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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 161013 13 URB ADS Convention avec les Communes d Estos et Verdets
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 161013 13 URB ADS Convention avec les Communes d Estos et Verdets)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2016
Présents : MM. BERNOS, MORA, LEES, Mme COIG, CASAUX-BIC, CASABONNE,
BARRERE-MAZOUAT, Mme ARTIGAU, Mme VOELTZEL, IDOIPE, Mme
JAUBERT-BATAILLE, LABORDE, LAPRUN, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme HIRSCHINGER, Mme BESSONNEAU, OXIBAR, Mme FOIX, LACRAMPE, Mme
DEL PIANTA, ROSENTHAL, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET,
DALL'ACQUA, LABARTHE, Mme SARTOLOU, UTHURRY, Mme GASTON,
BAREILLE, Mme MIQUEU, TERUEL, Mme MIRANDE
Pouvoirs : Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Fabienne MENE-SAFRANE à Marc OXIBAR
Maïté POTIN à Gérard ROSENTHAL
Jean Etienne GAILLAT à Marylise GASTON
Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE
Suppléants: Albert GOUT suppléant de Suzanne SAGE
Daniel NEDOU-MARERE suppléant de Christophe GUÉRY
Excusés : Alain TEULADE, Gérard LEPRETRE, Hervé LUCBÉREILH, Rosine CARDON, Pierre
SERENA, Didier CASTERES, Aracéli ETCHENIQUE
REÇU
RAPPORT N° 161013-13-URB- le 24 OCT 2016
SOUS-PRÉFECTURE
OLORON STE MARIE ADS : CONVENTION AVEC
LES COMMUNES D'ESTOS ET VERDETS
Mme BESSONNEAU rappelle que par délibération en date du 23 juin 2015, le Conseil
Communautaire a décidé d'étendre le service d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) pour les communes concernées notamment par la fin de la mise à disposition gratuite des services de la DDTM décidée par la loi ALUR du 24 mars 2014. Ainsi, la CCPO réalisera cette
prestation pour 21 communes de notre territoire. Ne resteront que les 3 communes dont l'instruction est régie par le Règlement National d'Urbanisme et qui sont instruites par les services de l'Etat (DDTM).
A) CONVENTION AVEC LA COMMUNE D'ESTOS
La commune d'ESTOS a sollicité nos services pour l'instruction de ses actes ADS à compter du 1° janvier 2017.
Le volume d'actes moyen sur les 3 dernières années est estimé à 45 actes bruts (21 certificats d'urbanisme a, 1 certificat d'urbanisme b, 19 déclarations préalables, 4 permis de construire et
aucun permis d'aménager) soit environ 24 actes pondérés. B) CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE VERDETS
La commune de VERDETS a sollicité nos services pour l'instruction de ses actes ADS à compter du 1° janvier 2017.
Le volume d'actes moyen sur les 3 dernières années est estimé à 43 actes bruts (17 certificats
d'urbanisme a, 8 certificats d'urbanisme b, 12 déclarations préalables, 6 permis de construire et
aucun permis d'aménager) soit environ 24 actes pondérés.
Comme pour les autres communes, une convention sera signée avec les communes d'ESTOS et VERDETS pour définir les modalités pratiques et financières de l'intervention de la CCPO.
Ouiï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- _ APPROUVE l'adhésion des communes d'ESTOS et de VERDETS au service mutualisé d'urbanisme,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions fixant les modalités
correspondantes,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 13 Octobre 2016
REÇU
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Affiché le w10.\6 e
24 our, 2016
SOUS-PRÉFECTUME Le PrésidéhtORON EE MARIE
Suivent les signatures
Daniel LACRAMPE