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Procès Verbal - PV SEANCE 22032026
Convocation - Convocation CM 22032026
Procès Verbal - pv Valide cm 22032026
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 02h43 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Valide cm 22032026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES
VERBAL
SEANCE
DU
Dimanche
22/03/2026
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
Elus:
TINE
Jean-Claude,
TINE
Sabine,
OUSTALET
Léon,
SCORDIA
Mathilde,
CADENE
François,
FONTES-PHILIPS
Laure,
FRAÏSSE
Patrick,
Présents
: TINE
Jean-Claude,
TINE
Sabine,
OUSTALET
Léon,
SCORDIA
Mathilde,
CADENE
François,
FONTES-PHILIPS
Laure,
FRAÏSSE
Patrick
Absents
non
excusés
: 0
Absent
excusé
: 0
Le
maire
sortant
accueille
les
nouveaux
élus,
procède
à
l'appel
nominal
des
nouveaux
membres
du
conseil
municipal
et
les
installe
dans
leurs
fonctions.
Le
conseil
municipal
nomme
un
où
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Secrétaires
: Mme
FONTES-PHILIPS
Laure,
M.
OUSTALET
Léon.
La
séance
est
ensuite
présidée
par
le doyen
d'âge,
qui
refait
l'appel
nominal
des
nouveaux
membres
et
qui
constate
que
les
conditions
de
quorum
soient
remplies.
Délibération
n°2026-
18
: ELECTION
DU
MAIRE
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-7
;
Considérant
que
le maire
est
élu
au
scrutin
secret
à la majorité
absolue
;
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
3ème
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
;
M.
le
Président
rappelle
l’objet
de
la
séance
qui
est
l’élection
du
Maire.
Après
un
appel
de
candidatures,
il
est
procédé
au
vote.
Monsieur
TINE
Jean-Claude
est
candidat
à ia fonction
de
Maire
de
ia Commune.
Après
dépouillement,
les
résultats
du
premier
tour
sont
les
suivants
:
- nombre
de
bulletins
:
7
- bulletins
blancs
ou
nuls
:
- suffrages
exprimés
:
7
- majorité
absolue :
4 z
À obtenu
: M.
TINE
Jean-Claude
:
M.
TINE
Jean-Claude
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamé
maire.
Le
conseil
municipal,
après
le
bon
déroulé
des
opérations
de
vote
et
compte
tenu
des
résultats
du
scrutin
: sept
suffrages
exprimés
pour
Monsieur
TINE
Jean-Claude
:
e
PROCLAME
Monsieur
TINE
Jean-Claude,
Maire
de
la
commune
de
Saint-Aventin
et
le
déclare
installé
;
e
AUTORISE
Monsieur
TINE
Jean-Claude
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 7 voix
pour
- à O voix
contre
- à 0 voix
abstention
Observation/Remarque
:
Monsieur
OUSTALET
s'interroge
sur
la
possibilité
de
présence
de
public
aux
séances
du
conseil
municipal.
M
TINE
Jean-
Claude
rappelle
que
toutes
les
séances
sont
publiques
Néanmoins,
sur
la demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit
à huis
clos.
Page
1/|18 Délibération
n°2026-
19
: DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-2
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
ce
pourcentage
donne
pour
la commune
un
effectif
maximum
de
deux
adjoints.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
monsieur
le maire,
Le
conseil
municipal
décide,
après
en
avoir
délibéré,
de
la création
de
deux
postes
d’adjoints
au
maire.
DELIBERATION
ADOPTEE : à
7 voix
pour
- à O voix
contre
- à O voix
abstention
[ Observation/Remarque
: sans
objet
Délibération
n°2026-
20
: ELECTION
DES
ADJOINTS
Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT},
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
fixant
le nombre
des
adjoints
au
maire
à deux,
Le
maire
a rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à la majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L. 2122-4
et
L. 2122-7-2
du
CGCT).
Le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
cinq
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à désigner.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
a
constaté
qu’une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
a
été
déposée.
Cette
liste
a
été
jointe
au
présent
procès-verbal.
Elle
est
mentionnée
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il a
ensuite
été
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné
en
début
de
séance.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
0
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
7
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
{art.
L. 66
du
code
Ft
0
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral)
0
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
c -
d]
7
Majorité
absolue
4
NOM
ET
PRENOM
DU
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
{par
ordre
alphabétique)
En chiffres
En toutes
lettres
OUSTALET
Léon
7
Sept
Proclamation
de
l'élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
M
OUSTALET
Léon.
Ils ont
pris
rang
dans
l'ordre
de
cette
liste,
tels
qu’ils
figurent
sur
la feuille
de
proclamation
ci-jointe.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
7 voix
pour
- à 0 voix
contre
- à 0 voix
abstention
Page
2|18 Liste
Candidatures
adjoints
Léon
OUSTALET
Mathilde
SCORDIA
DEPARTEMENT
Haute
Gasonre.
COMMUNE
SAIKT-
AUCUTIA
loutes crues
ÉLECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
FEUILLE
DE
PROCLAMATION
annexée
au
pmeès-verbal
de
l'élection
NOM
ET PRÉNOM
DES
ÉLUS
ee
NOM ET PRENOM
Dee de miissance
tencton
Her
eute
ñ
TIRE
Jean
Clac
de
3CJCCA3SS
Ware
+
n
QUSTALET
Leon
CHCYASIF
Prernter sant
Se
fime
S$SCOROI
PNathide
0305/4483
Durieme
odynnf
+
Observation/Remarque
:
Mme
SCORDIA
s'interroge
sur
la
représentativité
des
élus
au
sein
de
la
Communauté
des
Communes
Pyrénées
Haut-
Garonnaises.
M
TINE
Jean-Claude
rappelle
que
dans
les
communes
de
moins
de
1000
habitants
:
les
conseillers
communautaires
représentant
les
communes
au
sein
des
organes
délibérants
des
communautés
de
communes,
sont
les
membres
du
conseil
municipal
désignés
dans
l'ordre
du
tableau
Page
3|18 LECTURE
ET
REMISE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
Monsieur
le
Maire
a
procédé
à
la
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
auprès
de
l’assemblée
après
avoir
procédé
à
la
remise
du
document
à l’ensemble
des
élus.
Commune de:
SAINT-AVENTIN
CHARTE
DE
L'ÉLU
LOCAL
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et
des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui sont
propres.
I
se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
L.
1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Ces
dispositions
constituent
la charte
de
l'élu
local.
Devoirs
{article
L1111-13
du
CGCT) :
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier,
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
là
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
Page
4]18 L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Droits
farticle
L1111:14
du
CGCT):
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les lois spéciales
et le présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l'article
L. 1111-13.
Remisle
22/03/2026
Signature
du
conseiller
municipal,
Signature
du
Maire,
Jean-Claude
TINE
APPROBATION
PV
DU
CM
DU
19
Février
2026
Page
5118 Délibération n°2026: 21
: INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ELUS
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2123-23
et
L.2123-24
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
22/03/2026
constatant
l'élection
du
maire
et
deux
adjoints
au
maire,
Considérant
les
délégations
de
fonctions
qui
seront
attribuées
aux
adjoints
et
au
conseiller
délégué,
Considérant
que
la
population
municipale
de
commune
est
de
69
habitants,
Considérant
que
pour
une
commune
de
moins
de
500
habitants
le
taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à
28.1
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Considérant
que
pour
une
commune
de
moins
de
500
habitants
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
est
fixé,
de
droit,
à 10.89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
au
maire
et
au
nombre
maximal
théorique
d'adjoints
que
le
Conseil
Municipal
peut
désigner,
Considérant
que
si
par
principe,
les
fonctions
électives
sont
gratuites,
les
élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions
qui
résultent
de
l'exercice
de
leur
charge
publique,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
du
maire,
des
adjoints
et
du
conseiller
délégué,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la
limité
des
taux
fixés
par
la loi,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
-
0
absentions
;
-
0
voix
contre ;
-
7
voix
pour.
DECIDE
:
ARTICLE
1%:
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
du
conseiller
délégué
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire,
fixé
au
taux
suivant,
à compter
du
22
mars
2026 :
-
Maire:
taux
maximum
soit
28.10
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
;
1°
Adjoint
:
10.89
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
2ème
Adjoint
:
7.30
%
de
l'indice
brut
terminal
de
échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
-
Conseiller
délégué
:
3.59
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Article
2
: Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice.
Article
3
: Les
crédits
budgétaires
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
7
voix
pour
- à
0 voix
contre
- à
O
voix
abstention
Commune
de
SAINT-AVENTIN
Page
6|18 TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ÉLUS
Annexe
à
la
délibération
n°
2026-21
en
date
du
22/03/2026
Population
municipale
: 69
Indemnités
maximales
(maire
+ adjoints) :
- Maire :
= 28.10%
- Adjoints
: 10.89
%
X
2
adjoints
=2178%
Total
:
=
49.88
%
TA
FONCTION
UX
DE
MONTANT
L'INDICE
BRUT
TERMINAL
BRUT
MAIRE
28.10
%
1155.06
€
188
Adjoint
10.89
%
447.64
€
2ère
Adjoint
07.30
%
300.07
€
Conseiller
délégué
03.59
%
147.57
€
TOTAL
49.88%
2
050.34
€
Délibération
n°2026-
22
: DÉLÉGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
matières
;
Vu
l’article
L.2122-23
du
CGCT
qui
prévoit
que
le maire
peut
subdéléguer,
sauf
disposition
contraire,
à
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
les
délégations
qu'il
a reçu
du
conseil
municipal
;
Considérant
la
nécessité
pour
le
bon
fonctionnement
de
la
commune
de
permettre
au
maire
de
prendre
certaines
décisions
sans
avoir
à
revenir
devant
le
conseil
municipal
préalablement
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
de
donner
délégation
au
maire
pour
:
e
Arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
e
Fixer,
dans
la
limite
de
1
500
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
e
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
d’un
montant
inférieur
à
214
000
€
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 20
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
e
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
e
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
e
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Page
7118 De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
*
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges;
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€ ;
e
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts; e
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme
;
e
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
dans
la
limite
de
4
600
€
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
e
_Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
e
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
1
500
€;
e
Autoriser,
au
nom
de
la commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
+ _ Demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions,
dans
les
limites
des
projets
et
des
impératifs
qui
viendraient
à survenir
dans
le domaine
de
la sécurité,
de
la salubrité
et
des
montants
fixés
sur
le budget
primitif
de
l’année
en
cours;
e
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
nécessaires
aux
travaux
prévus
par
le Conseil
Municipal
;
+
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
Cette
délibération
est
à tout
moment
révocable.
Le
conseil
municipal
autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le suppléant
du
maire
en
cas
d'absence
de
celui-ci. Le
maire
devra
rendre
au
compte
à
chaque
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 7 voix
pour
- à O voix
contre
- à 0 voix
abstention
Observation/Remarque
:
L
Délibération
n°2026-
23
: CRÉATION
ET
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DES
DIVERSES
COMMISSIONS
COMMUNALES Page
8|18 Monsieur
le
Maire
expose
que
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
{art.
L 2121-22
du
CGCT).
Les
commissions
municipales
ne
peuvent
être
composées
que
de
conseillers
municipaux.
|| appartient
au
conseil
municipal
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L
2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
(même
article).
Conformément
à
l’article
L
2121-22
du
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l’administration,
soit
à
l'initiative
d’un
de
ses
membres. La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
là
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Le
maire
est
le
président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le
vice-président
élu
par
celles-ci
lors
de
leur
première
réunion.
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
propose
de
créer
5
commissions
municipales
chargées
d'examiner
les
projets
de
délibérations
qui
seront
soumis
au
conseil.
Le
Maire
propose
que
le
nombre
d’élus
siégeant
au
sein
de
chaque
commission
soit
variable
en
fonction
des
candidatures
d'élus
sur
les diverses
thématiques,
avec
un
maximum
de
3 membres.
Le
Maire
propose
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Article
1
: Le
Conseil
Municipal
adopte
la
liste
des
commissions
municipales
suivantes
:
—
1-
Commission
sécurité-Voirie
et
Aménagement
;
— 2 - Commission
Sociale
et
solidarité
;
— 3
- Commission
Forêt
et
Pastoralisme
;
—4-
Commission
Urbanisme
;
—5-Commission
Finances.
Article
2
: Les
commissions
municipales
comportent
au
maximum
3
membres.
Article
3
: Après
appel
à
candidatures,
considérant
la
présence
d’une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions,
et
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code,
notamment
de
l’article
L2121-21
du
CGCT,
le
Conseil
Municipal,
après
avoir
décidé
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
:
+ __
Désigne
au
sein
des
commissions
suivantes
:
—
1
-
Commission
sécurité-Voirie
et
Aménagement
:
M.
OUSTALET
Léon
Mmes
:
FONTES-PHILIPS
LAURE
-
SCOROIA
Mathilde
—
— 2 —Commission
Sociale
et solidarité
: Mmes
SCORDIA
Mathilde - TINE
Sabine
- FONTES-PHILIPS
LAURE
—
—3
-
Commission
Forêt
et
Pastoralisme
: Mrs
: OUSTALET
Léon
—
FRAÏSSE
Patrick
- Mme
FONTES-PHILIPS
LAURE
—4-
Commission
Urbanisme
:
Mrs
CADENE
François
- FRAÏSSE
Patrick
— 5
-
Commission
Finances :
Mr
CADENE
François
e
Précise
que
le
maire
est
le
président
de
droit
de
toutes
les
commissions
;
e
_
Précise
que
les
commissions
municipales
comportent
au
maximum
3
membres.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
7 voix
pour
- à
O
voix
contre
- à 0
voix
abstention
Observation/Remarque
: Monsieur
le
Maire
a
apporté
des
compléments
d'informations
sur
les
différentes
commissions
à
la
demande
des
élus,
notamment
pour:
-
la
commission
Forêt
et
Pastoralisme
: entretien
préservation
des
différents
sites
en
liaison
avec
les
partenaires
tels
que
l'Office
National
des
Forêts,
le
gestionnaire
de
la
station
de
Superbagnères,
les
groupements
d’éleveurs
présents
sur
le
territoire
communal,
…
- la
commission
urbanisme
quant
à
elle
sera
en
charge
de
suivre
les
demandes
d'autorisations
de
réalisations
de
travaux
ainsi
que
l'évolution
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
- La
commission
Sociale
et
solidarité
sera
l'interlocuteur
privilégié
des
instances
et
associations
locales
oeuvrant
sur
ces
thématiques
et pourra
continuer
et initier
des
actions
au
sein
de
notre
territoire
;
- La
commission
finances
sera
un
appui
dans
la préparation
et le suivi
budgétaire
Page
9118 Délibération
n°2026-
24
: CRÉATION
ET
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DES
DIVERSES
COMMISSIONS
EXTRA-
COMMUNALES Monsieur
le
Maire
explique
qu’en
dehors
des
commissions
communales,
le
conseil
municipal
peut
consulter
d'autres
structures.
La
création
de
ces
Commissions
Extra-municipales
résulte
de
la
loi
du
6 février
1992,
L'article
L.2143-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
conseil
municipal
de
créer
une
ou
plusieurs
Commissions
Extra-
communales
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
commissions
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil.
Ce
sont
aux
personnes
intéressées
de
se
faire
connaître.
Sur
proposition
du
maire,
le
Conseil
Municipal
fixe
la
composition
de
ces
commissions
extra-communales
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Ces
commissions
sont
présidées
et
animées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
et
elles
s'adjoignent
des
personnalités
compétentes
dans
chacun
des
domaines
concernés.
Aucune
décision
ne
sera
prise
lors
de
ces
commissions,
elles
sont
un
outil
de
travail
pour
l’équipe
municipale
et
permettront
de
faire
participer
la
population
à
la
réflexion
sur
les
prises
de
décisions.
Les
réunions
ne
sont
pas
publiques,
mais
des
réunions
publiques
de
concertation
pourront
être
organisées.
Monsieur
le
Maire,
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
voter
à
main
levée
la
liste
des
commissions
extra-
communales
comme
suit :
-__
Commission
Superbagnères
;
-
Commission
Gourron
;
-
Commission
Village
;
-
Commission
Culture,
Animations,
Evènements;
-
Commission
assainissement
;
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
le
nombre
de
membres
dans
chaque
commission
à
10
maximum
et
de
désigner
pour
siéger
à ces
commissions
les
conseillers
municipaux
suivants
:
-
Commission
Superbagnères
Membres
élus
: OUSTALET
Léon
- FRAÏSSE
Patrick
: Président
OUSTALET
Léon.
-
Commission
Gourron
Membres
: CADENE
François
FONTES-PHILIPS
Laure
: Président
CADENE
François.
Commission
Village
Membres
: TINE Sabine - SCORDIA Mathilde : Présidente (à
déterminer
rep léo demain)
Commission
Culture
et
Animations
Membres
: TINE Sabine SCORDIA Mathilde FONTES PHILIPS Laure Présidente (à
déterminer
rép léo demain)
-
Commission
Assainissement
Membres
: TINE
Jean-Claude -
FRAÏSSE
Patrick
Président
TINE
Jean-Claude
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
-
APPROUVE
la création
et
la
composition
des
diverses
commission
extra-communales
susvisées.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
7
voix
pour -
à
O voix
contre -
à 0
voix
abstention
Observation/Remarque:
les
différents
élus
ont
proposé
d’être
membres
des
diverses
commissions
en
fonction
de
leurs
expériences,
leurs
appétences
et
leurs
souhaits
afin
de
pouvoir
animer
des
commissions
constructives
et
utiles
à
la
vie
des
administrés
et à
la prise
de
décisions
du
conseil
municipal
Page
10 |18 | Délibération
n°2026-
25
: ELECTION
D'UNE
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Vu
les
dispositions
de
l’article
11414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
la
commission
d’appel
d'offres
est
composée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L1411-5
du
même
code,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L1411-5
du
CGCT,
prévoyant
que
la
commission
d’appel
d'offres
d’une
commune
de
moins
de
3
500
habitants
doit
comporter,
en
plus
du
Maire,
président,
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
Considérant
qu'il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires, Le
conseil
municipal
décide
de
procéder
à
l’élection
des
membres
devant
composer
la
commission
d'appel
d’offres.
Les
candidats
au
poste
de
membres
titulaires
sont
:
-
M
CADENE
François;
-
M
FRAÏSSE
Patrick ;
-
_
MmeTINE
Sabine.
Les
candidats
au
poste
de
membres
suppléants
sont
:
-
Mme
SCORDIA
Mathilde
;
-
Mme
FONTES-PHILIPS
Laure
;
-
M
OUSTALET
Léon
Sont
ainsi
déclarés
élus
pour
faire
partie
avec
le
Maire,
Président,
de
la
commission
d’appel
d'offres
à caractère
permanent
:
-
M
CADENE
François,
M
FRAÏSSE
Patrick,
Mme
TINE
Sabine,
membres
titulaires,
-
Mme
SCORDIA
Mathilde,
Mme
FONTES-PHILIPS
Laure,
M
OUSTALET
Léon
membres
suppléants,
DELIBERATION
ADOPTEE
: à
7
voix
pour
- à
0
voix
contre
- à
O
voix
abstention
Observation/Remarque:
Monsieur
le
Maire
a
précisé
qu'actuellement
un
marché
de
travaux
était
en
cours
:
Bergerie
et
que
tous
les
deux
ans
environ
un
marché
pour
les
transports
sanitaires
de
station
de
Ski
de
Superbagnères
était
engagé.
Cela
a
été
l’occasion
en
aparté,
de
préciser
le
déroulement
des
secours
sur
la
station
et
les
responsabilités
du
maire
en
matière
de
police
municipale,
ainsi
que
les frais
engendrés
pour
la commune
et
les
recouvrements
à
réaliser
pour
équilibrer
ce
poste
budgétaire.
Délibération
n°2026-
26
: DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
SIEGEANT
A
LA COMMISSION
TERRITORIALE
15
DE
RESEAU
31
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
l’adhésion
de
la commune
à
Réseau31
pour
les
compétences
suivantes
:
A1.
Eau
potable
- Production
A2.
Eau
Potable
- Transport
et
stockage
A3.
Eau
potable
- Distribution
B1.
Assainissement
collectif
- Collecte
B2.
Assainissement
collectif
- Transport
B3.
Assainissement
collectif
- Traitement
IEest
précisé
que,
conformément
à
l’article
10.3.B
des
statuts
de
Réseau31,
les
communes
sont
représentées
au
sein
des
commissions
territoriales
par
un
nombre
de
représentants
fixé
en
fonction
de
leur
population
Les
commissions
territoriales
sont
organisées
sur
des
périmètres
géographiques
définis
en
annexe
des
statuts
de
Réseau31.
À
ce
titre,
la
commune
de
SAINT-AVENTIN
est
rattachée
à
la
commission
territoriale
15
- Région
de
Saint-Béat
-
Luchonnais Au
sein
de
ces
commissions,
les
voix
des
représentants
sont
pondérées
en
fonction
du
nombre
de
compétences
transférées
à
Réseau31
par
la commune.
Ces
commissions
exercent
un
rôle
important,
notamment
en
élisant
les
délégués
appelés
à
siéger
au
Conseil
syndical,
organe
chargé
de
l'administration
de
Réseau31.
Page
11/|18 Conformément
à
l’article
10.3
des
statuts
de
Réseau31,
les
représentants
sont
désignés
par
leur
organe
délibérant.
Cette
désignation
est
effectuée
à
la
majorité
absolue,
au
scrutin
secret.
Il est
rappelé
que
chaque
représentant
ne
peut
siéger
qu'au
titre
d’une
seule
personne
publique
membre
et
ne
peut,
en
conséquence,
être
simultanément
désigné
pour
représenter
plusieurs
adhérents
à
Réseau31.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner,
selon
les
modalités
précitées,
2
représentants
appelés
à
siéger
à
la
commission
territoriale
15
- Région
de
Saint-Béat
- Luchonnais
de
Réseau31
dès
sa
mise
en
place.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
de
désigner,
2
représentants
à
la
commission
territoriale
15
- Région
de
Saint-Béat
- Luchonnais
de
Réseau31
:
-__
Monsieur
TINE
Jean-Claude
élu
à
la
majorité
;
-
Monsieur
FRAÏSSE
Patrick
élu à la majorité.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 7 voix
pour
- à 0 voix
contre
- à O voix
abstention
Observation/Remarque:
Monsieur
le
Maire
a
précisé
que
le
nombre
de
rencontre
avec
la
CT
15
étaient
environ
de
4
réunions
par
an
Délibération
n°2026-
27
: ELECTION
DE
DEUX
DELEGUES
TITULAIRES
A
LA
COMMISSION
TERRITORIALE
DU
SDEHG
DE
LA
VALLEE
DE
LA
PIQUE
Le
Maire
explique
que
le
Syndicat
Départemental
d'Energie
de
la
Haute-Garonne
est
un
syndicat
mixte
composé
de
585
communes
et
de
Toulouse
Métropole.
Le
SDEHG
est
administré
par
un
Comité
Syndical
dont
les
membres
sont
issus
de
Toulouse
Métropole
et
de
52
Commissions
Territoriales
réparties
géographiquement
sur
le département.
Les
communes
membres
sont
représentées
au
sein
du
SDEHG
par
le
biais
des
52
Commissions
Territoriales
du
SDEHG
ayant
pour
vocation
une
fonction
de
relais
local.
Chaque
Conseil
Municipal
doit
élire,
parmi
ses
membres,
2
délégués
à
la
Commission
Territoriale
du
SDEHG
dont
il relève.
Les
52
Commissions
Territoriales
se
réunissent
ensuite
en
collèges
électoraux
pour
élire,
parmi
les
délégués
issus
des
communes,
leurs
représentants
au
Comité
Syndical.
Le
Maire
indique
que
la
commune
relève
de
la Commission
Territoriale
de
la Vallée
de
la
Pique.
À
la
suite
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
conformément
aux
articles
L.5211-7,
L5212-7,
L5212-8
et
L5711-1
du
CGCT,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder
à
l'élection,
parmi
ses
membres,
de
2
délégués
auprès
de
ladite
Commission
Territoriale.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
comme
l’autorise
l’article
L5211-7
du
CGCT.
Résultats
:
Nombre
de
votants
:
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
:
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Majorité
absotue
:
$SJOON
Nom
et
prénom
des
candidats
Nombre
de
suffrages
obtenus
TINE
Jean-Claude
7
CADENE
François
7
Les
2
délégués
élus
par
le
Conseil
Municipal
pour
siéger
à
la
Commission
Territoriale
du
SDEHG
de
la
Vallée
de
la
Pique
sont :
Monsieur
TINE
Jean-Claude
Monsieur
CADENE
François
Page
12118 Le
Maire
est
chargé
de
transmettre
la
présente
délibération
aux
services
préfectoraux
et
de
communiquer
également
ce
document
aux
services
du
SDEHG
accompagné
des
coordonnées
des
2
délégués
élus
afin
que
ceux-ci
puissent
être
convoqués
à la réunion
d'installation
de
la Commission
Territoriale.
DELIBERATION
ADOPTEE : à
7 voix
pour
- à 0 voix
contre
- à O voix
abstention
Observation/Remarque
: Monsieur
le Maire
a précisé
que
le
nombre
de
rencontre
avec
la
commission
territoriale
du
SDEHG
étaient
environ
de
4
réunions
par
an
Délibération
n°2026-
28
: CNAS
— DESIGNATION
DES
DELEGUES
AGENT
ET
ELU
Monsieur
le
Maire
sollicite
le
Conseil
Municipal
pour
désigner
un
agent
et
un.e
élu.e
en
tant
que
délégué.es
au
Comité
national
d'Action
Sociale
(CNAS).
Pour
rappel,
le
Comité
National
d'Action
Sociale,
créé
en
1967,
est
une
association
loi
1901
à
but
non
lucratif.
Cet
organisme
d’action
sociale
de
portée
nationale
pour
la
fonction
publique
territoriale
regroupe
20.600
structures
territoriales
adhérentes
et
sert
près
de
900.000
agents
bénéficiaires
et
1
million
d’ayants
droit.
Il propose
un
très
large
éventail
de
prestations,
notamment
dans
le
domaine
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs.
| vient
aussi
en
aide
aux
agents
faisant
face
à
des
situations
difficiles
(prêts
à
taux
avantageux,
secours
exceptionnels,
écoute
sociale,
aide
au
désendettement...). Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
Madame
Anne
LOUBET
en
tant
que
déléguée
agent,
en
effet
cette
dernière
possède
déjà
tous
les
accès
nécessaires
à
la
mise
à jour
des
dossiers
des
bénéficiaires.
Monsieur
le
Maire
propose
d'être
le
représentant
élu
auprès
du
CNAS.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
>
Désigne
Monsieur
TINE
Jean-Claude
comme
délégué
élu
au
sein
du
(CNAS)
;
>
Désigne
Madame
Anne
LOUBET
comme
déléguée
agent
au
sein
du
CNAS ;
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
ainsi
qu'à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
ADOPTEE :
à 7 voix
pour
- à 0 voix
contre
- à O voix
abstention
Observation/Remarque
: sans
objet
_Délibération
n°2026-
29
: DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
En
application
des
articles
L.
1111-14
et
R
1111-1
A
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
constituée
par
les
articles
L.
1111-13
et
L
1111-14
et
en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Il est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Il
doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l'article
R
1111-1-A
du
CGCT,
à savoir
qu’il
ne
peut
:
- ni
être
élu
dans
la
collectivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
- ni
être
un
de
ses
agents,
- ni
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle.
Page
13 ]18 La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l’organe
délibérant
qui
précise
:
- le
cadre
d’exercice
de
ses
missions
et
notamment
les
modalités
de
sollicitation
et
de
rendu
des
avis,
- les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition,
- à
titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022.
- à titre
facultatif,
le
remboursement
de
ses
frais
de
transport
et
d'hébergement.
Il convient
de
souligner
que
l’article
R
1111-1
A
du
CGCT
précité
permet
expressément
à
plusieurs
collectivités
de
choisir
le
même
référent
déontologue
pour
les élus
locaux
et de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C’est
sur
ce
fondement
que
le conseil
d'administration
de
HGI
a,
par
une
délibération
du
16
mars
2023
décidé
de
proposer
à
ses
adhérents,
jusqu’à
la
fin
du
mandat
municipal
2020-2026,
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Cette
prestation
a
été
reconduite
par
une
délibération
du
9
février
2026
pour
le
nouveau
mandat
municipal
2026-2032.
Elle
a
été
quelque
peu
modifiée
en
ce
sens
que
c’est
l'ensemble
des
agents
du
service
juridique
de
HGI
qui
exerce
désormais
cette
mission
de
façon
collégiale
et
non
plus
3
d'entre
eux
nommément
désignés
comme
auparavant.
Tous
ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
l’un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-
dessus
{élus
ou
agent
de
la
collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle).
ls
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération
Service
Administration
Générale
HGI.
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
que
verse
annuellement
la
collectivité
à
l’établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à
un
coût
supplémentaire.
HGI
prend
en
charge
l'intégralité
des
dépenses
afférentes
à
l'exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à
l’article
R
1111-1-1
B
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
it peut
être
ainsi
envisagé
de
confier
à
HGI
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu’à
l'installation
de
la
nouvelie
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2032.
ILest
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
M.
le Maire,
l'assemblée
délibérante
décide
:
1.
De
désigner
les
agents
du
service
juridique
de
HG!
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
en
2032,
2.
D'approuver
le
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
agents
du
service
juridique
de
HGI,
3.
De
charger
M.
le
Maire
de
porter
cette
délibération
à
la
connaissance
des
élus
de
la
collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues
de
HGI.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 9 voix
pour
- à O voix
contre
- à O voix
abstention
Page
14]|18 Règlement
intérieur fixant
les conditions
d'exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les agents
de
HGI
L 5 6.
Les
agents
du
service
juridique
de
HGI
remplissant
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux sont
chargés
d'apporter
à ces derniers
tout
conseil
utile
leur permettant
d'exercer
leur mandat
dans
le respect
des
principes déontologiques
consacrés
par la charte de
l'élu local
mentionnée
à
l'article
L
1111-1
et en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
confiit d'intérêts.
lis exercent
leur mission
pour
les éfus
locaux
des
collectivités adhérentes
à
HG!
qui
les ont
expressément
désignés,
par délibération,
pour
exercer
cette
mission.
Ils exercent
collégialement
leur mission
à compter
de
la date
de
la délibération
les désignant
comme
référent
déontologue
et
pendant
la durée
pour
laquelle
la collectivité
a
confié
œtte
mission
à
HGI.
Ils s’abstiennent
toutefois
de
l’exercer
dès
lors
qu'ils
se
trouvent
dans
l’un
des
cas d’incompatibilité
prévu
à l’article
R 1111-1-A
du
CGCT.
La
mission
de
référent
déontologue
exercée
par
les
agents
du
service
juridique
de
HGI
est
gratuite
et
son
coût
est
compris
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement
par
la
collectivité à l'établissement au titre de son
adhésion.
HGI
met
à
la
disposition
des
agents
du
service
juridique,
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
la
mission
de
référent
déontologue
mutualisé
pour
les
élus
locaux
et
en
particulier
les
moyens
suivants:
bureau,
téléphone,
secrétariat,
salle
de
réunion,
outils
informatiques,
véhicules
de
service,
documentation.
Elle
octroie
également
à
ces
agents
le
temps
nécessaire
pour
remplir
correctement
leurs
missions
de
référents
déontologues.
Les
agents
du
service
juridique
référent
déontologue
peuvent
être
saisis
par
mail
ou
par
téléphone.
Afin
de
préserver
le
principe
de
confidentialité
des
échanges,
HGI
met
à
leur
disposition
une
adresse
mail spécifique
dénommée
: referent.deontologue@atd31.fr
ls
peuvent
également
être
contactés
par
la voie
postale,
au
siège
de
HGI,
au
moyen
d'une
double
enveloppe
destinée
à
préserver
le
principe
de
confidentialité
susmentionné.
Toute
demande
est adressée
au « Référent
déontoiogue
de
HGI
» et fait l’objet d'un
accusé
réception
indiquant
le nom
de
l'agent
référent
déontologue
chargé
de
l'instruction
et du
traitement
de
la demande. Les
agents
du
service
juridique
de
HGI
exercent
leur
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Ils sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
artictes
226-13
et
226-
14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
ils n’ont
pas
à rendre
compte
de
leurs travaux
à
leur chef de
service,
ni à aucun
autre
échelon
de
la
hiérarchie
au
sein
de
l'établissement.
Ils ne
rendent
pas
davantage
compte
de
leurs travaux
à la collectivité.
Les
agents
du
service
juridique
examinent
collégialement
les solfcitations
et se les répartissent
entre
eux
pour
instruction
et
traitement.
Les
projets
d'avis
sont
soumis
à
l’ensemble
des
agents
du
service
pour
validation.
Leurs
avis
sont
rendus
par
écrit.
Îls sont
personnellement
communiqués
par
mail
ou par
la voie
postale
aux
élus
locaux
dans
un
délai
qui
diffère
selon
la
difficulté
de
la
sollicitation,
sans
pouvoir
être
supérieur
à un
mois.
La
collectivité
conserve
le
droit,
par
l'intermédiaire
de
son
exécutif,
de
saisir
HGI
d’une
demande
de
conseil
portant
sur
les
principes
déontologiques
consacrés
par
ia
charte
de
l'élu
local et en
particulier
sur des
questions
de
conflits d'intérêt.
Service Administration Générale HGi
p
15
| 18 9.
Les
élus
de
la collectivité
saisissent
un
référent
déontologue
de
HGI
exclusivement
sur
des
questions
les
concernant
personnellement,
liées
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu local
et non
pour
contrôler
si ces
principes
sont
bien
respectés
par les autres élus de
la collectivité ou
par la collectivité elle-même,
les référents déontologues
se
réservant
le droit,
en
pareil
cas,
de
refuser
d'’instruire
la demande.
10.
La délibération
désignant
HG
comme
référent
déontologue
pour
les élus locaux
est
notifiée
à
HG!
dans
le délai
d’un
mois
suivant
son
adoption.
Service
Administration
Géné Observation/Remarque
: sans
objet
Délibération
n°2026-
30
: DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
SICASMIR
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'adhésion
de
la
commune
au
SICASMIR
(Syndicat
Intercommunal
d'Action
Sociale
en
Milieu
Rural}
pour
les
compétences
suivantes
:
-
Compétence
obligatoire
Alzheimer
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Action
Sociale
en
Milieu
Rural
crée
le
22
mai
1979,
modifiés
par
arrêté
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Gaudens
en
date
du
1er
décembre
2025
qui
prévoient
dans
son
article
9
que
chaque
commune
adhérente
est
représentée
par
2 titulaires
et
2 suppléants,
Considérant
que
le SICASMIR
est
un
syndicat
de
communes
à
la carte,
administré
par
un
organe
délibérant
composés
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les conditions
prévues
à
l’article
L2122-7
du
CGCT,
Considérant
que
l'élection
des
délégués
de
la
commune
a
lieu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue,
ou
à
la
majorité
relative
si,
après
2 tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
Considérant
que
les
agents
employés
par
un
syndicat
ou
une
de
ses
communes
membres
ne
peuvent
être
élus
pour
la
représenter
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
cet
établissement,
Monsieur
le
Maire,
demande
donc
aux
conseillers
municipaux
d’élire
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
pour
représenter
la commune.
Après
avoir
procédé
à l'élection
au
scrutin
secret,
sont
élus
délégués
titulaires
:
- SCORDIA
Mathilde
;
- FONTES-PHILIPS
Laure
Est
élu
délégué
suppléant
: TINE
Jean-Claude
Ces
trois
délégués
ont
déclaré
accepter
leur
mandat.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 7 voix
pour
- à 0 voix
contre -
à 0 voix
abstention
Informations
/
Divers
:
o
Permanences
téléphoniques
Elus
:
Un
téléphone
portable
sera
mis
à disposition
de
la mairie
de
manière
à assurer
en
cas
d'urgence
une
permanence
téléphonique
en
l’absence
de
Monsieur
le
Maire.
Un
planning
sera
réalisé
entre
Monsieur
le
Maire,
les
adjoints
et
le conseil
délégué.
Les
numéros
utiles
et
d'urgence
seront
préenregistrés.
o
Fréquences
réunions
élus
et
conseils
municipaux
:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le 1°
adjoint
proposent
d’alterner
une
rencontre
par
mois
avec
l’ensemble
des
élus,
il pourra
s'agir
d’une
réunion
d’information
pour
faire
le point
sur
les
sujets
en
cours
et/ou
d’un
conseil
municipal
en
fonction
des
délibérations
à prendre.
oDésignation
de
l’étu
en
charge
de
déposer
auprès
des
services
de
la Sous-préfecture,
les
procès-verbaux
des
élections
du
maire
et des
adjoints
et de
la
liste
des
conseillers
communautaires
:
Page
17 |18 Monsieur
le Maire
se
rendra
dès
lundi
en
fin
de
matinée
pour
déposer
les
documents.
Fin
de
la séance
20
h 55
Le
président
Les
secrétaires
Jean-Claude
TINE
Laure
FONTES-PHILIPS
-Léon
OUSTALET
LOL
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