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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 270 du 25 août 2026
Document publié le Mardi 25 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 270 du 25 août 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-270
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des Sécurités
79-2026-08-24-00048 - Arrêté autorisant la 14ème Ronde de
Chambrille Historique le dimanche 30 août 2026 (6 pages) Page 5
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-08-24-00045 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
habilitation de représentation de l'État devant les juridictions civiles,
pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la
direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (2 pages) Page 12
79-2026-08-24-00036 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno MIKOL, Directeur régional des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim (2
pages) Page 15
79-2026-08-24-00038 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à M. Claude GIRAULT, Administrateur de
l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique (2 pages) Page 18
79-2026-08-24-00034 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest (5 pages) Page 21
79-2026-08-24-00046 - arrêté préfectoral du 24 aout 2026 portant
délégation de signature à Madame Jacqueline CAZORLA, directrice
départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres, pour la mise en
oeuvre du dispositif prévu par l'article L 325-12 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire (2
pages) Page 27
79-2026-08-24-00031 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Madame Sarah SAUNERON, Directrice
générale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (3
pages) Page 30
79-2026-08-24-00032 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
(4 pages) Page 34
79-2026-08-24-00033 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et de représentation devant les juridictions (4
pages) Page 39
279-2026-08-24-00020 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Céline CADIEU-DUMONT,
Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres (3 pages) Page 44
79-2026-08-24-00026 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Christelle BORG, Administratrice de
l'État, Directrice départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque année, aux
collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département
les états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des
collectivités territoriales (2 pages) Page 48
79-2026-08-24-00028 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Christelle BORG, Administratrice de
l'État, Directrice départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres, en matière de régime d'ouverture et de fermeture au
public, exceptionnelle ou non, des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (2
pages) Page 51
79-2026-08-24-00025 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Christelle BORG,Administratrice de
l'État,, Directrice départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres, en matière domaniale (3 pages) Page 54
79-2026-08-24-00039 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Véronique GUGGIARI,Directrice
académique des services de l'éducation nationale des
Deux-Sèvres (4 pages) Page 58
79-2026-08-24-00037 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 63
79-2026-08-24-00030 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur
départemental du service départemental d'incendie et de secours
des Deux-Sèvres, en matière de réquisition de sapeurs-pompiers
professionnels du corps départemental des sapeurs-pompiers des
Deux-Sèvres (3 pages) Page 67
79-2026-08-24-00035 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle -Aquitaine (3
pages) Page 71
379-2026-08-24-00024 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
etde comptabilité générale de l'État à M. Julien ROLLET,
administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la mission
ressources de la Direction départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres (3 pages) Page 75
79-2026-08-24-00023 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature, du pouvoir adjudicateur à Mme Christelle
BORG, administratrice de l'État, Directrice départementale des
finances publiques et M. Julien ROLLET, administrateur des finances
publiques adjoint, Responsable de la mission ressources de la Direction
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (2 pages) Page 79
79-2026-08-24-00027 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
à Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, Directrice
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (2 pages) Page 82
79-2026-08-24-00040 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
mandat de représentation pour présider la commission
départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 85
79-2026-08-24-00043 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
mandat de représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) (1
page) Page 88
79-2026-08-24-00041 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
mandat de représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (2 pages) Page 90
79-2026-08-24-00042 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
mandat de représentation pour présider la la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) (1 page) Page 93
79-2026-08-24-00044 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
mandat de représentation pour présider le Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
(2 pages) Page 95
4PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00048
Arrêté autorisant la 14ème Ronde de Chambrille
Historique le dimanche 30 août 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00048 - Arrêté autorisant la 14ème Ronde de Chambrille Historique le dimanche 30 août 2026 5E H
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES .
Liberté Cabi net Égalité Fraternité
Arrêté autorisant la 14ème Ronde de Chambrille Historique (rallye de régularité)
le dimanche 30 août 2026
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R.411-10, R.411-18 et R.411-30 ;
Vu le Code du Sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34,
R.331-45, A.331-18 et A.331-32 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination du
directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, Tony CHESNEAU-LLOYD ;
- Vu le décret du Président de la République en date 22 juillet 2026 portant nomination de
Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2025, portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du 1° janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2026 portant délégation de signature à Tony
CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres ;
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00048 - Arrêté autorisant la 14ème Ronde de Chambrille Historique le dimanche 30 août 2026 6Vu la demande d'autorisation déposée en ligne le 28 mai 2026 par Monsieur Jean-Marie
CAROF, pour l'association «Ecurie Chambrille » afin d'organiser un rallye de régularité
dénommé « 14ème Ronde de Chambrille Historique » qui doit se dérouler le dimanche 30
août 2026, au départ de La Mothe-Saint-Héray, à partir de 08h00 ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 10 août 2026 par l'Ecurie Chambrille auprès d'AXA
France IARD, garantissant sa responsabilité civile pour l’organisation de la manifestation
dénommée « 14è Ronde de Chambrille Historique» du 30 août 2026;
Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière, en date du 16 juillet 2026;
Sur proposition du chef du bureau de la sécurité intérieure;
ARRÊTE
Article 1: La manifestation sportive dénommée « 14ème Ronde de Chambrille Historique »
qui doit se dérouler le dimanche 30 août 2026.
La manifestation se déroulera conformément à la demande présentée par Monsieur Jean-
Marie CAROF et à la réglementation en vigueur.
Article 2: Conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions de passage de
cette épreuve sont :
- respect du code de la route.
Pendant toute la durée de la manifestation les services de sécurité et de secours pourront
contacter l'organisateur technique / directeur de course Monsieur CAROF.
Article 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques
exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.
Les organisateurs sont invités par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres à visiter
l'application INFOROUTES sur le site www.deux-sevres.com, accessible également depuis les
smartphones.
Cette application donne l’état de viablité du réseau routier départemental concernant les
différentes restrictions de circulation pour la journée en cours ou pour les 15 prochains jours.
Ces données sont actualisées tous les jours.
Les participants et organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route
sur les voies ouvertes à la circulation publique que consistent les parcours de liaison.
2/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - Æ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00048 - Arrêté autorisant la 14ème Ronde de Chambrille Historique le dimanche 30 août 2026 7Article 4 : Dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité et des consignes de
vigilance prévues dans le Plan VIGIPIRATE, l'organisateur devra renforcer le dispositif de
sécurité de la manière suivante :
- sensibiliser à la sécurité toutes les personnes professionnelles ou bénévoles chargées de la
sécurité de la manifestation ;
- renforcer la surveillance sur les parkings réservés aux pilotes ;
- prévoir à cet égard un affichage spécifique avec le logo VIGIPIRATE pour informer le
public ;
- signaler immédiatement aux services de gendarmerie via le « 17 » tout évènement suspect
ou toute personne au comportement suspect ou qui refuserait d'ouvrir son sac ainsi que
tout objet abandonné suspect.
Article 5 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa
charge les frais de service d'ordre, mis en place à l’occasion du déroulement de l'épreuve et
assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie
publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents ou à leurs préposés.
Article 6 : La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura
vérifié que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées,
cette vérification sera consignée par écrit à l’aide de l'attestation ci jointe.
Une copie de cette attestation sera adressée à la Préfecture.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions de sécurité applicables aux
concurrents comme au public ne sont pas ou plus respectées.
Article 7 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté feront l'objet de poursuites
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du Code Pénal.
Article 8: Tout incident ayant nécessité l'intervention des services de secours, fera l'objet
d'un signalement par écrit au service préfectoral ayant délivré l'autorisation et cela dans un
délai de huit jours.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
. d’un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
3/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - Æ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00048 - Arrêté autorisant la 14ème Ronde de Chambrille Historique le dimanche 30 août 2026 8Article 10 : Le Directeur de Cabinet, la Présidente du Conseil Départemental des Deux-Sèvres,
les Maires de La Mothe-Saint-Héray, Ardin, Azay-le-Brûlé, Béceleuf, La Crèche, Chauray, Échiré,
Faye-sur-Ardin, François, Germond-Rouvre, Nanteuil, Prailles-La Couarde, Romans, Sainte-
Eanne, saint-Gelais, Saint-Martin-de-Saint-Maiwent, Saint-Maxire, Sainte-Néomaye, Sainte-
Ouenne, Saint-Pompain, Souvigné, Surin, Villiers-en-Plaine, le Directeur Départemental des
Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-
Sèvres, le Directeur du Service Départemental Jeunesse, Engagement, Sports, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée
ainsi qu'aux membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, au
responsable du SAMU 79 et à l'organisateur Monsieur Jean-Marie CAROF pour notification.
Cet arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Les annexes sont consultables en préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 24 agyr 202
Pour la préfète et par délégation,
4/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouvfr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00048 - Arrêté autorisant la 14ème Ronde de Chambrille Historique le dimanche 30 août 2026 930 AOÛT 2026
14ÈME RONDE DE CHAMBRILLE HISTORIQUE
ATTESTATION
L'organisateur technique atteste, avant le lancement de la manifestation, que celle-ci répond
aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral du 2h AOUT 202 portant
autorisation de la manifestation.
Fait à le,
Une copie sera jointe au dossier déposé sur la plateforme de dématérialisation :
_https://declaration-manifestations.gouv.fr
5/5
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - Æ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr -
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00048 - Arrêté autorisant la 14ème Ronde de Chambrille Historique le dimanche 30 août 2026 10PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00048 - Arrêté autorisant la 14ème Ronde de Chambrille Historique le dimanche 30 août 2026 11PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00045
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
habilitation de représentation de l'État devant
les juridictions civiles, pénales et administratives
dans le cadre des attributions dévolues à la
direction départementale des territoires des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00045 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant habilitation de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale 12ALU IS Direction départementale Liberté des territoires Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départemen-
tales interministérielles ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination de
Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant lesjuridictions dans le
cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires des Deux-
Sèvres ;
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00045 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant habilitation de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale 13: Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet
d'une habilitation administrative, notamment, eu égard aux règles de déroulement de
l'audience devant le juge administratif, impliquant l'intervention en cours d'audience des
agents en charge du suivi des procédures contentieuses au sein de la direction
départementale des territoires ;
Considérant que la gestion, notamment, des procédures d'urgence devant les juridictions
administratives, impose la mise en place d'une habilitation des agents en charge du suivi des
procédures contentieuses au sein de la direction départementale des territoires, leur
permettant d'exposer oralement les moyens devant permettre d'assurer la défense de l’État
et de répondre immédiatement aux sollicitations dont ils font l'objet lors de la tenue des
audiences ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation consentie dans le cadre des litiges nés de l'activité exercée par la.
direction départementale des territoires des Deux-Sèvres telle que définie aux paragraphes I,
Il et 111-1° de l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, concerne :
*_ tous les actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom
de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;
+ _ la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens
nouveaux ou d'informations complémentaires sollicitées par le juge des référés en
cours de contradictoire, à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux
. administratifs ;
Article 2 : L'habilitation définie à l’article 1 est donnée à Madame Nathalie COUSINEAU,
responsable des affaires juridiques à la direction départementale des territoires des Deux-
Sèvres. |
Article 3 : Ordre de mission permanent est attribué au bénéficiaire de la présente habilitation
pour l'exercice exclusif de cette mission.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article5: Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
W
Valérie MICHEL-MOREAUX
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00045 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant habilitation de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale 14PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00036
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à M. Bruno MIKOL,
Directeur régional des affaires culturelles de la
région Nouvelle-Aquitaine, par intérim
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00036 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim 15E
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Bruno MIKOL
Directeur régional des affaires culturelles dé la région Nouvelle-Aquitaine
par intérim
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine
_ Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ; ,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et
urbanistes de l’État ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 20151689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'État et de commissions administratives ; :
Vu le décret du président de la République en date du 22juillet 2026 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du 24 août 2026;
Vu la décision du 22 juin 2026 portant nomination à compter du 1° juillet 2026 de M.
Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par
intérim ; |
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00036 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim 16Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à M. Bruno MIKOL directeur régional des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer dans les
limites de ses attributions et| CRMPÉTENRES, la correspondance courante relevant du
service, ainsi que :
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments
historiques, pour des travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l’article L.621-32 et de
l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable,
pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du
code de l’environnement, en application des articles L632-1 et D.632 du code du
patrimoine ;
- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles
L.34110 et R. 341-10 du code de l’environnement.
- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents
d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des
abords (PDA) en application de l’article R 621-93 du code du patrimoine et de l'article
R132-2 du code de l'urbanisme.
Article 2 —- Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Bruno
MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par
intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés
sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation a été donnée à M. MIKOL et définit les matières et
attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur régional
des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
sU à CyuL Niort,le 94 AQUT 202!
Valérie MICHEL-MOREAUX
2/2
e
J
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00036 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Bruno MIKOL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, par intérim 17PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00038
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à M. Claude GIRAULT,
Administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00038 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du 18E =
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
M. Claude GIRAULT, Administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique |
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et KR. 2331-6;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé
par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 19, 42 et 43;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 mai 2024 du président de la République portant nomination de
M. Claude Girault, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00038 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du 19Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant
nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à
compter du 24 août 2026;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude GIRAULT,
administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département des Deux-Sèvres.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à UN OU
plusieurs agents placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par
le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur régional
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
auT
Niort,le 2% AOÛT 20
Valérie MICHEL-MOREAUX
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929
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00038 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du 20PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00034
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00034 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 21E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
M. Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l'environnement :
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de PrÉtete des Deux-Sèvres à compter du
24 août 2026;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et
le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00034 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 22VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur atercépartemental des routes Centre-Ouest à compter du
1* décembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines
sections du réseau routier national structurant du département des Deux-Sèvres à la direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
article 1: Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau
routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans
le Département des Deux-Sèvres :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
1- Délivrance des alignements individuels, contrôle des|L1121à 7du Code de la Voirie
alignements Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses|L 113-2 du Code de la Voirie
dépendances (permission en cas d’emprise, permis delroutière et R53 du Code du
stationnement dans les autres cas), actes d'administration Domaine de l'État
des dépendances du domaine public routier
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
31. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: | L 1131 et suivants du Code
de la voirie routière
41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6
c) en agglomération (domaine public et terrain privé) |novembre 1969
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau] L 123-8 du Code de la Voirie
routier national | , Routière
215
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00034 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 236 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
.des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8-Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants
du Code de l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2-Réglementation de police sur routes nationales et
autoroutes non concédées
-stationnement
-limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage - stop
-implantation de feux tricolores
-mises en service
-limites d'agglomérations : avis a posteriori
-autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3
à R411-8, R 413-1 à R413-10, R
415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3-Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les
voies express, les autoroutes non concédées y compris pour
les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation
de la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4-Décisions d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité|
publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-
1 x
5 - Avis du Préfet:
51. sur arrêtés. temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout
projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
Code de la route Art R 411-8
3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00034 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 246- Établissement des barrières de dégel sur routes nationales
et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier
1970
7-AUtorisation de dérogation d'utilisation des pneus. à crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R
433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2,
R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès sur Une route nationale (art R. 42115 du code de
l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11-Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles
Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12-Autorisation de couper une autoroute par un convoi
exceptionnel.
Arrêté interministériel du 26
novembre 2003
13-Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur
autoroute et route express, après avis de la commission
départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1-Notifications individuelles de maintien dans l'emploi
adressées aux fonctionnaires et agents chargés de
l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,
inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
2- Représentation de l'État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétence de la DIRCO
Code de justice
administrative Art R 43110
4/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00034 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 25Article 2: En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
M. Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout Ôu partie des actes visés à l'article 1
ci-avant, par arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 2 & AOÛT 2026
Valérie MICHEL-MOREAUX
5/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00034 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 26PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00046
arrêté préfectoral du 24 aout 2026 portant
délégation de signature à Madame Jacqueline
CAZORLA, directrice départementale de la
Police Nationale des Deux-Sèvres, pour la mise
en oeuvre du dispositif prévu par l'article L
325-12 du code de la route (immobilisation et
mise en fourrière des véhicules à titre provisoire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00046 - arrêté préfectoral du 24 aout 2026 portant délégation de signature à Madame Jacqueline CAZORLA, directrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres, pour la mise en oeuvre du dispositif prévu 27En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Madame Jacqueline CAZORLA
Directrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres
pour la mise en œuvre du dispositif
prévu par l'article L 325-1-2 du code de la route
(immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à la sécurité ;
Vu la loi du 18 novembre 2016 modifiée de modernisation de la justice du XXIe siècle, et
notamment son article 34 relatif à l'extension du champ d'application des
immobilisations et mises en fourrière des véhicules prononcées à titre provisoire par
l'autorité préfectorale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 modifié relatif aux services déconcentrés et
à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22juillet 2026 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 septembre 2024 nommant Mme Jacqueline
CAZORLA, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la police
nationale des Deux-Sèvres ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 325-1-2 du code de la route "dès lors qu'est
constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en: fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction..."; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00046 - arrêté préfectoral du 24 aout 2026 portant délégation de signature à Madame Jacqueline CAZORLA, directrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres, pour la mise en oeuvre du dispositif prévu 28ARRÊTE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline CAZORLA,
commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la police nationale des
Deux-Sèvres, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les mesures provisoires d'immobilisation et mises en fourrière des véhicules prévues à
l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière, pris
dans le présent cadre du code de la route, sera transmise pour information à Mme la
Préfète des Deux-Sèvres, direction du cabinet, service des sécurités, bureau de la sécurité
intérieure.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Jacqueline CAZORLA, commissaire de police, en qualité de directrice
départementale de la police nationale des Deux-Sèvres, est autorisée, sous sa
responsabilité, à subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, à ses
collaborateurs pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
police nationale des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ne h ACT 9n9
Niort, le 24 ACT 202
| F4 A + La Préfèt
Valérie MICHEL-MOREAUX
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00046 - arrêté préfectoral du 24 aout 2026 portant délégation de signature à Madame Jacqueline CAZORLA, directrice départementale de la Police Nationale des Deux-Sèvres, pour la mise en oeuvre du dispositif prévu 29PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00031
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Madame Sarah
SAUNERON, Directrice générale de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00031 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Sarah SAUNERON, Directrice générale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 30E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
. Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Madame Sarah SAUNERON
Directrice générale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence
régionale de santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code
de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1650 du T1 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00031 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Sarah SAUNERON, Directrice générale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 31Vu le décret du président de la République en date du 22juillet 2026 portant nomination de Mme Sarah SAUNERON, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à compter du 22 août 2026;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du
24 août 2026 ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les Jélégations de signature
des préfets ;
Vu le protocole en date du 6 août 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé Poitou-Charentes pour le préfet des Deux-Sèvres prévu par l’article R.1435-2 du code de la santé publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En vue de la mise en œuvre du protocole intervenu le 6 août 2012 entre Monsieur le
préfet des Deux-Sèvres et Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé
Poitou-Charentes, délégation de signature est donnée à Mme Sarah SAUNERON,
directrice générale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer
dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, décisions et documents
relevant des domaines d'activités suivants, selon les modalités précisées au protocole
départemental visé supra :
- La préparation ou la transmission des décisions de la préfète relatives aux
hospitalisations sans consentement conformément aux dispositions des
articles L.3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
- La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les
risques liés à l'habitat ;
- Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa
de l'article L. 1435-1;
- La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l' élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation de leurs effets sur
la santé humaine ;
- La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les
départements mentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques
dans les départements mentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du
16 décembre. 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
- Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la
mise en œuvre du règlement sanitaire international;
- Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7 ;
- Les décisions de réquisition prises en application de l'article L. 6314-1.
- Les arrêtés ou décisions visés à l'article 6.b du protocole du 06 août 2012 ainsi
que les avis visés à l'article 6.c de ce même protocole, ne peuvent faire l'objet
(par l'agence régionale de santé) d'aucune communication extérieure aux
services de l'Etat sans autorisation préalable expresse de la préfète.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00031 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Sarah SAUNERON, Directrice générale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 32Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah SAUNERON, la délégation
de signature consentie en application de l'article 1er ci-dessus sera exercée par Mme
Elvire ARONICA, directrice de la délégation départementale des Deux-Sèvres.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sarah SAUNERON et
de Mme Elvire ARONICA, la délégation de signature sera exercée par M. Cyril CAFFIAUX,
directeur adjoint, responsable du pôle santé publique et soins de ville à la délégation
départementale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sarah SAUNERON, de
Mme Elvire ARONICA et de M. Cyril CAFFIAUX, la délégation de signature sera exercée
par Mme Aurélie PASSERON, responsable du pôle offre hospitalière et médico-sociale à
la délégation départementale des Deux-Sèvres.
Article 5 : En cas d'absence et d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-
dessus et pour les seules missions visées à l’article 7 du protocole suscité, la délégation de
signature sera exercée par M. Benjamin DAVILLER, directeur de la délégation
départementale de la Vienne, et Mme Magali STEUER, directrice adjointe, à la délégation
départementale de la Vienne.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence
régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
nur 9
Niort, le 24 AGUT 2
Valérie MICHEL-MOREAUX
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026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00031 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Sarah SAUNERON, Directrice générale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 33PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00032
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00032 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 34E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à
Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la
sécurité de l'aviation civile :;
Vu le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomina-
tion de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à comp-
ter du 24 août 2026:
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL,
administratrice de l'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00032 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 35Vu la décision du 7 mai 2026 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, à l'effet de signer :
A- L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'État dans les Deux-Sèvres, conformément aux dispositions de l'article
R. 2122-4 du code de la propriété des personnes publiques,
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer
les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Deux-Sèvres,
C - Les autorisations au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
D - Les autorisations au titre de l’article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes
zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires
à la conduite de travaux,
E - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en
dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations
de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes
ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("vols
rasants"), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article L. 6231-1 du
code des transports,
F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports
relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
G - L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, délégation est donnée à M. Fabien
LEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la
directrice, en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes À à G.
Article 3- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-
BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, et de M. Fabien
LEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la
directrice, en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer,
_au nom de la préfète des Deux-Sèvres, à :
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00032 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 36e M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet, pour les attributions des paragraphes À à G;
e M.lIvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des
paragraphes À, C,DetE;
° Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A,C,DetE;
e Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision
régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;
e M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division opérations aériennes pour les attributions des paragraphes E et
G;
e Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
attributions des paragraphes B,C, D,E et F.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
e M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef
de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.
e M. Xavier VANDEN-BOSSCHE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, adjoint au chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.
e Mme Amélie DEPART, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
responsable qualité, pour les attributions du paragraphe E.
Article 5- Les décisions relatives à la présente. délégation, ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-ouest, devront être signés dans les conditions suivantes :
- Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
Pour la préfète des Deux-Sèvres
et par délégation,
la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
- Dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest :
Pour la préfète des Deux-Sèvres
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
Préfète des Deux-Sèvres
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00032 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 37Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
24 ANT 2026 Niort, le
Valérie MICHEL-MOREAUX
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00032 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 38PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00033
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Madame Virginie
AUDIGÉ, directrice interdépartementale des
routes Atlantique en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et de
représentation devant les juridictions
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00033 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du 39E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Madame Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police
de la circulation routière et de représentation devant les juridictions
La préfète des Deux-Sèvres :
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code civil ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions
de l'État ; | |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisations des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du 24
août 2026 ;
1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00033 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du 40Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024 ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des
Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de
la Gironde et des Deux-Sèvres à la Direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale
des routes Atlantique ; |
Sur proposition due Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, en qualité de directrice
interdépartementale des routes Atlantique, à l'effet de signer au nom de la préfète des
Deux-Sèvres, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes
décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, Madame Virginie AUDIGÉ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature, par arrêté pris en mon nom, aux agents relevant de son autorité.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interdépartementale des
routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
+ Niort, le 24 AOÛ
La’ ir
Valérie MICHEL-MOREAUX
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00033 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du 41ANNEXE N°1
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
A1 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
Code général de la propriété des
personnes publiques
A2 Approbation des avants-projets de plans d'alignement ;
Art L112-2 du code de la voirie routière
A3
Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur
les routes nationales, routes nationales classées
voies express ;
Art L112-3 code de la voirie routière
A4
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation
du domaine privé de l'État par rapport à des
propriétés privées mitoyennes ;
Art 646 du code civil
AS Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;
Loi du 29 décembre 1892
A6
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la
voirie routière ou d'avoir à rembourser
l'administration pour les dommages causés au
domaine public
Code de la voirie routière et code de la
route
A7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules ; Art. 2044 du code civil
A8 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service
Arrêté L3211-1 du code général de la
propriété des personnes publiques
B- Exploitation des routes et sécurité
B1 |Réglementation de la circulation sur les ponts Art. R 422-4 du code de la route
B2 Interdiction ou réglementation de la circulation
sur le réseau de la DIR Atlantique à l'occasion des
travaux non couverts par les arrêtés permanents
OU motivées par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique
Code de la route
B3 Établissement de barrières de dégel et
réglementation de la circulation pendant la
fermeture ;
Art. R411-211 du code de la route
B4 Répression de la publicité illégale Art.418-9 et suivants du code de la
3/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00033 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du 42route et code de l’environnement
B5
Dérogation temporaire ou permanente aux règles
d'interdiction d'accès aux autoroutes non
concédées (et voies expresses) à certains matériels
et au personnel nécessaires à l'exécution de
travaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à
d'autres services publics ou à des entreprises
privées
Art. R421-2 et R.432-7 du Code de la
route
C- Représentation devant les juridictions
C1
Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de première instance ;
Code de justice administrative
C2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires
Code de justice administrative et
codes de procédures civiles et pénales
C3
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un
recours à l'encontre de l'État dans le cadre de
l'exercice des compétences de la présente
délégation.
Article 2044 du code civil
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00033 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du 43PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00020
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Céline
CADIEU-DUMONT, Directrice des Archives
départementales des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00020 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Céline CADIEU-DUMONT, Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 44E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Mme Céline CADIEU-DUMONT
Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre Il;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à
L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République en date du 22juillet 2026 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du 24 août 2026 ;
Vu l'arrêté de la Ministre de la Culture en date du 19 février 2026 portant nomination de
Mme Céline CADIEU-DUMONT, conservatrice générale du patrimoine, en qualité de
directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres à compter du 1° avril 2026 ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables
en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00020 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Céline CADIEU-DUMONT, Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 45ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Céline CADIEU-DUMONT,
directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et
décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental des archives :
- correspondance relative à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental des archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques .
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de
leurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables : autorisations de consultation de documents d'archives publiques
accordées en application du 1 de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son
service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline CADIEU-DUMONT, la
délégation consentie à l’article 1er sera exercée par Mme Kristell NERROU, directrice
adjointe aux Archives départementales des Deux-Sèvres.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00020 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Céline CADIEU-DUMONT, Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 46Article 3 : Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres
du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires envoyées aux
maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État, sont réservés à la
signature exclusive de la préfète ou du secrétaire général de la préfecture. :
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Céline CADIEU-DUMONT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, par
arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui
sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres. |
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directrice des
Archives départementales des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du conseil
départemental. |
Niort,le 24 AOÛT 2026
1 Préfète
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00020 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Céline CADIEU-DUMONT, Directrice des Archives départementales des Deux-Sèvres 47PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00026
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Christelle BORG,
Administratrice de l'État, Directrice
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres, à l'effet de communiquer, chaque
année, aux collectivités territoriales et EPCI à
fiscalité propre du département les états visés
aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00026 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de 48E
PRÉFÈTE | DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Mme Christelle BORG,
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
à l'effet de communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales
et EPCI à fiscalité propre du département
les états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portant
nomination de Mme Christelle BORG, administratrice de l’État, en qualité de directrice
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant
nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-
Sèvres à compter du 24 août 2026;
VU la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états n°1259 et 1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00026 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de 49ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Christelle BORG, administratrice de l’État,
en qualité de directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment conformément aux articles D1612-1 à D1612-5
du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Christelle BORG, directrice départementale des finances publiques des Deux-
Sèvres est autorisée, sous sa responsabilité, à subdéléguer sa signature par arrêté pris
en mon nom, aux agents de catégorie À placés sous son autorité pour les attributions
qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
9 & AOUT 2096 Niort, le
La Préfète
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00026 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de 50PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00028
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Christelle BORG,
Administratrice de l'État, Directrice
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres, en matière de régime d'ouverture
et de fermeture au public, exceptionnelle ou
non, des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00028 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière de régime 51E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Mme Christelle BORG,
Administratrice de l'État, |
Directrice départementale des finances publiques,
en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public,
exceptionnelle ou non, des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portant
nomination de Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, en qualité de
directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant
nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Deux-
Sèvres à compter du 24 août 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00028 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière de régime 52ARRÊTE :
Article er: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BORG,
administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs :
- aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
- à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 & ANT
à
réfète
‘ ÿ
Valérie MICHEL-MOREAUX
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206
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00028 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière de régime 53PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00025
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Christelle
BORG,Administratrice de l'État,, Directrice
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres, en matière domaniale
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00025 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,Administratrice de l'État,, Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 54E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Mme Christelle BORG,
Administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres,
en matière domaniale
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative
du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portant
nomination de Mme Christelle BORG, administratrice de l’État, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant
nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-
Sèvres à compter du 24 août 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00025 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,Administratrice de l'État,, Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 55ARRÊTE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BORG, directrice
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature, au nom de
l'État, des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 22221, R. 2222-6, KR.
22229, R. 2222-15, R. 2222-24, KR.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
Z,R. 3211-25, R. 3211-26, KR. 3211-39,
R. 3211-44, KR. 321241 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-81 du code de
l'environnement
Passation, au nom de l'Etat, des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de
l'Etat
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de
l'État
Art. R. 21111 du code général de la
propriété des personnes publiques
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques
Attribution des concessions de logements
et passation des conventions
d'occupation précaire avec astreinte général
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 41213 du code
de la propriété des
personnes publiques
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, KR. 3231-1, R. 3231-2 et KR.
411111 du code général de la
propriété des personnes publique
Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte des départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00025 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,Administratrice de l'État,, Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 56Article 2: En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Christelle BORG, directrice départementale des finances publiques
des Deux-Sèvres, est autorisée, sous sa responsabilité, à subdéléguer sa signature par
arrêté pris en mon nom, à Un ou plusieurs agents placés sous son autorité pour les
attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2 4 AOÛT 2026 Niort, le
La Préfète
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00025 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle BORG,Administratrice de l'État,, Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, en matière domaniale 57PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00039
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Mme Véronique
GUGGIARI,Directrice académique des services
de l'éducation nationale
des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00039 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique GUGGIARI,Directrice académique des services de l'éducation nationale 58E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Mme Véronique GUGGIARI,
Directrice académique des services de l'éducation nationale
des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ; |
Vu le code du service national;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 modifiée relative à l'engagement éducatif ;
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier _ alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2017-930 du 9 mai 2017 modifié relatif à la réserve civique ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement
de la vie associative ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux COMMUNS ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00039 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique GUGGIARI,Directrice académique des services de l'éducation nationale 59Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de la vie associative, de l'engagement civil et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux services déconcentrés
du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 janvier 2023, portant
nomination de Mme Véronique GUGGIARI, directrice académique des services de
l'éducation nationale des Deux-Sèvres (groupe 11) à compter du 23 janvier 2023;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du
24 août 2026 :
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs sécondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Véronique GUGGIARI. directrice académique
des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et de ses compétences, tous les arrêtés, actes, décisions ou
correspondances suivants :
Courriers relatifs aux distinctions honorifiques [Réf : décret n°69-942 du 14 (médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement | octobre 1969
associatif)
Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de |Réf: décret n°2006-665 du 7
la vie associative : fonctionnement et secrétariat du juin 2006
CDJSVA et de ses formations spécialisées
Autorisation dérogatoire d'exercer délivrée à un titulaire | Réf : art D. 322-13 et A. 322-11
du BNSSA pour la surveillance d'un établissement de du code du sport
baignade
Courriers et actes liés à la délivrance des cartes Réf : art R.212-85 à R.212-87 du
professionnelles des éducateurs sportifs | code du sport
Courriers et actes liés à l'établissement et à la libre Réf : art R.212-88 à R.212-94 du
presta- tion de service des éducateurs sportifs code du sport
communautaires
Courriers et actes liés à l'homologation des enceintes |Réf: art R.312-8 à R.312-15 du
sportives | code du sport
Courriers et actes liés à l'agrément des associations Réf: art R.121-1 à R.121-6 du sportives non affiliées à une fédération sportive et au |code du sport retrait de l'agrément sport
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00039 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique GUGGIARI,Directrice académique des services de l'éducation nationale 60Courriers et actes liés à l'approbation des conventions
entre associations sportives et sociétés sportives
Réf : art R.122-9 à R.122-12 du
code du sport
Courriers et actes liés à la gestion des crédits de
fonction-nement de l'Agence Nationale du Sport (ANS)
et du BOP 219 (Sport) et au contrôle de l'utilisation des
subventions de fonctionnement
Réf : art 8 du décret n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Courriers et actes liés à la gestion des crédits
d'investissement de l’ANS et au contrôle de l'utilisation
des subventions d'investissement
Réf : art 8 du décret n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Courriers et injonctions nécessaires dans le cadre du
con-trôle des établissements d'Activités Physiques et
Sportives (APS) et des éducateurs sportifs
Réf: art L.111-3, L.212-1 à
L.212-13 et L.322-5 du code du
sport
Courriers (lettre d'accompagnement ou de
transmission, simple avis, ....) relatifs au code du sport
Réf : art 8 du décret n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Courriers et actes relatifs à la promotion et au
développe-ment du sport (sport santé ; éthique
sportive ; sport pour tous ; sports de nature ; aisance
aquatique ; savoir rouler à vélo; emplois sportifs ; lutte
contre la violence, la radicalisation et le
communautarisme ....)
Réf : Art 8 du décret n°2020-
1542 du 9 décembre 2020
Courriers relatifs à l'instruction des demandes
d'agrément d'associations de jeunesse et d'éducation
populaire et décisions d'agrément ou de refus
d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire
Réf : décret n°2002-571 du
22/04/2002 pris pour l’applica-
tion du premier alinéa de l’art. 8
de la loi n°2001-624 du
17/07/2001
Enregistrement des déclarations des personnes
organisant l'accueil de mineurs mentionné à l’article L
227-4 du Code de l’action sociale et des familles ainsi
que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont
hébergés
Réf : art 227-5 du CASF
Validations des conventions avec les organisateurs
d'accueil de jeunes
Réf : art R 227- 19 du code de
l'action sociale et des familles
Délivrance du récépissé de la déclaration effectuée par
les exploitants de locaux d'hébergement et décision de
surseoir à cette délivrance en cas de dossier incomplet
Réf : art R.227- 2 du CASF
Courriers et décisions administratifs relatives aux
Brevets d’Aptitude aux Fonctions d’Animateurs (BAFA)
en accueil collectifs de mineurs
Réf : art D. 432-171 du CASF,
Courriers de compte-rendu ou de mise en demeure
faisant suite à un contrôle ou une évaluation d'un
accueil collectif de mineurs et des personnes qui
concourent à l'encadrement
Réf : art L.227-9, L.227-10 et
L.227-11 du CASF; Art 8 du
décret n°2020-1542 du
09/12/20
Courriers et actes liés à la mise en œuvre des politiques
éducatives territoriales
Réf : art R.551-13 du code de
l'éducation
Courriers relevant des missions d'information,
d'animation, de conseil, d'accompagnement et
de soutien aux associations et à leurs acteurs,
notamment bénévoles
Réf : Art 8 du décret n°2020-
1542 du 09/12/2020 ; circulaire
PM n°5811-SG du 29/09/15 ;
ins-truction n°DJEPVA/DGCS/
CGET/2017-194 du 19/12/2017
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00039 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique GUGGIARI,Directrice académique des services de l'éducation nationale 61Courriers et actes relatifs à la gestion des crédits du Réf: décret n°2018-460 du 8
BOP 163 (jeunesse) dont ceux du FDVA | juin 2018; Art 8 du décret
n°2020-1542 du 9 décembre
| 2020
Courriers et actes relatifs à la gestion des postes Réf : art 19 de la loi n°2006-586
FONJEP du 23 mai 2006 relative à
l'engagement éducatif ;
Instruc-tion n°
DJEPVA/DGCS/CGET/
2017-194 du 19 décembre 2017
relative aux subventions
versées par l'intermédiaire du
FONJEP aux associations
agréées de jeu-nesse et
d'éducation populaire
Courriers relatifs à l'instruction des dossiers d'agrément |Réf: art L.120-2, R.120-9 et des structures d'accueil dans le cadre du service civique |R.121-35 du code du service et décision d'agrément au titre du volontariat de national ; art. 8 du décret n° service civique | 2020-1542 du 9 décembre 2020
Courrier faisant suite à un contrôle ou une évaluation |Réf: art R.121-44 du code du
entrant dans le champ du service civique service national
Courriers et actes liés à la gestion de la Réserve civique |Réf : décret n° 2017-930 du 9
mai 2017; art 8 du décret n°
2020-1542 du 9 décembre
2020
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Véronique GUGGIARI, directrice académique des services de l'éducation nationale
des Deux-Sèvres, est autorisée, sous sa responsabilité, à subdéléguer sa signature par
arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité, pour les attributions qui lui
sont déléguées par le présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, les responsables des budgets
opérationnels de programme et la directrice académique des services départementaux
de l'éducation nationale, responsable d'unités opérationnelles, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 24 AQUT 2026
J
Valérie MICHEL-MOREAUX
4j4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00039 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme Véronique GUGGIARI,Directrice académique des services de l'éducation nationale 62PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00037
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00037 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 63En
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Monsieur Vincent JECHOUX
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code le code de l’environnement, le code de l'énergie, le codier minier, le code
des transports, le code de la route et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département, et notamment ses articles 38 et 43;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant
nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-
Sèvres à compter du 24 août 2026;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00037 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 64ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne les
attributions relevant de la préfète des Deux-Sèvres, à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine à l'effet de signer, au nom de la préfète, toute décision et correspondant
entrant dans le champ de compétence de la DREAL, à l'exception :
* des correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et
au président du conseil départemental ;
° des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux
membres des assemblées régionales, aux présidents des chambres consulaires,
aux présidents de communauté de communes ou de communauté
d'agglomération, aux présidents de syndicats mixtes, aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, sauf pour les
transmissions de sujets délégués ;
+ des décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture;
*__des modifications ou destructions d'un site classé prévues aux articles L. 3417
et L. 341-10 du code de l'environnement ;
* des arrêtés préfectoraux instruits sur le fondement du Livre V du titre ler du
code de l'environnement (autorisations, arrêtés de prescriptions
complémentaires, consignation, mises en demeure).
Article 2 : Délégation est donnée pour le département des Deux-Sèvres, à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom de la préfète des Deux-
Sèvres :
* toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation
d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
* toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation
d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
+ _ toutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions
du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission
associés ;
+ toutes décisions et autorisations relatives au transport de spécimens
d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 4114 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
* toutes décisions et autorisations relatives aux dérogations exceptionnelles
relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de
rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août
2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne
de rhinocéros sur le territoire national.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, délégation
est donnée pour le département des Deux-Sèvres, à M. David GOUTX, directeur
délégué, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00037 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 65énoncées à l'article 2 du présent arrêté. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
David GOUTX, directeur délégué, la même délégation est conférée à Mme Hélène
CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale adjointe. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de M. David
GOUTX, directeur délégué et de Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice
régionale adjointe, délégation est donnée à l'effet de signer toutes décisions et
autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 2 du présent arrêté aux
agents suivants du Service patrimoine Naturel (SPN) :
- Mme Ophélie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et à Mme
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service. |
Département appui support et transversalités :
- Mme Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels :
- M. Alain VEROT, chef du département
- Mme Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département
Département Biodiversité, espèces et connaissance :
- Mme Marie BASTIAT, cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance
- Mme Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département.
Article 3: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
M. Vincent JECHOUX pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu lui-même
délégation par le présent arrêté, à l'exception des décisions et autorisations
mentionnées à
l'article 2.
Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
; mie
Niort, le 24 AG
La Préfète
Valéfié MICHEL-MOREAUX
3/3
[AU
a
#
Les
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00037 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 66PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00030
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature au Colonel Sébastien
ROUX, Directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours des
Deux-Sèvres, en matière de réquisition de
sapeurs-pompiers professionnels du corps
départemental des sapeurs-pompiers des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00030 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, en matière de 67E 3
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au
Colonel Sébastien ROUX
Directeur des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres,
en matière de réquisition de sapeurs-pompiers professionnels du
corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 25121 à L. 2512-5 relatifs à la grève dans
les services publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
Vu le décret n° 971225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie
et de secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du
24 août 2026;
Vu l'arrêté conjoint n° 2024-595 en date du 27 mai 2024 portant organisation de la
continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève du personnel
opérationnel du SDIS 79;
VU l'arrêté ministériel SPP n° 310-26 du 1*juin 2026 informant du recrutement par voie de
mutation de M. Sébastien ROUX, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au service
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 1er juin 2026 :
: Vu l'arrêté ministériel SPP n° 311-26 du 1°juin 2026 portant détachement de M. Sébastien
ROUX, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 1er juin
2026 pour une durée de cinq ans; | |
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00030 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, en matière de 68VU l'arrêté ministériel SPP n° 228-21 du 2 août 2021 portant recrutement par voie de
mutation de M. Damien SALLIER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au service
d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à compter du 12 janvier 2022 :
VU l'arrêté ministériel SPP n° 519-21 du 28 décembre 2021 portant détachement de
M. Damien SALLIER, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel
de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à
compter du 12 janvier 2022 ;
Vu le contrat SPP n° 84-25 du 18 février 2025 portant recrutement de M. Alain COILLOT en
qualité de médecin hors classe sur l'emploi de médecin-chef de la sous-direction Santé du
service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres du 21 février 2025 au 20
février 2028 : :
Vu l'arrêté conjoint SPP n° 389-26 du 3 juin 2026 portant nomination de M. Jean-Michel
GRIGNARD, Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi de sous-
directeur de la sous-direction Soutien aux Territoires du service départemental d'incendie
et de secours des Deux-Sèvres à compter du 1° mai 2026 :
VU l'arrêté conjoint SPP n° 386-26 du 3 juin 2026 portant nomination de M. Xavier RIGAUD),
Lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi de sous-directeur de la
sous-direction Pilotage et Projets du service départemental d'incendie et de secours des
Deux-Sèvres à compter du 1° mai 2026 :
Considérant que lorsque le service minimum n’a pas pu être mis en place, qu'il ne peut
être assuré complètement où qu'un événement particulier, il serait nécessaire de requérir
les effectifs nécessaires pour préserver la sécurité des personnes, des biens et de
l'environnement ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien ROUX, Colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours
des Deux-Sèvres, à l'effet de signer les arrêtés de réquisition de sapeurs-pompiers
professionnels du corps départemental des sapeurs-pompiers des Deux-Sèvres, en cas
d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon fonctionnement du service
départemental d'incendie et de secours ne permet plus d'assurer les missions qui lui sont
dévolues en application de l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ROUX, colonel de
sapeurs-pompiers professionnels, il est donné délégation de signature à M. Damien
SALLIER, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint des
services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ROUX et de M. Damien
SALLIER, colonels de sapeurs-pompiers professionnels, il est donné délégation de signature
à Messieurs Alain COILLOT, médecin hors classe, et Jean-Michel GRIGNARD et Xavier
RIGAUD, lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00030 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, en matière de 69Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
3/3
2 4 AOÛT 2026 Niort, le
L | Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00030 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature au Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, en matière de 70PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00035
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame
Virginie ALAVOINE, directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Nouvelle -Aquitaine
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00035 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de 71E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
à
Madame Virginie ALAVOINE
directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la région Nouvelle-Aquitaine |
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00035 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de 72Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de prétete des Deux-Sèvresà compter du
24 août 2026;
Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 22 septembre
2023 portant nomination de Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de
l'alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie ALAVOINE, directrice
régionale de l'alimentation, de l’agriculture, et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
de procéder à l’'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État relevant des programmes budgétaires ci-après :
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation :
BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation : le paiement des actes
vétérinaires liés à la vaccination IAHP saisis dans Calypsovet
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté porte sur l'engagement, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice
budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de
la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture, et de la
forêt de la région Nouvelle-Aquitaine peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui
lui est accordée pour les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, aux
agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Cette subdélégation fera l’objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et une copie me sera adressée ainsi qu'au
directeur départemental des finances publiques.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00035 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de 73Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ainsi que la directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une :
copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
: ‘r an928
Niort, le 2 & ACÛT 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00035 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de 74PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00024
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire etde
comptabilité générale de l'État à M. Julien
ROLLET, administrateur des finances publiques
adjoint, Responsable de la mission ressources de
la Direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00024 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etde comptabilité générale de l'État à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, 75PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État
à
M. Julien ROLLET,
Administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable de la mission Ressources
Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
. Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant
nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-
Sèvres à compter du 24 août 2026;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, à la direction départementale des finances publiques
des Deux-Sèvres avec effet au 1° septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00024 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etde comptabilité générale de l'État à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, 76ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 362 « Ecologie »
n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
La direction départementale des finances publiques est unité opérationnelle (UO) sur l'ensemble des programmes précités à l'exception des programmes 723, 362 et 348 pour lesquels elle est uniquement centre de coût.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des
finances publiques adjoint, à effet de:
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous
les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des
biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des
finances publiques des Deux Sèvres.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
- les marchés d'un montant supérieur aux seuils nationaux et européens de la commande publique.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00024 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etde comptabilité générale de l'État à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, 77Article 4 : M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, peut, en
tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Cet arrêté de subdélégation, pris en mon nom, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le responsable de la mission
ressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 4 AOÛT 2026 Niort, le
La re
Valérie MICHEL-MOREAUX
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00024 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire etde comptabilité générale de l'État à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, 78PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00023
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation de signature, du pouvoir adjudicateur
à Mme Christelle BORG, administratrice de l'État,
Directrice départementale des finances
publiques et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, Responsable de
la mission ressources de la Direction
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00023 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature, du pouvoir adjudicateur à Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques et M. Julien 79E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur
à
Mme Christelle BORG, administratrice de l’État,
Directrice départementale des finances publiques
et
M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable de la mission ressources
de la Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portant
nomination de Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, en qualité de
directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux- Sèvres à compter du 24 août 2026 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant affectation de M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques
des Deux-Sèvres à effet au 1° septembre 2022;
1 /2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00023 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature, du pouvoir adjudicateur à Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques et M. Julien 80Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation. de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Julien ROLLET, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la mission ressources à la direction
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BORG, directrice
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relavant du pouvoir adjudicateur,
à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la mission ressources à la direction
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire
dans les limites de l'arrêté préfectoral lui donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la mission ressources à la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris en
mon nom, à Un ou plusieurs agents placés sous son autorité pour les attributions qui
lui sont déléguées par le présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
Finances publiques des Deux-Sèvres et le responsable de la mission ressources à la
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le: 2 ! AOÛT 2026
La Préfète
4
Valérie MCHEL-MOREAUX
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00023 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation de signature, du pouvoir adjudicateur à Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, Directrice départementale des finances publiques et M. Julien 81PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00027
arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs à Mme Christelle BORG,
Administratrice de l'État, Directrice
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00027 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs à Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des finances 82E
PRÉFÈTE . |
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des
personnels de catégorie A de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2025 portant
nomination de Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, en qualité de
directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 portant
nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-_
Sèvres à compter du 24 août 2026;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00027 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs à Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des finances 83ARRÊTE :
Article er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts
directs et taxes assimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les États
étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au
recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres, ayant au moins le grade d'administrateur des
finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2 4 AOÛT 2026 Niort, le
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00027 - arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs à Mme Christelle BORG, Administratrice de l'État, Directrice départementale des finances 84PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00040
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
mandat de représentation pour présider
la commission départementale de
surendettement des particuliers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00040 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider 85E |
PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de surendettement des particuliers
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 2010 -737 du 1° juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du
24 août 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2026 portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider la commission départementale de surendettement des
particuliers, à :
+ _ Mme Laëtitia KULIS, sous-préfète de Parthenay,
* Mme Émilie DUPONT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
Article 2 : Le présent arrêté sera Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00040 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider 86Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Parthenay et la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés.
Niort, le 24 AOÛT 2026
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00040 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider 87PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00043
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
mandat de représentation pour présider la
commission départementale d'aménagement
cinématographique (CDACi)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00043 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) 88E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC:i)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L.212-6 et suivants et R
212-6 et suivants ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du 24 août
2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) : |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE.
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation est
donné, à l'effet de présider la commission départementale d'aménagement
cinématographique, aux représentants de l'État désignés ci-après :
* M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort
° M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
°*__ Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire :
* Mme Laëtitia KULIS, sous-préfète de Parthenay
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et la sous-préfète de Parthenay, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Niort, le 24 AQUT 2076 Rs
La Préfèt
Valérie MICHEL-MOREAUX
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00043 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) 89PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00041
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
mandat de représentation pour présider la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00041 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 90PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présider
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du
24 août 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 modifié instituant une commission de la
nature, des paysages et des sites dans le département des Deux-Sèvres :
Vu les circulaires du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 et du 4 juin 2009
portant organisation départementale de l'Etat et préfiguration des nouvelles directions
départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1” : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites, aux représentants de l’État désignés ci-après :
- M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,
- M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, :
- Mme Laëtitia KULIS, sous-préfète de Parthenay.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00041 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 91Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites,
- dans sa formation spécialisée dite "de la nature", lorsqu'elle se réunit en instance de
concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, à :
M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires ou
M. Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint ;
- dans : sa formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive", à: P B P /
Mme Emilie DUPONT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ou
Monsieur Charlie GRIGNON, directeur adjoint ou
Madame Sidonie LEFEBVRE, directrice adjointe ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire, la sous-préfète de Parthenay, le directeur
départemental des territoires et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Niort, le 2 4 AOÛT 2026
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00041 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 92PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00042
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
mandat de représentation pour présider la la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00042 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider la la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 93E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mandat de représentation
pour présider la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.751-2 et R.751-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du 24 août
2026;
V l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2025 portant modification de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation est
donné, à l'effet de présider la commission départementale d'aménagement commercial, aux
représentants de l'État désignés ci-après :
° M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort,
°__ M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
° __ Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire,
* Mme Laëtitia KULIS, sous-préfète de Parthenay.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des ne administratifs de la préReture des
Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète des Deux-
Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et la sous-préfète de Parthenay, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Niort, le 24 AOÛT 2026
L 11}
ñ||
il
Valérie MICHEL-MOREAUX
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00042 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider la la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) 94PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-24-00044
Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant
mandat de représentation pour présider le
Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00044 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 95EH
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mandat de représentation pour présider le Conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1°’ du livre IV de la première partie du code de santé
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
_ Vu le décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2026 portant nomination
de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Deux-Sèvres à compter du
24 août 2026;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2006 modifié portant création du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de la préfète, mandat de représentation
est donné, à l'effet de présider le Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST), aux représentants de l'Etat désignés ci-
après :
° _ M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Niort
°_ M. Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres,
* Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire
+ Mme Laëtitia KULIS, sous-préfète de Parthenay
1/72
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00044 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 96Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres, la sous-préfète de Bressuire et la sous-préfète de Parthenay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés.
Niort, le ? & AOÛT 2076 UU |
La Préfète
Valérie:
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-24-00044 - Arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant mandat de représentation pour présider le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 97