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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 06 04 budget assainissement admissions en non valeur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2023 06 04 budget assainissement admissions en non valeur)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
~ , ID :090-249000241-20231109-2023 06 04-DE
i ,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt-trois, le 9 novembre à 18h45, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle de Spectacle de GRANDVILLARS, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT,Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs Martine BENJAMAA, Thomas BIETRY, Anissa BRIKII, Daniel BOUR, Philippe CHEVALIER, Bernard CERF, Gilles COURGEY,Roland DAMOTTE, Jean-Jacques DUPREZ, Daniel FRERY, Christian GAILLARD, Hamid HAIVIL,IL, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KFIELIFI, Sandrine JANIAUD LARCHER, Jean LOCATELLI, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Robert NATALE, Florence PFHURTER, Jean RACINE, Frédéric ROUSSE, Dominique TRÉLA, Pierre VALLAT et Bernard MATTE membres titulaires.
Étaient excusés :Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOUN-SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Chantal BEQUILLARD, Anne Catherine BOBILLIER, Catherine CREPIN, Catherine CLAYEUX, Monique DINET, Gérard FESSELET, Patrice DUMORTIER, Imann EL MOUSSAFER, Vincent FREARD, Sophie GUYON, Michel HOUDELAT, Anaïs MONNIER, Emmanuelle PALMA- GERARD, Gilles PERRIN, Sophie PHILIPPE, Nicolas PETERLINI, Fabrice PETITJEAN, Annick PRENAT,Virginie REY,Lionel ROY,Jean-Michel TALON et Françoise THOMAS.
Avaient donné pouvoir: Lounès ABDOIJN SONTOT à Daniel BOUR, Jacques ALEXANDRE à Martine BENJAMAA, Anne-Catherine BOBILLIER à Sandrine JANIAUD LARCHER, Gérard FESSELET à Jean-Louis HOTTLET, Gilles PERRIN à Claude MONNIER, Sophie PHILIPPE à Daniel FRERY,et Françoise THOMAS à Frédéric ROUSSE.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 23 octobre 2023 Le 23 octobre 2023 En exercice 50 Présents 26
Votants 33
Le Président, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, vérifie l'existence du quorum et proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint. Il cite les pouvoirs reçus.
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Jean RACINE est désigné.
Le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et fait prendre note des éventuelles rectifications par le secrétaire de séance.
Il appelle ensuite les affaires inscrites.,. à l'ordre du jour car seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
2023-06-04 —Budget Assainissement —Admissions en non-valeur
Rapporteur':Gilles COURGEY
?0? -06-0=k Budget Assainissement—Adoiissioosconpion valeur Pabe 1 sur Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID:090-249000241-20231109-2023 06 04-DE
Vu l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Tef~T~itoriales,
Vu l'état cles titres irrécouvrables tr~ansmzs par le centre desfinances de Delle poatr lesgZrels il a été demandé l'admission en non-valeur,
Toute facture émise concernant la redevance assainissement est prise en charge par le SGC Belfort 2 antenne de Delle qui se doit de la recouvrer auprès des abonnés.
Un certain nombre de factures éditées par la CCST n'ont pu être recouvrées par les procédures traditionnelles, cette situation aboutissant de la part de l'huissier• de la trésorerie à un constat de carence et d'irrécouvrabilité.
Vu les justificatifs présentés au sens desquels l'irrécouvrabilité apparaît certaine, il est proposé d'admettt•e en non-valeur les sommes ci-après
Etat des présentations et admissions en non-valeur
en date du 11/04/2023 140,33 € Etat des présentations et admissions en non-valeur
en date du 11/04/2023 1 742,33 € Etat des présentations et admissions en non-valeur
en date du 12/09/2023 1 230,40 €
Montant total 3 113,06 €
Vu le bienfondé de la demande,
Le Conseil communautaire, après en avoir débattu à l'unanimité des membres présents, décide
• de prononcer l'admission en non-valeur de la somme susvisée,
• de préciser que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l'exercice 2023 Chapitre 65 —article 6541 et 6542.
Le Président soussigné, certifie que la .~, \ v 'C~ convocation du Conseil Communautaire et le Le Président, ~' ~~~~ -~, ~j compte rendu de la présente délibération ont `~`~~ ~~ ~ été affichés conformément à la législation en Le Président ~ ~~~ `~. . o vigueur. h~iS~~ 1i ~~Î ~~-~RIÎOIRE ~~
Et publication ou notification le M ~ p( ~ (~ ~j~~, 2023 --,~.~--
Le Président, ~~~ [- OF
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