Arrêté - 1853164

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Arrêté - 1853164 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bernes-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - 1853164)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, E Secrétariat général

PRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris

DE POLICE Ü

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024-01690

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en

œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3,

R122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ

(Laurent);

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières

dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île- de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris;

Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d'intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR);

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 20 novembre 2024 ;

Vu l'audioconférence en date du 20 novembre associant Météo France et le Comité

des experts ;

Considérant conformément à l’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures

d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant

le cadre d’un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;

Considérant en application des dispositions de l’article R.122-8 du même code, que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de

coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à

l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids- lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que deux départements de la région d'Île-de-France (Essonne et Yvelines) font l'objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de précipitations de neige et d'un risque accru de verglas en raison de températures négatives sur l'ensemble de l’Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques d'accident sont accrus;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le 9 janvier 2024 ;

2024-01690Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la

sécurité routière des usagers en Île-de-France d’une part, et de répondre aux objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1:

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de

l'arrêté, à compter du 21 novembre 2024 à 11H00 jusqu’à l'amélioration des conditions météorologiques.

Article 2:

Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7.5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.

Article 3:

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris; les préfets

des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,

de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise; la directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département

de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de

la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera adressée aux services suivants :

-__ Région de la gendarmerie d'Île-de-France;

-__ Direction zonale CRS d'Île-de-France ;

-__ Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation;

- Direction des transports et de la protection du public;

-__ Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95; -__ Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;

- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements);

2 0 D ape nent d'Île-de-France (Directions de la voirie).Fait à Paris, le 20 novembre 2024

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Signé

Pour le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sé£urifé de Raris et par délégation,

y

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad- ministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. {! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2024-01690ANNEXE 1 DE L'ARRÊTEn° 2024-01690

Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues

aux articles 1 et 2 de l'arrêté :

. Réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes :

Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France

(SANEF) pour les autoroutes A1 et A4;

Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,

A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77;

COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTESs (COFI-

ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86;

Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-

routes A13, A14 et A16;

: Réseau non concédé suivant (radiales) :

Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-

Gaulle (95);

Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-

Gaulle (95);

Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93);

Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93);

Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à

Cély-en-Bière (77);

Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91);

Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction

RD933 ;

RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91);

Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78);

Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95);

Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois

(95), jonction A5;

RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa-

dour (Créteil-94), jonction A86;

RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92);

A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction

A6a/A6b;

RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78);

N184 entre N104 et A16;

RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51);

RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77);

RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93);

D4 entre la N 104 (77) et Paris (75);

RN19 de la N104 (77) à la N406 (94);

RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94);

RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91);

RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91);

Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;= Réseau non concédé suivant (rocades) :

Boulevard périphérique ;

Autoroute A86;

RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78), jonction A12;

RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis);

Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquen-

court (78), jonction A13;

Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Col-

légien (77) jonction A4 (Francilienne) ;

RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc-

tion A10 (Francilienne);

RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam

(95), jonction N184 (Francilienne) ;

RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise

(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne);

Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à

Chilly-Mazarin (91), jonction A6;

RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto-

route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG;

RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles-

tage taxi dans le cadre du module Chaman;

RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1;

= Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

2U24-U16%9U

RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),

jonction A14; |

RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;

RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86);

RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13

— Puiseux-Pontoise (PR24) ;

RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;

Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92);

RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction

RN118) ;

RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78);

RNA entre N104 et A16;

RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF

N, 95

Nes Vol &'Oise

De fé ? nn ÿ — C4

78

Yvelines

La Queue

Nage 12

717

Seine et marne

28

Eure-et-Loir Essonne

Service de l'Explogorign et de FEnaetien du Réseau

Département l'Explotarion ec otages

Uruté: Coordinarion du Trafic er information Routière COLMAR - Ori 2013-Ci