Arrêté - AM 2024 096

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Arrêté - AM 2024 096 Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 096)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-096

Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie, permission de stationnement

et restriction temporaire de la circulation

Bénéficiaire : SPIE THEPAULT

Objet : terrassement et enfouissement de réseau télécom pour RTE Durée : 20 jours du 11 au 30 avril 2024

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2218-6 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.118-2, L.115-1 à L116-8, L.123-8, L.131-1 à L131-7, L.141-10 et L.141-11 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ; Vu la délibération municipale n°2023-93 en date du 19 décembre 2023 instaurant les redevances d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport d'électricité ;

Considérant la demande en date du 9 avril 2024, de l’entreprise SPIE THEPAULT sise n°4, Avenue Jean Jaurès à Feyzin (69320), sollicitant une autorisation de voirie, de circulation et de stationnement,

Considérant que l’entreprise « SPIE THEPAULT » agit pour le compte de RTE ;

Considérant que les gestionnaires des réseaux s'acquittent d'une redevance annuelle pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de transport d'électricité ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol,

Considérant qu'il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARRETE

Article 1 : permission et circulation :

L'entreprise SPIE THEPAULT est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de terrassement et enfouissement de réseau télécom pour RTE en occupant temporairement le domaine public sur l'ancienne Draye des Troupeaux d'Arles à GREOUX-LES-BAINS (04800), du 11 au 30 avril 2024, soit une durée de 20 jours calendaires. À charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Prescriptions techniques :

- Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par le prestataire ou le pétitionnaire ;

- La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ; - Les accès des riverains et des services seront maintenus ;

- Les travaux s'’effectueront en demi-chaussée et ne devront pas gêner la circulation des véhicules; une circulation alternée sera mise en place par des signaux tricolores d’alternat temporaire KR11 ou un alternat manuel via des piquets K10. Des cônes de signalisation devront être apposés par le pétitionnaire avant et après le chantier. Une signalisation adéquate imposant une vitesse maximale de 30 km/h devra être mise en place.

- Des cônes de signalisation devront être apposés par le pétitionnaire avant et après le chantier ; - Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL ;Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2024-096 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE

Valensole Liberté — Egalité — Fraternité

Commune

Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE

- Recherche amiante ou de HAP : conformément à la réglementation en vigueur, tout affouillement réalisé sur le domaine public routier, supportant des couches en produits de type « béton bitumineux » devra préalablement faire l’objet d'une analyse de recherche d'amiante ou de HAP. Ces analyses incombent au maitre d'ouvrage du chantier.

- L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l’entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l’entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise ; - Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.

Article 6 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Ampliation :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 10 avril 2024

Paul AUDAN