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Déliberation - 2 1 finances provisions comptables
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 2 1 finances provisions comptables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
2.1/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/33] est atteint
| Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20251203-2-1-12-2025-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de ia convocation : 27 novembre 2025
Étaient présents: M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-Pierre
FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaëlle
SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX,
M. Guillaume MERLET, M. Victorien LACHAS,
Mme Valentine CALABRE, M.Philippe SAINTE-
CROIX, Mme Régine WATERLOT, M. Michel
ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M. Pascal
PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme Sylvie
COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE, M.Karim
DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme Palricia JOSÉ,
M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme Sylvain donne procuration à Mme Couchot
Mme Fidi donne procuration à M. Lanteri
Mme Benichou donne procuration à M.Lachas
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Madame Lardet-Rombeaux a rejoint la séance à
20h06 au moment de la présentation de la
délibération n°1.1
Monsieur Bouliame a rejoint la séance à 20h13 au
moment de la présentation de la délibération
n°1.1
Monsieur Michel JUMELET esf désigné secrétaire de
séance. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20251203-2-1-12-2025-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025
. COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 2.1/12/2025)
INOMENCLATURE ACTES : 7.1 Décisions budgétaires |
OBJET : CONSTITUTION DE PROVISIONS COMPTABLES POUR CREANCES DOUTEUSES SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des finances et de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-16, L.2321-1, L.2321-2, L.2121-29 et R.2321-2 relatifs aux dépenses obligatoires,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT l'instruction M57, ainsi que les articles précités du code général des collectivités territoriales, qui rendent obligatoire l'inscription d'une provision par délibération du conseil municipal, lorsque le recouvrement de certains restes à recouvrer sur comptes de fiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,
CONSIDERANT que cette provision doit être constituée à hauteur du risque d'irécouvrabilté probable, estimé à partir des informations communiquées par le comptable public,
CONSIDERANT que la constitution des provisions en droit commun constitue des opérations d'ordre semi-budgétaire regroupées au sein des opérations réelles,
CONSIDERANT que la commune supporte actuellement des créances impayées qui concernent essentiellement des prestations rendues aux habitants,
CONSIDERANT la délibération n°1.3/12/2024 du Conseil municipal du 4 décembre 2024 ayant permis de reconstituer la provision pour charges à hauteur de 2.960,78 €,
CONSIDERANT le stock de provisions pour créances douteuses déjà constitué par la commune sur les exercices antérieurs à hauteur de 106 391.27 €,
CONSIDERANT le montant total des restes à réaliser au 09/09/2025 fixé à 196 803 €, hors créances irécouvrables, créances éteintes et créances publiques, et comptabilisées jusqu'au 31/12/2023,
CONSIDERANT la nécessité de provisionner à hauteur de 60% de cette somme, soit à hauteur de 118082 €,
CONSIDERANT la nécessité de réévaluer le stock de provisions pour créances douteuses au regard de l'état des créances incertaines de la ville produit par le comptable public, CONSIDERANT par ailleurs l'obligation de l'article D.5217-22 du code général des collectivités territoriales de constituer une provision pour risques et charges dès l'ouverture d'Un contentieux à hauteur du risque,
CONSIDERANT l'ouverture d'un contentieux Ressources Humaines au sein de la commune de Vauréal,
CONSIDERANT le risque éventuel constitué par ce contentieux, estimé pour la somme d'un mois du salaire de l'agent avec qui le contentieux est pendant,
CONSIDERANT la présentation de ce point faite aux membres de la commission des Finances en date du 24 novembre 2025,
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : ARTICLE 1 : D'APPROUVER l'inscription d'une dépense à hauteur de 11 691€ au chapitre 68 «Dotations aux provisions » - Nature 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants » sur le budget principal.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur Le Maire de Vauréai,
Raphaël LANTERI
Date exécutoire : A
Date de notification : L le
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La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à | la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir. —