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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 107 AR PREF Versement solde CAF PSEJ2021
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - D 22 107 AR PREF Versement solde CAF PSEJ2021)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
DÉCISION
N° Objet Date
DÉCISION PORTANT AUTORISATION REVERSEMENT
2022-107 | Du SOLDE 2021 DE LA PRESTATION DE SERVICE ENFANCE ET | 07/12/2022 JEUNESSE VERSEE PAR LA CAF
Nous, Président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-2,
Vu la délibération n°20-07-08 du 22 juillet 2020 fixant les délégations au Président par le conseil communautaire et notamment l'obligation de reverser aux communes concernées les montants de la Prestation de Services Enfance et Jeunesse (PSEJ) perçus (Caf et MSA),
Vu la délibération n° 19-01-10 du 28 Janvier 2019 approuvant les conditions générales et le projet du Contrat Enfance et Jeunesse et la signature de la convention d'objectifs et de financement de ce même contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole sur la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021 afin de financer les actions relevant de sa compétence,
Vu que, selon les modalités de paiement stipulées dans le contrat enfance et jeunesse, la CAF doit procéder au versement du solde de la Prestation de Services Enfance et Jeunesse (PSEJ) 2021, au cours de l’année 2022,
Vu que le calcul de la part de la prestation de service revenant à chacune des communes prend en compte le montant des charges supplétives assumées par les communes ainsi que le nombre d'heures prévisionnel d'accueil des enfants selon leur commune de résidence,
Considérant que la communauté de communes a obtenu le versement, par la CAF, du solde de la Prestation Service Enfance et Jeunesse 2021,
DÉCIDONS
ARTICLE 1°":
De reverser le solde 2021 de la PSEJ versée par la CAF pour les communes concernées selon la répartition suivante :
ALSH Roisey — Bessey — Véranne — Saint-Appolinard':
Bessey : 805.43 €
Roisey : 4 358.01 €
Saint-Appolinard : 625.34 €
Véranne : 2 066.67 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20221207-2022-107-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/12/2022
Affichage : 14/12/2022 ALSH « La grotte aux fées » :
e La Chapelle-Villars : 168.18 €
e Chuyer: 1 544.19 €
ARTICLE 2 : Cette dépense sera réglée sur les crédits inscrits au budget général, chapitre 65.
ARTICLE 3 : Une copie de la présente décision sera notifiée :
- notifiée aux intéressés, |
- transmis au représentant de l'Etat,
Fait à Pélussin, le 07 décembre 2022
Le Président,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200895-20221207-2022-107-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/12/2022
Affichage : 14/12/2022