Procès Verbal - PV CM 22032026

Documents similaires

Procès Verbal - PV VALIDE CM 22032026

Conseil Municipal - CM 03 07 2020

Conseil Municipal - CM 20 07 2020

Procès Verbal - CM 03 02 2023 proces verbal

Procès Verbal - CM 01 03 2024 Proces verbal

Procès Verbal - CM 26 11 2021 Proces verbal

Compte-Rendu - CM 22032026

Convocation - Convocation CM 22032026

Acte - Journal 56 WEB

Convocation - convocation cm 22032026

Procès Verbal - PV CM 22032026 Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Ploumagoar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22032026)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, 1

SEANCE DU 22 MARS 2026

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois de mars, à onze heures, le Conseil Municipal de Ploumagoar, convoqué par son Président, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick ECHEVEST, Maire.

Étaient présents :

M. ECHEVEST, MME COCGUEN, M. BIHEL, MME LE FOLL, M. NOGE, MME CHARNEAU, M. SAVINIEN, MME LE COTTON, M. PRIGENT, MME BOTCAZOU, M. LE LAY, MME LOLLIERIC, M. STEPHAN, MME LOYER, M. MONJARET, MME CRENN, M. YAHIA, MME GREZARD, M. HATTON, MME DRUILLENEC, M. COLLET, MME LE LIARD, M. BERTHILLOT, M. BATARD, MME LE GOUX M. CHEVALIER, MME GUILCHER, M. LAQUERRE.

Pouvoirs :

MME EUZEN à MME BOTCAZOU.

Absent :

Secrétaires de séance :

MME LE FOLL, M. CHEVALIER.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal, il procède à l’appel nominal et constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de désigner les secrétaires de séance.

DELIBERATION N° 2026-001| DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner des secrétaires de séance pour établir le procès-verbal de la séance (article L.2121.15 du Code général des collectivités territoriales).

En conséquence, il invite le Conseil Municipal à procéder à ces désignations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne MME LE FOLL et M. CHEVALIER pour remplir les fonctions de secrétaires de séance.2

Monsieur le Maire sortant donne la liste des membres du conseil municipal de la commune de Ploumagoar, proclamés élus à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 :

Yannick ECHEVEST

Laurence COCGUEN

Jérémy BIHEL

Marie-Françoise LE FOLL

Bruno NOGÉ

Cécile CHARNEAU

Christophe SAVINIEN

Anne LE COTTON

Jean-Yvon PRIGENT

Annyvonne BOTCAZOU

Bruno LE LAY

Stéphanie LOLLIERIC

Jean-Paul STEPHAN

Marie-Annick LOYER

Vincent MONJARET

Kathy CRENN

Marc YAHIA

Anne GRÉZARD

Philippe HATTON

Myriam DRUILLENNEC

Christophe COLLET

Jessica LE LIARD

Fabien BERTILLOT

Louann EUZEN

Guillaume BATARD

Dominique LE GOUX

Hervé CHEVALIER

Corinne GUILCHER

Dominique LAQUERRE

Monsieur le Maire sortant cède la présidence à la doyenne des conseillères, Mme Marie-Annick Loyer.

Mme Marie-Annick Loyer explique les modalités du scrutin :

« Le Maire est élu au scrutin secret (article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales) à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales). »

Pour procéder à l’élection, deux assesseurs et un secrétaire sont désignés : • M. Christophe Savinien, assesseur

• M. Guillaume Batard, assesseur

• Mme Marie-Françoise Le Foll, secrétaire

Mme Loyer fait ensuite l’appel aux candidatures. La liste « Ploumagoar, poursuivons ensemble » présente la candidature de M. Yannick Echevest.3

Il n’y pas d’autre candidature.

Des bulletins de vote vierges et un stylo sont alors mis à la disposition de chaque conseiller municipal. Les bulletins de vote sont ensuite déposés par les conseillers dans l’urne prévue à cet effet à l’appel de leur nom.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement dont le résultat est le suivant :

- Nombre de conseillers présents et n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants : 29

- Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

- Nombre de suffrages blancs : 5

- Nombre de suffrages exprimés : 24

- Majorité absolue : 13

- Nombre de voix obtenues par M. Yannick Echevest : 24

M. Yannick Echevest a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

Mme Marie-Annick Loyer félicite M. Echevest et lui passe l’écharpe.

M. le Maire propose de donner la parole à M. Guillaume Batard, de la minorité « Ploumagoar en commun ».

M. Batard :

« Je n’avais pas prévu de parler. Nous souhaitons poursuivre le travail mené pendant la campagne, qui a

été digne et constructive. Nous souhaitons la bienvenue aux nouveaux élus et avons une pensée pour toutes les personnes qui ont voté pour nous et qui partagent nos convictions. Merci à tous. »

M. le Maire reprend la parole :

« Chères concitoyennes, Chers concitoyens,

Dimanche dernier, vous m’avez accordé votre confiance pour diriger notre commune de Ploumagoar. La confiance que vous m’avez donnée est un mandat, pas une option.

Votre confiance n’est pas un privilège, c’est un devoir que je porterai avec rigueur et humilité.

Cette victoire est celle de notre commune, pas d’un seul individu.

Vous avez choisi que Ploumagoar continue d’avancer !

Je mesure pleinement l’honneur et la responsabilité que représente ce mandat. Je tiens à remercier chacune et chacun d’entre vous, ainsi que toutes celles et ceux qui ont œuvré pour cette campagne,

avec conviction et engagement.

Cette élection marque un choix clair :

Les habitants de Ploumagoar ont décidé d’opter pour un projet ambitieux, tourné vers l’avenir, et résolument au service de notre ville.

Mais être un maire n’est pas seulement gouverner : c’est écouter, expliquer, et rassembler. À celles et ceux de la minorité qui souhaitent contribuer positivement à notre commune, je tends la main.

Je souhaite être clair : je gouvernerai avec rigueur et détermination pour défendre l’intérêt général. Les débats et discussions sont essentiels, mais l’immobilisme, les blocages et les manœuvres partisanes

n’ont pas leur place à Ploumagoar. Nous avons besoin de décisions courageuses et de réalisations concrètes, pas de polémiques stériles.

Nous agirons. Nous réussirons. Nous avancerons.

Mon mandat sera celui de l’action et de la transparence. Nous poursuivrons la modernisation de nos services, soutiendrons nos commerçants et agriculteurs, renforcerons nos infrastructures et4

préserverons notre environnement et notre patrimoine. Chaque décision sera prise dans l’intérêt de tous les habitants.

On ne parle pas de progrès, on le fait.

Nous ne resterons pas spectateurs, nous construirons.

L’avenir de Ploumagoar se construit avec des actes, pas avec des promesses. Chaque projet que nous lancerons aura pour objectif de servir tous les habitants. Ensemble, construisons une commune forte, solidaire et ambitieuse.

Ensemble, faisons en sorte que nos enfants puissent grandir dans un Ploumagoar où il fait bon vivre, travailler et s’épanouir. Ploumagoar doit être un exemple de réussite, de dynamisme et de solidarité. Chaque habitant est acteur du changement que nous voulons voir.

L’avenir de Ploumagoar ne se construit pas avec des mots, mais avec des actes. Ensemble, nous transformerons nos défis en réussites. Rien ne remplacera la volonté de ceux qui veulent agir.

Nous n’attendrons pas demain pour construire l’avenir. Ce mandat sera celui du travail, de l’action et de la responsabilité.

Ensemble, tous, habitants de Ploumagoar, nous construirons une commune forte, solidaire et

ambitieuse.

Mais il ne suffit pas de parler, il faut agir.

Merci pour votre confiance.

Le temps des paroles est terminé. Place à l’action. »

DELIBERATION N° 2026-028 | DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

M. le Maire expose qu’au titre du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants, chaque commune doit disposer d’au moins un adjoint au maire.

Il appartient dès lors au conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire, de déterminer le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

M. le Maire propose au conseil municipal de fixer ce nombre à sept et l’invite à délibérer en ce sens.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré,

Majoritairement,

• Ont voté pour : 24

• Se sont abstenus : 5 (M. BATARD, MME LE GOUX M. CHEVALIER, MME GUILCHER, M. LAQUERRE).

Décide de fixer le nombre d’adjoints au maire de la commune de Ploumagoar à sept.5

M. Le Maire expose :

« Au titre des articles L. 2122-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, dès lors que le conseil municipal s’est prononcé sur le nombre de postes d’adjoints au Maire, il y a lieu de procéder à l’élection des adjoints.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin secret et de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque liste doit comporter, au plus, autant de candidats que d’adjoints à désigner.

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, mais l’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’Adjoint n’est pas lié à l’ordre de présentation des candidats à l’élection municipale et peut être différent de celui-ci.

Le dépôt des listes peut intervenir auprès du Maire avant chaque tour de scrutin.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. Sont proclamés élus l’ensemble des candidats de la liste ayant remporté l’élection.

Les Adjoints au Maire entrent en fonction dès leur élection par le Conseil Municipal. »

M. Jean-Yvon Prigent présente la liste suivante :

- M. Jean-Yvon Prigent

- Mme Laurence Cocguen

- M. Marc Yahia

- Mme Annyvonne Botcazou

- M. Bruno Le Lay

- Mme Marie-Annick Loyer

- M. Jérémy Bihel

Aucune autre liste n’est présentée.

Des bulletins de vote vierges et un stylo sont alors mis à la disposition de chaque conseiller municipal. Les bulletins de vote sont ensuite déposés par les conseillers dans l’urne prévue à cet effet à l’appel de leur nom.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement dont le résultat est le suivant :

- Nombre de conseillers présents et n’ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants : 29

- Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

- Nombre de suffrages blancs : 5

- Nombre de suffrages exprimés : 24

- Majorité absolue : 13

- Nombre de voix obtenues par la liste de M. Prigent : 24

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M. Prigent6

M. Prigent donne la liste des délégations des adjoints élus :

- Jean-Yvon Prigent : Urbanisme et mobilités

- Laurence Cocguen : Enfance, jeunesse et éducation

- Marc Yahia : Cohésion sociale et solidarités

- Annyvonne Botcazou : Démocratie participative et valorisation de l’action publique

- Bruno Le Lay : Vie associative et dynamisme local

- Marie-Annick Loyer : Cadre de vie et tranquillité publique

- Jérémy Bihel : Patrimoine et projets structurants

M. le Maire présente la liste des conseillers délégués :

- Kathy Crenn : Finances

- Bruno Nogé : Prévention des risques et préservation des ressources

- Anne Le Cotton : Cohésion sociale et solidarités

- Jean-Paul Stephan : Cadre de vie et tranquillité publique

- Marie-Françoise Le Foll : Culture et citoyenneté

- Christophe Collet : Communication et transformation numérique (référent) - Jessica Le Liard : Démocratie participative et valorisation de l’action publique – référente égalité

femmes / hommes

- Christophe Savinien : Vie associative et dynamisme local – référent évènements sportifs

M. le Maire expose :

« L’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l’élection du Maire et l’élection des Adjoints au Maire, le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi le Maire doit remettre aux Conseillers Municipaux une copie de cette charte et du chapitre du Code général des collectivités territoriales consacré aux "conditions d’exercice des mandats locaux". »7

Monsieur le Maire précise à la fin de la lecture :

« Je souhaite que les six ou sept prochaines années au sein de ce conseil municipal se déroulent comme

les précédentes avec des personnes intelligentes. »

DELIBERATION N° 2026-029 | DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences pour la durée du présent mandat.8

Il précise, d’une part, que conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, l’exercice de ces compétences déléguées doit donner lieu à un compte-rendu à l’occasion de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal et, d’autre part, que le conseil municipal est dessaisi de ses compétences dans les domaines délégués.

Il précise également qu’en cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux matières faisant l’objet de la délégation pourront être prises par le premier adjoint au maire.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir lui accorder, sur le fondement de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, les délégations suivantes lui permettant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d’un montant unitaire de 100,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 500 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour un montant inférieur à 60 000,00 € HT pour les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et pour un montant inférieur à 100 000,00 € HT pour les marchés et accords-cadres de travaux.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que9

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les zones classées U et AU du plan local d’urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sans limite de montant ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000,00 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 200 000,00 € par opération, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000,00 € par opération ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Ne concerne pas la commune de Ploumagoar ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 100 000,00 €, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, sans limitation de montant, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200,00 € ;10

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales : • Il sera rendu compte des décisions prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT, • Les décisions prises en application de ces délégations pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT,

• En cas d’empêchement du maire, les décisions relatives aux matières faisant l’objet de la délégation seront prises par conseil municipal,

• Le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide d’adopter cette proposition comme exposée ci-avant.

M. le Maire présente les commissions.

Environne ent

Préven on des risques et préserva on des

Ressources

Cadre de vie et tranquillité publique

ivre ense ble

Cohésion sociale et solidarités

Enfance, jeunesse et éduca on

Culture et citoyenneté

Vie associa ve et dynamisme local

Démocra e par cipa ve et valorisa on de

l ac on publique

A éna e ent durable

Patrimoine et projets structurants

Urbanisme et mobilités

Ressources internes

Ressources Humaines

Communica on et transforma on numérique

Finances

Commande publique

4 grands axes déclinés en périmètre de déléga on

Présenta on du périmètre des déléga ons et des commissions le Maire11

Cohésion sociale et solidarités

Vivre ensemble Rester proches

Péri ètre de délé a on

- Aide sociale

- Solidarités (Maison des solidarités associa ons à voca on sociale)

- Santé

- Inclusion

- Handicap

- Accessibilité

Co ission s ra ac ée s

- CCAS

- Accessibilité

Ar cula on avec les services

Agent référent : Lucie G. (Che e du service Citoyenneté et Solidarités)

Lien avec agent : Nathalie, Séverine, Manon, Jean-Yves (plan accessibilité)

Enfance Jeunesse - Educa on

Vivre ensemble Rester proches

Péri ètre de délé a on

- A aires scolaires (conseil école, inspec on académique, scolarisa on à domicile, scolarisa on voyageurs) - Accueil de loisirs

- Périscolaire (can ne, garderie et aide aux devoirs)

- Conseil municipal des jeunes (CMJ)

- Pass Sport

Co ission s ra ac ée s

- Enfance Jeunesse

- CMJ

Ar cula on avec les services

Agent référent : Thomas B. (Chef du service Ac on Educa ve)

Lien avec agent : Philippe et Ludivine

Culture et Citoyenneté

Vivre ensemble Rester proches

Péri ètre de délé a on

- Programma on culturelle

- Médiathèque

- Pass Culture

- Liste électorale

- Règlement intérieur du conseil municipal (CM)

- Prépara on/Relecture CM

Co ission s ra ac ée s

- Culture

- Liste électorale

- Prépara on/relecture CM règlement intérieur

Ar cula on avec les services

Agent référent volet culture : Na elle (Che e du service Culture)

Agent référent volet citoyenneté : Lucie G. (Che e du service Citoyenneté et Solidarités) Lien avec agent : Marine (liste électorale), Clémence, Grégor et Dominique12

Démocra e par cipa ve et valorisa on de l ac on publique

Vivre ensemble Rester proches

Péri ètre de délé a on

- Budget par cipa f

- Ac ons intergénéra onnelles

- Réunions de quar ers et diagnos c en marchant

- Concerta on

- Réserve communale citoyenne

- Egalité Femme Homme

- Valorisa on des projets et ac ons menées par la commune

Co ission s ra ac ée s

- Pas de commission Adjoint intervenant en transversalité auprès de l ensemble du BM - Objec f : créer des espaces de dialogue avec les citoyens, favoriser la transversalité au sein du BM et valoriser l ac on publique

Ar cula on avec les services

Agent référent : Marilyne (DGS)

Lien avec agent : Ensemble des chefs de service

Vie associa ve et dynamisme local

Vivre ensemble Rester proches

Péri ètre de délé a on

- Associa ons (sauf culture et sociale)

- Anima ons / évènements (dont Fes vités de No l)

- Cérémonies

- Associa on des commerçants

- Développement économique

- Marché du mercredi

Co ission s ra ac ée s

- Vie associa ve et dynamisme local

Ar cula on avec les services

Agent référent : Lucie G. (Che e du service Citoyenneté et Solidarités)

Lien avec agent : Charlo e (associa ons), Na elle, Mathieu et Bérenger (anima ons, évènements et cérémonies)

Préven on des risques et préserva on des Ressources

Environnement Gérer juste

Péri ètre de délé a on

- Plan communal de sauvegarde (PSC)

- Défense incendie

- Préven on des inonda ons (GPA PAPI)

- Catastrophes naturelles

- Sobriété

- Biodiversité (GPA PCAET)

- Ilot de fraicheur

- Ges on di érenciée et réduc on des déchets verts

Co ission s ra ac ée s

- Transi on environnementale

Ar cula on avec les services

Agent référent : Mathieu (Chef du service technique) Marilyne (DGS)13

Cadre de vie et tranquillité publique

Environnement Gérer juste

Péri ètre de délé a on

- Cime ère

- Incivilités et dégrada ons

- Sécurité rou ère

- Occupa on domaine public

- Police municipale

- Concours eurissement

- Animaux errants

- Frelons

- Aires de jeux et camping-cars

- Abribus

- Eclairage public

- Ges on des haires bocagères

- Entre en courant voirie et liaisons douces (fauchage, élagage, curage, arasement, point à temps )

Co ission s ra ac ée s

- Cadre de vie

Ar cula on avec les services

Agent référent : Mathieu (Chef du service technique)

Lien avec agent : Thierry, Antoine S., Charlo e, Manon, Jean-Yves (haies bocagères)

Patrimoine et projets structurants

Aménagement durable Agir vrai

Péri ètre de délé a on

- Patrimoine bâ (hors entre en courant)

- Lo ssement

- Restructura on quar er et bourg

- ERP commission de sécurité

Co ission s ra ac ée s

Patrimoine et projets structurants

Ar cula on avec les services

Agent référent : Jean-Yves (Chef du service aménagement - projet)

Lien avec agent : Mathieu et Antoine S.14

Urbanisme et mobilités

Aménagement durable Agir vrai

Péri ètre de délé a on

- Voirie (programme annuel)

- Développement des liaisons douces

- Adressage

- Autorisa ons d urbanisme

- PLUI

- Droit de préemp on (déclara on d inten on d aliéner)

- Stratégie foncière

- Publicité locale (enseignes)

- Enquête publique

Co ission s ra ac ée s

- Urbanisme et mobilités

- Impôts locaux

Ar cula on avec les services

Agent référent : Jean-Yves (Chef du service aménagement - projets)

Lien avec agent : Nathalie

Ressources Humaines

Ressources internes Piloter e cacement

Péri ètre de délé a on

- Poli que salariale

- Carrières

- Recrutement

- Santé

- Disciplinaire

- Préven on des risques professionnels

- Dialogue social

Co ission s ra ac ée s

- Ressources Humaines

- CST

Ar cula on avec les services

Agent référent : Lucie LG.

Lien avec agent : Danielle, agents siégeant aux CST et dans les organisa ons syndicales

Communica on et transforma on numérique

Ressources internes Piloter e cacement

Péri ètre de délé a on

- Stratégie communica on

- Ploum Infos

- Communica on interne

- Site internet et supports numériques

- Communica on évènemen elle

- Créa on graphique

- Système d informa on

- Fracture numérique

- Cybercommune

Co ission s ra ac ée s

Communica on et numérique

Ar cula on avec les services

Agent référent volet communica on : Bérenger

Agent référent volet système informa on/numérique : Marilyne

Lien avec agent : Ronald15

Finances

Ressources internes Piloter e cacement

Péri ètre de délé a on

- Orienta ons budgétaires

- Budget

- Compte Financier Unique

- Emprunts

- Tarifs communaux

- Fonds de concours

- Subven ons aux associa ons

- Financement (subven ons perçues)

- CLECT (GPA)

- Règlement budgétaire et nancier

Co ission s ra ac ée s

Finances

Ar cula on avec les services

Agent référent : Marilyne

Lien avec agent : Sophie et Danielle

Commande publique

Ressources internes Piloter e cacement

Péri ètre de délé a on

- Règlement intérieur des marchés

- Procédures de consulta on

- Poli que achat

Co ission s ra ac ée s

Commission d Appel d O res (CAO)

Marchés

Ar cula on avec les services

Agent référent : Marilyne

Lien avec agent : Sophie Chefs de service réalisant des marchés16

Marilyne Morin, directrice générale des services présente le parcours d’accueil des nouveaux élus.

Parcours d accueil des nouveaux élus - DGS

Démarche d accueil portée par le Comité de Direc on (CODIR)

Inten ons et ob ec s de ce e dé arc e :

Perme re aux élus de comprendre rapidement leur rôle et responsabilités

Clari er les rôles respec fs élus / agents pour uidi er les rela ons et prises de décisions

Présenter le fonc onnement de la collec vité

Acculturer à la ges on publique et au cadre règlementaire

Créer du lien entre les élus et les services

Rendre les élus rapidement opéra onnels

Parcours d accueil des nouveaux élus - DGS

Parcours construit autour de 3 axes :

ic e d iden té des services

Remise à chaque élu des ches d iden té des services présentant les e ec fs, missions principales, public et partenaires, chi res clés, par cularités, engagements, points de vigilance et enjeux.

Fiches accompagnées de l organigramme et du trombinoscope de la collec vité.

isite des services et é uipe ents

Organisa on d une journée de visites dans les services et équipements

Partage d un repas à la can ne

: visite en journée en semaine

onc onne ent de la collec vité et accultura on ad inistra ve

Présenta on du fonc onnement de la collec vité :

- Organisa on

- Rôle et responsabilités de chacun

- Présenta on du Comité de Direc on

Temps d accultura on autour des théma ques suivantes :

- Ressources Humaines

- Finances

- Marchés publics

- Actes règlementaires

- Urbanisme

Les dates seront communiquées

prochainement17

L'ordre du our étant épuisé,

la séance est levée à 11 55.

Le Maire,

Yannick ECHEVEST.

Les secrétaires de séance,

Mme Marie-Françoise LE FOLL. M. Hervé CHEVALIER.18

Liste des délibérations

Conseil Municipal

22 ars 2026

N° NOMENCLATURE OBJET N° DE PAGE

2026

- 027

5.2 – Fonctionnement

des assemblées Désignation des secrétaires de séance 1

2026

- 028 5.1 – élection exécutif Détermination du nombre d’adjoints 4

2026

- 029 5.4 – délégations Délégations du conseil municipal au maire 719

Nom et prénom Signature

ECHEVEST Yannick

COCGUEN Laurence

BIHEL Jérémy

LE FOLL Marie-Françoise

NOGÉ Bruno

CHARNEAU Cécile

SAVINIEN Christophe

LE COTTON Anne

PRIGENT Jean-Yvon

BOTCAZOU Annyvonne

LE LAY Bruno

LOLLIERIC Stéphanie

STEPHAN Jean-Paul

LOYER Marie-Annick

MONJARET Vincent

CRENN Kathy

YAHIA Marc

GRÉZARD Anne

HATTON Philippe

DRUILLENNEC Myriam

COLLET Christophe

LE LIARD Jessica

BERTILLOT Fabien

EUZEN Louann Pouvoir à Annyvonne Botcazou

BATARD Guillaume

LE GOUX Dominique

CHEVALIER Hervé

GUILCHER Corinne

LAQUERRE Dominique