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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 07 23 budget assainissement admissions en non valeur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 07 23 budget assainissement admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
~~~ ~= Publié le , ~
~_ ID:090-249000241-20231214-2023_07_23-DE _`—p ~" - —
li f~ ~â~;F~ ~~~~ { ~~; COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 18h25,le Conseil Communautaire,légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Daniel BOUR, Bernard CERF, Gilles COURGEY, Roland DAMOTTE, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Jean- Louis HOTTLET, Fatima KFIELIFI, Sandrine JANIAUD LARCHER, Jean LOCATELLI, Claude MONNIER, Robert NATALE, Gilles PERRIN, Florence PFIIURTER, Annick PRENAT, Jean RACINE, Jean-Michel TALON, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard MATTE membres titulaires, Gisèle LAMARE membre suppléant.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOITN-SONTOT, Thomas BIETRY, Anissa BRIKH, Chantal BEQUILLARD, Anne Catherine BOBILLIER, Philippe CHEVALIER, Catherine CREPIN, Catherine CLAYEIJX, Patrice DUMORTIER, Imann EL MOUSSAFER, Vincent FREt~RD,Christian GAILLARD,Hamid RANCIE,Sophie GUYON,Michel HOUDELAT,Thierry MARCJAN, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA-GERARD, Sophie PHILIPPE, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, et Françoise THOMAS.
Avaient donné pouvoir: Thomas BIETRY à Gilles COURGEY, Anissa BRIKI-I à Jean LOCATELLI,Philippe CHEVALIER à Monique DINET, Catherine CREPIN à Christian RAYOT, Thierry MARCJAN àJean-Jacques DUPREZ,Emmanuelle PALMA GERARD à Robert NATALE, Sophie PHILIPPE à Daniel FRERY,Frédéric ROUSSE à Annick PRENAT et Lionel ROY à Sandrine JANIAUD LARCHER.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 27 novembre 2023 Le 30 novembre 2023 En exercice 50
Présents 26
Votants 35
Le Président, à l'ouvet-ture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. I1 cite les pouvoirs reçus.
Le secrétaire de séance est désigné pai7ni les membres titulaires présents, Martine BENJAMAA est désignée.
Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.
Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre dûjour car seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
2023-07-23 Budget Assainissement -Admissions en non-valeur
Rapporteur: Gilles COURGEY
2023n07~23 BudgetAssainissement-t~dmissions en ❑oi~mv~~leur Page 7 sur 2 Envoyé en préfecture le 19!12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID:090-249000241-20231214-2023 07 23-DE
Vu l'article 82321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état ces titres irrécouvrables transmàs par Monsieur'le Trésot•ier Principal pour lesquels il a été demandé l'admission en non-valeatr,
Toute facture émise concernant la redevance assainissement est prise en charge par le SGC Belfort 2 antenne de Delle qui se doit de la recouvrer auprès des abonnés.
Un certain nombre de factures éditées par la CCST n'ont pu être recouvrées par les procédures traditionnelles, cette situation aboutissant de la part de l'huissier• de la trésorerie à un constat de carence et d'irrécouvrabilité.
Vu les justificatifs présentés au sens desquels l'irrécouvrabilité apparaît certaine, il est proposé d'admettre en non-valeur les sommes ci-après
Etat des présentations et admissions en non-valeur
en date du 02/11/2023 310,20 €
Montant total 310,20 €
Vu le bienfondé de la demande,
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• de prononcer l'admission en non-valeur de la somme susvisée,
• de préciser que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l'exercice 2023 Chapitre 65 —article 6542.
s`
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont Le F'ré~id~ ~ {f s été affichés conformément à la législation en
vigueur. ~i~~ ~i i~ ~'
Et publication ou notification le ~ ~~~ ~ ~ 9 ~~~, 2023
~'-'~ -~
Le Président, `'6 ~,~
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Le Pré~id~~ ~ ~ t ~' '
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