Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 8 Sous Concessions de Plage Lancement DSP Tamponne
unknown - AR ANNEXE REGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQU
Déliberation - 13 Protocole Transactionnel Defense des Marques Mo
unknown - 12. CC SVL Modifications Statutaires Signe Tamponn
Déliberation - 13 DSP Cinema Rapport 2023 tamponne Signee
Déliberation - 10 SyDEV Groupement de commande Energie Tamponnee
Conseil Municipal - ANNEXE REGLEMENT INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Déliberation - 15 07 25 tamponne
Déliberation - 18. MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNA
Déliberation - 14 DSP Rapoprt exploitation SousConcessions tampon
Déliberation - 21 Procedure Interne Commande Publique Modification Signee Tamponnee
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Procedure Interne Commande Publique Modification Signee Tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Inégalités sociales,
S' LOF
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 21-03-25
MODIFICATION __ DE
LA PROCEDURE
INTERNE DE
COMMANDE
PUBLIQUE — 20
MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 Mars, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Mars 2025
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1°’ adjoint — Mme Béatrice PIERRE,
2°" adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3°"° adjoint —- Mme Marie-Dominique ROBIN, 4€ adjoint - M. Philippe BRULON, 5° adjoint — Mme Eveline CLAVÉ, 6ème adjoint - Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Nathalie GUERIN donne pouvoir à M. Serge KUBRYK.
M. Michel SIRE donne pouvoir à M. Jacques GAUTIER ;
M. Christian NOLLEAU donne pouvoir à M. Philippe BRULON ;
M. Jacques FLATIN donne pouvoir à M. Jean-Jacques LEJEUNE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, Mme Marie-Dominique ROBIN est désignée secrétaire de
séance.
Rapporteur: Mme PIERRE
Par délibération du 25 janvier 2024, le conseil municipal a modifié la procédure
interne de la commande publique. Les mesures de publicité, pour les procédures
comprises entre 40 000 € HT et 89 999,99 € HT, ne permettent pas de s'adapter au
besoin. En effet, il est prévu systématiquement une publication sur le site internet de
la ville et sur le profil acheteur, alors qu’une consultation directe de plusieurs
prestataires peut se révéler être la procédure adéquate en fonction du besoin.
Publicité ne veut en effet pas nécessairement dire publication.
l'est donc proposé de modifier l’annexe en conséquence et, en pratique, de réaliser
une publicité sur le site internet et le profil acheteur lorsque le marché nécessite la
rédaction d’un règlement de consultation en bonne et due forme.
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 S'LOF
Parallèlement, le seuil de dispense de formalités de procédure pour les marchés de
travaux inférieurs à 100 000 € HT a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 par le
décret 2024-1217 du 28 décembre 2024. Il est proposé également d’en prendre acte
et de modifier l'annexe en conséquence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE, jusqu’au 31 décembre 2025, la nouvelle procédure interne de
commande publique telle qu’annexée à la présente délibération ;
- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures relatives à l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 24/03/2025.
Le secrétaire de séance,
Marie-Dominique ROBIN
Envoyé e yé en pr n préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025 P ROCEDURE D
íA
CHAT
I NTERNE
F OURNITURES ET SERVICES COURANTS
( MONTANT
HT)
PROCEDURE
MARCHE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE
L.2122-1 et R.2122-8
Code de la Commande Publique
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)
L.2123-1 et R.2123-1 ‡ R.2123-3 Code de la Commande Publique
APPEL DíOFFRES L.2124-1 ‡ L.2124-4 R.2124-1 ‡ R.2124-6
Code de la Commande Publique
Seuil rÈglementaire
: pas díobligation de publicitÈ ni
de mise en concurrence
La publicitÈ est adaptÈe en
fonction du besoin
Seuil rÈglementaire
: la publicitÈ
au BOAMP est obligatoire
Seuil rÈglementaire : ProcÈdure
formalisÈe obligatoire -
< 25
000 Ä
de 25.000
Ä ‡
39 999,99
Ä
de 40
.000 Ä ‡
89.999,99
Ä
de 90.000 Ä ‡ 2
20.999,99
Ä
> 221
.000 Ä
Appel direct ‡ concurrence prÈconisÈ (2 devis minimum)
X
X
Fonction du besoin
PublicitÈ sur site Internet de la Ville
Fonction du
besoin
Fonction du besoin
Fonction du besoin
X
X
PublicitÈ J.A.L
Fonction du besoin
Fonction du besoin
Fonction du besoin
Fonction du besoin
PublicitÈ B.O.A.M.P
Fonction du besoin
Fonction du besoin
X
X
PublicitÈ J.O.U.E
Fonction du besoin
X
Publication sur le profil díacheteur
Fonction du besoin
Fonction du besoin
X
X
Ouverture des plis
Services compÈtents
Service MarchÈs Publics
Service MarchÈs Publics
Examen des candidatures et des offres
Services compÈtents
Elus dÈlÈguÈs + services compÈtents
C.A.O
Choix de l'attributaire
Maire ou Èlu dÈlÈguÈ
Maire ou Èlu dÈlÈguÈ
C.A.O
Publication d'un avis d'intention de conclure le MarchÈ (JOUE)
Fonction du besoin
Fonction du besoin
Passation par dÈlÈgation
Le Maire
Le Maire
Le Maire
Le Maire
Le Maire
Transmission au contrÙle de lÈgalitÈ
X
Publication des DonnÈes Essentielles
X
X
X
X
Publication d'un avis d'attribution
X
DÈlai de consultation minimum
fonction du besoin
fonction du besoin
10 jours
20 jours
30 jours en AOO 25 jours en AOR
EnvoyÈ en prÈfecture le 21/03/2025 ReÁu en prÈfecture le 21/03/2025 PubliÈ le ID : 085-218502946-20250320-21_03_25-DE nn
[
TRAVAUX
(M
ONTANT
HT)
PROCEDURE
MARCHE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE
L.2122-1 et R.2122-8
Code de la Commande Publique
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA)
L.2123-1 et R.2123-1 ‡ R.2123-3 Code de la Commande Publique
APPEL DíOFFRES L.2124-1 ‡ L.2124-4 R.2124-1 ‡ R.2124-6
Code de la Commande Publique
Seuil rÈglementaire
: pas díobligation de publicitÈ ni
de mise en concurrence
Seuil rÈglementaire :
la publicitÈ au BOAMP est obligatoire
Seuil rÈglementaire : ProcÈdure formalisÈe
obligatoire -
< 99 999,99
Ä
de 25.000 Ä ‡
9 9 999,99 Ä
de 10
0.000 Ä ‡
220
.999,99 Ä
221
.000 Ä ‡ 5
537.999,99
Ä
> 5 538.000
Ä
Appel direct ‡ concurrence prÈconisÈ (2 devis minimum)
X
Fonction du besoin
PublicitÈ sur site Internet de la Ville
Fonction du
besoin
Fonction du besoin
X
X
X
PublicitÈ J.A.L
Fonction du besoin
Fonction du besoin
Fonction du besoin
Fonction du besoin
PublicitÈ B.O.A.M.P
Fonction du besoin
X
X
X
PublicitÈ J.O.U.E
Fonction du besoin
Fonction du besoin
X
Publication sur le profil díacheteur
Fonction du besoin
X
X
X
Ouverture des plis
Services compÈtents
Service MarchÈs Publics
Service MarchÈs Publics
Service MarchÈs Publics
Examen des candidatures et des offres
Services compÈtents
Elus dÈlÈguÈs +
services compÈtents
Service MarchÈs Publics + services compÈtents +
Èlus compÈtents
C.A.O
Choix de l'attributaire
Maire ou Èlu dÈlÈguÈ
Maire ou Èlu dÈlÈguÈ
Le Maire aprËs avis des
Èlus compÈtents
C.A.O
Publication d'un avis d'intention de conclure le MarchÈ (JOUE)
Fonction du besoin
Fonction du besoin
Fonction du besoin
Passation par dÈlÈgation
Le Maire
Le Maire
Le Maire
Le Maire
Le Maire
Transmission au contrÙle de lÈgalitÈ
X
X
Publication des DonnÈes Essentielles
X
X
X
X
Publication d'un avis d'attribution
X
X
DÈlai de consultation minimum
fonction du besoin
fonction du besoin
20 jours
25 jours
30 jours en AOO 25 jours en AOR EnvoyÈ en prÈfecture le 21/03/2025 ReÁu en prÈfecture le 21/03/2025 PubliÈ le ID : 085-218502946-20250320-21_03_25-DE ID : 085-218502946-20250320-21_03_25-DE