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Déliberation - d16 declassement ancient batiment centre technique et ses abords vise
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d16 declassement ancient batiment centre technique et ses abords vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, GALITÉ, FRATERNITÉ
|
xl, “Paul
OBJET
DOMAINE PUBLIC :
Déclassement du domaine
public communal de l’ancien
bâtiment du centre
technique municipal et de
ses abords
| Délibération
n°2024/16
11 MARS 2024
Date de la convocation :
5 mars 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 13 mars 2024
et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE !
le
Cm
13/83/2624
svt He} t« n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An deux mil vingt-quatre, le onze mars à 18 heures 30,
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie de
Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
MM. LARGILLET Agnès, QUÊVREMONT Jean-Luc,
GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE Christian, LEVESQUE Jimmy,
JACOB DELESCLUSE Émilie, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,
CAPRON Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie,
FONTAINE Annie, GOHÉ Serge, HONDIER Delphine, LE MOING
Dominique, LÉCAUDÉ Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle,
MERBAH Ahmed, MOGIS Angélique, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES
Michèle, FAVRY-BOURGET Brigitte, VINCENT Nicolas.
Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BRISON Sophie qui a donné pouvoir à Mme
LÉCAUDÉ Katy, M. DA SILVA Maxime qui a donné pouvoir à M.
VINCENT Nicolas, M. GALISSON Hubert qui a donné pouvoir à M.
VANDEVILLE Gérard, Mme MULET Mercedes qui à donné pouvoir à
| M. TIERCE François.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 29 EL MES Ne _ 503
Berger-Levrault
(1012)
DOMAINE PUBLIC : Déclassement du domaine public communal de l’ancien bâtiment du centre technique municipal et de ses abords.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 décembre 2023, le Conseil
Municipal a décidé de céder à la SAS IMMO RADIO CHARLEVAL le bâtiment qui abritait jusqu’au
28 septembre 2023 le centre technique municipal. Afin de pouvoir signer l'acte de transfert de propriété, il convient de procéder au déclassement préalable de ce bâtiment et de ses abords du domaine public communal.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29:
voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention » :
- De constater la désaffectation de l'ancien bâtiment du centre technique municipal et de
ses abords sachant qu'ils ne sont plus affectés à l'usage direct du public ni à un service
public ;
- De prononcer le déclassement du domaine public communal de l’ancien bâtiment du
centre technique municipal et de ses abords cadastrés section AT numéros 1050, 1052 et 1053 et de les intégrer dans le domaine privé de la commune en conformité avec l’article
L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la
présente délibération. |
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière. |
REÇU EN PREFECTURE
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