Déliberation - Scan 20220317 104439

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Déliberation - delibs octobre 2024

Procès Verbal - SCAN 2131

Déliberation - Scan 20190705 1037351399

Déliberation - Scan 20190628 143613

Convocation - Scan 20191113 141349

Déliberation - Scan 20220317 104439 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Veurey-Voroize. Lien du pdf (Déliberation - Scan 20220317 104439)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement, Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-008

5.7 Intercommunalité

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS: Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir CZwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/008 : Rapport activité Grenoble Alpes Métropole 2020 PREFECTURE DE DISERE

RES LÈRE DE L'ISÈRE

1 4 ARS 202

SECTION COURRIER

SYNTHESE

Les outils transversaux mis en place par la Métropole :

+ Le plan administration exemplaire concrétise l’engagement en interne de la collectivité avec 7

objectifs : réduire et mieux trier les déchets, consommer moins et acheter mieux, réduire les

consommations d'énergie et construire durable, réduire l'impact des usages numériques, s'adapter au

changement climatique et favoriser la biodiversité, informer et sensibiliser aux enjeux,

+ La démarche de pilotage orientée vers le bien-être soutenable pour estimer l'impact environnemental,

sociétal et économique des politiques dans le but d'aider à la décision des élus {indicateur IBEST,

Indicateur de Bien-Etre soutenable Territorialisé).

Les politiques menées par la Métropole au titre du développement durable :

1) La lutte contre le changement climatique

+ La mise en œuvre du PCAET 2020-2030 définit la stratégie d'ensemble des politiques métropolitaines en

matière de lutte contre le changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air et fixe l’objectif

de définir un scénario de rupture pour tendre vers la neutralité carbone en 2050. 300 actions réparties

en 5 axes (adaptation au dérèglement climatique, lutte contre la pollution de l'air, valoriser ressources

territoires pour réduire empreinte carbone, mobiliser ensemble des acteurs du territoire, affirmer

exemplarité de la Métropole) pour atteindre l'objectif en 2030 de réduire de 50% des Gaz à Effet de

Serre sur le territoire et réduire de 40% la consommation d'énergie,

e Accentuer la sobriété et l'efficacité énergétique avec le Schéma Directeur de l'Energie. Les axes sont :

la sobriété (défi écoles à énergie positive, plateforme Métroénergies), la rénovation des logements

{MurMur avec déjà 10 000 logements rénovés, la création du Service Public de l'Efficacité énergétique),

le secteur industriel (accompagnement TPE/PME), l'éclairage public avec le Schéma Directeur

Aménagement Lumière qui fixe l’objectif de diminuer de 60% la consommation en matière d'éclairage

public.

° Développer les énergies renouvelables dans le mix énergétique du territoire : verdissement du réseau principal de chauffage urbain (aujourd'hui 80% d'énergies renouvelables grâce à Biomax chaudière à bois), développement des petits réseaux de chaleurs (Gières, Meylan, Pont-de-Claix), subvention aux projets par le fonds chaleur, développement du solaire thermique et photovoltaïque. + Limiter les déplacements carbones

- Politique cyclable: mise en œuvre du schéma aménagements cyclables (234km de bandes

cyclables, 140km pistes, 54km voies vertes, 22km chronovélo), 500 nouveaux arceaux à

vélo/an, 1000 places de stationnement sécurisées dans les parkings de la SEMOP-Park sont ouverts progressivement depuis mai 2020,2)

3)

- Logistique urbaine : organisation du transport de marchandise, ZFÉ VUL-PL avec mesures

d'accompagnement (conseils, Fonds Air véhicule, stations de recharges pour véhicules

électriques, GNV, hydrogènes).

Accompagner l'adaptation au changement :

- Patrimoine arboré: renforcer le patrimoine arboré (déjà 33000 arbres situés dans les espaces

publics, 800 plantés en 2020) pour lutter contre les effets des accroissements de températures et

réduire l'impact des canicules, contribuer à la qualité des trames vertes et bleues urbaines,

améliorer la qualité des espaces publics et des paysages. Mise en ligne de la Charte de l’arbre pour

partager avec les acteurs des espaces publics les bonnes pratiques,

- Résiliences risques naturels : planification et connaissance des risques, prévention et réduction des

risques, mutualisation des ressources techniques et d'expertise,

La préservation des ressources

Stratégie forestière: mise en œuvre du schéma de desserte forestière pour valoriser les espaces

forestiers et assurer l’approvisionnement des réseaux de chaleur dans le cadre de la stratégie inter-

territoriale Forêt Horizons 2030 avec les territoires voisins.

Politique montagne: contribution à Forêt Horizon 2030, accompagnement et renforcement du

positionnement outdoor de la Métropole, … dimension très transversale et coopérative avec les PNR

Vercors et Chartreuse (agriculture, forêt, biodiversité, tourisme, sport et loisirs de nature et de

montagne).

Biodiversité: les actions en 2020 ont permis de mettre en place l’observatoire de la biodiversité, le

démarrage de l'opération « franchissement de la voirie métropolitaine par la faune », l'élaboration d’un

plan d'actions en faveur des zones humides, la restauration des milieux humides dans ie parc de l’île d'amour, mise à jour du réseau de sentiers balisés, des inventaires faune/flore, la gestion par la Métropole depuis 2019 des Réserves Naturelles Régionales des Isles du Drac et de Jarrie. Urbanisme et aménagement: Elaboration du PLUi avec intégration des enjeux de développement durable (coefficients de pleine terre et de végétalisation, objectifs performance énergétique, renforcement protection des sites à enjeux de biodiversité, classement arbres, renforcement protection terres agricoles et naturelles, etc.). Prévention de l’artificialisation des sols: 47 ha consommés/ an entre 2005 et 2015, maintenant limité fixée à 30 ha/an. Les actions : densification pour la construction de logements, augmentation des surfaces classées en zone agricole, inscription de l'OAP Paysages et biodiversité dans le PLUI, OAP qualité de l’air, du Règlement Local de Publicité Intercommunal, projet de l’écoquartier populaire des Villeneuves.

Eau : Certification à la norme ISO 90001 du système d'assurance qualité de la régie eau potable,

amélioration du rendement des réseaux d'eaux et taux de renouvellement des réseaux proche d'1% {objectif fixé), la qualité de l’assainissement répond aux objectifs élevés de protection de l’environnement. Aboutissement du travail de convergence des tarifs, poursuite de la tarification sociale de l’eau. Poursuite du travail du SYMBHI dans la gestion de la GEMAPI, des contrats de rivière et du contrat vert et bleu portés par le SYMBHI et l'Oisans.

Les solidarités et l'épanouissement humains

La politique de cohésion sociale : définition et animation du Contrat de Ville (cofinancement de 220

actions/an), pilotage du Renouvellement Urbain, réalise des diagnostics de quartiers, investissement

pour des actions sur le développement économique dans les quartiers (8 millions£ avec le FEDER),

développe un fonds de cohésion spécifique pour les territoires fragilisées en dehors des QPV.

- Lutte contre les discriminations et égalité femmes hommes : développement du centre de

Ressources, montée en charge du «Réseau Partenaires Egalité», production d'outils

pédagogiques, mise en œuvre du Plan de lutte contre les discriminations, appel à projets

jeunes pour l'égalité, etc.

- Prévention spécialisée : déploiement de nouvelles équipes à Domène, Eybens, Grenoble, mise

en place d’un contrat d'objectif territorial partenarial.

Habitat et logement : PLH 2017-2022 se définit en 4 axes avec en 2020 adoption du bilan mi-parcours

du PLH4)

Accès aux logements pour les plus en difficultés avec la mise en œuvre de la Politique du Logement

d'Abord (développement d’une offre très sociale, poursuite dispositif Louez Facile, démarche 10

quartiers en mouvements, etc.)

L'agrément en 2020 de l'observatoire des loyers de l’agglomération grenobloise et la création de l’office

foncier solidaire, candidature pour l'encadrement des loyers, réalisation du Guide pratique Habitat et

logement pour le grand public, tout cela pour accompagner et développer l'offre de logements.

Amélioration de l'attractivité de l'habitat: massification de MurMur en 2020, financement de

rénovation thermique pour les logements sociaux, reste à charge minimum pour les plus modestes,

poursuite du plan initiative Copro pour intervenir sur les quartiers prioritaires,

Plan d'action « Métropole respirable » qui a pour objectifs de réduire les oxydes d’azote, les particules

fines, l'ozone, présents dans l’air de notre territoire, En 2020, le PCAEM a été adopté avec 3 leviers

d'actions : le secteur résidentiel {Prime Air Bois avec entre 2009 et 2015 2200 appareils renouvelés mais

recul en 2020 du fait de la crise), le secteur de la mobilité (report modal, ZFE PUL-VL avec sortie des

CQA3 le 1° juillet 2022 et des CQA2 en 2025, l'urbanisme,

Emploi et insertion : en 2020 38000 demandeurs d'emploi sur le territoire (progression de 4,7% sur 1

an). La Métropole agit via les missions locales et les maisons de l'emploi (3000 personnes

accompagnées par le Plan Local pour l'insertion et l’emploi et 5000 jeunes par les missions locales),

accompagnement également des TPE/PME pur pourvoir leurs besoins de recrutement via des

jobdatings, des clauses d’insertion, avec en 2020, 750 entreprises qui ont été accompagnées. En 2020,

également avancement de la candidature métropolitaine à l’expérimentation 0 chômeurs de longue

durée.

La transition économique

Gestion et valorisation des déchets : mise en œuvre du schéma directeur déchets avec notamment en

2020 l'attribution du marché de conception, exploitation à Dalkia Wastenergy pour le futur centre qui

remplacera Athanor, l'extraction de la fraction fermentescible des ordures ménagères avec le centre de

compostage de Murianette et la collecte des biodéchets (2194 tonnes en 2020), mise en œuvre du

schéma directeur ‘des déchetteries (modification horaires, redirection des professionnels,

reconstructions, déchetteries mobiles). Pour le réemploi, obtention du label économie circulaire de

V'ADEME, constitution de la SCIC Fabricanova. .

Economie sociale et solidaire: labellisation French Impact par l'Etat pour le soutien à l'innovation

sociale et responsable. En 2020, subventionnement à hauteur de 484 000€ pour l'accompagnement et

la création d'activités dans le domaine de l’ESS (mobilités, réemploi, consommation et échanges économiques responsables, alimentation, culture, innovation sociale).

Accompagnements des PME dans la transition écologique

Murmur_pour les TPE/PME: aide de 37 500 € maximum pour les travaux d'amélioration des

équipements thermiques et de l'enveloppe thermique.

Lancement de l'appel à manifestation d'intérêt rénovation tertiaire: expérimentation de

l’accompagnement de 1 à 4 propriétaires privés d'immeuble de bureaux de plus de 2000m2 (réalisation

d’une étude co-financée avec l'ADEME de valorisation immobilière et d'optimisation énergétique).

Aides à l'investissement des commerces, artisans, services avec vitrine, commerces non sédentaires et

hôtels : financement de travaux d'investissement (mise en accessibilité, rénovation, travaux économies

d'énergies, travaux nécessaires pour répondre aux contraintes sanitaires) : 171 dossiers validés en 2020

dont 30 à 40% comprenant un volet économies d'énergie, pour un montant total de 1 201 889€,

Fonds Air Véhicules: en 2020, 34 aides à l'achat de véhicules à faible émission ont été accordées à des

TPE/PME pour un montant de 137 000€,

Consommation locale

Mise en œuvre du Projet Alimentaire inter-territorial afin de déployer un système alimentaire résilient.

Pour cela: accompagnement des communes et des acteurs professionnels à l’application de la loi

EGALIM, accompagnement du pôle agroalimentaire isérois pour la constitution de filières alimentaires

territoriales équitables, accompagnement de l’abattoir du Fontanil pour répondre aux exigences de qualité et bien-être animal et accueillir de nouvelles entreprises.

Renforcement de l’outil Marché d'Intérêt National: en 2020 deux collectifs de producteurs locaux

représentant 70 producteurs étaient hébergés dans le MIN et 6 producteurs locaux ont vendu en direct,

La Métropole a accompagné 5 nouveaux marchés de producteurs sur le territoire ainsi que le

développement des produits de la marche IsHere,Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Emet un avis Favorable

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 8 mars 2022

Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZEDépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-009

5.7 Intercommunalité

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/009 : Pacte de Gouvernance

Par délibérations en date du 16 octobre et du 20 novembre 2020, le Conseil métropolitain a choisi d'établir, avec

les communes, un Pacte de gouvernance et de définir, pour la durée du mandat, ses démarches participatives

pour mieux associer les habitants à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.

Dans ce cadre, des formations, un questionnaire, deux rencontres territoriales ont été proposés à l’ensemble des

conseillers municipaux. Par ailleurs, le vice-président en charge des communes et de la proximité a rencontré

l’ensemble des maires ou leurs représentants. Enfin, cinq débats ont été organisés en conférence des maires.

Parallèlement, un Comité partenarial de la participation, regroupant l’ensemble des groupes politiques, s'est

réuni quatre fois et s'est appuyé sur un Comité d'habitants tiré au sort donnant son avis sur la démarche. Près de

vingt rencontres d'échanges ont été organisées avec des élus et des techniciens communaux.

Ce travail a permis d'aboutir à un projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté articulé autour de cinq

parties:

— La communauté métropolitaine qui aborde l’organisation des relations entre les communes et la

Métropole ;

— La démocratie métropolitaine qui fixe le fonctionnement interne de la Métropole ;

— La solidarité métropolitaine qui organise les modalités pour accroître l’égalité territoriale ;

— La citoyenneté métropolitaine qui définit les modalités d'association des citoyens aux décisions

métropolitaines ;

— La coopération métropolitaine qui prévoit les rapports de la Métropole aux autres territoires.

Ce document sera complété par le Pacte financier et fiscal de solidarité, avec lequel il composera le Pacte

métropolitain.

Le Conseil métropolitain ayant arrêté le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté lors de sa séance du

17 décembre 2021, les conseils municipaux des communes membres sont invités, dans un délai de deux mois, à

émettre un avis sur ce projet avant son adoption définitive.

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «

Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vu les délibérations du Conseil métropolitain en date du 16 octobre 2020, du 20 novembre

2020 et du 17 décembre 2021;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Emet un avis favorable —

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-010

5.7 Intercommunalité

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/010 : Approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole

La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de

modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses

compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d'emploi et

d'insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont

donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020.

Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l'extension du périmètre de l'EPCI et l'augmentation du

nombre des compétences exercées, la question de l'adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction d’une

exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit, l'adoption de

statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les compétences et les

modalités de fonctionnement de l'EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour l’ensemble des élus locaux

et des habitants du cadre d'action de la métropole.

C’est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatif à la gestion de la

Métropole a recommandé l'adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés ultérieurs du Préfet, Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en compte.

Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et

là proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en

matière de mutualisation de l’achat.

Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l'article L. 5211-4-4 rédigé selon les termes

suivants : «|. Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet

établissement public, les communes peuvent confier à titre gratult à cet établissement public, par convention, si

les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur

du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de

mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à

fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le

compte de leurs communes membres et ce, même si l’'EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle

l'achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI

lui n'est pas dans l'obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne

répond pas à ses propres besoins, D

PREFECTURE DE LISERE]

14 MAES 2072

SEC CTION Cor:Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes qui

ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d'y recourir dans les

statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L'article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe

délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de

l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

— L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils

municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ;

— L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci

est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de

Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification

au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision

est réputée favorable.

Vu les articles L5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de

culture à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-

emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du

Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroïize, le 8 mars 2022Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-011

8.8 Environnement

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/011 : Plan de Protection de l’Atmosphère 3

La révision du PPA de l’agglomération grenobloise a vu la finalisation de sa rédaction et de son évaluation par

Atmo. Le projet de PPA a été présenté en COPIL le 13 décembre 2021, puis au CODERST le 18 janvier 2022.

Il est désormais soumis à l’avis des organes délibérants des collectivités conformément aux dispositions des

articles L.222-4 et R.222-21 du code de l’environnement. Les 300 communes et les 8 EPCI du périmètre du PPA3,

le SMMAG, le conseil départemental de l'Isère, ainsi que le conseil régional ont donc reçu une saisine officielle du

préfet de l'Isère les invitant à rendre un avis sur le projet de PPA.

L'ensemble du dossier soumis à cette consultation est disponible sur internet. Le détail des 32 actions prévues a

été transmis aux élus pour avis.

Il est à noter que le volet chauffage au bois de ce plan d'action, matérialisé notamment par les défis RT1 et 12,

vise également à répondre aux obligations récemment introduites par l’article L.222-6-1 du code de

l’environnement, en lien avec le plan d’action national sur le chauffage au bois. Ces mesures pourront faire

l’objet d’un avis spécifique des collectivités au titre de l’article susmentionné.

Ces deux avis rendus par les collectivités peuvent faire l’objet d’une seule et même délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Emet un avis favorable

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroïize, le 8 mars 2022Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-012

3.2.1 Aliénation

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS: Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

- Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir CZwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/12: Vente à l'amiable d'un bien immobilier communal.

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et

les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels

immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

caractéristiques essentielles,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées,

et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et

que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que l’immeuble sis 7 place D.Zenatti 38 113 VEUREY Voroize appartient au domaine privé communal

référencé dans sa totalitéinitialement au cadastre ADO429, et qu'il a été arpenté pour une contenance de 218

m2 sous la référence AD429p2

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines n’est pas obligatoire

pour les communes de moins de 2000 habitants

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers (constat amiante, installation électrique,

diagnostic énergétique) seront à réactualiser

Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de Veurey Voroize évalués par l'agent

immobilier,

Considérant l’évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la transformation de ce local en

maison d'habitation,

Considérant la délibération 2021/028 autorisant la vente

Considérant la proposition de vente établie

Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d'en définir les conditions

générales de vente.

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DÉCIDE l'aliénation de l'immeuble sis 7 place D Zenatti 38 113 Veurey Voroize parcelle AD429p2;

- ACCEPTE le prix de vente à 130 000€, et de prendre à charge les frais de vente à sa charge

- AUTORISE Mme le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par

vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire

dans les conditions de droit commun.

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroi£e; le 8 mars 2022 1 eDépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-013

3.3 Location

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/13: Règlement du batiment « La cure »

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et

les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels

immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

caractéristiques essentielles,

Vu la délibération 2022-002 a autorisé la mise en location du batiment appartenant au domaine privé de la

commune nommée la Cure.

Considérant la nécéssité de préserver l’esthétique du batiment,

Considérant la nécéssité de régler les charges à venir,

Mme le Maire propose au conseil d'adopter le règlement annexé à cette délibération et de la mettre en œuvre

dès son vote.

Le présent règlement aura pour vocation de répartir les charges annuelles de ce batiment :

- électricté des communs (extérieur, cave...)

- intervention des services pour un manque sur l'entretien des communs et refacturation à l'heure

- prise en charge par la commune propriétaire des extérieurs

- dépenses diverses

Mme le Maire demande au conseil de valider le présent règlement

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroïize, le 8 mars 2022

EURES Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VORO/: EDépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2021-014

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir CZwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/014 : Compte de gestion Commune 2021

Mme le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire

sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes

à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré,

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 8 mars 2022

Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZEté LATE

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Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-015

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/015 : Compte administratif Commune 2021

Suite à la présentation de M MONIER Philippe adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires.Le

Conseil Municipal, sous la présidence du doyen Jean Marc QUINODOZ, examine le compte administratif

communal 2021 qui s'établit ainsi:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

recettes 2 060 686,67

dépenses 1 524 889,20

Résultat de l'exercice 535 797 47

SECTION D'INVESTISSEMENT

recettes 379 082,11

dépenses 1 975 114,77

Résultat de l'exercice (A) -1 596 032,66

Hors de la présence de Mme le Maire, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget

communal 2021.

POUR CONTRE ABSTENTION

11 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroïize, le 8 mars 2022

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Pascale RIGAULT/Mäire de VEU +

êDépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-016

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/016 : Affectation du résultat Budget Principal

SECTION DE FONCTIONNEMENT

recettes 2 060 686,67

dépenses 1 524 889,20

Résultat de l'exercice 535 797 47

Résultat reporté N-1 1 648 461,91

Résultat de clôture reporté au BP 2022 à la section de 2 184 259,38 fonctionnement

SECTION D'INVESTISSEMENT

recettes 379 082,11

dépenses 1975 114,77

Résultat de l'exercice (A) -1 596 032,66

Restes à réaliser recettes

Restes à réaliser dépenses

Solde des restes à réaliser (B)

Résultat reporté N-1 (C) 663 296,90

Besoin ou excédent de financement (A+B+C) -932 735,76

Résultat comptable reporté au BP 2022 (A + C) à la section -932 735,76

d'investissement

Mme le Maire propose au conseil de répartir le résultat comptable de 1 251 523,62€ ainsi ROO2 : 1 251 523,62€

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 8 mars 2022

Pascale RIGAULT, Mairé de VEUREY VOROIZE

ce LU / 75Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-017

7.2.1 Taux de contribution

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir CZwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/017 : Taux de contributions 2022

Mme le Maire rappelle la volonté de ne pas augmenter les taux d'imposition 2022 (taux de variation entre 2021

et 2022 = 0%), et décide :

Taxe d’habitation : 7,75%

Taxe foncière bâti : 18,25% (partie communale) + 15,90% (partie départementale) = 34,15%

Taxe foncière non bâti : 44,59%

Mme le Maire demande au conseil de valider les taux

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroïize, le 8 mars 2022

Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZEDépartement : ISERE

Arrondissement : GRENOBLE

Commune de Veurey-Voroize

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ANNEE 2022

N° 2022-018

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS: Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

Vu le DOB du 24 janvier 2022, Vu l'avis de la commission finances, Mme le Maire propose le BP 2022 résumé

N° 2022/018 : Budget principal Commune 2022

ainsi par sections :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

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o us TT R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficin Gi excédent È EEFORIE 0,00 1251 523,82

TOTAL DE LA SECTION DE : nr 3 262 235,62 3 262 235,62

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

: CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES

h AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 2 506 159,68 3 438 895,44 € compris ls compte 1068)

_ + + +

R F RESTES À REALISER (R A R) DE 0.00 0,00 : L'EXERCICE PRECEDENT (2

è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatin {si solde positin SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE : @ 932 735,78 0,00

TOTAL DE LA SECTION OS 3 438 805,44 3438 805,44

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

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MyDépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-019

7.1 Décisions budgétaires

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/019 : tableau des subventions 2022

ASSOCIATIONS VEUROISES article 6574

DON DU SANG 400

FNACA 180

AU PIED DE MA TOUR 550

COMITE D'ANIMATION 3000

HYOCHI SPORTS VEUREY 2500

SOU DES ECOLES 1800

SOCIETE MUSICALE 8000

TENNIS CLUB 900

KASSUMAY 200

AGE D'OR 1 000

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 1 000

LE PONEY INSTITUTEUR 300

HOCKEY SUR GAZON 500

AU GRES DES ARTS 500

DDEN (école) 150

CORPS ET GRAPHIE 288

LOCOMOTIVE 500

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 8 mars 2022

Pascale RIGAULT, Maire de veuréiipnoneDépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-020

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/020 : Compte de gestion Maison de Santé 2021

Mme le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire

sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes

à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré,

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié

conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 8 mars 2022

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Arrondissement : GRENOBLE

Commune de Veurey-Voroize

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ANNEE 2022

N° 2022-021

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS: Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir CZwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/021 : Compte administratif Maison de Santé 2021

Suite à la présentation de M MONIER Philippe adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires. Le

conseil Municipal, sous la présidence du doyen Jean Marc Quinodoz, examine le compte administratif de la

maison de santé 2021 qui s'établit ainsi:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

recettes 10 000

dépenses 3 173,33

Résultat de l'exercice 6 826,67

SECTION D'INVESTISSEMENT

recettes 723 201,99

dépenses 991 785,89

Résultat de l'exercice (A) -268 583 ,90

Hors de la présence de Mme le Maire, le conseil municipal approuve le compte administratif du budget de la

maison de santé 2021.

POUR CONTRE ABSTENTION

11 0 0

eurey Voroïize, le 8 mars 2022

GEURES <

GAULT, Maire G\VEUREY VOROIZE

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Arrondissement : GRENOBLE

Commune de Veurey-Voroize

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ANNEE 2022

N° 2022-022

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS: Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/022 : Affectation du résultat Budget annexe

SECTION DE FONCTIONNEMENT

recettes 10 000

dépenses 3 173,33

Résultat de l'exercice 6 826,67

Résultat reporté N-1 0

Résultat de clôture reporté au BP 2022 à la section de 6 826,67 fonctionnement R0O2

SECTION D'INVESTISSEMENT

recettes 723 201,99

dépenses 991 785,89

Résultat de l'exercice (A) -268 583 ,90

Restes à réaliser recettes

Restes à réaliser dépenses

Solde des restes à réaliser (B)

Résultat reporté N-1 (C) 567 187,85

Besoin ou excédent de financement (A+B+C) 298 603,95

Résultat comptable reporté au BP 2022 (A + C) à la section 298 603,95

investissement ROO1

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0

= EYVOROIZE

ÀDépartement : ISERE

Arrondissement : GRENOBLE

Commune de Veurey-Voroize

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ANNEE 2022

N° 2022-023

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/023 : Budget annexe Maison de Santé 2022

Vu le DOB du 24 janvier 2022, Vu l'avis de la commission finances, Mme le Maire propose le BP 2022 résumé

ainsi par sections :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

v O| CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES æsse 40 000.00

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) : ° E

+ + +

R : resres A nEALgen (RAR) DE 000 0,00

P ERCICE CEDENT (2}

o R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (tasse) fes

T REPORTE (2) dé she = ,

TOTAL DE LA SECTION DE —. 46 828,87 46 826,87

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

y CREDITS D'NVESTISSEMENT (1) VOTES - AU TITRE DU PRESENT BUDGET {y 568 603,95 270 000,00

E compris le compte 1088)

_— + + +

R RESTES À REALISER (RA.R) DE

e L'EXERCICE PRECEDENT (2) 920 #0

o 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) {ai solde positif) R | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

; @ 0.00 298 603,95

TOTAL DE LA SECTION nn =: 568 603,95 68 803,95

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 8 mars 2022

Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZEDépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-024

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS: Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/024 : Remboursement prêt relais

L'adjoint aux finances expose que le budget de la maison de santé permet de procéder avant la fin d'échéance au

remboursement du prêt relais de 100 000€ contracté auprès de la Caisse d'épargne Rhone Alpes.

Il est proposé au conseil de valider ce remboursement par anticipation.

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 8 mars 2022

EURE aire de VEUREY VOROIZE

D

Pascale RIGAULT, ADépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-025

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/025 : prise en charge loyer local vacant budget annexe

Mme le Maire fait part que le local « kinésithérapeute » est actuellement non pourvu, le bail de la maison de

santé va commencer au niveau des paiements en date du 01/04/2022.

Ilest acté dans la négociation avec la SCM du Péron la prise en charge par millième.

Le cabinet kinésithérapeute se compose ainsi :

-salle 1 : 28,1365 millièmes

-salle 2 : 28,0086 millièmes

-salle 3 : 86,7118 millièmes

Soit un ensemble de 142,8569 millièmes.

Si 4133€ HT correspond à 1 000 millièmes, la charge du cabinet « kinésithérapeute » correspond à 590,43€ HT. _

Les modalités de cette prise en charge seront définies par Mme la Perceptrice de la trésorerie de Fontaine

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 8 mars 2022

EURE:

Pascale RIGAULT, Mafre de VEUREY VOROIZEDépartement : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-026

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir C Zwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/026 : remise gracieuse pénalité de retards ensembles des lots chantier extension restaurant

scolaire

Vu la délibération prise au conseil du 24 janvier 2022 accordant la remise gracieuse des pénalités de retard de

l’ensemble des entreprises

Vu la demande de la trésorerie d'établir un tableau joint en annexe

Eu égard de la date de réception décalé suite au départ de l'architecte non imputable aux entreprises et afin de

régler les difficultés dans le paiement des soldes des entreprises, les services se sont rapprochés de la Trésorerie

afin de connaître sa position quant à l'application des pénalités de retard.

Après différents échanges, cette dernière a signifié à la commune que la solution proposée, à savoir ne pas

appliquer des pénalités de façon générale ne pouvait être retenue, que les pénalités devaient être détaillées à

toutes les entreprises et que seule une délibération pourrait autoriser l'autorité compétente à prononcer

l'exonération ou la réduction des pénalités, et ce en vertu de l’application du décret n°2016-33 du 20 janvier

2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics

locaux et des établissements publics de santé.

Mme le Maire demande au conseil de valider la remise des pénalités de retard établies dans le tableau joint et

validé par les services de la perception.

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 8 mars 2022

Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZE 2Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022

Commune de Veurey-Voroize N° 2022-027

7.1 décision budgétaire

L'an deux mille vingt deux le sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13 (suite démission de 2 conseillers en date du 07/03/2022)

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 mars 2022

PRESENTS : Pascale RIGAULT. Philippe MONIER, Guy JULLIEN, Jean-Marc QUINODOZ, Philippe HERAUD,

Sébastien LE MAUFF, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean-Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,

Aurore PIERRE

ABSENTS EXCUSES : Elise Gutel pouvoir CZwolakowski, Jean-Michel DETROYAT

Aurore Pierre été élue secrétaire

N° 2022/027 : remise gracieuse pénalité de retards ensembles des lots chantier réhabilitation de la

cure

Eu égard des dates de réception décalés suite à l’erreur manifeste de l'architecte (erreur métrage) non imputable

aux entreprises et afin de régler les difficultés dans le paiement des soldes des entreprises, les services se sont

rapprochés de la Trésorerie afin de connaître sa position quant à l'application des pénalités de retard.

Après différents échanges, cette dernière a signifié que les pénalités devaient en fonction du CCAP applicables à

toutes les entreprises et que seule une délibération pourrait autoriser l’autorité compétente à prononcer

l'exonération ou la réduction des pénalités, et ce en vertu de l’application du décret n°2016-33 du 20 janvier

2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics

locaux et des établissements publics de santé.

Dans le CCAP les pénalités sont pour chaque lot sont de 200€/jour, il est proposé de faire une remise gracieuse

passant cette pénalité à 0€ par jour de retard.

Mme le Maire demande au conseil de valider cette condition et charge les services d'établir le cas échéant un

tableau, qui permettra d'établir une décision du Maire dont un compte rendu sera fait au conseil.

POUR CONTRE ABSTENTION

12 0 0

Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 8 mars 2022

Pascale RIGAULT, Ma:

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