619821M003) délivré le 21/06/2021.

Vu la lettre demandant le passage de la commission communale de sécurité et

d'accessibilité en date du 17/01/2023.

Vu l'avis favorable émis par les Commissions Communales de Sécurité et d'accessibilité en

date du 20/02/2073, à la réception des travaux et à l'ouverture de l'établissement.

Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées établie par le

bureau de contrôle BUREAU VERITAS. en date du 02/01/2023.

Montélmor - 04 75 00 25 09 - cabinet ru rontelrnor fr M Hôtel de Ville. place Émile Loube!À 4 ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

CLE 4 :

Envoyé en préfecture le 22/03/2023

Reçu en préfecture le 22/03/2023

Publié le. :: 2 2 MARS 20731 OT

ARRETE ID : 026-212601983-20230313-202303_275A-Al

L'ouverture de l'établissement dénommé PLATEFORME UNIQUE POUR ADULTES ET ENFANTS situé chemin de Ravaly à MONTELIMAR, est autorisée à compter du

13/03/2023.

Cet établissement, classé en type PU de la 5" catégorie, peut accueillir un effectif maximum de 124 personnes (personnel compris).

l est rappelé à l'exploitant qu'il devra impérativement se conformer aux dispositions des articles L111-8, R123-22 et R123-43 à R123-51 du Code de la Construction et de

l'Habitation, notamment pour tous travaux ou aménagements ultérieurs exécutés

dans l'établissement.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à une demande de permis de construire

mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements. de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des

exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements

susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de MONTELIMAR est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte, qui pourra faire l'objet. dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :

DIFFUSION :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire :

- d'un recours contentieux, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif.

Fait à MONTELIMAR. le 13/03/2023

Le Maire,

/ Julien CORNILLET

- Contrôle de légalité

- SDIS.

- Police Nationale

- Exploitant