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Déliberation - DECISION 2022 D 225 8NOVEMBRE22
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 D 225 8NOVEMBRE22)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
VILLENEUVE » SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Approbation du contrat de prestation entre la commune de Villeneuve-Saint-Georges et
Entrées de Jeu »
2022 — D- 225
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont notamment les articles L. 2122-22,
alinéa 4 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la Commune.
Vu la délibération n° 20.1.2 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire en date du 9 juillet 2021.
Considérant que la commune de Villeneuve-Saint-Georges souhaite sensibiliser à la lutte
contre les violences faites aux femmes à l’occasion de deux journées organisées les 25 et
26 novembre 2022,
Considérant que la Compagnie Entrées de Jeu organise un débat théâtral favorisant la
communication sur les violences faites aux femmes à travers la prestation « Silence, on
frappe ! ».
DECIDE
Article 1er : D’accepter de signer le contrat de prestations avec Entrées de Jeu domiciliée
35 villa d'Alésia, 75014 Paris pour un montant de 2 400 € TTC (TVA 6,5 %).
Article 2 : Dit que la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 3 : Dit que la dépense résultant de la présente décision sera imputée au budget
d'exercice considéré.
Fait à Villeneuve Saint Georges, le OS J2e
M. le Maire,
Philipe G
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-225-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022
17/11/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-225-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 cptrees ées
35, Villa d'Alésia/ 75014 PARIS / Fax 01 45 41 04 88 / Téléphone 01 45 41 03 43 ds. 2
CONTRAT DE VENTE DE SPECTACLE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Raison sociale de l'Entreprise : entrées de jeu - Association loi 1901
N° SIRET : 415 154 400 000 14 Code APE : 9001Z
U.R.S.S.A.F. de : MONTREUIL 93518
Adresse : 35, villa d'Alésia 75014 Paris
Téléphone : 01 45 41 03 43
représentée par : Manuelle Finon, Directrice Administrative
déléguée par : Jean-Jacques PETIT, Président
Ci-après dénommée "Le Vendeur" d'une part,
ET
Raison sociale de l'Entreprise : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges - Service jeunesse Adresse : Place Pierre Sémard, 94190 Villeneuve-Saint-Georges Téléphone : 01 43 86 39 05 représentée par : Philippe GAUDIN, Maire
Ci-après dénommé ""L'Acheteur"' d'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
A. "Le Vendeur" dispose du droit de représentation du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation.
Le spectacle : Silence, on frappe !
Auteur : entrées de jeu
B. "L'Acheteur" s'est assuré de la disponibilité de la Salle Malraux à Villeneuve-Saint-Georges (94).
C. Le spectacle est tout public, maximum 150 personnes.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
"L'Acheteur" et le "Vendeur" s'associeront pour réaliser en commun la représentation de ce débat théâtral sur le lieu précité,
LE : Vendredi 25 novembre 2022 A : 19h00
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU VENDEUR
"Le Vendeur" fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité des représentations. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel atta- ché au spectacle.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
PRES fournira le lieu de RON en ordre de marche, dont il assurera le service EIRE accueil, location. , | IOnS Tr m sui , r 6m - Profondeur 6m. En matière de publicité et dinreration. "L'Acheteur" s 'efforcera de a l'esprit général de la Éunentalton fournie par le "Vendeur". "L'Acheteur" consentira également à ce que "Le Vendeur" envoie un maximum de quinze invitations par représentation.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-225-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-225-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 ARTICLE 4 : PUBLIC
Pour la bonne marche de la représentation, le nombre de spectateurs est strictement limité à 150 personnes. Au- dessus de ce nombre, les comédiens peuvent refuser de jouer. En deçà de 20 personnes, seul le modèle sera présenté.
ARTICLE 5 : PRIX
"L'Acheteur" s'engage à verser au "Vendeur", en contrepartie de l'objet, la somme de : 2 400,00 euros TTC
DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS TTC
dont :
Une représentation 1 x 2 274,88 € HT = 227488 € HT
T.V.A. 5,5% — 125,12 €
L'acheteur prendra directement à sa charge les frais de restauration pour 4 comédiens le 25/11 au soir.
ARTICLE 6 : ACCUEIL-MONTAGE-DEMONTAGE
Le lieu théâtral sera mis à la disposition du "Vendeur" 1h30 à 1h00 avant le début de la représentation pour permettre d'effectuer d'éventuels réglages et raccords (si les comédiens ont un trop grand retard, 1ls préviennent "L'Acheteur" par téléphone). Le démontage est effectué à l'issue de la représentation (30 min). Merci de nous préciser ci-après le nom et la qualité de la personne chargée d'accueillir les comédiens à leur arrivée : Isabelle VIVAUD
ARTICLE 7 : ASSURANCES
"L'Acheteur" déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu ou dans les lieux qu'il utilise pour le spectacle. Concernant le matériel de la compagnie, celle-ci en est responsable et déclare avoir souscrit les assurances nécessaires liées à la couverture dudit matériel.
ARTICLE 8 : ENREGISTREMENT, DIFFUSION
En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au plus, tout enre- gistrement ou diffusion même partielle du spectacle devra faire l'objet d'un accord particulier.
ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le règlement TTC, tel que défini à l'article 5, sera effectué service fait, sur présentation d’une facture électronique via la plateforme chorus Pro. Merci de nous faire parvenir le bon de commande correspondant avant la date de représentation.
ARTICLE 10 : CLAUSES PARTICULIERES
Si la copie ci-jointe du présent contrat n'a pas été retournée signée un mois avant la date de la représentation, "le Vendeur" se réserve le droit de libérer les dates pour d'autres acheteurs potentiels. En outre, le contrat nous ayant été retourné signé, si "l'Acheteur" devait, sauf cas de force majeure, annuler une partie ou l'ensemble des représentations planifiées, celui-ci s'engage à régler à entrées de jeu 50% du prix HT de la ou les représentation(s) annulée(s) pour dédommagement. ainsi que la totalité des frais de transport. d'hébergement et/ou de restauration qui ont été ou doivent être engagés, malgré l’annulation ou à cause d’elle.
ARTICLE 11 : RESOLUTION
Le présent engagement ne pourra être dénoncé de part et d'autre sans indemnité d'aucune sorte que dans les cas suivants : guerre, révolution, émeute, deuil national, inondation, épidémie, maladie dûment constatée de l'un des artistes, ou tout autre cas de force majeure.
Pour tout litige pouvant survenir sur les présents, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, mais seulement
après épuisement des voies amiables.
Fait en double exemplaire (1 original à l'Acheteur, 1 original à retourner au Vendeur) À Paris, le 9 septembre 2022
"Le Vendeur", "L'Acheteur" (Cachet, Signature) Mme Finon, Directrice Administrative
Déléguée par Jean-Jacques PETIT, Président
ENTRÉES DE JEUZX association loi 1901 US
35 Villa d'Alésia - 75014
01 45 41 03 43
Siret : 415 154 400 000 14
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-225-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20221110-2022-D-225-CC
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022