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Arrêté - AR 16 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 16 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Dex pu REPUBLIQUE FRANÇAISE
7 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
MAIRIE Libertée Egalité e Fraternité
DE REPUBLIQ UE FRANÇAISE
MAUPERTHUIS
Tel.: 01-64-03-16-27
Email: mairie.mauperthuis@wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
AR 16 2026
AUTORISATION A STATIONNER SUR LE DOMAINE PUBLIC (COMMERCANT)
Le Maire de Mauperthuis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L 2212-1 et suivants ;
Vu ke Code de la voirie routière ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la délibération n°DE 018 2019 du 01 avril 2019, du Conseil Municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal ;
Vu la demande de Mr HALNAIS Maximilien concernant une autorisation d'occuper le domame public communal en vue d'exercer son commerce pour l'année 2026 ;
ARRETE
Article 1 :
A compté du 01 avril 2026, Mr HALNAIS Maximilien est autorisé à occuper un stationnement devant l'Eglise situé place du l'Eglise en vue d'exercer son commerce tous les jeudis de chaque mois.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée pour l'année 2026 à titre précaire et révocable jusqu'au 31
décembre 2026.
Elle est personnelle et ncessible.
Elle devra fäire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 15 décembre 2026.
Article 3 :
Le permissionnaire s'acquittera d’une redevance de 25 euros par mois, aucun prorata ne sera efèctué au nombre de mercredis occupés (réf délibération n°DE 018 2019 du O1 avril 2019).
Seuls les mois complet non occupés ne seront pas facturés.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 :
La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique
est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Date de transmission de l'acte: 31/03/2026
Date de reception de l'AR: 31/03/2026
077-217702810-AR_16_2026-AR
AGEDI Article 5 :
Le permissionnaire veillera à conserver le domame public en parfait état de propreté pendant toutes les
périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusif du permissionnaire.
Article 6 :
Le permissionnaire devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des
poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Article 7 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le
permissionnarre, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour toute autre raison d'ntérêt général.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
* _Sous-préfecture de Meaux
* Mr HALNAIS Maximilien
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Le 30/03/2026
Pour extrait certifié conforme
Le présent arrêté peut fire l'objet d'un recours, dans un délai de2 mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratifde Melun 43, rue du Général de
Gaulle, Casc postale n°6830, 77008 Melun Cedex, ou sur la platcfme dématérialisée www.telerecours.f.
Date de transmission de l'acte: 31/03/2026
Date de reception de l'AR: 31/03/2026
077-217702810-AR_16_2026-AR
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