Acte - 9 d1752051639052

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Acte - 9 d1752051639052 Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 9 d1752051639052)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 09/07/2025

ID Télétransmission : 033-213300635-20250708-142452-CC-

1-1

Date de mise en ligne : 09/07/2025

certifié exact,

Séance du mardi 8 juillet

2025

D-2025/176

Aujourd'hui 8 juillet 2025, à 14h06,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16H22 à 16H42

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Lucile ROBERT, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,

Monsieur Guillaume MARI présent à partir de 14h32 jusqu'à 16h50, Monsieur Olivier CAZAUX présent à partir de 15h45, Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 15h49, Monsieur Jean-Baptiste THONY présent jusqu'à 16h22, Madame Brigitte BLOCH présente jusqu'à 17h00, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 17h00, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS présent jusqu'à 17h00, Madame Magali FRONZES présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h30, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à 17h40

Excusés :

Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Alexandra SIARRI, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT,Convention de mandat entre la ville de Bordeaux et J'adopte

un projet - ADEFIP

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

En matière de mécénat, Bordeaux Métropole dispose d’une fonction mécénat mutualisée.

Celle-ci a permis, d’une part, de développer une culture du mécénat et une sécurisation des dispositifs au sein de l’Etablissement Public, d’autre part, de dégager des ressources nouvelles notamment à travers le don de particuliers, rendu possible par l’intermédiaire de souscriptions publiques et/ou de collectes en financement participatif.

Pour organiser le financement participatif sur le territoire des communes concernées et afin de répondre au mieux à leurs demandes en la matière, la Métropole a proposé aux communes ayant mutualisé la fonction mécénat de renouveler le deuxième groupement de commandes passé en 2020, et donc le marché afférent de recours aux services d’une plateforme intermédiaire en financement participatif.

En tant que coordonnateur de ce groupement, Bordeaux Métropole a procédé à l’ensemble des opérations de sélection d’un contractant, ainsi qu’à la signature, et à la notification du marché. Ce marché a été attribué pour une durée de 48 mois à la société J’adopte un projet – ADEFIP, 1ère plateforme de financement participatif local et solidaire en Nouvelle-Aquitaine. En conséquence, une convention de mandat a été établie pour permettre à ce prestataire de collecter les dons dans le cadre du marché, pour la ville de Bordeaux. Cette convention de mandat a reçu l’avis conforme de la Comptable Publique en date du 16 mai 2025. Bordeaux Métropole, coordinateur du groupement a autorisé cette même convention de mandat au sein de son assemblée délibérante en date du 8 juillet 2025.

Le financement participatif, ou « crowdfunding » (financement par la foule) tel qu’encadré par une ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 ayant modifié le Code monétaire et financier, complétée par un décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, a pour objet de solliciter l’épargne ou le don des particuliers pour participer au financement de projets ou entités déterminés. Des intermédiaires en financement participatif proposent pour ce faire des sites internet souvent appelés plateformes de dons, qui délivrent un service de collecte et de gestion du don dématérialisée.

En effet, l’article L.548-1-1 du Code monétaire et financier institue le statut d’intermédiaire en financement participatif comme suit : « L’intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d’un site Internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet ». Les intermédiaires doivent être immatriculés au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). Ils doivent disposer d’un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et sont soumis au contrôle de la Banque de France.

Cette réforme du financement participatif permet aux collectivités territoriales de bénéficier de ce dispositif et facilite également le mandat participatif qui fait l’objet de la présente délibération, c’est-à-dire la possibilité pour les collectivités ou un établissement public d’habiliter un tiers personne publique ou privée à collecter des fonds pour le compte de la collectivité ou de l’établissement public.En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

- autoriser l’adhésion de la ville de Bordeaux à la convention de mandat annexée à la présente délibération

- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat annexée à la présente délibération et tout document afférent.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 juillet 2025

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET