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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 02 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 02 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, C- 7-02-2023

Votants : 75

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 13 février 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 20 février 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - RAPPORT CRC 2021 - COMMUNICATION DES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA CAN SUITE AUX RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Thibault HEBRARD à Aurore NADAL, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Eric PERSAIS à Christian BREMAUD, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Claire RICHECOEUR à Jean-Pierre DIGET, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Florence VILLES à Nicolas ROBIN.

Titulaire absente suppléée :

Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.

Titulaires absents :

Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Alain LIAIGRE, Lucy MOREAU, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY.

Titulaire absent excusé :

Marcel MOINARD.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 7-02-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 20 FÉVRIER 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - RAPPORT CRC 2021 - COMMUNICATION DES ACTIONS ENTREPRISES PAR LA CAN SUITE AUX RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Sur proposition du Président,

En vertu des dispositions de l’article L.243-9 du Code des juridictions financières, « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. »

Lors du Conseil d’Agglomération du 7 février 2022, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a fait l’objet d’une présentation aux élus communautaires. Ce fut l’occasion de relever les observations de la CRC relatives à la gestion des comptes de la CAN entre 2014 et 2019. La Chambre a ainsi souligné « la situation financière saine et en amélioration sur la période […] ». Elle relevait également « la situation bilancielle saine malgré le financement des avances au budget ZAE ».

La stratégie financière et budgétaire déployée par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) depuis plusieurs années fut ainsi confirmée par une instance de contrôle indépendante, soulignant notamment les efforts consentis pour préserver les marges de manœuvre de l’EPCI, dans un contexte contraint et en mutation, afin de consolider sa politique ambitieuse d’investissements. Ces logiques restent intégrées dans les démarches annuelles de préparation budgétaire menées par la CAN, comme l’attestent une nouvelle fois les éléments transmis aux élus communautaires pour le débat d’orientations budgétaires 2023.

A l’issue de la publication du rapport, la CAN s’est attachée à traiter prioritairement les trois recommandations, tout en tenant compte des autres observations présentes dans le document. Les résultats concrets et les évolutions retranscrits dans le présent rapport attestent de la volonté de notre intercommunalité de tenir compte et d’avancer sur les chantiers relevés par la CRC.

- Recommandation n°1 : Doter le service public de l’assainissement d’une autonomie financière dès le 1er janvier 2022 et procéder à l’ouverture d’un compte au Trésor conformément à la réglementation en vigueur.

La Communauté d’Agglomération s’est inscrite de manière proactive dans la mise en œuvre de la recommandation, en initiant en 2022 un programme de travail tenant compte de tous les paramètres du chantier à mener : gouvernance, incidences sur le statut des personnels, modalités de gestion budgétaire et financière, etc. Aussi, dans sa réponse à la CRC et par courrier en date du 10 novembre 2021 transmis aux services de l’Etat, l’Exécutif communautaire s’est engagé à faire évoluer le service public de l’assainissement en Régie à Autonomie Financière (RAF) à compter du 1er janvier 2023.Les différents chantiers ont ainsi été menés de front durant l’exercice 2022 pour garantir l’effectivité de la régie à autonomie financière pour l’assainissement pour le 1er janvier 2023. Le Conseil d’Agglomération a adopté le 20 juin 2022 le principe de création ainsi que les statuts de la RAF. Les services de la CAN ont par ailleurs procédé à l’ouverture d’un compte au Trésor, effectif pour le 1er janvier 2023, comme le prévoit la réglementation.

Cette évolution s’inscrivait par ailleurs dans un contexte de forte réorganisation de la politique de l’eau, avec les réflexions en cours pour la constitution à terme d’une Société Publique Locale (SPL).

Une des conséquences du passage en RAF de l’ensemble du pôle eau porte sur la gestion des personnels, relevant du droit privé du travail du fait de la nature industrielle et commerciale de l’activité. S’il est admis que les agents relevant du droit public peuvent conserver les dispositions de leur statut actuel, tout nouveau recrutement sur les métiers de l’eau et de l’assainissement doit s’effectuer selon les règles du droit du travail, et non plus de la fonction publique. Cette évolution concerne à terme près de 140 agents officiant dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. L’année 2022 a donc été consacrée à l’élaboration d’un accord d’entreprise, adossé sur les conventions collectives nationales de l’eau et de l’assainissement. La démarche s’est inscrite dans un dialogue social soutenu, avec les partenaires sociaux et les agents concernés, directement impliqués dans la rédaction de la proposition d’accord d’entreprise soumise à la validation des élus. Le document a ainsi été présenté en Conseil d’Agglomération du 12 décembre 2022 et transmis aux services de l’Etat compétents en matière de contrôle des accords d’entreprises. Conformément aux dispositions du droit du travail, un référendum a été organisé auprès des agents relevant actuellement du droit privé en janvier 2023 (87% en faveur de l’accord d’entreprise).

Les perspectives de travail portent à présent sur les passerelles à consolider entre les domaines de l’eau et de l’assainissement, dans une optique de politique intégrée du petit cycle de l’eau, tant du point de vue opérationnel qu’en termes de structuration juridique commune, dans le cadre du projet en cours de création d’une SPL.

- Recommandation n°2 : Appliquer la réglementation en vigueur en matière de taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : revoir le zonage de cette taxe en fonction de l’organisation et du service rendu sur chacun des territoires.

Depuis sa création, la Communauté d’Agglomération a mené des réformes de fond pour harmoniser la fiscalité et le niveau de service rendu relatif à la politique de gestion des déchets. Aussi, l’uniformisation des cotisations moyennes par habitant a constitué un axe de travail constant depuis plusieurs années, avec une adaptation aux évolutions de réglementation et aux échanges intervenus sur le sujet avec les services de l’Etat. Pour mémoire, à partir d’une pluralité de taux institués par commune lors de la prise de la compétence par la CAN en 2001, l’EPCI a mené une démarche d’harmonisation aboutissant en 2005 à l’instauration de 30 zonages sur le territoire communautaire, l’objectif étant de proportionner le montant de la taxe au niveau de service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation de l’activité et de son coût.

Toujours dans une optique d’harmonisation et de simplification, la CAN a adopté le 10 décembre 2007 l’instauration de 3 taux de TEOM sur 3 zones de perception en fonction du service rendu et/ou des particularités géographiques de la CAN (secteurs ruraux, péri-urbains et urbains). En 2014, la fusion - extension a amené la CAN à délibérer à nouveau sur les taux de TEOM afin de prendre en compte la situation des territoires rejoignant l’EPCI, et notamment l’ancienne communauté de communes de la Plaine de Courance qui appliquait un taux unique de TEOM, et la commune de Germond-Rouvre qui pratiquait quant à elle un mécanisme de Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Pour 2015, la CAN a généralisé la TEOM à l’ensemble du territoire, harmonisé la sectorisation autour de trois zones et maintenu les trois taux de TEOM, tenant compte de la distance des communes par rapport au lieu de départ de la collecte et du centre de transfert.La recommandation de la Chambre s’inscrit donc dans cette chronologie de travail. L’invitation à revoir le zonage de la TEOM doit tenir compte des niveaux de service rendus sur les différents territoires de l’agglomération, lesquels font actuellement l’objet d’une démarche d’état des lieux et de propositions. En effet, une réorganisation globale a été initiée et a fait l’objet d’une présentation en 2022 en bureau communautaire et en conférence des maires. De nouvelles orientations ont été ainsi définies, intégrant les attentes en matière de transition écologique (prévention, valorisation, économie circulaire) et les nouvelles contraintes réglementaires à venir : pas moins de 16 dispositifs réglementaires, assortis d’objectifs ambitieux, sont à appliquer entre 2023 et 2035. Des études d’impacts sont donc nécessaires pour avancer sur le sujet des taux de TEOM, dans le contexte décrit supra de restructuration de la politique des déchets. C’est en effet à l’aune des ambitions de cette feuille de route que les ressources pourront être réinterrogées, et notamment le sujet du zonage et de la fiscalité déchet, concomitamment à une optimisation de la dépense et à la recherche de nouvelles sources de financement de la politique de prévention, de valorisation des déchets et de l’économie circulaire.

- Recommandation n°3 : Elaborer un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) pour le service public de l’eau.

La politique de l’eau a toujours fait l’objet d’une programmation en matière d’investissements pour répondre aux enjeux en matière de protection, de production et de distribution. Les réorganisations successives de ce secteur ont nécessité d’ajuster les périmètres et les conditions financières et budgétaires de cette programmation pluriannuelle des investissements dans le domaine de l’eau.

En effet, comme la CAN a pu l’indiquer à la Chambre dans sa réponse, le Syndicat des Eaux du Vivier (SEV) disposait déjà d’une PPI, préalablement à son intégration aux services de la CAN au 1 er janvier 2020. Cette programmation initiale a été mise en œuvre jusqu’à l’intégration au 1er janvier 2022 du Syndicat des Eaux de la Vallée de la Courance (SEVC) dans le périmètre d’action du service des eaux du Vivier, et l’achèvement de la DSP consentie à la SAUR sur cette partie ouest du territoire.

Aussi, dès la fin de l’année 2021, les services compétents ont actualisé la PPI pour l’ensemble du territoire, laquelle a été présentée en conseil d’exploitation le 7 décembre 2021. Ce travail a permis de déterminer un volume d’investissement de l’ordre de 59,5 millions d’euros sur 15 ans (2022 – 2036), résultant d’une étude patrimoniale réalisée sur l’ensemble du territoire (SEV et SEVC), tenant compte des capacités de réalisation des équipes et des nécessaires travaux en matière de renouvellement et de sécurisation.

Une cartographie des typologies d’investissements par commune a été présentée en conférence des maires le 29 novembre 2021, avec des précisions apportées sur les montants d’investissements à réaliser par habitant et par commune et les clefs de répartition des investissements à réaliser entre production et distribution.

La PPI ainsi présentée cherche à anticiper les enjeux liés à la protection de la ressource en eau, avec la prise en compte de l’aléa climatique, des nécessités de prévention des pollutions diffuses, des enjeux de production (renouvellement et adaptation des filières de traitement, stockage, adduction, sécurisation) et des nécessités de distribution (sécurité des réseaux, prévention des fuites, suivi qualité, etc). Le maintien d’une capacité d’investissement à un niveau soutenu a fait l’objet de décisions de l’assemblée communautaire fin 2021 en matière de tarifs, pour maintenir ces marges de manœuvre dans la durée et ainsi répondre aux défis décrits supra.Conclusion :

Le présent rapport sera transmis à la CRC, accompagné de pièces justificatives. Au-delà de l’aspect réglementaire, il reste important pour la CAN d’assurer ce suivi qui permet de prendre date et de formaliser l’ensemble des efforts accomplis depuis un an dans des secteurs d’activités essentiels pour les populations et le territoire. Il s’agit surtout d’intégrer ces paramètres de conformité juridique et financière dans les stratégies en cours de déploiement dans les politiques publiques ayant fait l’objet de recommandations de la Chambre : assainissement, eau et prévention, valorisation des déchets et économie circulaire. Les démarches d’amélioration continue dans ces domaines sont appelés à se poursuivre. Un calendrier de travail pour l’année 2023 a d’ores et déjà été défini.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Prend acte de la présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué