Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1709285192 AR 007 AUTORISATION DE MANDATER DEPENSE
Déliberation - 1742482124 AR 001 APPROBATION CFU 2024 BUDGET PRIN
Déliberation - 1680190217 007 AUTORISATION DE MANDATER DEPENSES I
Déliberation - 1744787870 AR 003 VOTE BUDGETS PRIMITIFS 2025
Déliberation - 1669641237 AR 012 BUDGET GENERAL DM N 4
Déliberation - 1677055897 AR 008 BUDGET GENERAL 06200 DM
Déliberation - 1680190742 017 AUTORISATION DE MANDATER DEPENSES I
Déliberation - 1669641163 AR 010 BUDGET GENERAL DM N 3
Déliberation - 1677055955 AR 009 BUDGET RESEAU DE CHALEUR 06203 D
Déliberation - 1728993458 AR 007 ADMISSION EN NON VALEUR
Déliberation - 1646732555 11022022007
Document publié le Samedi 5 février 2022 par la commune de Chaspuzac.
Lien du pdf (Déliberation - 1646732555 11022022007)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
D EPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents
au C.M. En exercice
Qui ont pris part à la
Délibération
15 15 11
Date de la convocation
5 février 2022
Date d’affichage
5 février 2022
Objet de la délibération
N° 11022022007
AUTORISATION DE MANDATER
DEPENSES INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET
2022
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 22 février 2022
et publication ou notification
du 22 février 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHASPUZAC
Séance du 11 février 2022
L’an deux mil vingt deux
et le onze février
à 20 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel JOUBERT, Maire,
Présents : Mrs CHAMAYOU P., ROCHER P., FOURY D., ARNAUD A., GARRAGOS F., MICHEL A., Mmes VIDAL F., MARTEL D., BONCOMPAIN C., ROY S. Absents : MIGNE J., CHABIDON D., Mmes BRUNETON M. AURELLE V.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Le Maire demande au Conseil de l’autoriser, jusqu’à l’adoption du budget 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
D’autre part Monsieur le Maire rappelle qu’il a été décidé de procéder à l’acquisition d’un panneau d’affichage. Le montant de cette acquisition s’élève à 16 228,80 euros TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
autorise Monsieur le Maire à engager la dépense d’acquisition du panneau pour un montant de 16 228,80 euros jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022.
autorise le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette décision porte uniquement sur les opérations suivantes :
Opération Crédits ouverts
Budget 2021
¼ des crédits
10001 – ACQUISITION MATERIEL 40 000,00 10 000,00
Fait et délibéré à Chaspuzac, le 11 février 2022
Pour extrait certifié conforme
LE MAIRE,
Michel JOUBERT
AR Prefecture
043-214300626-20220211-11022022007-DE
Reçu le 22/02/2022
Publié le 22/02/2022