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Déliberation - AU 2025 054 Modification de la Regie de Recettes Gestion du Patrimoine et du Domaine Public
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2025 054 Modification de la Regie de Recettes Gestion du Patrimoine et du Domaine Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20250606-AU-2025-054-AU)
Accusé certifié exécutoire
# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet : 10/06/2025]
Be k dn L Publication : 10/06/2025 MONT TO nn, COMMUNE DE BÉDOIN Pour l'autorité compétente par délégation DÉCISION DU MAIRE
Décision N° MA-DEC-2025-054 du 06 juin 2025
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
{Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES « GESTION DU PATRIMOINE ET DU DOMAINE PUBLIC »
Le Maire de la commune de Bédoin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 7è relatif aux attributions
exercées au nom de la commune, ensemble les articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements
publics locaux ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;
VU la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil municipal au
Maire, plus précisément son point 7° portant autorisation de créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU la délibération du 26/06/1954 créant une régie de recettes pour la perception des droits de place :
VU l'arrêté municipal n° 2005-017 du 7 avril 2005 portant modification d’une régie de recettes pour la perception des
droits de place, puis la décision municipale n° AU-2019-164 du 13 décembre 2019 portant modification de la régie de
recettes « gestion du patrimoine et du domaine public » et les décisions suivantes modifiant ladite régie ;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour répondre aux besoins du service, de supprimer les encaissements en numéraire et
d'augmenter le délai limite de paiement pour la régie prolongée ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 06 juin 2025.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : A compter du 01 juillet 2025, la décision n° AU-2017-021, notamment son article 1, est modifiée de la
façon suivante :
« La régie prolongée qui autorise le régisseur à encaisser des droits au constaté par l'émission d’une demande de
paiement est modifiée. Le délai limite de paiement est fixé à 90 jours, soit 3 mois, à compter de la date d'émission
de la demande de paiement ».
ARTICLE 2: A compter du 01 juillet 2025, la décision n° AU-2024-033, notamment son article 2, est modifiée de la
façon suivante :
« Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
— Par chèques bancaires établis à l’ordre de la « régie Gestion du patrimoine et du Domaine Public»,
— Par virement bancaire — Par carte bancaire
— Par TIPI Régie
- Et par Plateforme de paiement en ligne sécurisé, y compris par téléphone
Il est mis fin au règlement en numéraire ».
ARTICLE 3 : Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 4 : Le Maire de Bédoin certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision qui est
transmise, pour ampliation, à monsieur le Préfet de Vaucluse ainsi qu’au responsable du service de gestion comptable
de Monteux. Un exemplaire sera publié dans le registre des décisions du Maire et sur le site internet de la Commune.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un
délai de deux Amois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Préfecture de Vaucluse le: le Maire, M. Alain CONSTANT et mise en ligne sur le site internet de la
commune de Bédoin le:
10/06/25
10/06/25