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Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Craponne-sur-Arzon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024085 Convention mise a dispo Enedis implantation poste distribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
COMMUNE DE CRAPONNE-SUR-ARZON
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 OCTOBRE 2024 À 20H30
Date de la convocation : le 23 octobre 2024 Nombre de Membres :19
Date de publication : le 23 octobre 2024 Afférents au Conseil Municipal : 19
Présidence de la Séance : MIRMAND Laurent | En exercice : 19
i ont pris part à la délibération : 13 dont 1 Secrétaire de Séance : CARTIER Christine Rs Pris part à la deoération on
Numéro d’ordre de la présente délibération : 2024/085
PRESENTS : MIRMAND Laurent, CARTIER Christine, PROHET Michelle, DEMAS Paul,
JOUVHOMME Karen, RAMOUSSE Michel, SALANON Gérard, PERGIER Odile, SOULAS Elisabeth, COUTANSON Frédéric, GIRARD Franck, MANIVIT Sandrine.
EXCUSES : CHAPPON Claude, DUMAS Yvette, FERRY Fabienne (a donné pouvoir à DEMAS Paul), VIGNAL Hervé, DELAVAY COURTIAL Caroline, PITAVY Benoît,
CHARBONNIER Fanny.
DELIBERATION N°2024/085 - CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION AVEC ENEDIS POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE, CONSTITUTIVES DE DROITS REELS
Rapporteur : Laurent MIRMAND
La société ENEDIS sollicite la commune pour la signature de deux conventions permettant chacune l'installation d’un poste de distribution publique d’électricité. Ainsi, au total, deux postes seront implantés : un situé sur la parcelle AI0015 (lieu-dit Malaveille) et un autre sur la parcelle AC0266 (lieu-dit Le Monteil de Soulages). ENEDIS demande à cet effet la mise à disposition de respectivement une emprise de 25m? pour la parcelle AI0015 et de 15m° pour la parcelle AC0266, pour la pose des postes et de tous les accessoires afférents. Ces postes font
suite à la convention de servitude ASDO06.
Ces conventions de mise à disposition confèrent des droits à ENEDIS dont ceux d’occupation, de passage, d’utilisation et d’accès. De plus, elles fixent les modalités d’accès et d’entretien du réseau entre la commune en tant que propriétaire et ENEDIS, gestionnaire du réseau de
distribution d’électricité.
Ces implantations sont consenties sur la base d’une indemnité unique et forfaitaire de 528 euros
au total.
Elles sont traduites sous la forme de conventions par ENEDIS dont le projet est annexé à la
présente délibération.
AR Prefecture
043-214300808-20241030-2024085-DE
Reçu le 05/11/2024 Ces conventions pourront être entérinées par la conclusion d’un acte notarié dont les frais seront à la charge exclusive du demandeur, à savoir ENEDIS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L.2121-29, L.2224- 31 et suivants ;
Vu le Code de l'Énergie, notamment ses articles L.121-4, L.322-1 et suivants ainsi que L.332-
8 et suivants ;
Considérant qu’en tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, ENEGIS est légalement investie de la mission de service public de distribution d’électricité (articles L.2121- 4 et L.332-8 et suivant du Code de l’Énergie), qu’elle exerce au travers de contrat de
concessions conclus avec les autorités locales compétentes en matière (articles L.322-1 et suivants du Code de l’Énergie ; articles L.2224-31 et suivant du Code Général des Collectivités
Territoriales) ;
Considérant que pour mener à bien sa mission, ENEDIS développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent les postes de distribution d’électricité, et qu’à cette fin elle est amenée à solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats
auprès de leurs propriétaires ;
Considérant que pour les besoins de sa mission de service public, ENEDIS a sollicité la
commune afin qu’elle mette à sa disposition les emprises susvisées ;
Considérant qu’il s’agira d'améliorer la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau
électrique de distribution publique ;
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimite : - D’approuver les deux projets d’acte de constitution de l’implantation d’un poste de distribution publique sur les parcelles communales cadastrées AI0015 et AC0266 au profit d'ENEDIS, tels qu’énoncés dans les conventions ;
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de servitude consenties à ENEDIS et tous documents liés aux présents dossiers, y compris l’acte notarié constitutif desdites servitudes ;
- D’accepter l’indemnisation proposée unique et forfaitaire de 528 euros.
Pour extrait conforme au registre
A CRAPONNE/ARZON,
Le 30 octobre 2024
Laurent MIRMAND,
Maire de CRAPONNE/ARZON
AR Prefecture
043-214300808-20241030-2024085-DE
Reçu le 05/11/2024