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Déliberation - AR DELIB 09 DEF INDEMNITES
Document publié le Jeudi 23 décembre 1982 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 09 DEF INDEMNITES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. 2026 09
Date de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
26/03/2026 26/03/2026 En
exercice
Présents Votants
19 16 19
L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges Blanc
de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
DEGIVRY Thierry, DUPONT Catherine, CIPRES Manuel, DUVAL Emmanuelle, GERARD Pascal, NORDBERG Anne-
Rose, DECKX Tineke, DELANGUE Marjorie, SCHMIDT Éric, RIEL Yannick, LAMBERT Stéphanie, BRUNEL Jérémie,
TREMBLAY Fanny, GIRAUD Elie, ARTUS Séverine, LE BOUEDEC Marianne.
Absents ayant donné procuration à :
Madame LANIQUE Sophie a donné procuration à Monsieur GIRAUD Elie
Monsieur SOLTANI Thomas a donné procuration à Madame TREMBLAY Fanny
Monsieur GOBLET Emmanuel a donné procuration à Madame DUPONT Catherine
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : DEL-2026-09 : VERSEMENT DES INDEMNITES AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS DELEGUES
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-20 et suivants,
VU le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
VU la demande du Maire de fixer des indemnités de fonction inférieures au barème, (le cas échéant)
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints au Maire, des conseillers municipaux et, le cas échéant, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leur fonction dans la limite des taux fixés par la loi,
CONSIDERANT que la commune compte 2355 habitants,
CONSIDERANT que pour une commune de cette taille, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55,7% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
CONSIDERANT que pour une commune de cette taille, le taux maximal de l’indemnité de fonction pour les adjoints au Maire est fixé à 21,4% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260408-DEL9_INDEMNITES-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 CONSIDERANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
CONSIDERANT que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité sous réserve que ce taux s'inscrive dans l'enveloppe indemnitaire globale,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Contre Abstentions Pour Votants
0 1 (ARTUS Severine) 18 19
ARTICLE 1 : APPROUVE, sous réserve du respect des limitations précitées relatives à l’enveloppe indemnitaire globale et aux cumuls individuels de mandats/fonctions, la fixation des indemnités de fonction allouées aux élus telle qu’annexée à la présente délibération
Les montants exprimés en pourcentage de l’indice de référence suivront l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.
ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits inscrits aux différents chapitres du budget des années considérées.
ANNEXE
Indemnités de fonction allouées aux élus
Fonctions Nombre de
bénéficiaires
Indemnité maximale
autorisée dans la strate de
référence (en % de l'indice
brut terminal de l'échelle
de la fonction publique)
Indemnité votée (en % de
l'indice brut terminal de
l'échelle de la fonction
Publique)
Maire 1 55,7% 48,83%
Premier adjoint 1 21,4 % 20,07 %
Adjoints au Maire 3 21,4 % 17,64%
Conseillers municipaux délégués 7 6 % 5,84 %
Fait à Fontenay-lès-Briis, le 3 avril 2026
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260408-DEL9_INDEMNITES-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026