Déliberation - Scan 20191226 090055

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Déliberation - Scan 20191226 090055 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Veurey-Voroize. Lien du pdf (Déliberation - Scan 20191226 090055)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sport, COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE BÈ

VEUREY VOROIZE DELIBERATIONS DU CONSEÏ

38113 MUNICIPAL

L'an deux mille dix neuf, le 9 Décembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s 'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Guy JULLIEN Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2019

PRESENTS : GJULLIEN, P.MONIER, P.RIGAULT, I TESSAIRE,V EUGENE, JI.FRESSON, PHERAUD, JM MAY, MRAMUS, DRIZET

ABSENTS EXCUSES :$S.LETEXIER, A.PIERRE, JM QUINODOZ (POUVOIR DONNE A Guy JULLIEN)

Pascale RIGAULT a été élue secrétaire

N°78 /2019 OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES ET LES BAILLEURS SOCIAUX POUR VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'’ENERGIE

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le dispositif créé en 2005 par la loi POPE rend les collectivités territoriales et baïlleurs éligibles aux Certificats d'Economie d’Energie, Elles ont la capacité autonome d’obtenir et rendre des CEE aux fournisseurs d’énergie dis «obligés »Ce dispositif st complexe et GRENOBLE ALPES METROPOLE a souhaité optimiser le recours à ces certificats en proposant aux communes du territoire un service dédié au montage des dossiers CEE. Pour compléter ce service, la métropole propose une offre e valorisation financière de CEE dans une approche mutualisée qui s’appuie sur un partenariat établi avec la SIPLEC et la SCET. La Métropole se réserve le droit de vendre de gré à gré à un autre obligé les volumes de CEE. Afin de cadrer les modalités de cet accompagnèment, la Métropole propose de signer une convention (projet joint) qui aura pour objet de : - _ Déterminer la nature de la contribution de Grenoble Alpes Métropole concernant les CEE générés par la Commune dans le cadre des opérations d'efficacité énergétique éligibles au dispositif des CEE réalisées

- _ Définir le périmètre de la convention, celle-ci excluant toute prestation de service au profit de la collectivité

- Définir les modalités de dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle national des CEE

- Définir les modalités de versement financier des CEE au profit de la collectivité après enregistrement des CEE sur le registre national des CEE par GAM et leur revente auprès du partenaire obligé ou tout autre intermédiaire

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal

APPROUVE lies termes de la convention proposée et

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois e

eo 185;

é'aue ddes ds et ont signé les membres présents.

[VOTANTS :12 [CONTRE :0 AA ÉSPÉNTIONS :1 [POUR:II |

[ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE Reçu en re le: AYAUY PIS lpublié le | Commune de VEUREY VOROIZE séance du 9 décembre 2019RD. COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTREHES ? 72 & Be.

VEUREY VOROIZE DELIBERATIONS DU CONS! "y Sy 38113 MUNICIPAL QT /

SES. T2

L'an deux mille dix neuf, le 9 Décembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Guy JULLIEN Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2019

PRESENTS : GJULLIEN, P.MONIER, PRIGAULT, J.TESSAIRE,V EUGENE, JI.FRESSON, PHERAUD, JM MAY, MRAMUS, D RIZET

ABSENTS EXCUSES :S .LETEXIER, A.PIERRE, JM QUINODOZ (POUVOIR DONNE A Guy JULLIEN)

Pascale RIGAULT a été élue secrétaire

N° 79/2019 OBJET : METROPOLE : TRANSFERT DE COMPÉTENCES SUR LES SITES DU COL DE PORTE ET DU SAPPEY EN CHARTREUSE

Par délibération en date du 8 novembre 2019, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes

Métropole s’est prononcé en faveur du transfert des compétences pour la création, le développement, l’exploitation et l’entretien des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse.

Le site du Col de Porte est composé de 3 sites distincts :

- le Col, porte d’entrée principale du Pare Naturel de Chartreuse, - le Pré de la Feia, sur lequel est situé en partie le stade de biathlon ; - la Prairie, domaine skiable alpin et départ de la route du Charmant Som.

Par ailleurs, la commune du Sappey-en-Chartreuse propose des activités de pleine nature, été comme hiver. Elle dispose notamment d’un domaine de ski nordique conséquent.

Les communes du Sappey-en-Chartreuse et de Sarcenas ont saisi fa Métropole d’une demande ‘de reprise de la gestion de leurs sites de sport de plein air, étant précisé que l’hypothèse d’une intervention métropolitaine en matière de ski alpin est écartée.

A cet effet, il est proposé de transférer à la Métropole la création, Le développement, l'exploitation et l'entretien du site du Col de Porte et de celui du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales ét sylvicoles à l’exclusion du ski alpin.

En raison de la saisonnalité de l’activité, Le transfert de compétences interviendrait au 1° juillet 2020.

L'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

- l'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins

des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population,

- l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit

celui de la commune de Grenoble.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts

proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Approuve le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1 juillet 2020 :

o Création, développement, exploitation et entretien du site du Col de Porte tel que délimité par le plan joint, pour les activités sportives de loisirs, pastorales et sylvicoles, à l’exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques,

o Création, développement, exploitation et entretien du site du Sappey-en- Chartreuse tel que délimité par Le plan joint, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicolëes et à l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et ay Quédesus et ont signé les membres présents. Pébr c onfègpe,

D 'h o, LL

PL PS,

[VOTANTS :12 | CONTRE :0 FABPFENTIONS :0 | POUR :12 |

[ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE Reçu en Préicture le : Aëfaëfions publié le

Commune de VEUREY VOROIZE séance du 9 décembre 2019COMMUNE DE EXTRAIT DU REGIST L

VEUREY VOROIZE DELIBERATIONS DU CONSERÉY CS;

38113 MUNICIPAL A7 /

L’an deux mille dix neuf, le 9 Décembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROÏIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Guy JULLIEN Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2019

PRESENTS : G JULLIEN, P.MONIER, PRIGAULT, JTESSAIRE,V EUGENE, JJ.FRESSON, P.HERAUD, JM MAY , MRAMUS, DRIZET

ABSENTS EXCUSES :S.LETEXIER, A.PIERRE, JM QUINODOZ (POUVOIR DONNE A Guy JULLIEN)

Pascale RIGAULT a été élue secrétaire

N°81 /2019 : OBJET: CREATION DE POSTE

Considérant la nécessite de créer un emploi de rédacteur principal 1ere classe en raison du départ à la retraite d’Irène LAURENT Attachée territoriale

Le maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi de REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires au 01/12/2019.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/12/2019 :

Filière : ADMINISTRATIVE

CADRE D'EMPLOI : REDACTEURS TERRITORIAUX

GRADE : REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE

- ancien effectif : 4

- nouvel effectif : 5

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et

DEMANDE à ce que le poste occupé par Mme LAURENT Irène soit supprimé à son départ de la collectivité.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

[VOTANTS :12 | CONTRE :0 | POUR :12 |

[ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE Reçu en Préfdfture le : A2/42/20A$ lpublié le | Commune de VEUREY VOROIZE séance du 9 décembre 2019COMMUNE DE EXTRAIT DU REGIST

VEUREY VOROIZE DELIBERATIONS DU CON SEIL

38113 MUNICIPAL

L'an deux mille dix neuf, le 9 Décembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY

VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de

Guy JULLIEN Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2019

PRESENTS : GJULLIEN, P.MONIER, PRIGAULT, JTESSAIRE V EUGENE,

JJ.FRESSON, P.HERAUD, JM MAY, MRAMUS, D RIZET

ABSENTS EXCUSES :S LETEXIER, A.PIERRE, JM QUINODOZ (POUVOIR DONNE À Guy JULLIEN)

Pascale RIGAULT a été élue secrétaire

N° 82/2019 : OBJET : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX

SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Le conseil

Sur rapport de Monsieur le Maire ou Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet

199$ autorisant un agent seul dans son gradeà bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformémentà l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, Les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivitéBénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré, décide à 12 voix POUR

d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants:

Filière Grade Fonctions ou service (le cas

échéant)

ADMINISTRATIVE REDACTEUR DGS

ADJOINT ADMINISTRATIF | :

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE AGENT DE MAÏTRISE AGENT DE MAÏTRISE

CULTURELLE ASSISTANT DE ASSISTANT DE CONSERVATION DU CONSERVATION DU

PATRIMOINE PATRIMOINE

SOCIALE ATSEM ATSEM

SPORTIVE ETAPS ETAPS

SECURITE BRIGADIER POLICE MUNICIPALE

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif), Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les

représentants du personnel du Comité Technique (CT).

À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux

horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'THTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que Les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de Ia loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique

lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un

texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Décembre 2019

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an gue-dessus. et ont signé les membres présents.

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| ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE Reçu en Préfecture le : AëlA êl 204 ‘publié le |

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Commune de VEUREY VOROIZE séance du 9 décembre 2019COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE

VEUREY VOROIZE DELIBERATIONS DU CONSEIL

38113 MUNICIPAL

L'an deux mille dix neuf, le 9 Décembre, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY

VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La Mairie, sous la Présidence de

Guy JULLIEN Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2019

PRESENTS : GJULLIEN, P.MONIER, PRIGAULT, J'TESSAIRE,V EUGENE, JJ.FRESSON, PHERAUD, JM MAY, M.RAMUS, D RIZET

ABSENTS EXCUSES :S.LETEXIER, A .PIERRE, JM QUINODOZ (POUVOIR DONNE A Guy JULLIEN)

Pascale RIGAULT a été élue secrétaire

AN° 83/2019 OBJET: MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE GESTION DE LA

DEMANDE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL : INTEGRATION DES NOUVELLES MODALITES DE TRAVAIL

Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à

l'urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu'Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat

et disposant d'un Programme Local pour l'Habitat approuvé, a créé la Conférence

Intercommunale du Logement (CIL).

Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et

Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a développé sa politique d'accueil via :

- le Plan Partenarial de la Gestion de la Demande (PPGD), adopté le 24 mars 2017,

relatif notamment à la mise en place d’un accueil du demandeur de logement

équitable, harmonisé et de proximité,

A la suite d’une phase d'évaluation, l’ensemble des partenaires ont souhaité revoir les

règles qui les lient pour améliorer le travail partenarial et le lien à l'habitant, via l'actualisation du cahier des charges du service métropolitain d'accueil du demandeur.

Evolution du service métropolitain d'accueil et d’information du demandeur : actualisation du cahier des charges

Pour rappel, le service métropolitain d’accueil et d'information du demandeur est mis en place depuis janvier 2017 sur le territoire métropolitain. Ce dernier se compose de 51 guichets qui s'inscrivent dans l’un des trois niveaux d’accueil suivants :

- Niveau 1 : accueil généraliste - information

- Niveau 2 : accueil conseil et enregistrement de la demande

- Niveau 3 : accueil conseil et enregistrement avec possibilité d'instruction sociale au regard de l'attribution d’un logement.À l'issue de l'évaluation du service métropolitain d'accueil après un an et demi de

fonctionnement, la Conférence Intercommunale du Logement du 11 décembre 2018 a validé les axes d'évolution suivants :

- Le passage d'une convention d'application annuelle à pluriannuelle (3 ans) entre

les communes et la Métropole,

- L’allégement des missions d'accueil des guichets de niveau 1,

- La montée en compétence collective pour les agents des guichets enregistreurs,

- La clarification de l'articulation du service d'accueil avec la CIA,

- La possibilité de réaliser un accueil de niveau 2 pour les ménages PMR qui ne

présentent pas de freins à l'attribution d’un logement,

- La simplification du suivi de l’activité des guichets d’accueil,

Depuis le début de l’année 2019, un important travail partenarial a été réalisé afin de

développer chacun de ces axes d'évolution du service.

Par ailleurs, la mise en œuvre accélérée de la politique du logement d’abord implique les

guichets d'accueil de niveau 3. Ceux-ci voient leur fonctionnement modifié au regard de

responsabilités et missions assumées vis-à-vis des demandeurs les plus en difficultés. Ainsi, dans la continuité des engagements déjà pris par les partenaires au regard du référentiel

commun de l'accueil (cf. annexe 2 du cahier des charges du service d'accueil métropolitain), la qualification de travailleur social est obligatoire pour pouvoir accéder au circuit de prise en charge administrative tel que défini par les règles nationales du Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).

Le cahier des charges du service d'accueil a donc été actualisé en tenant compte de

l'ensemble ces évolutions.

Le mode de calcul des participations financières des communes restent néanmoins inchangés par rapport aux années précédentes.

Au vu des deux années et demie du fonctionnement du service métropolitain et des

évolutions induites suite à l'évaluation, au travail partenarial et à la mise en œuvre

accélérée du logement d'abord, il convient à chaque guichet de se repositionner sur un des trois niveaux d'accueil dans le cadre d’une convention de mise en œuvre pluriannuelle.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l’urbanisme rénové

dite loi ALUR,

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (LEC),

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l'évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (loi ELAN),

Vu la délibération du 16 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du service public

d'accueil et d'information métropolitain pour les demandeurs de logements sociaux, Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à l'approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD).

Vu la délibération du 05 juillet 2019 relative à l'intégration de nouvelles modalités de travail en matière d'accueil du demandeur et de politique d'attribution métropolitaine,Vu le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-

2022)

Vu la délibération en Conseil Municipal sur le service d'accueil

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Prend connaissance du cahier des charges du service métropolitain d'accueil et

d'information des demandeurs de logement social dans sa deuxième version et de ses annexes,

- Décide d'inscrire le guichet d'accueil communal dans le niveau 1 au sein du service

métropolitain d'accueil et d’information des demandeurs de logement social,

- Autorise le Maire à signer la convention de mise en œuvre pluriannuelle relative à la mise

en œuvre du service d'accueil métropolitain,

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

LR

Pour sf conforri

[VOTANTS :12 | CONTRE :0 LABSTENTIONS :0 | POUR :12 |

| ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE_ Reçu en Préfecture le : A4/pèfeoas fpubliéle |

Commune de VEUREY VOROIZE séance du 9 décembre 2019PREFECTURE DE LASE LS

12 DEC. 208

COMMUNE DE . EXTRAIT DU REGISTRE DES

VEUREY VORGEAE COURBET IBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

38113 L’an deux mille dix-neuf, le décembre le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Guy JULLIEN, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 décembre 2019

PRESENTS : GJULLIEN, P.MONIER, P.RIGAULT, J'TESSAIRE, V EUGENE JJ.FRESSON, P.HERAUD, JM MAY, MRAMUS, DRIZET

ABSENTS EXCUSES :S.LETEXIER, A-PIERRE, JM QUINODOZ (POUVOIR DONNE A

Guy JULLIEN)

Pascale RIGAULT a été élue secrétaire

N° 84/2019 OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET 2019 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence du Maire et après en avoir délibéré APPROUVE les virements de crédits indiqués dans le tableau ci-après : SECTION DE FONCTIONNEMENT

| OUVERTURES DE CREDITS ] Chapitre 011 : charges à caractère général :

Article 6042 « achat de prestations de services » + 16 000,00 € Article 6226 « honoraires » + 2000,00 € Atticle 63512 «taxes foncières » + 2000,00€ Chapitre 67 : charges exceptionnelles

article 678 « autres charges exceptionnelles » + 1500,00 € TOTAL : + 21 500,00 €

Chapitre 013 « atténuations de charges »

6419 « remboursements sur rémunérations du personnel : + 6500,00€ Chapitre 77 « produits exceptionnels » : 773 « mandats annulés sur années antérieures » : + 5 000,00 € 7788 «autres produits exceptionnels » + 10 000,00 € TOTAL : +21 500,00 € Reprise sur provision :

Article 7817 « reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants »: 1 126,41 € SECTION D'INVESTISSEMENT

Ê VIREMENTS DE CREDITS

Opération 10018 « groupe scolaire »

Chapitre 23 « immobilisations en cours »

Article 2313 « constructions » - _ 500,00€

Opérations Financières

Chapitre 27 : autres immobilisations financières

Article 271 « titres immobilisés» + 500,00€ ETS ÉSS TOTAL : 500,00 €

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et x dessus” Sepont signé les membres présents

[VOTANTS :12 | CONTRE :0 CS) ÉBSTENTIONS :0 | POUR :12 |

[ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE Reçu enPréfecture le : 42/n2/2048 lpublié le

Commune de VEUREY VOROIZE séance du 9 décembre 2019