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Arrêté - 3131
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Barr.
Lien du pdf (Arrêté - 3131)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2 D Q r F DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
VILLE À SUIVRE VILLE DE BARR
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, DISPOSITIONS ET
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION LORS DE L’EXECUTION DES TRAVAUX
Voie concernée : Entreprise concernée : Rue du Lycée SPIESS
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LE MAIRE DE LA VILLE DE BARR,
la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'état;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1 et
L.1111-6;
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 à L.2122-4 et L3111-1;
le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12;
le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | —
8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06
novembre 1992 modifié) ;
la demande d' autorisation de voirie émise par l entreprise SPIESS en date du 18jnavier
2024, en vue de réaliser des travaux sur le domaine public : Travaux de réparation
urgents du réseau de collecte des eaux pluviales sur le trottoir au droit du n° 09 rue
du Lycée à BARR,
Sur proposition du chargé d'opérations voirie de la Ville de BARR,
ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de réparation urgents du réseau de collecte des eaux pluviales sur le trottoir au droit du n° 09 rue du Lycée à BARR. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
= aucun dépôt ne sera toléré sur le domaine public,
— les matériaux en excédent seront enlevés immédiatement et les abords du chantier nettoyés de tous détritus dont les travaux auraient provoqué le dépôt,
= une pré-signalisation ainsi qu'un barriérage aux normes seront installés autour du chantier pour le sécuriser,
= une information aux riverains devra être réalisée par courrier au minimum 48 heures avant le démarrage des travaux,
= un nettoyage des chaussées devra être réalisé à vos frais aussi souvent que nécessaire si celles-ci devaient être souillées par vos travaux, à votre initiative ou sur demande des services de la Ville de BARR,
= aucuns travaux ne sont autorisés sous chaussée,
= les enrobés seront découpés à la meule et évacués par l’entreprise à un centre de retraitement spécialisé,
= les déblais seront chargés, évacués à une décharge autorisée et remplacés par de la GRH 0/14 compactée soigneusement,
= la réfection des enrobés se fera en BB 0/6.3 sur une épaisseur minimum de 5 cm,
= les joints seront traités à l'émulsion de bitume et sable fin,
= la circulation des riverains ainsi que les accès aux propriétés privatives devront impérativement être maintenus pendant la durée des travaux,
— toutes les précautions techniques devront être mises en œuvre dès l’ouverture du chantier, et ce, jusqu’à la réception définitive des ouvrages afin de garantir la sécurité de tous les usagers,
— l'ensemble des travaux de réfection réalisés sur le domaine public sera soumis à un délai de garantie d'un an. En cas d’affaissement, de déstabilisation ou de tout autre désordre constaté, les travaux de réfection devront être repris selon les indications du service Patrimoine de la Ville de BARR, ceci entièrement à votre charge,
= les équipements présents sur le domaine public (luminaire, mobilier, poteau incendie, signalisation.) devront impérativement être maintenus en état de fonctionnement pendant toute la durée du chantier. Ceux-ci ne devront en outre subir aucune modification sans autorisation préalable de la Ville de BARR. En cas de nécessité de déplacement ou de dépose, l'ensemble des frais générés seront pris en charge par l'entreprise destinatrice du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Prescriptions de police en matière de mesures de circulation et de stationnement dans et aux abords de la zone de travaux
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par le titulaire de la présente permission de voirie au minimum 48h00 avant intervention. La Police Municipale procédera à un contrôle préalable de la bonne mise en œuvre de la signalisation. À — Mesures portant circulation :
- Aux heures de chantier, la vitesse sera réglementée à 20 km/h au droit de la zone de chantier.
B - Mesures portant stationnement :
- Tout type de stationnement, à l'exception des véhicules de chantier, sera interdit dans
l'emprise des travaux.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier
Les bénéficiaires devront signaler leur chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié. La signalisation réglementaire devra être implantée 48 heures à l'avance et avant le début des travaux. Cette dernière se fera sous la responsabilité exclusive du demandeur, sous contrôle de la Police Municipale.
Les riverains et commerçants concernés par la gêne occasionnée par les travaux se devront d'être avisés de manière préalable par le demandeur.
ARTICLE 5 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté sont prévus pour une durée de 3 (trois) jours ouvrés.
Avant le commencement des travaux, il sera procédé par le gestionnaire de la voirie à une vérification de l'implantation des ouvrages. Un contrôle des travaux sera effectué par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée le lundi 22 janvier 2024.
ARTICLE 6 - Délai de garantie
Le chantier sera suivi et régulièrement contrôlé par le gestionnaire de la voie jusqu'à son terme.
Le délai de garantie est d'un an, délai pendant lequel le bénéficiaire s'engage à reprendre toute déformation jugée significative par le gestionnaire sur simple demande de celui-ci.
Le délai de garantie sera réputé expiré un an après la date d'achèvement des travaux fixée à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Responsabilité
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants et L. 421-4 et suivants.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
ARTICLE 9 - Remise en état des lieux pendant et après travaux
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout
dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances. En outre, un balayage mécanique des voiries communales et départementales devra être réalisé aussi souvent que nécessaire, mais également sur demande du représentant de la Ville de BARR.
ARTICLE 10 - Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 11 - Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les contrevenants seront punis conformément à l'article R. 610-5 du Code Pénal et du Code de la Route, aux articles y afférents.
ARTICLE 12
Les présentes prescriptions ne font pas obstacle à l'édiction de mesures complémentaires ou supplétives susceptibles d'intervenir ultérieurement et qui feront le cas échéant l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 13 - Recours
Conformément à l’article R. 412-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 14 - Ampliations
Les organes de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale d’une part et le service gestionnaire de la voirie d'autre part, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
* La Gendarmerie Nationale de BARR,
* La Police Municipale de BARR,
* La Direction Générale des Services,
* Les services de la Ville de BARR : Services Techniques, service communication, * L'entreprise SPIESS,
* L'entreprise SDEA,
* Aux archives.
Certification de publication : Fait à BARP, le 18 janvier 2024, Nathalie KALTENBACH,
Le Maire certifie que le présent arrêté a été aïfiché
dans les locaux de la Mairie du 19/01/2024 au
19/03/2024.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la ioi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Arrêté municipal n° 3131