EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 002 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Lancement de l'édition 2024 des Appels à Projets "Agriculture, agroalimentaire et pêche".
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 002 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Lancement de l'édition 2024 des Appels à Projets "Agriculture, agroalimentaire et pêche".
Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de l’amélioration du revenu un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.
Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire (axe 1 : préserver nos ressources pour un Pays Basque résilient et axe 3 : réinventer nos modèles de développement pour un Pays Basque engagé), en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations.
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a la volonté forte de soutenir l’innovation et l’expérimentation sur ces enjeux et l’émergence de projets reproductibles à l’échelle de l’ensemble de son territoire, avec pour ambition de soutenir les nouveaux modèles de développement de l’agriculture de demain.
En complément des autres dispositifs d’accompagnement (règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise agroalimentaire, contrat d’engagement filières agricoles, etc.), la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en place, en 2018, un panel de trois Appels à Projets sur le secteur agricole et agroalimentaire, qu’elle a souhaité reconduire depuis. Un quatrième Appel à Projets, né en 2020 dans un contexte de crise sanitaire et de confinement, est venu étoffer le dispositif d’intervention communautaire.
Plusieurs séances de travail, notamment lors d’ateliers en Commission Agriculture et Alimentation, ont permis d’actualiser et d’ajuster les objectifs des Appels à Projets et leur contenu. Par exemple, l’Appel à Projets « Nouvelles filières » a disparu au profit d’autres outils, plus adaptés, tel que le contrat d’engagement filières agricoles.
Pour l’année 2024, deux Appels à Projets sont mis en place :
l’Appel à Projet « Fermes innovantes et agroécologiques », anciennement « Fermes Innovantes et pratiques agroécologiques », avec des objectifs accentués en termes d’autonomie, de durabilité et d’adaptation au dérèglement climatiques des fermes du Pays Basque ;
l’Appel à Projet « Valorisation des productions agricoles locales » qui est le fruit de la fusion de deux anciens appels à projets complémentaires « Nouveaux produits » et « Circuits courts » et a pour objectif de favoriser l’élaboration de nouveaux produits et/ou la mise en place de nouveaux modes de commercialisation en circuits courts et de proximité.
L’Appel à Projets « Fermes innovantes et agroécologiques »
Son but est d’accompagner l’émergence de l’innovation et favoriser l’expérimentation dans les fermes du territoire.
La politique agricole de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a la volonté de s’inscrire dans une perspective de transition agroécologique portant sur cinq enjeux fondamentaux : l’amélioration du revenu agricole qui peut passer par un double levier qui est l’augmentation des ventes et/ou la réduction des charges de l’exploitation. L’augmentation des ventes peut, par exemple, provenir de la diversification des activités. La réduction des charges peut passer par la recherche d’une plus grande autonomie au niveau du système d’exploitation ; la préservation de la ressource en eau et sa qualité. L’eau est un élément structurant du Pays Basque et son lien à l’agriculture est déterminant, sur l’ensemble de son cycle ; l’adaptation au dérèglement climatique et la diminution des émissions de gaz à effets de serre (agriculture régénératrice, à travers la plantation d’arbre, de haies, une meilleure gestion des intrants, etc.) ;
l’amélioration de l’autonomie et de la résilience des fermes, à travers par exemple la diminution des intrants, le développement des énergies renouvelables, etc. ; le maintien et la réhabilitation des différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire.
L’objectif de cet appel à projets est de soutenir toutes les initiatives innovantes relevant d’une transition agroécologique qui apportent une innovation significative et/ou relèvent d’une expérimentation, notamment sur les domaines suivants :
initiatives agroécologiques : pratiques culturales, pratiques d’élevage, préservation de la biodiversité, des sols et des ressources en eau, développement des énergies renouvelables, autonomie et résilience des fermes, etc. ;
initiatives favorisant le stockage de carbone et la diminution des émissions de gaz à effet de serre ;
initiatives permettant le maintien et la réhabilitation des différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire.
De manière générale, il s’agit pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’accompagner ces initiatives dans un but d’exemplarité, de reproductibilité et de transfert de connaissances sur l’ensemble du territoire.
Les projets qui seront soutenus pourront concerner l’ensemble des productions (animales et végétales) et des filières locales présentes sur le territoire et devront être menés à l’échelle de l’exploitation.
L’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales »
Son but est de favoriser l’émergence de projets innovants qui visent : à développer des produits agricoles et/ou agroalimentaires innovants et de qualité (particulièrement pour les filières de production dont l’offre est qualifiée de déficitaire) ; et/ou à favoriser et structurer la commercialisation en circuit court (maximum un intermédiaire entre le producteur et le consommateur) et de proximité (faible distance géographique entre le producteur et le consommateur) de produits alimentaires locaux.
Parmi les axes prioritaires de la politique agricole définie à l’échelle du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’amélioration du revenu agricole repose sur un levier fondamental qui est la valorisation des productions agricoles et agroalimentaires locales.
L’objectif de cet Appel à projets est de soutenir toutes les initiatives qui visent à mettre en œuvre et à structurer des projets qui sont portés par des exploitations agricoles, des collectifs d’agriculteurs structurés juridiquement ou des entreprises agroalimentaires, et qui ont pour ambition de : faire preuve d’innovation à l’échelle territoriale dans un ou plusieurs domaines : o élaboration d’un ou de nouveaux produits (voire de produits significativement modifiés) avec l’objectif d’élargir la gamme existante et/ou d’accéder à de nouveaux marchés en circuit court et de proximité. Une attention particulière sera apportée aux produits transformés issus de filières considérées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme déficitaires en terme d’offre locale ; o développement de nouvelles techniques de transformation et/ou de nouveaux modes de commercialisation en circuit court et de proximité ; o mise en œuvre d’autres innovations au niveau environnemental, marketing et organisationnel ;
contribuer à l’amélioration du revenu des paysans via la création de valeur ajoutée ; valoriser des produits agricoles (matières premières, produits transformés, co-produits ou sous-produits) ayant un ancrage territorial fort ;
répondre aux attentes des consommateurs, notamment en termes de qualité et de traçabilité des produits, de conditions de production, de diversité de l’offre alimentaire et de développement de circuits courts et de proximité ;
diminuer l’impact négatif environnemental en privilégiant des productions adaptées au territoire (produits locaux, de saison et engagés dans des démarches de qualité) et en encourageant des modes de production limitant les émissions de gaz à effet de serre et favorisant le maintien de la biodiversité, de la qualité des sols et de l’eau.
L’Appel à Projets « Alimentation durable » à destination des communes
La Communauté d’Agglomération Pays Basque se donne comme ambition de soutenir et d’accompagner les communes dans leurs projets de restauration collective, afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM, notamment pour :
abandonner le plastique dans tous les services de restauration collective y compris pour les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou encore de service ; mettre en œuvre une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a lancé en 2021 un premier Appel à Projets « Alimentation durable » à destination des communes. Elle envisage de le renouveler en 2024, et de l’élargir à des bénéficiaires gérant des outils de restauration collective (structures privées, associatives, CCAS, etc).
Les modalités précises de ce fonds de concours et son lancement seront proposés lors d’une prochaine séance de Conseil communautaire.
Ces Appels à Projets seront ouverts au printemps sur une période approximative de deux mois. Leurs contenus figurent dans des notices qui seront diffusées lors de l’ouverture officielle des appels.
L’affectation des crédits par projet lauréat se fera dans le cadre de la réglementation en vigueur et après instruction par les services de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Chacune des subventions, pour chaque projet lauréat, sera proposée à la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération au cours de l’année 2024.
Ces dispositifs sont dotés d’une enveloppe de :
150 000 € en investissement, pour l’Appel à Projets « Fermes innovantes et agroécologiques » (AP n°202413) ;
100 000 € en investissement, pour l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » (AP n°202414) ;
conformément à la délibération prise lors de la séance budgétaire du Conseil communautaire du 23 mars 2024.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 - autorisations de programme 202413 et 202414.
Ces Appels à Projets se positionnent en complément des dispositifs existants dans ce domaine, en s’appuyant sur une démarche partenariale avec les différents acteurs du domaine (Europe, Etat, Région, Département), et en particulier dans le cadre de la convention signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser le lancement de l’édition 2024 des deux Appels à Projets « Agriculture, Pêche, Agroalimentaire » (Fermes innovantes et agroécologiques ; Valorisations des productions agricoles locales), et permettre l’émission de tout document (document de présentation de chaque Appel à Projets et/ou notice, formulaire, etc.) éventuellement nécessaire à leur mise en œuvre.
Références réglementaires
L’aide allouée aux lauréats se fera sur la base des régimes suivants : - Régime d’aides notifié n° SA 108057 relatif aux « Aides à la coopération dans le domaine agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 108468 relatif aux « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - Régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 108732 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire », - Règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- Règlement (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019. - Règlement (UE) n°717/2014 de la commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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