unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 02 2021 1

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 04 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 04 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C72 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C73 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C56 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 02 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C64 02 2021 1)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Environnement, REGIE ENERGIES RENOUVELABLES

MODIFICATION STATUTAIRE

ARTICLE 1 : OBJET

Il a été créé par délibération en date du 4 juin 2012, une régie dotée de la seule autonomie financière dénommée Régie Energies renouvelables dont la date de création a été fixée au 1er juillet 2012.

ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS

La Régie Energies renouvelables est chargée de l’activité de production d’énergies renouvelables sur le patrimoine de la Communauté d’agglomération du Niortais. Ses attributions s’étendent à l’ensemble des activités attachées à l’exercice de cette compétence.

Elle peut, si une nécessité d’intérêt général le justifie, apporter son concours à d’autres autorités publiques en charge du même service pour satisfaire les besoins de leurs usagers, ou recevoir le concours de ces autorités, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : ORGANISATION ET COMPETENCES

Le président de la Communauté d’Agglomération du Niortais est le représentant légal de l’ordonnateur de la Régie Energies renouvelables (art R.2221-63 CGCT).

Il présente en conseil d’agglomération le budget et le compte financier de la régie, ainsi que toute affaire intéressant directement la régie.

Il consulte obligatoirement le conseil d’exploitation sur toutes questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie.

Il nomme le directeur de la régie et met fin à ses fonctions.

Le conseil d’agglomération, après avis du conseil d’exploitation, vote le budget de la régie et délibère sur les comptes.

Le conseil d’exploitation entérine toutes les catégories d’affaires intéressant le fonctionnement de la régie sur lesquelles le conseil d’agglomération ne s’est pas réservé le pouvoir de décision.

Le directeur de la Régie assure le fonctionnement de la Régie. Il est en charge du budget. Il peut recevoir délégation de signature du Président de la Communauté d’agglomération pour toutes les affaires intéressant le fonctionnement de la Régie. Le Directeur assiste aux séances du Conseil d’Exploitation avec voix consultative sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.ARTICLE 4 : CONSEIL D’EXPLOITATION

ARTICLE 4.1 : COMPOSITION

Le Conseil d’Exploitation de la Régie Energies renouvelables est composé de 4 représentants de la Communauté d’agglomération du Niortais, désignés en son sein par son Conseil d’agglomération ; 1 élu communal ; ainsi que d’un représentant du Centre Régional des Energies Renouvelables.

ARTICLE 4.2 : MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION

Le mandat des membres du Conseil d’Exploitation prend fin en même temps que le mandat des élus du Conseil communautaire. Il sera procédé à un renouvellement des membres du Conseil d’Exploitation au commencement du prochain mandat de ces élus et pour une durée de ce mandat.

La qualité de membre du Conseil d’Exploitation se perd :

 En cas de décès : le Conseil d’Exploitation en informe alors le Conseil d’agglomération pour qu’il nomme un remplaçant pour la fin du mandat ;

 En cas de démission : le Conseil d’Exploitation en informe le Conseil d’agglomération pour qu’il nomme un remplaçant pour la fin du mandat ;

Les fonctions de membre du Conseil d’Exploitation ne donnent lieu à aucune indemnité.

ARTICLE 4.3 : QUORUM

Il ne peut valablement se réunir que si le tiers de ses membres en exercice est présent. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Exploitation est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il prend alors ses décisions valablement sans condition de quorum.

Un membre du Conseil d’Exploitation peut donner pouvoir à un représentant de son choix. Cependant, les pouvoirs donnés ne peuvent être pris en compte dans le calcul du quorum.

ARTICLE 4.4 : MODALITES DE VOTE

Les délibérations sont acceptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 4.5 : PERIODICITE DES REUNIONS

Le Conseil d’Exploitation se réunit au moins tous les trois mois en application de l’article R.2221-9 du Code général des collectivités territoriales. Il est, en outre, réuni chaque fois que le Président le juge utile ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.

Le Président convoque le Conseil d’Exploitation et fixe l’ordre du jour de ses séances. La convocation est adressée au domicile des membres cinq jours francs avant la date de la séance ; l’ordre du jour est annexé.ARTICLE 5 : ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT

Le Conseil d’Exploitation élit en son sein un Président et un Vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Président et le Vice-président sont élus pour la durée du mandat des membres du Conseil d’Exploitation.

ARTICLE 6 : INCOMPATIBILITES

Les membres du Conseil d’Exploitation ne peuvent prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie, occuper une fonction dans ces entreprises ou assurer une prestation pour leur compte.

Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l’activité de la Régie, ne peut occuper aucune fonction dans ces entreprises ni assurer des prestations pour leur compte.

ARTICLE 7 : COMPTABILITE

Les règles de la comptabilité communale sont applicables à la Régie Energies renouvelables, sous réserve des dérogations prévues par les articles R. 2221-77 à R. 2221-82 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le comptable de la Régie Energies renouvelables est le comptable de la Communauté d’agglomération du Niortais.

Le Président de la Communauté d’agglomération du Niortais peut, par délégation du Conseil d’agglomération et sur avis conforme du comptable, créer des régies d’avances ou de recette soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-6 et suivants.