EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 031 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Programme européen ELENA 2022-2024 - " Transition Energétique du Patrimoine Public d'Iparralde ". Relance de l'appel d'offres portant réalisation d'études de faisabilité (technique et financière) solaire photovoltaïque sur les bâtiments pour le lot n°1.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 031 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Programme européen ELENA 2022-2024 - " Transition Energétique du Patrimoine Public d'Iparralde ". Relance de l'appel d'offres portant réalisation d'études de faisabilité (technique et financière) solaire photovoltaïque sur les bâtiments pour le lot n°1.
Rapporteur : Madame Martine BISAUTA
Mes chers collègues,
Le programme ELENA (European Local ENergy Assistance), coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, est un dispositif européen d’assistance technique en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables liées au bâti. Il est porté par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et subventionne, sur 3 ans, à hauteur de 90 %, les coûts préalables à la mise en œuvre d’opérations de rénovation énergétique et de moyens de production d’électricité et/ou de chaleur renouvelable (solaire photovoltaïque et réseaux de chaleur/froid notamment).
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque mobilise, auprès de la BEI, au titre du programme ELENA intitulé « Transition Énergétique du Patrimoine Public d'Iparralde » (TEPPI) et pour le compte de l’ensemble des partenaires, une subvention d’un montant global de 1 798 000 € TTC. La Communauté d’Agglomération Pays Basque assume le reste à charge (200 000 € TTC, soit 10 % du coût des études non financé par la BEI). Ainsi, les partenaires n’ont aucun frais à leur charge.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assure la maîtrise d’ouvrage de toutes les études et l’animation du programme ELENA pour son propre compte et celui des 72 partenaires : 67 communes volontaires sur l’ensemble des 10 pôles territoriaux ; 3 organismes de logement social : Habitat Sud Atlantic, Office 64 de l’Habitat et COL ; Syndicat des Mobilités Pays Basque - Adour (SMPBA) ;
Commission syndicale d’Ostabaret.
Études menées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du programme ELENA « Transition Energétique du Patrimoine Public d'Iparralde » (TEPPI) Le programme TEPPI est centré sur la rénovation énergétique de bâtiments publics et le développement des énergies renouvelables permettant de couvrir les besoins électriques, en chauffage/froid et en eau chaude sanitaire des bâtiments des partenaires.
Le programme TEPPI est structuré en trois axes regroupant chacun un certain nombre d’actions et d’études associées :
axe 1 : sobriété et efficacité énergétique ;
axe 2 : énergies renouvelables ;
axe 3 : ingénierie financière.
L’axe 2 du programme prévoit notamment la réalisation d’une étude de faisabilité (technique et financière) solaire photovoltaïque sur près de 200 bâtiments des partenaires ELENA. Cette étude portera sur le développement de projets solaires photovoltaïques sur les bâtiments communautaires, ainsi que sur ceux des partenaires du programme (en toiture ou en ombrière sur les parkings). Ces missions d’ingénierie, portant sur la faisabilité technique et économique, auront pour objectif d’étudier l’installation de générateurs photovoltaïques raccordés au réseau de distribution sur les bâtiments des partenaires du programme ELENA (bâtiments tertiaires publics et logements sociaux).
Cette étude de potentiel solaire photovoltaïque devra permettre de :
vérifier la faisabilité technique et économique de centrales solaires photovoltaïques pour l’ensemble des bâtiments, sites et équipements proposés dans le périmètre d’étude ; fournir aux partenaires du programme ELENA des éléments clairs, fiables et chiffrés leur permettant d’apprécier l’intérêt technique et économique de réaliser ou non les projets en fonction des scénarios de valorisation de l’électricité produite (autoconsommation individuelle, autoconsommation collective et vente totale) ;
proposer des solutions techniques adaptées pour l’implantation des centrales solaires photovoltaïques ;
proposer différents scénarios de financement des centrales solaires photovoltaïques ; accompagner les partenaires du programme ELENA dans la préparation de la procédure de consultation des entreprises pour la réalisation des centrales solaires photovoltaïques.
Cette étude sera complémentaire aux missions d’audits énergétiques et architecturaux réalisées dans le cadre de l’axe 1 du programme et ne portera pas nécessairement sur les mêmes bâtiments. En effet, à titre d’exemple, un bâtiment peut disposer d‘un potentiel solaire photovoltaïque en autoconsommation, sans pour autant nécessiter une intervention en matière de rénovation énergétique globale.
Une première consultation a été lancée le 16 mai 2023 par la voie d’un appel d’offres, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, sur quatre ans, structurés autour de quatre lots : Lot 1 : Bâtiments Communauté d’Agglomération Pays Basque et Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour, d’un montant maximum de 44 000 € HT ;
Lot 2 : Bâtiments des partenaires implantés sur les pôles territoriaux Côte Basque- Adour, Errobi et Sud Pays Basque, d’un montant maximum de 129 000 € HT ; Lot 3 : Bâtiments des partenaires implantés sur les pôles territoriaux Pays de Bidache, Pays de Hasparren et Nive-Adour, d’un montant maximum de 163 000 € HT ; Lot 4 : Bâtiments des partenaires implantés sur les pôles territoriaux Iholdi-Otzibarre, GaraziBaigorri, Soule-Xiberoa et Amikuze, d’un montant maximum de 164 000 € HT ; Soit un montant global maximum de 500 000 € HT.
Sur les quatre lots, trois ont été attribués (lot 2, lot 3 et lot 4), et le lot 1 a été déclaré infructueux.
Afin de procéder à la relance de la consultation pour ce lot, il est nécessaire de revoir son montant maximum annuel pour le porter à 100 000 € HT, l’estimation initiale ayant été sous-évaluée.
Les crédits sont prévus sur l’exercice budgétaire 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ; Vu la décision du Conseil permanent du 12 avril 2022 autorisant le lancement, selon la procédure de l’appel d’offres, d’une consultation des entreprises pour la réalisation d’une étude de faisabilité (technique et financière) solaire photovoltaïque sur les bâtiments des partenaires du programme ELENA TEPPI, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation d’entreprises pour le lot 1, dans le cadre de la réalisation de l’axe 2 du programme ELENA 2022- 2024 - « Transition Énergétique du Patrimoine Public d'Iparralde - TEPPI », selon la procédure de l’appel d’offres, pour la réalisation d’une étude de faisabilité (technique et financière) solaire photovoltaïque sur les bâtiments des partenaires du programme ELENA TEPPI, et sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, conformément aux modalités présentées ci-avant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Maider AROSTEGUY et Mathieu KAYSER)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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