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Arrêté - 137a autorisation d ouverture etablissement armand thiery blaches du levant
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 137a autorisation d ouverture etablissement armand thiery blaches du levant)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en préfecture le 24/02/2023
Publié le 27 FEV. 2023
DEPARTEMENT DE LA DROME REF ID: 026-212601983-20230203-202302_137A-AI
97
montélimar | 1 Canton de MONTELIMAR
Commune de MONTELIMAR
Autorisation d'ouverture d'un
Etablissement Recevant du Public
ARRETE DU MAIRE N°2023.02.137A
Vu les articles L2211-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation pour sa partie relative à la protection
contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et notamment
l'article R123-46 :
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R111-19 et suivants.
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. modifié notamment par le décret n°2006-1089 du 30 Août 2006.
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. T11-
19-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-6745 du 29/12/2006. portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral 26-2016-09-30-003 portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandes hauteurs,
Vu l'arrêté préfectoral 26-2016-09-30-004 portant création des commissions communales de sécurité,
Vu les articles RT11-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu lAutorisation de Travaux au titre de la sécurité incendie et de l'accessibilité aux personnes handicapées (AT02619822M0045) délivrée le 24/08/2022
Vu la lettre demandant le passage de la commission communale de sécurité et
d'accessibilité en date du 18/07/2022
Vu l'avis favorable émis par les Commissions Communales de Sécurité et d'accessibilité en date du 25/08/2022, à la réception des travaux et au fonctionnement de l'établissement
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées établie par le
bureau de contrôle BUREAU VERITAS. en date du 24/08/2022.
1
M Hôtel ce Ville place Emile Loubet. 24205 Mentélmer - 04 75 00 75 00 - cobinet ARTICLE 1 :
RTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 ;
Envoyé en préfecture le 24/02/2023
Reçu en 97 le 24/02/2023
pute, 2.7. FEV. 202$, LOST ID : 026- 212601 983- 20230203- 202302. 137A- AI
ARRETE
L'ouverture de l'établissement dénommé ARMAND THIERY situé zone commerciale les
Blaches du Levant à MONTELIMAR. est autorisée à compter du 03/02/2023. Cet établissement, classé en type M de la 4" catégorie, peut accueillir un effectif
maximum de 214 personnes (personnel compris).
IL est rappelé à l'exploitant qu'il devra impérativement se conformer aux dispositions des articles L111-8, R123-22 et R123-43 à R123-51 du Code de la Construction et de
l'Habitation, notamment pour tous travaux ou aménagements ultérieurs exécutés
dans l'établissement.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à une demande de permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent lutilisation d'équipements. de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux. des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements
susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de MONTELIMAR est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité. le caractère exécutoire du présent acte, qui pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
DIFFUSION .
- d'Un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire :
- d'Un recours contentieux. pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif.
Fait à MONTELIMAR. le 03/02/2023
Le Marre,
- Contrôle de légalité
- SDIS.
- Police Nationale
- Exploitant