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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220245 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220245 w)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220245 - HABITAT - AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - AIDE DE L'ETAT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président – La Communauté urbaine gère quatre aires d’accueil des gens du voyage, pour un total de 92 emplacements :
- 10 emplacements sur l’aire de Gonfreville l’Orcher, située 2 bis rue Pierre Glénisson ;
- 10 emplacements sur l’aire d’Harfleur, située 44 rue Paul Doumer ;
- 60 emplacements sur l’aire du Havre, située 66 rue Jules Delamare ;
- 12 emplacements sur l’aire de Montivilliers, située zone d’activités d’Epaville ;
L’Etat verse une aide financière aux gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage, dénommée « aide au logement temporaire 2 ».
Il est proposé de conclure avec l’Etat la convention correspondante pour l’année 2022, dont le montant prévisionnel s’élève à 120 022,05 euros.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
VU la loi n°200-614b du 5 juillet 2000 relative à l’application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
CONSIDERANT :
- le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage approuvé le 27 juillet 2020 ; - l’intérêt de percevoir l’aide financière de l’Etat pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- que la perception de cette aide financière nécessite la signature d’une convention avec l’Etat ;
Son bureau, réuni le 23 juin 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer la convention conclue avec l’Etat pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage aux fins d’obtention d’une aide financière au titre de l’année 2022.
Imputations budgétaires
Exercice 2022
Budget principal
Nature 74718 : autres participations de l’Etat Code service ID221GV : aires permanentes d’accueil des gens du voyage
Sous fonction 524.06 : Aire d’accueil de Gonfreville l’Orcher
Montant estimé de la recette : 16 000 €
Sous fonction 524.07 : Aire d’accueil d’Harfleur
Montant estimé de la recette : 16 000 €
Sous fonction 524.08 : Aire d’accueil du Havre
Montant estimé de la recette : 70 000 €
Sous fonction 524.11 : Aire d’accueil de Montivilliers
Montant estimé de la recette : 20 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :