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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190441 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190441 w)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190441 - HABITAT - AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - AIDE DE L'ETAT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.– La Communauté urbaine gère quatre aires d’accueil des gens du voyage, pour un total de 92 emplacements :
- 10 emplacements sur l’aire de Gonfreville-l’Orcher, située 2 bis rue Pierre Glénisson, - 10 emplacements sur l’aire d’Harfleur, située 44 rue Paul Doumer,
- 60 emplacements sur l’aire du Havre, située 66 rue Jules Delamare,
- 12 emplacements sur l’aire de Montivilliers, située zone d’activités d’Epaville. L’Etat verse une aide financière aux gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage, dénommée « aide au logement temporaire 2 ».
Il est proposé de conclure avec l’Etat la convention correspondante pour l’année 2019, dont le montant provisionnel s’élève à 103 624 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
VU la loi n°200-614b du 5 juillet 2000 relative à l’application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
CONSIDERANT :
- le schéma départemental d’accueil des gens du voyage signé le 14 janvier 2013 ; - que la commission consultative départementale a engagé la procédure de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage le 28 mars 2018 ;
- l’intérêt de percevoir l’aide financière de l’Etat pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- que la perception de cette aide financière nécessite la signature d’une convention avec l’Etat.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention conclue avec l’Etat pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage aux fins d’obtention d’une aide financière.
Imputation budgétaire
Exercices 2019 et suivants
Budget principal
Sous fonction 524.06 : Aire d’accueil de Gonfreville l’Orcher
Nature 74718 : Autres participations de l’Etat
Service gestionnaire D71AGV – Habitat – Aires permanentes d’accueil des gens du voyage Montant de la recette : 14 000 €
Sous fonction 524.07 : Aire d’accueil d’Harfleur
Nature 74718 : Autres participations de l’Etat
Service gestionnaire D71AGV – Habitat – Aires permanentes d’accueil des gens du voyage Montant de la recette : 10 500 €
Sous fonction 524.08 : Aire d’accueil du Havre
Nature 74718 : Autres participations de l’Etat
Service gestionnaire D71AGV – Habitat – Aires permanentes d’accueil des gens du voyage Montant de la recette : 63 000 €
Sous fonction 524.11 : Aire d’accueil de Montivilliers
Nature 74718 : Autres participations de l’Etat
Service gestionnaire D71AGV – Habitat – Aires permanentes d’accueil des gens du voyage Montant de la recette : 17 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 112, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :