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Déliberation - Conventions ENEDIS Implantation d'un poste de distribution publique Ecolieu Lacoste
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Conventions ENEDIS Implantation d'un poste de distribution publique Ecolieu Lacoste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
VILEDE Q Po
> _
LANDES
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
ID : 040-214003121-20230331-2023_03_043-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MARS 2023
DELIBERATION N° 2023-03-043-D AP
Nomenclature : 3.6
OBJET : CONVENTIONS AVEC ENEDIS POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ET LE PASSAGE D’UN NOUVEAU RESEAU SOUTERRAIN AU LIEUDIT LACOSTE
Votants : 32
Abstention : 4
M. Roblès, Mme Cassaing,
Mme Dacharry et M.
Lataillade
Votes exprimés: 28
Pour: 28
Contre : /
Fait.à Tarnos,
le 31|mars 2023
Pour ektrait certifié
le site Internet de la Mairie le :
o3loûl 212,
L'an deux mille vingt trois, le trente mars, à vingt heures. Le Conseil municipal
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, M. SAUBIETTE, M. GARANS, Mme TROISVALLETS,
Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, M. MIREMONT,
Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER,
Mme LALANNE, M. ROBLES,
M. LATAILLADE
Mme CASSAING, Mme DACHARRY,
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme DARRAMBIDE procuration
Mme ORDUNA procuration
Mme BAULON procuration
M. DECKE procuration
M. HERVELIN procuration
ABSENTS EXCUSÉS
Mme BIRLES
à M. DOMET
à M. MABILLET
à Mme DUPRE
à M. DUBERT
à Mme DUFAU
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice 33
Nombre de présents 27 en début de séance
Nombre de pouvoirs 3
Nombre de votants 32 en début de séance
Dans le cadre des futures activités d’exploitation de l’Association ECOLIEU LACOSTE, 46
bis boulevard Jacques Duclos, 40220 Tarnos et représentée par son président Monsieur Christian ROBINEAU, au lieudit LACOSTE (Ferme solidaire, espace pédagogique, hangar photovoltaïque...), il est nécessaire de compléter l’alimentation électrique du site. ENEDIS sollicite l’autorisation de faire passer un nouveau réseau électrique souterrain et celle d’implanter un poste de distribution publique sur la parcelle communale cadastrée 1979 section AD.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr e te 03/04/2028
re le 08/04/2023
ID : 040-214009121-20220381-2028 03 G43-DE
L'opération consiste en l’établissement dans une bande de 3 mètres de large, de 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 68 mètres ainsi que ses accessoires et de poser sur socle un ou plusieurs coffrets.
Il convient donc de formaliser l’autorisation d’implantation du transformateur et des réseaux nécessaires à son alimentation par une convention bi-partite entre ENEDIS et la commune de TARNOS.
Monsieur le Maire présente les projets de conventions à intervenir avec ENEDIS pour réaliser cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Considérant Les projets de conventions
DÉLIBÈRE
APPROUVE la convention avec ENEDIS pour l’implantation d’un poste de distribution publique sur la parcelle communale cadastrée AD 1979, Cette convention est conclue à titre onéreux (400 €) et pour la durée des ouvrages. Elle prend effet à compter de sa signature.
APPROUVE la convention avec ENEDIS pour le passage sur la parcelle communale cadastrée section AD N°1979 de 4 canalisations souterraines dans une bande de 3 mètres de large et sur une longueur totale de 68 mètres. Cette convention est conclue à titre gratuit et pour la durée des ouvrages. Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dites conventions.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr