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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 1 3 provisions comptables budget ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
1.3/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-1-3-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 08 décembre 2022
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme Simone
DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, M. Benjamin
GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. Daniel
VIZIERES, M. Michel JUMELET, Mme Marie-Christine
SYLVAIN, M. David BEDIN, M. Guillaume MERLET,
M. Philippe SAINTE-CROIX, M. Michel ROUZIOU,
Mme Régine WATERLOT, M. Pascal PARENTY, Mme
Siham FOURSANE, Mme Natacha EUSEBE, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSE, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M.ROLLET donne pouvoir à M.LANTERI
Mme FAUQUEUR donne pouvoir à Mme DUFAYET
Mme JASON donne pouvoir à M.ROUZIOU
Mme CARON donne pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme LARDET-ROMBEAUX donne pouvoir à
M.JUMELET
M.DAOUDI donne pouvoir à M.MERLET
M.LACHAS donne pouvoir à Mme FOURSANE
Mme CALABRE donne pouvoir à Mme SOULIER-
SOTGIU
M.GOURY donne pouvoir à M.VIZIERES
M.BOUJDAG donne pouvoir à M.LE CUNFF
Mme JOSE donne pouvoir à Mme DISANT
Mme FIDI donne pouvoir à Mme EUSEBE
M.MIGALE donne pouvoir à M.BOULTAME
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSE a rejoint la séance à 21h03, pendant le débat
sur la note 1.4
MROLLET a quitté la séance à 21h07, après le débat sur
la note 1.6
Monsieur Pascal PARENTY est désigné secrétaire de
séance. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-1-3-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 1.3/12/2022
NOMENCLATURE ACTES : 7.1 Décisions budgétaires |
OBJET : PROVISIONS COMPTABLES DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des
Finances et de la Commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-16, L.2321- 1, L.2321-2, L.2121-29 et R.2321-2 relatifs aux dépenses obligatoires,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT l'instruction M57 ainsi que les articles précités du code général des collectivités territoriales, qui rendent obligatoires l'inscription d’une provision par délibération du conseil municipal, lorsque le recouvrement de certains restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
CONSIDERANT que cette provision doit être constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité probable, estimé à partir des informations communiquées par le comptable public,
CONSIDERANT que la constitution des provisions en droit commun constitue des
opérations d’ordre semi-budgétaire regroupées au sein des opérations réelles,
CONSIDERANT que la commune supporte actuellement des créances impayées qui concernent essentiellement des prestations rendues aux habitants,
CONSIDERANT la délibération du Conseil municipal du 29 juin 2021 ayant permis la
constitution d’une provision pour charges à hauteur de 4.300,00 €,
CONSIDERANT le montant total des restes à réaliser transmis par le comptable public en 2022 au 31/12/2020 à hauteur de 184.704,50 €, hors créances irrécouvrables et créances éteintes,
CONSIDERANT la nécessité de provisionner à hauteur de 80% de cette somme, soit à
hauteur de 102.613,61 €,
CONSIDERANT le stock de provisions pour créances douteuses déjà constitué par la commune sur les exercices antérieurs à hauteur de 117.933,58 €, CONSIDERANT la nécessité de réévaluer cette somme au regard de l’état des créances
incertaines de la ville produit par le comptable public,
APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1: D’APPROUVER inscription d’une recette à hauteur de 16.241,97 € au chapitre 78 «Reprise sur amortissements et provisions » - Nature 7817 « Reprise sur
provisions pour dépréciations des actifs circulants » sur le budget principal.
ARTICLE 2 : D’INSCRIRE une recette à hauteur de 16.241,97 € au chapitre 78 « Reprise sur amortissements et provisions » - Nature 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciations des actifs circulants » sur le budget principal.
ARTICLE 3 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée
au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHOT
Date exécutoire :
Sosa esse cesenaesnasas es
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.