Déliberation - AU 2024 033 Modification Regie de Recettes Gestion du Patrimoine et du Domaine Public

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084-218400174-20240430-AU-2024-033-AU)

g 2 ré exécutoi # RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécu oire

Réception par le préfet : 02/05/2024}

COMMUNE DE BÉDOIN Publication : 30/04/2024

DÉCISION DU MAIRE Pour l'autorité compétente par délégation

Décision N° MA-DEC-2024-033 du 30 avril 2024

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal

GNT VENTOU. SP MONT VEN nan,

{Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES « GESTION DU PATRIMOINE ET DU DOMAINE PUBLIC »

Le Maire de la commune de Bédoin,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 7è relatif aux attributions

exercées au nom de la commune, ensemble les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de

recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements

publics locaux ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement

imposé à ces agents ;

VU la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil municipal au

Maire, plus précisément son point 7° portant autorisation de créer, modifier ou supprimer les régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

VU la délibération du 26/06/1954 créant une régie de recettes pour la perception des droits de place :

VU l'arrêté municipal n° 2005-017 du 7 avril 2005 portant modification d’une régie de recettes pour la perception des

droits de place et les décisions suivantes modifiant ladite régie ;

VU la décision municipale n°AU-2019-164 du 13 décembre 2019 portant modification de la régie de recettes « gestion

du patrimoine et du domaine public » ;

VU la délibération n°DE-2024-037 du 10/04/24 portant modification des modalités de stationnement et approuvant le

principe de l'instauration d’un stationnement payant sur les places de la Vigneronne et des Frères Provane ;

CONSIDÉRANT l'installation des horodateurs sur les parkings de la place de la Vigneronne et de la place des Frères

Provane ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29/04/24.

DÉCIDE

ARTICLE 1 : A compter du 15 mai 2024, la décision n° AU-2019-118, notamment son article 4, est modifiée ainsi que

suit :

« ARTICLE 4: La régie encaisse les produits suivants :

e Les redevances liées aux droits de place au compte d’imputation 7336 :

— Droits de place des commerçants non sédentaires (Marché hebdomadaire du lundi matin, marché paysan

du samedi après-midi, ostréiculteur du vendredi, poissonnier du jeudi, marché aux fleurs d'Avril, marché

de Noël, confiseur d'automne, fête foraine des mois de juillet et août)

— Branchement eau et électricité

— Droits de place stationnement taxi— Foires artisanales

— Fête des vins et de la bière

— Vide-grenier

— Cirques, guignols et petits chapiteaux

— Redevance de stationnement

e Les locations des salles municipales au compte d’imputation 70388

e Les concessions de terrain dans les cimetières communaux au compte d’imputation 70311

ARTICLE 2 : A compter de cette même date, la décision n° AU-2019-164, notamment son article 1, est modifiée

ainsi que suit :

«ARTICLE 5: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Ennuméraire,

— Par chèques bancaires établis à l’ordre de la « régie Gestion du patrimoine et du Domaine Public»,

— Par virement bancaire

— Par carte bancaire

— Par TIPI Régie

— Et par Plateforme de paiement en ligne sécurisé, y compris par téléphone

Les recettes sont perçues contre remise à l'usager :

— D'une quittance informatisée

D'une facture établie à partir d’un logiciel de facturation

| D'un reçu émis par un terminal de paiement

Ou d’un justificatif de paiement émis par l’horodateur

ARTICLE 3 : Le reste demeure inchangé.

ARTICLE 4 : Le Maire de Bédoin certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision qui est

transmise, pour ampliation, à monsieur le Préfet de Vaucluse ainsi qu’au responsable du service de gestion comptable

de Monteux. Un exemplaire sera publié dans le registre des décisions du Maire et sur le site internet de la Commune.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue

Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme

Préfecture de Vaucluse le : le Maire, M. Alain CONSTANT

et mise en ligne sur le site internet de la

commune de Bédoin le:

02/05/24

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