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Déliberation - Scan 20220517 095550
Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Veurey-Voroize.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 20220517 095550)
Thèmes du document : Logement, Famille, Justice et droit,
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022
Commune de Veurey-Voroize N° 2022-038
7.10 Divers
L'an deux mille vingt deux le vingt cinq avril le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascale RIGAULT
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 avril 2022
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Philippe HERAUD,
Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Aurore
PIERRE, Sébastien LEMAUFF
ABSENTS EXCUSES : Guy JULLIEN pouvoir à Pascale Rigault, Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS,
Laurent CAUSSE
D Bret Drevon a été élue secrétaire.
SECTION COURRIER N° 2022/038 Passage en M57 ER VU l'article L 2121-29 du CGCT,
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1* janvier 2023
CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.
La nomenciature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public Jocal. Instauré au 1% janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). || reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres [dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) : - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses
réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la
commune, le budget de la maison de santé et celui du CCAS.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier
2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas
renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Madame le maire demande au Conseil de bien vouloir
- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune, maison de
santé, CCAS.
- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR CONTRE ABSTENTION
+2 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 26 avril 2022 Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022
Commune de Veurey-Voroize N° 2022-037
7.10 Divers
L'an deux mille vingt deux le vingt cinq avril le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascale RIGAULT
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 avril 2022
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Philippe HERAUD,
Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Aurore
PIERRE, Sébastien LEMAUFF
ABSENTS EXCUSES : Guy JULLIEN pouvoir à Pascale Rigault, Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS,
Laurent CAUSSE
D Bret Drevon a été élue secrétaire.
N° 2022/37 : Gratuité Bibliothèque
L'élue déléguée à la culture fait état des conséquences du COVID sur la fréquentation de la bibliothèque.
En effet les multiples fermetures administratives, et ce malgré la mise en place de click et collecte, le service
de la bibliothèque a subi une forte baisse de fréquentation.
La responsable de la bibliothèque Madame Lacoustille a mis en œuvre de multiples activités afin de rétablir
le lien entre les veurois et la bibliothèque.
Sur proposition de Madame le maire, il a été évoqué la possibilité d'établir une gratuité de la bibliothèque
afin d'encourager le retour à la lecture.
Madame le maire demande donc au Conseil municipal d'entériner cette proposition, et ainsi de rendre
gratuit l'emprunt de livres pour chaque Veurois, qu'il soit adulte ou enfant.
Si cette proposition est validée il conviendra de clôturer la régie comptable, de passer les différentes
écritures de fin de régie.
Madame le maire demande l'autorisation au Conseil municipal de pouvoir mettre en œuvre ce principe de
gratuité et tous les corolaires administratifs.
POUR CONTRE ABSTENTION 12 0 0
Fait et délibéré à Veu viVoroize; le 26 avril 2022
Ée\
Pascale RIGAULT, Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022
Commune de Veurey-Voroize N° 2022-036
3.3 Locations
L'an deux mille vingt deux le vingt cinq avril le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascale RIGAULT
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 avril 2022
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Philippe HERAUD,
Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Aurore
PIERRE, Sébastien LEMAUFF
ABSENTS EXCUSES : Guy JULLIEN pouvoir à Pascale Rigault, Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS,
Laurent CAUSSE
D Bret Drevon a été élue secrétaire.
03 MAI 2092
N° 2022/036 Révision des loyers
Madame le maire fait part des différentes décisions sur la révision des loyers et l'importance d'être en
concordance avec la volonté administrative de la trésorerie.
Sur la révision des loyers et la prise en charge du cabinet de kinésithérapie dans le nouveau local de la
maison de santé, une délibération avait été prise lors du Conseil du 7 mars 2022 et qui au vu du contrôle de
la trésorerie nécessite un avenant au bail compte tenu que la durée de prise.en charge de cette vacance ne
peut être déterminée.
Madame le maire demande au Conseil de bien vouloir valider l'avenant au bail de la maison de santé pour
cette prise en charge.
Madame le maire fait part de la demande de monsieur et Madame Ly quant à la revalorisation du loyer du
bail commercial, en effet les exploitants du commerce vival font valoir une baisse de la fréquentation de leur
établissement cela en partie à cause du COVID. Il est demandé que l'augmentation lié aux indices de
référence ne sois pas à 100% mais à 50%.
Madame le maire demande au Conseil de valider cette demande.
POUR CONTRE ABSTENTION
12 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroïize, le 26 avril 2022 Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022
Commune de Veurey-Voroize N° 2022-035
7.10 Divers
L'an deux mille vingt deux le vingt cinq avril le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascale RIGAULT
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 avril 2022
PRÉSENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Philippe HERAUD,
Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Aurore
PIERRE, Sébastien LEMAUFF
ABSENTS EXCUSES : Guy JULLIEN pouvoir à Pascale Rigault, Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS
Laurent CAUSSE ,
D Bret Drevon a été élue secrétaire.
N° 2022/035 : Centre medico social participation financière
L'adjoint aux finances Fait part comme chaque année que la commune doit participer par un système
de convention aux frais du centre médico-social situé sur la commune de pont-de-claix.
Il demande au Conseil de bien vouloir valider le renouvellement de cette convention et demande la
possibilité pour Madame le maire de signer tous les documents afférents.
POUR CONTRE ABSTENTION
12 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 26 avril 2022
Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZE Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022
Commune de Veurey-Voroize N° 2022-033
3.3 Locations
L'an deux mille vingt deux le vingt cinq avril le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascale RIGAULT
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 avril 2022
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Philippe HERAUD,
Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Aurore
PIERRE, Sébastien LEMAUFF
ABSENTS EXCUSES : Guy JULLIEN pouvoir à Pascale Rigault, Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS,
Laurent CAUSSE
D Bret Drevon a été élue secrétaire.
N° 2022/033 : Logements Familles Ukrainiennes
Vu l'article L1115-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’urgence de la situation,
Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l'Ukraine, les communes sont appelées
à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et
l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population
soumise à cette situation de guerre.
—
Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Veurey Voroize tient à apporter
son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.
La commune souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l'élan de
solidarité international qui se met en place.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la
mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :
°__ Héberger des familles de réfugiés en mettant en place tous les partenariats nécessaires (CCAS,
notamment), aménager l’ancien cabinet médical afin d'héberger des familles.
e De mettre à disposition gratuite le rez de chaussée pour les familles ukrainiennes jusqu'au
01/04/2023, de prendre en charge les fluides y afférents sur la même période.
°__ Collecter du matériel pour la mise en place du dit logement
e D'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération, dont le contrat de mise à disposition.
POUR CONTRE ABSTENTION
12 0 0
Fait et délibéré à eue te ize, le 26 avril 2022
£\ &
Pascale RIGAULT, Mairé de WEUREY VOROIZE Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022
Commune de Veurey-Voroize N° 2022-034
3.6.1 Autres actes
L'an deux mille vingt deux le vingt cinq avril le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascale RIGAULT
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 avril 2022
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Philippe HERAUD,
Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Aurore
PIERRE, Sébastien LEMAUFF
ABSENTS EXCUSES : Guy JULLIEN pouvoir à Pascale Rigault, Jean Michel DETROYAT, :Moniqu Mdr Laurent CAUSSE ji ELISERE
D Bret Drevon à été élue secrétaire. [ 10 MAI 202
N° 2022/034 : Déplacement projet Crèche et exercice droit de préemption
Vu l'article | 210- 1 du code de l'urbanisme
Vu l'article | 300- 1 du code de l'urbanisme
Considérant que le projet de la crèche a été validé par les différentes commissions de la commune Considérant les tractations effectuées par Mme le Maire début 2020 pour l’achat du terrain sus visé, et au vu
du refus en 2020 de vendre la dite parcelle par les co-indivisaires.
Considérant l'importance de l'équipement et l'avancée du projet auprès des partenaires par l'élaboration du montage financier.
Considérant que l'autre local envisagé lors de l’annonce de la non vente de la parcelle sus nommée est à ce
jour mis à disposition des familles ykrainiennes.
Considérant que les projets présentés par une société de construction incluent un plateau pour la crèche, ainsi présenté dans la déclaration d'intention d'aliéner, mais à un prix non justifié et exorbitant.
Madame le maire fait part de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner reçu de la part de la société
afin d'acquérir les parcelles n° AD183 et AD184, sise 8 rue des tilleuis 38 113 Veurey Voroise.
Madame le maire rappelle au Conseil que le terrain susnommé a subi plusieurs aléas dans la mise en vente,
en effet la commune s'était rapprochée de la famille Picq propriétaire afin d'établir un achat direct. La famille avait ensulte fait entendre à la mairie que le terrain pour des démarches administratives n'était
plus en vente.
La commune a été contacté par la société Allila dans le cadre d'un rendez-vous de présentation d'un projet
sur le terrain susnommé.
Madame le maire rappelle au Conseil que le projet de crèche a été d'abord travaillé de concert avec cette
société pour établir un plateau dans leur esquisse. Lors d'une dernière réunion Madame le maire accompagné de l'adjoint à l'urbanisme a acté que le projet proposé était économiquement inintéressant comparé à une construction directement. exécutées par la commune.
La proposition était un plateau nu non aménagé de 201m2 pour un montant de 450 000€ soit 2238,81€ le m2 nu sans aménagement.
Lors de cette dernière réunion, Madame le maire a fait part à la société que le projet économique proposé n'était pas réalisable en l'état, et ainsi la commune envisageait de préempter le terrain susnommé.
Madame le maire demande au Conseil municipal de confirmer la volonté de créer une extension de de la crèche sur les parcelles n° AD183 et AD184, qui se situe à côté de la crèche actuelle.
Cette demande est motivée tant sur l'aspect fonctionnel du service dédié à la petite enfance, qu’à l'aspect de l'évolution démographique de la commune et du nombre de constructions en cours.
Cette compétence appartient à Grenoble Alpes Métropole depuis 2015, ces derniers ont besoin de l'avis de Mme le Maire pour enclencher la procédure exposé sufra pour information
La procédure est la suivante :
- Le propriétaire adresse une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) à la mairie indiquant à quel prix Il souhaite vendre son bien immobilier (art. R 213-5).
- Réponse du titulaire du droit de préemption urbain (Grenoble Alpes Métropole} dans les 2 mois :
° pas de réponse : la mairie ne préempte pas et le propriétaire peut vendre au prix mentionné dans sa
DIA(art.R213-7)
° La collectivité annonce qu'elle préempte en acceptant le prix du propriétaire ; dans ce cas la réponse de la mairie rend la vente parfaite : le propriétaire est obligé de vendre ; la mairie doit acheter dans les 3 mois et payer (ou consigner le prix) dans les 4 mois (art. L 213-14)
* La collectivité annonce qu'elle souhaite préempter mais fait une contre-proposition de prix. - Réaction du propriétaire dans les 2 mois en cas de contre-proposition sur le prix :
e pas de réponse : le propriétaire renonce à vendre
e le propriétaire accepte la contre-proposition
e le propriétaire maintient son prix
- La collectivité saisit le juge de l’expropriation dans les 15 jours et consigne 15 % du prix dans les 3 mois. - Le juge fixe le prix (les parties disposent d'un délai de deux mois pour accepter ou renoncer à la vente) :
e la mairie achète;
e le propriétaire renonce à vendre dans le délai de deux mois ;
e la mairie renonce à préempter dans les 2 mois et le propriétaire peut vendre au prix fixé par le juge pendant un délai de 5 ans.
Le terrain en question a une contenance de 2170m2 pour une valeur énoncée dans le DIA à 550 OODE€ ce qui porte le prix au mètre carré à 253,46€.
Le projet exposé dans la DIA est un plateau de crèche pour 201m2 et 22 logements pour 1498m2.
Au-delà de la problématique de la crèche, les élus soulignent unanimement la grande dangerosité du trafic induit par la création de 22 logements dans un centre bourg non adapté à ces aléas et aux difficultés de stationnements qui en seront induits. Suite à l'exposé de cette procédure Madame le maire propose au Conseil d’acter la volonté première de
construire l’extension de la crèche.
Dans son rôle de garante des deniers publics et au vu de la proposition économiquement non viable de faire
valoir auprès de l'instance compétente la volonté communale d'obtenir le terrain en vue de la réalisation de
son projet.
Le conseil après l'exposé des points fait le vœu de voir la mise en œuvre de toutes les actions possibles dont
celle appartenant à la Métropole de préempter le terrain afin de voir se réaliser l'extension de la crèche
actuelle.
POUR CONTRE ABSTENTION
12 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 26 avril 2022
Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZE